La majoration de 10 % pour absence de mise en conformité dans le contrôle URSSAF : le mécanisme correctif de l’article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale à l’épreuve de la jurisprudence récente
I. Les conditions d’application de la majoration pour absence de mise en conformité
A. Le constat de réitération d’une pratique antérieurement critiquée
Le dispositif de majoration institué par l’article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale constitue l’une des innovations les plus significatives du contentieux du contrôle URSSAF. Ce texte, introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, prévoit que « le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle réalisé en application de l’article L. 243-7 est majoré de 10 % en cas de constat d’absence de mise en conformité ». Le mécanisme présente une singularité remarquable en ce qu’il établit une passerelle juridique entre deux contrôles successifs, le second prenant appui sur les constatations opérées lors du premier pour aggraver la sanction pécuniaire infligée au cotisant. Cette architecture normative suppose, pour être pleinement saisie, que soient précisément identifiées les conditions auxquelles le constat d’absence de mise en conformité peut être valablement dressé.
La lettre du texte subordonne l’application de la majoration à l’existence d’observations notifiées lors d’un précédent contrôle, que ces observations aient donné lieu à redressement ou non. Cette précision, qui figure au second alinéa de l’article L. 243-7-6, est d’une importance capitale : elle signifie que le périmètre de la majoration ne se limite pas aux seuls chefs de redressement antérieurement notifiés, mais s’étend à l’ensemble des observations formulées par les agents de contrôle, y compris celles qui ne se sont pas traduites par une rectification financière. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler cette règle dans un arrêt du 16 février 2023, rendu sur le fondement combiné des articles L. 243-7-2 et L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale, au terme duquel la majoration de 10 % a été validée dès lors que les constatations opérées lors du précédent contrôle n’avaient pas été prises en compte par le cotisant.
Par ailleurs, la caractérisation de l’absence de mise en conformité requiert une identité suffisante entre la pratique critiquée lors du premier contrôle et celle qui fonde le redressement au cours du second. La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 24 septembre 2025, a ainsi retenu que l’URSSAF, qui avait mentionné dans sa lettre d’observations que « lors du précédent contrôle (lettre d’observations du 22 février 2010), nous vous avions déjà demandé de justifier précisément le kilométrage parcouru par vos salariés qui bénéficient d’indemnités kilométriques », n’avait pas appliqué la majoration de 10 % sur le montant redressé, ce dont il résultait que les conditions d’application de l’article L. 243-7-6 n’étaient pas réunies en l’espèce. Cette décision illustre la nécessité d’une correspondance objective entre les observations antérieures et le redressement présent, à défaut de laquelle la majoration ne saurait prospérer.
En conséquence, le constat d’absence de mise en conformité exige la réunion cumulative de deux éléments : d’une part, l’existence d’un précédent contrôle ayant donné lieu à des observations, qu’elles aient ou non conduit à un redressement ; d’autre part, la démonstration que les pratiques visées lors du second contrôle sont identiques ou substantiellement similaires à celles qui avaient fait l’objet des observations antérieures. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans une décision du 12 septembre 2025, a appliqué cette grille d’analyse en relevant que « la cotisante n’a tenu compte ni de l’observation pour l’avenir antérieure, ni ensuite du redressement notifié lors du contrôle suivant », pour confirmer l’application de la majoration de 10 %. Cette motivation met en évidence le rôle probatoire dévolu à la lettre d’observations antérieure, qui constitue l’instrument de mesure de la carence du cotisant.
B. La portée des observations ne conduisant pas à redressement
L’article R. 243-59, IV, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 25 septembre 2017, confère aux observations ne conduisant pas à redressement une fonction normative particulière. Le texte dispose que « l’organisme de recouvrement communique également les observations ne conduisant pas à redressement mais appelant la personne contrôlée à une mise en conformité en vue des périodes postérieures aux exercices contrôlés, et exposant cette personne, si elle n’y procède pas, aux dispositions du septième alinéa du III du présent article ». Cette disposition opère un dédoublement fonctionnel de la lettre d’observations, qui ne se borne plus à fonder un redressement pour le passé, mais projette ses effets vers l’avenir en imposant au cotisant une obligation de mise en conformité dont la méconnaissance est sanctionnée par la majoration de 10 %.
La nature juridique de ces observations pour l’avenir mérite d’être précisée. À la différence des chefs de redressement, qui emportent des conséquences financières immédiates et sont susceptibles de recours contentieux, les observations ne conduisant pas à redressement ne constituent pas, en elles-mêmes, des décisions faisant grief. Elles relèvent davantage d’une fonction d’alerte et de prévention, qui s’inscrit dans la mission plus large de contrôle confiée aux organismes de recouvrement par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « le contrôle de l’application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques, par les travailleurs indépendants ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement est confié à ces organismes ».
Dès lors, la véritable portée contentieuse de ces observations ne se révèle qu’à l’occasion du contrôle suivant, lorsque l’URSSAF constate que le cotisant n’a pas modifié ses pratiques et sollicite, sur le fondement de l’article L. 243-7-6, l’application de la majoration de 10 %. La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 10 avril 2025, a été amenée à se prononcer sur l’articulation entre les observations antérieures et le redressement ultérieur, en relevant que « les observations pour l’avenir avaient donc bien le même objet que les constatations effectuées dans le chef de redressement n°6 objet du litige », tout en constatant que l’URSSAF n’avait pas appliqué la majoration prévue par les textes. Cette décision confirme que l’identité d’objet entre les observations antérieures et le redressement présent constitue une condition nécessaire mais non suffisante, l’URSSAF devant en outre satisfaire aux exigences formelles propres au constat d’absence de mise en conformité.
À cet égard, le mécanisme de l’article L. 243-7-6 s’inscrit dans une logique d’incitation à la régularisation spontanée, qui participe de l’objectif plus vaste de lutte contre la fraude sociale poursuivi par les pouvoirs publics. Le législateur a ainsi créé un dispositif à double détente : dans un premier temps, l’URSSAF formule des observations pour l’avenir sans sanction pécuniaire, laissant au cotisant la possibilité de se conformer volontairement ; dans un second temps, si cette mise en garde est restée lettre morte, la majoration de 10 % est appliquée, transformant ce qui n’était qu’une recommandation en fondement d’une sanction financière. Cette gradation, qui ménage une place au dialogue entre l’administration et le cotisant, n’est toutefois pleinement efficace que si les exigences procédurales sont rigoureusement respectées.
II. L’office du juge dans le contrôle de la régularité de la majoration
A. Les exigences formelles du constat d’absence de mise en conformité
Le constat d’absence de mise en conformité, préalable indispensable à l’application de la majoration de 10 %, est soumis à des conditions formelles strictes dont le juge assure le contrôle. L’article L. 243-7-6 renvoie, pour ses modalités d’application, à un décret en Conseil d’État, et précise que ce décret doit déterminer « la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire ». L’article R. 243-59, III, dans sa rédaction applicable, dispose que « en cas de réitération, postérieure soit à la mise en demeure mentionnée au premier alinéa de l’article L. 244-2 soit à la réception des observations mentionnées au deuxième alinéa du présent IV, d’une pratique ayant déjà fait l’objet d’une observation ou d’un redressement lors d’un précédent contrôle, la lettre d’observations précise les éléments caractérisant le constat d’absence de mise en conformité défini à l’article L. 243-7-6 ». Cette obligation de motivation spécifique constitue une garantie procédurale essentielle pour le cotisant, qui doit être mis en mesure de comprendre précisément en quoi ses pratiques sont réitérées et pourquoi la majoration lui est appliquée.
La jurisprudence des juridictions du fond a progressivement précisé la consistance de cette obligation. La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 28 janvier 2025, a examiné la régularité formelle d’une lettre d’observations au regard des prescriptions de l’article R. 243-59, en rappelant que « la lettre d’observations, pour laquelle l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale n’impose aucune forme précise de rédaction, mentionne l’ensemble des documents consultés ». Si cette décision valide une certaine souplesse rédactionnelle, elle ne dispense pas l’URSSAF de caractériser, avec une précision suffisante, les éléments constitutifs de l’absence de mise en conformité. La jurisprudence impose en effet que la lettre d’observations identifie clairement le précédent contrôle, rappelle la teneur des observations qui avaient alors été formulées, et démontre en quoi le cotisant a persisté dans une pratique contraire.
Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 13 février 2025, a rappelé les principes généraux gouvernant la motivation de la lettre d’observations, en se référant à la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle « si l’inspecteur du recouvrement a l’obligation de mentionner dans la lettre d’observations le mode de calcul du redressement envisagé, il ne lui est pas fait obligation de donner les indications détaillées sur chacun des chefs de redressement ou sur le mode de calcul adopté pour les chiffrer ». Transposée au constat d’absence de mise en conformité, cette exigence implique que la lettre d’observations mentionne, à tout le moins, la référence au précédent contrôle, l’indication des observations qui n’ont pas été suivies d’effet, et l’identification de la pratique réitérée. La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 24 mars 2025, a rappelé que « les constats établis lors du contrôle par les agents assermentés » constituent le socle probatoire sur lequel le juge fonde son appréciation, sans que le cotisant puisse utilement se prévaloir d’éléments postérieurs au contrôle pour contester les constatations opérées.
Or, le non-respect de ces exigences formelles est de nature à entraîner la nullité de la majoration, indépendamment du bien-fondé du redressement lui-même. La cour d’appel de Pau, dans l’arrêt précité du 10 avril 2025, a ainsi expressément relevé que la société cotisante « estime que la lettre d’observations doit mentionner, en cas de réitération d’une pratique ayant fait l’objet d’une observation ou d’un redressement lors d’un précédent contrôle, les éléments caractérisant le constat d’absence de mise en conformité », consacrant de la sorte le caractère substantiel de cette exigence de motivation. Cette approche est cohérente avec la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de formalités substantielles du contrôle URSSAF, qui tend à sanctionner les irrégularités procédurales lorsque celles-ci ont privé le cotisant d’une garantie effective, conformément au principe général du respect des droits de la défense.
B. Le respect du principe du contradictoire et l’office du juge
Le législateur a pris soin d’inscrire la procédure de majoration dans le cadre du principe du contradictoire, qui irrigue l’ensemble du contentieux du contrôle URSSAF. L’article L. 243-7-6 renvoie expressément au décret d’application le soin de déterminer la manière dont ce principe est assuré, et l’article L. 243-7-1 A institue une période contradictoire durant laquelle le cotisant peut présenter ses observations en réponse à la lettre d’observations. Durant cette période, d’une durée de trente jours pouvant être portée à soixante jours à la demande du cotisant, ce dernier est mis en mesure de contester le principe même de l’absence de mise en conformité, en démontrant par exemple qu’il a modifié ses pratiques à la suite du précédent contrôle, ou que les observations antérieures ne portaient pas sur le même objet que le redressement présent.
Le juge du contentieux de la sécurité sociale exerce, à cet égard, un contrôle qui ne se limite pas à la vérification formelle des conditions d’application de la majoration, mais s’étend à l’appréciation du bien-fondé de celle-ci. La cour d’appel de Rennes, dans l’arrêt du 24 septembre 2025, a ainsi examiné la correspondance entre les observations antérieures et le redressement, pour conclure que « l’URSSAF de Bretagne, s’il a fait référence à un précédent contrôle au sein du chef de redressement n°2, en effet, lors du précédent contrôle (lettre d’observations du 22 février 2010), nous vous avions déjà demandé de justifier précisément le kilométrage parcouru par vos salariés qui bénéficient d’indemnités kilométriques, il n’a pas mentionné de façon explicite une absence de mise en conformité et surtout, il n’a pas appliqué de majoration de 10 % sur le montant redressé ». Cette motivation atteste de l’office actif du juge, qui ne se borne pas à entériner les constats de l’URSSAF mais vérifie la concordance entre la motivation de la lettre d’observations et les conditions légales de la majoration.
Par ailleurs, l’office du juge s’exerce également au regard du principe de proportionnalité, dont la Cour de cassation a récemment réaffirmé la vigueur dans le contentieux des majorations URSSAF à l’occasion d’un arrêt du 10 avril 2025, en opérant une distinction fondamentale entre les majorations de nature indemnitaire et celles de nature punitive. Cette distinction, qui n’a pas encore été expressément appliquée à la majoration de l’article L. 243-7-6, pourrait néanmoins trouver à s’appliquer dans l’hypothèse où la majoration de 10 % serait regardée comme revêtant une nature punitive, ce qui permettrait au juge d’en moduler le montant en fonction des circonstances de l’espèce, conformément aux exigences conventionnelles issues de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Enfin, il convient de relever que la prescription applicable aux majorations de l’article L. 243-7-6 obéit au régime de droit commun prévu par l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues ». Ce délai est suspendu pendant la période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A. La computation de ce délai revêt une importance pratique considérable dans l’hypothèse où le précédent contrôle est ancien, ce qui peut conduire à s’interroger sur le point de savoir si un écart temporel excessif entre les deux contrôles ne ferait pas obstacle à la caractérisation d’une absence de mise en conformité imputable au cotisant.
Dès lors, l’introduction de la majoration de 10 % pour absence de mise en conformité a profondément modifié l’économie du contrôle URSSAF, en dotant l’organisme de recouvrement d’un instrument de dissuasion qui transcende le cadre d’un contrôle unique pour s’inscrire dans une logique de suivi longitudinal des pratiques du cotisant. Cette évolution impose aux entreprises, singulièrement celles qui font l’objet de contrôles récurrents, une vigilance accrue quant au suivi des observations qui leur sont adressées, fussent-elles dépourvues de conséquences financières immédiates. La contestation de la majoration devant le juge du contentieux de la sécurité sociale, avec l’assistance d’un cabinet intervenant en contentieux social, constitue une voie de recours essentielle pour le cotisant confronté à ce mécanisme correctif, dont les conditions d’application, comme l’illustre la jurisprudence récente, sont loin d’être systématiquement réunies.
Conclusion
Le mécanisme de majoration de 10 % institué par l’article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale illustre la mutation contemporaine du contrôle URSSAF, qui ne se conçoit plus comme une succession d’opérations ponctuelles et cloisonnées, mais comme un processus continu de surveillance des pratiques du cotisant. La portée contentieuse des observations ne conduisant pas à redressement, qui se déploie à l’occasion du contrôle suivant sous la forme d’une sanction financière aggravée, confère à la lettre d’observations une fonction de mise en garde dont la méconnaissance est lourdement sanctionnée. La jurisprudence récente des juridictions du fond, tout en validant le principe de cette majoration, en a précisé les conditions d’application et a rappelé les exigences formelles qui s’imposent à l’organisme de recouvrement, sous le contrôle du juge. La motivation spécifique du constat d’absence de mise en conformité, l’identification précise des pratiques réitérées et le respect du contradictoire constituent autant de garanties dont la violation est de nature à entraîner l’annulation de la majoration. Ces exigences procédurales, conjuguées au contrôle de proportionnalité que le juge est susceptible d’exercer, délimitent le périmètre d’un dispositif dont la finalité légitime de lutte contre la réitération des pratiques irrégulières ne saurait conduire à méconnaître les droits fondamentaux du cotisant.