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Le majeur protégé face aux soins médicaux : du consentement libre à la décision substituée, l’office du juge entre le code civil et le code de la santé publique (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le majeur protégé face aux soins médicaux : du consentement libre à la décision substituée, l’office du juge entre le code civil et le code de la santé publique (2018-2026)

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La France compte près de 800 000 personnes placées sous un régime de protection juridique — tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Chacune d’entre elles rencontre, à un moment ou à un autre, la question du consentement aux soins. L’articulation entre le code civil, qui organise la protection de la personne, et le code de la santé publique, qui garantit le droit au consentement libre et éclairé, n’a rien d’évident. Le législateur a construit un dispositif à plusieurs étages, où le majeur protégé demeure en principe le décideur, où le tuteur ou le curateur intervient en subsidiarité, et où le juge des contentieux de la protection tranche en dernier ressort. L’office du juge administratif complète ce tableau lorsque la responsabilité d’un établissement public de santé est engagée.

L’étude de la jurisprudence des huit dernières années révèle une tension constante entre deux impératifs : le respect de l’autonomie de la personne, érigé en principe cardinal par l’article 415 du code civil, et la nécessité de protéger celui que son état ou sa situation rend vulnérable. Cette tension se déploie dans tous les actes de la vie médicale, du simple examen clinique à la décision de limitation des thérapeutiques actives en réanimation. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a posé les fondations ; la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé les a consolidées ; les juges, judiciaires comme administratifs, en assurent quotidiennement la mise en œuvre.

I. L’architecture du consentement : une subsidiarité encadrée

A. Le principe : la décision du majeur protégé lui-même

Le point de départ est posé par l’article 459 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 : « Hors les cas prévus à l’article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. » Ce texte écarte toute automaticité de la représentation. La mesure de protection — qu’elle soit une curatelle, une tutelle ou une habilitation familiale — ne dessaisit pas la personne de son pouvoir de décision médicale, tant qu’elle demeure apte à exprimer une volonté éclairée.

L’article L. 1111-4 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur au 28 mai 2026, articule ce principe avec l’exigence du consentement médical : « Le consentement, mentionné au quatrième alinéa, de la personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit être obtenu si elle est apte à exprimer sa volonté, au besoin avec l’assistance de la personne chargée de sa protection. » (CSP, art. L. 1111-4)

Le Conseil d’État a rappelé cette architecture dans sa décision du 29 novembre 2022, à l’occasion du recours formé contre le guide ministériel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. La Haute juridiction administrative y cite expressément l’ensemble des dispositions applicables, depuis l’article 415 du code civil — « Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci » — jusqu’à l’article L. 1111-4, pour en conclure que le guide litigieux, qui recommandait aux mandataires de délivrer des informations au médecin traitant sans se substituer au majeur, ne méconnaissait pas le principe d’autonomie (CE, 29 novembre 2022, n° 448176).

Le Conseil d’État a également précisé, dans le même arrêt, que l’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose de délivrer l’information médicale aux « personnes majeures protégées au titre des dispositions du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil d’une manière adaptée à leur capacité de compréhension », et que cette information est « également délivrée à la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ». Cette dualité de l’information — au majeur lui-même et à son représentant — constitue l’un des fondements pratiques de la décision médicale partagée.

Cette primauté de la décision personnelle est d’autant plus remarquable qu’elle s’applique même aux actes les plus graves. Ainsi, dans une ordonnance du 8 août 2025, le juge des référés du Conseil d’État, saisi par une sœur agissant en qualité de tutrice de son frère placé en réanimation, a ordonné une expertise pour déterminer si le patient, pourtant atteint de tétraplégie et de trisomie 21, était apte à exprimer sa volonté concernant la limitation des thérapeutiques actives. Le juge a rappelé que le médecin doit obtenir l’autorisation de la personne chargée de la mesure de protection uniquement lorsque le patient « n’est pas apte à exprimer sa volonté », et qu’en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, « le juge autorise l’un ou l’autre à prendre la décision » (CE, ord., 8 août 2025, n° 505976).

Le caractère personnel du consentement est encore renforcé par l’article 458 du code civil, qui dispose que « l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée ». Si le consentement aux soins n’entre pas stricto sensu dans cette catégorie — réservée à des actes comme le mariage ou la reconnaissance d’enfant —, l’esprit du texte imprègne l’ensemble du dispositif : on ne soigne pas un majeur protégé sans lui, on le soigne avec lui, tant qu’il peut y consentir.

B. Le subsidiaire : assistance, représentation et autorisation judiciaire

Lorsque l’état de la personne ne lui permet plus de prendre seule une décision éclairée, le juge peut prévoir, selon l’article 459 du code civil, qu’elle bénéficiera de « l’assistance de la personne chargée de sa protection ». Si cette assistance ne suffit pas, il peut « autoriser la personne chargée de cette habilitation ou de cette mesure à représenter l’intéressé, y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle » (C. civ., art. 459).

Le code de la santé publique décline ce mécanisme à l’alinéa suivant de l’article L. 1111-4 : « Lorsque cette condition n’est pas remplie, il appartient à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne de donner son autorisation en tenant compte de l’avis exprimé par la personne protégée. » L’obligation de tenir compte de l’avis du majeur, même lorsqu’il n’est plus en capacité de consentir valablement, distingue fondamentalement la protection des majeurs de l’autorité parentale sur les mineurs : l’avis de la personne protégée ne disparaît jamais complètement du processus décisionnel.

La cour d’appel d’Angers a fait application de ces principes dans une décision du 18 mars 2026, concernant une personne placée sous curatelle renforcée et hospitalisée sans consentement. Elle a constaté que le curateur avait valablement présenté une demande de soins pour la personne protégée, conformément au 1° du II de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique qui prévoit que « le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci ». La cour a également relevé que la patiente « présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète » (CA Angers, 18 mars 2026, n° 26/00007).

Le mécanisme le plus protecteur est celui du désaccord. L’article 459, alinéa 3, prévoit que « sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l’un ou l’autre à prendre la décision, à leur demande ou d’office ». Ce pouvoir d’arbitrage du juge des contentieux de la protection est le verrou ultime du dispositif : il garantit que ni le majeur protégé ni son tuteur n’ont seuls le dernier mot dans les situations de conflit. Le juge des référés du Conseil d’État, dans l’ordonnance du 8 août 2025 précitée, a fait expressément référence à ce mécanisme en citant l’article R. 4127-42 du code de la santé publique : « Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l’un ou l’autre à prendre la décision. »

II. L’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif

A. Le juge judiciaire, gardien de la protection de la personne

Le juge des contentieux de la protection, héritier du juge des tutelles, occupe une place centrale. Il exerce, avec le procureur de la République, « une surveillance générale des mesures de protection » selon l’article 416 du code civil. En matière médicale, son office se déploie dans trois directions : l’autorisation préalable des actes graves, l’arbitrage des désaccords, et le contrôle des hospitalisations sans consentement.

Le Conseil d’État a confirmé cette répartition des compétences dans sa décision du 29 novembre 2022, en rappelant que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent se voir confier des mesures que par le juge des contentieux de la protection, et que ce dernier exerce une surveillance sur la mise en œuvre des mesures. La décision précise que « les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le guide attaqué (…) institue un empiètement de l’administration sur l’activité judiciaire pour avoir prévu que la mise en œuvre des mesures de protection judiciaire ordonnées par le juge et confiées aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs est assurée sous la surveillance de l’autorité judiciaire et le contrôle de l’autorité administrative » (CE, 29 nov. 2022, n° 448176, précité).

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 25 juin 2025, a de même examiné la responsabilité d’un centre hospitalier dans le suivi psychiatrique d’un patient bénéficiant d’un programme de soins ambulatoires. Elle a jugé que « les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète, prise en charge pour des soins psychiatriques faisant l’objet d’une méthode thérapeutique libérale créant un risque spécial pour les tiers, et en relation directe avec l’application de cette méthode, sont de nature à engager la responsabilité sans faute d’un centre hospitalier » (CAA Douai, 25 juin 2025, n° 22DA00002). Cette reconnaissance d’une responsabilité sans faute, fondée sur le risque spécial créé par les soins ambulatoires, constitue une avancée notable pour les victimes.

Pour les soins psychiatriques sans consentement, le juge des libertés et de la détention intervient en contrôle systématique. La cour d’appel de Paris, dans une décision du 7 août 2024, a rappelé que la mesure de soins sans consentement peut être ordonnée « soit à la demande de la famille ou de la personne chargée, à l’égard d’un majeur protégé, d’une mesure de protection juridique », et que le juge doit contrôler la régularité de la procédure, notamment l’information du curateur (CA Paris, 7 août 2024, n° 24/00431).

Le juge des contentieux de la protection est également compétent pour autoriser les actes médicaux les plus graves. La cour administrative d’appel de Versailles a eu à connaître, dans un arrêt du 23 janvier 2018, d’une affaire où le tuteur d’un majeur protégé agissait en responsabilité contre un centre hospitalier pour des séquelles neurologiques consécutives à une cure de désintoxication alcoolique. La cour a examiné la régularité de l’expertise et la qualité pour agir du tuteur, confirmant que celui-ci peut valablement représenter le majeur protégé dans une action en responsabilité médicale (CAA Versailles, 23 janvier 2018, n° 15VE03824).

B. Le juge administratif et la responsabilité du service public hospitalier

La dualité des ordres de juridiction produit des effets significatifs en matière médicale. Le majeur protégé pris en charge dans un établissement public de santé relève, pour tout ce qui touche à sa protection personnelle et aux autorisations de soins, du juge judiciaire ; mais l’action en responsabilité contre l’hôpital public relève, elle, du juge administratif.

La loi du 5 juillet 2011, modifiée à plusieurs reprises, a confié au juge judiciaire le contrôle de plein droit des mesures d’hospitalisation sans consentement, y compris dans les établissements publics. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 30 septembre 2022, a ainsi décliné sa compétence pour connaître d’une action en responsabilité dirigée contre un centre hospitalier spécialisé, dès lors que le litige portait sur la régularité de la mesure d’hospitalisation sans consentement elle-même, et non sur les conditions de prise en charge médicale (CAA Lyon, 30 septembre 2022, n° 21LY00791).

Le juge administratif conserve néanmoins une compétence pleine et entière pour connaître des actions en responsabilité pour faute médicale commise dans un établissement public de santé. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 5 mai 2026, a examiné la légalité des pratiques de contention et d’isolement dans un établissement public de santé mentale, en rappelant que « le consentement, mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 1111-4, de la personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit être obtenu si elle est apte à exprimer sa volonté » (CAA Nancy, 5 mai 2026, n° 23NC02926).

Dans le cas spécifique des décisions de limitation ou d’arrêt des traitements, le législateur a prévu des garanties procédurales renforcées. L’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique dispose que les actes médicaux « ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale » (CSP, art. L. 1110-5-1). L’article R. 4127-37-2 du même code impose que le médecin recueille « l’avis des titulaires de l’autorité parentale ou de la personne chargée de la mesure, selon les cas, hormis les situations où l’urgence rend impossible cette consultation ». Le juge des référés du Conseil d’État, dans l’ordonnance du 8 août 2025, a fait application de ces dispositions pour suspendre une décision de limitation des soins prise à l’égard d’un majeur protégé, en ordonnant une expertise sur l’aptitude du patient à exprimer sa volonté et sur les perspectives thérapeutiques. Le juge a rappelé que « lorsque la décision de limitation ou d’arrêt de traitement concerne une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, le médecin recueille l’avis de la personne chargée de la mesure, hormis les situations où l’urgence rend impossible cette consultation ».

La dualité juridictionnelle crée des situations de chevauchement qui peuvent dérouter le praticien. Le majeur protégé hospitalisé en psychiatrie dans un établissement public voit son hospitalisation contrôlée par le juge des libertés et de la détention, sa mesure de protection suivie par le juge des contentieux de la protection, et l’action en responsabilité contre l’établissement portée devant le juge administratif. Cette trilogie juridictionnelle, si elle garantit une protection étagée des droits de la personne, impose aux professionnels — médecins, mandataires judiciaires, avocats — une maîtrise des compétences de chaque ordre.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 29 mai 2026 relative au décret sur les comptes de gestion, a rappelé les principes qui gouvernent l’ensemble de l’édifice : « les mesures de protection des personnes majeures sont instaurées et assurées, sous le contrôle du juge des tutelles et du procureur de la République, dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité des personnes et qu’elles ont pour finalité l’intérêt des personnes protégées » (CE, 29 mai 2026, n° 497447). Cette formulation, placée en tête des motifs de l’arrêt, vaut pour l’ensemble du contentieux de la protection des majeurs, y compris dans sa dimension médicale.

Conclusion

Le droit du consentement aux soins du majeur protégé est un droit de la subsidiarité ordonnée. La personne protégée décide d’abord ; à défaut, la personne chargée de la mesure assiste ; si nécessaire, elle représente, en tenant compte de l’avis du majeur ; en cas de désaccord, le juge tranche ; en situation d’urgence, le médecin délivre les soins indispensables. Ce dégradé, qui va de l’autonomie la plus complète à la contrainte la plus mesurée, est la traduction juridique de la dignité due à toute personne, quel que soit son état.

La pratique révèle des points de friction : l’information des curateurs sur les hospitalisations, la consultation du tuteur dans les procédures collégiales de limitation des traitements, la frontière entre l’assistance et la représentation dans les actes médicaux courants. Le contentieux de la cour d’appel de Rennes, dans une décision du 17 juillet 2026, illustre ces difficultés : une patiente de quatre-vingts ans, hospitalisée sans consentement à la demande de son fils, s’opposait aux soins proposés, et la cour a dû apprécier si « les troubles psychiatriques observés altèrent gravement son jugement et son discernement » de sorte que « son consentement aux soins ne peut être recueilli » (CA Rennes, 17 juillet 2026, n° 26/00431). La réponse du juge est toujours la même : vérifier que la décision a été prise par la bonne personne, selon la bonne procédure, dans le respect de l’avis de l’intéressé. La protection n’est pas une confiscation du pouvoir de décision ; elle en est l’encadrement.

Si vous êtes confronté à une difficulté relative au consentement aux soins d’un proche placé sous mesure de protection, ou si vous exercez une mesure de tutelle ou de curatelle et que des décisions médicales doivent être prises, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour vous assister dans les démarches nécessaires auprès du juge des contentieux de la protection et, le cas échéant, dans la recherche de la responsabilité de l’établissement de santé. L’articulation entre protection civile et responsabilité médicale est au cœur de la pratique du cabinet, qui intervient tant devant les juridictions judiciaires qu’administratives pour la défense des droits des personnes vulnérables.

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