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Majeurs protégés et détention provisoire : la chambre criminelle exige un second avis au curateur (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-83.061)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Majeurs protégés et détention provisoire : la chambre criminelle exige un second avis au curateur (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-83.061)

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Introduction

Le 29 juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui renforce de manière décisive les garanties procédurales offertes aux majeurs protégés confrontés à la détention provisoire. Dans cette affaire (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-83.061), la Haute juridiction affirme que l’avis donné au curateur du défèrement du majeur protégé devant le juge d’instruction ne saurait dispenser les autorités judiciaires d’informer ce même curateur de la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) en vue d’un débat contradictoire sur le placement en détention provisoire.

Cette décision, qui s’inscrit dans un contentieux où un majeur sous curatelle renforcée était poursuivi pour meurtre et tentative aggravés, illustre la rigueur croissante avec laquelle la chambre criminelle contrôle le respect des formalités protectrices édictées par l’article 706-113 du code de procédure pénale. Elle oblige les praticiens — avocats, magistrats instructeurs, juges des libertés — à reconsidérer l’articulation entre les différentes phases de la procédure lorsque la personne poursuivie bénéficie d’une mesure de protection juridique.

La présente analyse se propose d’examiner, dans une première partie, la portée immédiate de l’arrêt du 29 juillet 2026 quant au mécanisme du double avis au curateur (I), avant de replacer, dans une seconde partie, cette décision dans l’architecture jurisprudentielle plus large construite par la chambre criminelle depuis 2023 en faveur des majeurs protégés (II).

I. La portée immédiate de l’arrêt du 29 juillet 2026 : le mécanisme du double avis au curateur

I.A. L’exigence d’un avis distinct pour chaque phase de la procédure

L’article 706-113 du code de procédure pénale dispose que le curateur ou le tuteur d’une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites dont elle fait l’objet, des décisions de condamnation la concernant et, surtout, de la date de toute audience relative à la personne protégée. Cette obligation, qui paraît simple dans son énoncé, révèle toute sa complexité lorsqu’elle est confrontée à l’enchaînement des actes procéduraux qui caractérise le contentieux de la détention provisoire.

L’espèce soumise à la chambre criminelle le 29 juillet 2026 en offre une illustration remarquable. Une personne bénéficiant d’une mesure de curatelle renforcée, mise en examen pour meurtre et tentative aggravés, avait été placée sous contrôle judiciaire. Le juge d’instruction, estimant que les obligations du contrôle judiciaire n’étaient pas respectées, avait saisi le juge des libertés et de la détention d’une demande de révocation de ce contrôle et de placement en détention provisoire. Le curateur, bien qu’avisé du défèrement initial devant le juge d’instruction, n’avait pas été informé de la saisine subséquente du JLD.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rouen, par un arrêt du 27 février 2026, avait annulé l’ordonnance de placement en détention provisoire et ordonné la mise en liberté du majeur protégé, au motif que le curateur n’avait pas été avisé de la tenue du débat contradictoire devant le JLD. Le procureur général forma un pourvoi, soutenant que l’article 706-113 ne faisait nullement obligation au juge d’instruction de procéder à un second avis, et que l’obligation d’information pesait exclusivement sur le procureur ou le juge d’instruction sans s’étendre au JLD.

La chambre criminelle rejette le pourvoi par un attendu dont la netteté doit être soulignée : « l’avis donné au curateur du défèrement du majeur protégé devant le juge d’instruction aux fins d’éventuelle révocation du contrôle judiciaire est sans effet sur l’obligation d’informer ce même curateur de la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de tenue d’un débat contradictoire sur le placement en détention provisoire de la personne protégée. L’absence de cette information fait nécessairement grief à cette dernière. » (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-83.061, publié au Bulletin).

La portée de cette formule est considérable. Elle signifie que le mécanisme d’information du curateur ou du tuteur ne se satisfait pas d’un avis unique et global : chaque phase procédurale distincte — défèrement devant le juge d’instruction, saisine du JLD, débat contradictoire, audience au fond — appelle un avis spécifique. Le législateur a entendu, par l’article 706-113 du code de procédure pénale, garantir une information continue et actualisée du protecteur juridique, et non une simple notification initiale qui vaudrait pour l’ensemble de la procédure. C’est la logique même de la protection des majeurs vulnérables qui est en jeu : le curateur, pour exercer effectivement les prérogatives que la loi lui confère — désignation d’un avocat, demande d’examen médical, consultation des pièces, délivrance d’un permis de visite en cas de détention provisoire — doit être tenu informé de chaque développement procédural susceptible d’affecter la liberté de la personne protégée.

I.B. La sanction de l’absence d’information : grief nécessaire et nullité

Le second enseignement de l’arrêt du 29 juillet 2026 réside dans la qualification de la sanction applicable en cas de méconnaissance de l’obligation d’information. La chambre criminelle écarte la position du parquet général, qui soutenait qu’aucun grief n’était résulté du défaut d’avis au curateur dès lors que le majeur protégé était assisté d’un avocat. Elle consacre au contraire la notion de grief nécessaire, c’est-à-dire d’un préjudice inhérent à la violation de la formalité protectrice, qui dispense le demandeur d’établir l’existence d’un préjudice concret et personnel.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence désormais bien établie. Par un arrêt du 6 juin 2023 (Crim. 6 juin 2023, n° 23-81.726), la chambre criminelle avait déjà jugé que le curateur d’une personne placée en détention provisoire doit être avisé de la date du débat contradictoire en vue de sa prolongation, et que l’absence d’avis régulier — en l’espèce, une convocation adressée à une adresse électronique erronée — entraînait la nullité sans qu’il soit nécessaire de caractériser un grief distinct. La Cour avait alors constaté que la personne était détenue sans titre et ordonné sa mise en liberté immédiate.

La cohérence de cette ligne jurisprudentielle est remarquable. Dans l’arrêt du 19 mars 2025 (Crim. 19 mars 2025, n° 25-80.106), la chambre criminelle a élevé l’obligation d’information au rang de garantie conventionnelle, en la fondant sur l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle énonce que « le tuteur d’une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant celle-ci », et en déduit que le défaut d’avis entraîne la nullité de la décision rendue. La conséquence est identique : la personne est déclarée détenue sans titre et sa mise en liberté est ordonnée.

L’arrêt du 12 mars 2025 (Crim. 12 mars 2025, n° 24-85.004) a étendu cette solution à l’hypothèse de l’interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction. La chambre criminelle y rappelle, au visa de l’article 706-113 du code de procédure pénale, que le curateur doit être avisé non seulement des poursuites et des décisions de condamnation, mais également de « la date de toute audience concernant la personne protégée », en ce compris la comparution devant le magistrat instructeur.

Le grief nécessaire constitue ainsi la clé de voûte du dispositif protecteur. Il signifie que le ministère public ou le juge ne peuvent opposer à la défense l’absence de préjudice concret résultant du défaut d’information, car le préjudice est présumé. La finalité même des textes — garantir l’effectivité des droits de la défense des personnes que leur vulnérabilité place en situation de particulière fragilité procédurale — commande cette rigueur.

II. L’inscription dans la construction prétorienne de la chambre criminelle (2023-2026)

II.A. La consolidation jurisprudentielle de l’obligation d’information à tous les stades de la procédure

L’arrêt du 29 juillet 2026 ne naît pas dans un désert jurisprudentiel. Il constitue le prolongement logique d’une construction prétorienne amorcée dès 2023 et considérablement enrichie au cours des trois dernières années. Cette construction se caractérise par un double mouvement : l’extension du champ d’application de l’obligation d’information à tous les stades de la procédure, et le renforcement corrélatif de la sanction en cas de méconnaissance.

Le socle de cette construction a été posé par l’arrêt fondateur du 6 juin 2023 (Crim. 6 juin 2023, n° 23-81.726), qui, au visa de l’article 706-113 du code de procédure pénale, a posé pour principe que « le tuteur ou le curateur doit être avisé de toute audience concernant le majeur protégé ». La formulation est délibérément large : l’obligation n’est pas limitée aux audiences de jugement, mais s’étend à toute audience, quelle que soit la juridiction, dès lors qu’elle concerne la personne protégée.

Cette obligation a été progressivement déclinée à chaque étape de la procédure. L’arrêt du 12 mars 2025 (Crim. 12 mars 2025, n° 24-85.004) l’a appliquée à l’interrogatoire de première comparution : dans une affaire de meurtres aggravés, la chambre criminelle a censuré l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait rejeté la requête en nullité, alors que le curateur n’avait pas été avisé de la comparution du majeur protégé devant le juge d’instruction. Elle relève que la situation de majeur protégé était pourtant connue dès le début de la procédure.

L’arrêt du 19 mars 2025 (Crim. 19 mars 2025, n° 25-80.106) a franchi une étape supplémentaire en élevant l’obligation d’information au rang de garantie conventionnelle, sur le fondement de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans cette espèce, un majeur sous tutelle, détenu depuis le 29 avril 2022, contestait la prolongation de sa détention provisoire au motif que son tuteur n’avait pas été avisé du débat contradictoire. La chambre criminelle, après avoir constaté le défaut d’avis, a ordonné la mise en liberté immédiate de l’intéressé, déclaré détenu sans titre depuis la date de l’arrêt attaqué.

L’arrêt du 2 septembre 2025 (Crim. 2 septembre 2025, n° 24-82.392) a livré une synthèse remarquable de l’économie du dispositif. Au visa combiné des articles 706-113 et 706-114 du code de procédure pénale, la chambre criminelle rappelle que « le curateur ou le tuteur d’une personne majeure protégée et le juge des tutelles doivent être avisés des poursuites dont elle fait l’objet » et que « le curateur ou le tuteur doit être avisé de la date d’audience ainsi que des décisions de condamnation concernant cette personne ». Elle ajoute que « la violation des dispositions des textes précités, qui ont pour objet de protéger les droits du majeur protégé, fait nécessairement grief à ce dernier. » Cette formulation consacre définitivement l’existence d’un grief inhérent à la violation des formalités protectrices.

L’arrêt du 19 novembre 2025 (Crim. 19 novembre 2025, n° 25-83.666) a étendu la portée de l’obligation en amont de la procédure, en imposant au procureur de la République de transmettre au juge d’instruction l’ordonnance du juge des libertés et de la détention mentionnant le placement sous tutelle de la personne poursuivie, afin que le magistrat instructeur puisse à son tour aviser le tuteur. La chambre criminelle en déduit que le juge d’instruction ne saurait se retrancher derrière l’absence d’information sur l’existence d’une mesure de protection pour justifier le défaut d’avis : il appartient au ministère public de lui communiquer les éléments dont il a connaissance.

L’arrêt du 15 janvier 2025 (Crim. 15 janvier 2025, n° 23-86.662) a encore élargi le périmètre de l’obligation en l’appliquant à une procédure de saisie pénale. La chambre criminelle y annule l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait confirmé la saisie de locaux commerciaux appartenant à un majeur sous curatelle renforcée, au motif qu’il ne résultait pas des pièces de la procédure que son curateur avait été avisé de la date d’audience.

Ce panorama jurisprudentiel révèle une cohérence remarquable. La chambre criminelle a construit, arrêt après arrêt, un véritable statut procédural du majeur protégé, fondé sur l’effectivité de l’information de son protecteur juridique. L’arrêt du 29 juillet 2026 en constitue le dernier maillon en date, en précisant que l’obligation d’information s’applique de manière autonome à chaque phase procédurale, sans que l’avis donné à un stade antérieur ne puisse dispenser d’un avis ultérieur.

II.B. Les conséquences pratiques pour la défense des majeurs protégés

L’ensemble de cette construction prétorienne emporte des conséquences pratiques considérables pour la défense des majeurs protégés confrontés à la justice pénale, et tout particulièrement au contentieux de la détention provisoire.

En premier lieu, l’avocat du majeur protégé doit vérifier, à chaque étape de la procédure, que le curateur ou le tuteur a bien été avisé. Il ne suffit pas de s’assurer qu’un avis a été adressé au début de la procédure : chaque nouvel acte — défèrement, interrogatoire de première comparution, saisine du JLD, débat contradictoire, prolongation de la détention — requiert un avis distinct et actualisé. La jurisprudence du 29 juillet 2026 est sans équivoque sur ce point : l’avis donné au curateur pour le défèrement ne vaut pas pour le débat contradictoire devant le JLD.

En deuxième lieu, la nullité tirée du défaut d’avis au curateur ou au tuteur doit être soulevée dans les conditions prévues par les articles 170 et suivants du code de procédure pénale, devant la chambre de l’instruction. L’arrêt du 13 janvier 2026 (Crim. 13 janvier 2026, n° 25-83.668) a toutefois rappelé une distinction importante : la régularisation de la procédure en application de l’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale ne relève pas du contentieux des nullités et échappe à la compétence de la chambre de l’instruction. La chambre criminelle a ainsi censuré la chambre de l’instruction qui s’était saisie de la régularisation d’une ordonnance de renvoi, au motif que cette compétence relève exclusivement de l’office du juge d’instruction.

En troisième lieu, la démonstration du grief est, en cette matière, allégée. La chambre criminelle juge de manière constante que la violation des formalités protectrices fait nécessairement grief au majeur protégé, sans que le demandeur ait à établir l’existence d’un préjudice concret. Cette position, réaffirmée avec force par l’arrêt du 29 juillet 2026, prive le ministère public de l’argument selon lequel l’assistance d’un avocat suffirait à compenser l’absence du curateur.

En quatrième lieu, la sanction de la nullité est, dans les cas les plus graves, la mise en liberté immédiate de la personne détenue. L’arrêt du 6 juin 2023, l’arrêt du 19 mars 2025 et, implicitement, l’arrêt du 29 juillet 2026 illustrent la rigueur de cette sanction : lorsqu’il est constaté que le curateur ou le tuteur n’a pas été régulièrement avisé du débat contradictoire, la Cour de cassation n’hésite pas à constater que la personne est détenue sans titre et à ordonner sa mise en liberté.

L’arrêt du 16 juillet 2026 (Crim. 16 juillet 2026, n° 26-82.801), bien que portant sur une question distincte — la signature du mandat de dépôt — confirme la vigilance de la chambre criminelle à l’égard des formalités substantielles de la détention provisoire. La Cour y rappelle que « l’ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention constitue le titre de détention » et que « lorsque cette ordonnance est régulière, la seule absence de signature du mandat de dépôt est sans effet, cet acte faisant corps avec l’ordonnance qui en est le support ». Cette décision, qui refuse d’annuler une détention pour un motif purement formel tiré de l’absence de signature du mandat, illustre par contraste la hiérarchie des formalités : les obligations d’information du curateur relèvent, elles, de la protection substantielle des droits de la défense et commandent la plus grande rigueur.

En cinquième lieu, l’avocat doit être attentif à la chronologie des avis. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 29 juillet 2026, le curateur avait été avisé du défèrement devant le juge d’instruction aux fins d’éventuelle révocation du contrôle judiciaire. Cette information, bien que réelle, était insuffisante : le curateur aurait dû être informé, dans un second temps, de la saisine effective du JLD. La chambre criminelle impose ainsi une information séquentielle, qui épouse le déroulement chronologique de la procédure. Chaque nouvel acte de nature à affecter la liberté de la personne protégée appelle une information renouvelée du protecteur juridique.

Enfin, la jurisprudence de la chambre criminelle s’articule avec les décisions du Conseil constitutionnel qui, au cours de l’année 2026, ont considérablement renforcé les droits procéduraux des personnes vulnérables. La décision n° 2026-1191 QPC du 3 avril 2026 (Cons. const., 3 avril 2026, n° 2026-1191 QPC) a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale en ce qu’elles ne prévoyaient pas l’obligation d’avertir le tuteur ou le curateur en cas de prolongation de la garde à vue du majeur protégé. Cette censure, dont les effets ont été reportés au 31 octobre 2027, révèle une convergence remarquable entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de cassation : dans les deux cas, c’est l’effectivité de l’information du protecteur juridique qui est érigée en garantie fondamentale.

L’arrêt du 23 octobre 2024 (Crim. 23 octobre 2024, n° 23-84.413) illustre également l’importance de l’information du curateur en matière de jugement au fond. Dans une affaire d’agression sexuelle aggravée, la chambre criminelle a censuré l’arrêt de la cour d’appel qui avait statué au fond sans que le curateur du prévenu, placé sous curatelle en cours d’instance, ait été avisé conformément aux exigences de l’article 706-113.

Ce mouvement jurisprudentiel, dont l’arrêt du 29 juillet 2026 constitue le point d’orgue provisoire, témoigne de la volonté de la chambre criminelle de garantir aux majeurs protégés une protection procédurale effective, qui ne se limite pas à une déclaration de principe mais se traduit par des sanctions concrètes en cas de méconnaissance. Le message adressé aux juridictions d’instruction et aux parquets est clair : la vulnérabilité du majeur protégé impose une vigilance accrue dans le respect des formalités protectrices, et tout manquement est sanctionné par la nullité, sans qu’il soit besoin de démontrer un grief distinct.

Conclusion

L’arrêt de la chambre criminelle du 29 juillet 2026 consacre, avec une netteté qui ne souffre aucune ambiguïté, le principe du double avis au curateur dans le contentieux de la détention provisoire des majeurs protégés. Il parachève une construction prétorienne amorcée en 2023, qui a progressivement étendu l’obligation d’information du protecteur juridique à tous les stades de la procédure pénale, de la garde à vue jusqu’au jugement, en passant par le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention. Pour l’avocat du majeur protégé, chaque acte de la procédure est désormais l’occasion de vérifier que le curateur ou le tuteur a été régulièrement informé, sous peine de nullité assortie, le cas échéant, de la mise en liberté immédiate de la personne détenue.

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