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Majoration 40 % manquement délibéré 1729 CGI : défense

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Maître Hassan KOHEN
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Majoration 40 % manquement délibéré 1729 CGI : défense

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La majoration de 40 % pour manquement délibéré, prévue à l’article 1729 a du code général des impôts, accompagne la plupart des redressements substantiels. Elle se conteste sur un terrain précis : c’est l’administration qui supporte la charge de la preuve. Elle doit démontrer, de manière cumulative, l’élément matériel et l’élément intentionnel. Cette page expose le régime de la pénalité, la jurisprudence du Conseil d’État et les axes de défense devant le service vérificateur comme devant le juge de l’impôt.

SITUATION 1
Vous avez reçu une proposition de rectification assortie d’une majoration de 40 %.
L’administration affirme un manquement délibéré sans démontrer concrètement l’intention d’éluder l’impôt à la date de votre déclaration.

Voir le régime de l’article 1729 a CGI →

SITUATION 2
Vous êtes en réclamation ou devant le juge contre des pénalités déjà recouvrées.
Les motifs de la majoration tiennent au montant des redressements ou à l’insuffisance des justifications, sans davantage de démonstration.

Voir les axes de défense →

Comment ça se passe.

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Partie I

Le régime de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

01Texte et champ d’application de l’article 1729 a) CGI.+

L’article 1729 du code général des impôts institue une sanction proportionnelle assise sur les droits éludés. Le taux dépend de la gravité du comportement reproché : 40 % en cas de manquement délibéré, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit. La majoration concerne l’ensemble des impôts assis sur une déclaration : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, droits d’enregistrement, impôt sur la fortune immobilière.

Code général des impôts, article 1729 : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) »

La pénalité s’ajoute aux droits rappelés et aux intérêts de retard de l’article 1727 CGI. Elle constitue une sanction administrative à part entière, soumise aux garanties prévues par les articles L. 80 D et L. 80 E du Livre des procédures fiscales. Art. 1729 CGI

02La présomption d’involontaire posée par le BOFiP et son corollaire probatoire.+

La doctrine administrative opposable, fondée sur l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, énonce un principe protecteur du contribuable. Les omissions et inexactitudes sont présumées involontaires. C’est cette présomption qui inverse mécaniquement la charge de la preuve sur l’administration.

BOI-CF-INF-10-20-20, § 30 : « Les omissions ou inexactitudes que peuvent commettre les contribuables dans leur déclaration sont présumées involontaires. Dès lors, quels que soient les impôts, droits, taxes ou redevances en cause, les majorations prévues par l’article 1729 du CGI ne peuvent être appliquées que si l’administration établit le caractère délibéré de l’omission ou de l’inexactitude. »

Cette présomption n’est pas une faveur. Elle traduit l’idée que la sanction administrative doit être démontrée, et non supposée. Le contribuable n’a rien à prouver tant que l’administration n’a pas elle-même établi la matérialité et l’intention. BOI-CF-INF-10-20-20, § 30

03La charge de la preuve administrative et l’article L. 195 A LPF.+

Le Livre des procédures fiscales consacre cette répartition de la charge probatoire pour les pénalités. L’administration ne peut pas se contenter d’affirmer la mauvaise foi : elle doit l’établir.

Livre des procédures fiscales, article L. 195 A : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d’affaires, des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration. »

La règle vaut devant le service vérificateur, devant la commission éventuellement saisie et devant le juge administratif. Le contribuable bénéficie d’une présomption simple de bonne foi. La défense consiste à mettre l’administration en demeure de produire les éléments concrets et datés qui caractérisent l’intention. Art. L. 195 A LPF

04Le double standard probatoire : élément matériel et élément intentionnel (CE, 8 mars 2021).+

Le Conseil d’État a tranché la question du standard probatoire applicable. L’administration doit cumuler deux démonstrations distinctes : la matérialité de l’inexactitude, et l’intention d’éluder l’impôt.

CE, 9e ch., 8 mars 2021, n° 434803 : « Pour établir l’existence d’un manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt. Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l’administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l’acte comportant l’indication des éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt. »

La défense doit isoler ces deux temps. Le premier est presque toujours acquis lorsque le redressement de fond est validé. Le second est le terrain de la contestation : l’administration parvient-elle à établir l’intention, et non la simple négligence ? CE, 8 mars 2021, n° 434803

05Le moment d’appréciation de l’intention : la date de la déclaration.+

L’apport décisif de la jurisprudence précitée tient au cadrage temporel. L’intention d’éluder l’impôt s’apprécie au moment de la déclaration ou de la présentation de l’acte. Tout ce que le contribuable a fait après, lors du contrôle, dans ses réponses ou dans ses recours, n’est pas pertinent pour caractériser le manquement délibéré.

La règle a une portée pratique forte. L’administration ne peut pas déduire l’intention du comportement du contribuable pendant la vérification, ni de la teneur de ses observations en réponse à la proposition de rectification. Elle doit revenir à la date de la déclaration et démontrer ce que le contribuable savait à ce moment. CE, 8 mars 2021, n° 434803

La présomption d’involontaire protège. La preuve incombe à l’administration.

Méthode : rappeler la présomption posée par le BOFiP, exiger la double démonstration imposée par le Conseil d’État, et écarter les motifs insuffisants tirés du montant ou des justifications.

Partie II

Les axes de défense devant le service vérificateur et devant le juge.

01Contester l’élément matériel : insuffisance, inexactitude ou caractère incomplet.+

Le premier terrain de défense est la matérialité même de l’inexactitude. Si la rectification de fond est contestée et obtenue, la majoration tombe par voie de conséquence. L’article 1729 a CGI suppose une base sur laquelle calculer la pénalité : la disparition partielle ou totale du redressement entraîne la décharge corrélative de la majoration.

Lorsque la rectification est partiellement maintenue, la majoration ne peut s’appliquer que sur les droits effectivement dus. La défense consiste à reprendre chef de redressement par chef de redressement et à isoler ceux qui peuvent céder sur le fond. Art. 1729 CGI

02Contester l’élément intentionnel : importance des sommes et insuffisance des justifications ne suffisent pas.+

Le terrain principal de la contestation est l’intention. La pratique administrative consiste fréquemment à déduire le manquement délibéré du montant du redressement ou de la faiblesse des explications fournies. Le Conseil d’État a expressément censuré cette approche.

CE, 3e ch., 11 octobre 2023, n° 464351 : « Ce faisant, alors que ni l’importance des sommes déduites à tort, ni le caractère insuffisant des justifications apportées par le contribuable ne suffisent, par elles-mêmes, à établir une telle intention, la cour administrative d’appel de Bordeaux a entaché son arrêt d’erreur de droit. »

La défense soulève ce moyen frontalement chaque fois que la motivation de la pénalité se résume à un raisonnement de cette nature. Le juge attend une démonstration concrète de l’intention d’éluder, distincte de la matérialité elle-même. CE, 11 octobre 2023, n° 464351

03Le défaut de motivation des sanctions (L. 80 D LPF) et le visa hiérarchique (L. 80 E LPF).+

Les majorations doivent être motivées en fait et en droit dans un document écrit qui précède leur application. L’article L. 80 D du Livre des procédures fiscales renvoie aux exigences de motivation des décisions administratives. L’article L. 80 E impose, pour les pénalités de l’article 1729 CGI, le visa d’un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire ou un grade équivalent.

Livre des procédures fiscales, article L. 80 D : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration (…) »

La défense vérifie deux éléments. D’une part, l’existence d’une motivation propre à la majoration, distincte de la motivation des droits, exposant les éléments de fait et les considérations juridiques qui caractérisent le manquement délibéré. D’autre part, la régularité du visa hiérarchique exigé par l’article L. 80 E LPF et précisé par la doctrine. Art. L. 80 D LPFArt. L. 80 E LPF

04Charge de la preuve sur les pénalités et procédure d’évaluation ou de taxation d’office.+

Une confusion fréquente doit être levée. Lorsque le contribuable est en procédure d’évaluation ou de taxation d’office, la charge de la preuve des droits peut peser sur lui en application des articles L. 193 et R. 193-1 LPF. Cette inversion ne s’étend pas aux pénalités.

Pour la majoration de l’article 1729 CGI, la règle de l’article L. 195 A LPF s’applique en toute hypothèse : la preuve du manquement délibéré incombe à l’administration. La défense doit isoler cette distinction dans ses écritures, pour éviter que l’administration ne profite indûment du régime probatoire des droits pour couvrir la pénalité. Art. L. 195 A LPF

05Articulation avec la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses.+

L’article 1729 c CGI sanctionne au taux aggravé de 80 % les manœuvres frauduleuses et l’abus de droit fiscal. Les manœuvres frauduleuses supposent des actes positifs accomplis pour égarer l’administration. La défense peut, dans certains contentieux, obtenir une dégradation de la sanction.

Si l’administration échoue à établir les manœuvres frauduleuses mais que la matérialité d’un manquement délibéré est démontrée, le juge peut substituer la base légale et maintenir une majoration au taux de 40 %. La défense doit donc combiner deux moyens : contester en principal l’élément intentionnel pour faire tomber toute majoration, et contester subsidiairement la qualification des manœuvres pour ramener la sanction à 40 %. Art. 1729 CGI

06Le rôle du juge administratif : un contrôle effectif et non formel.+

Le juge de l’impôt n’est pas tenu par la qualification retenue par l’administration. Il exerce un contrôle de qualification juridique des faits. Les deux arrêts précités l’illustrent : dans l’affaire n° 434803, le Conseil d’État rappelle le standard de preuve en deux temps ; dans l’affaire n° 464351, il censure la cour administrative d’appel pour avoir validé une motivation insuffisante de la pénalité.

La défense devant le juge tire avantage de ce contrôle. Elle articule chaque pièce du dossier au standard probatoire posé par la jurisprudence administrative, et invite le juge à mesurer, dans le détail, si la double démonstration cumulative a été effectivement apportée par l’administration. CE, 8 mars 2021, n° 434803CE, 11 octobre 2023, n° 464351

FAQ

Questions fréquentes.

Qui supporte la charge de la preuve d’un manquement délibéré ?+

L’administration, en application de l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales et de la doctrine opposable BOI-CF-INF-10-20-20, § 30. Les omissions et inexactitudes du contribuable sont présumées involontaires. La majoration de l’article 1729 CGI ne peut s’appliquer que si l’administration établit elle-même le caractère délibéré du manquement.

À quel moment l’intention de l’intéressé est-elle appréciée ?+

À la date de la déclaration ou de la présentation de l’acte, et non pendant le contrôle ni dans les réponses du contribuable. Le Conseil d’État l’a clairement posé dans l’arrêt du 8 mars 2021, n° 434803. Cet ancrage temporel oriente la défense : tout élément postérieur à la déclaration est sans incidence sur la qualification du manquement délibéré.

L’administration peut-elle se contenter de l’importance des sommes redressées ?+

Non. Le Conseil d’État a expressément jugé que ni le montant des sommes déduites à tort, ni l’insuffisance des justifications apportées ne suffisent, par eux-mêmes, à établir l’intention d’éluder l’impôt (CE, 11 octobre 2023, n° 464351). La motivation de la majoration doit reposer sur des éléments concrets caractérisant l’intention à la date de la déclaration.

La proposition de rectification doit-elle motiver expressément la majoration de 40 % ?+

Oui. L’article L. 80 D du Livre des procédures fiscales impose une motivation propre à la sanction. La motivation doit exposer les éléments de fait et les considérations juridiques caractérisant le manquement délibéré, distincts de la motivation des droits. L’article L. 80 E LPF exige en outre un visa hiérarchique. La défense vérifie systématiquement ces deux points.

Quelle différence entre manquement délibéré (40 %) et manœuvres frauduleuses (80 %) ?+

Le manquement délibéré suppose la connaissance, par le contribuable, du caractère inexact de sa déclaration. Les manœuvres frauduleuses supposent en plus des actes positifs accomplis pour égarer l’administration. Si l’administration échoue à établir les manœuvres mais démontre le manquement délibéré, le juge peut maintenir une majoration au taux de 40 % par substitution de base légale.

Un avocat peut-il faire dégrever la majoration sans contester les droits ?+

Oui. La pénalité et les droits ont des fondements probatoires distincts. Le contribuable peut accepter les rectifications de fond et concentrer la contestation sur la majoration, en mettant en cause la démonstration de l’intention. Une décharge des seules pénalités est une issue fréquente lorsque la matérialité est établie mais que l’élément intentionnel n’est pas suffisamment caractérisé.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contrôle fiscal à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat fiscaliste à Paris.

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