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Majoration de 10 % pour trois enfants : ce que la piste du forfait de 125 euros changerait pour votre retraite

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Majoration de 10 % pour trois enfants : ce que la piste du forfait de 125 euros changerait pour votre retraite

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Non, la majoration de 10 % accordée aux parents de trois enfants ou plus n’est pas supprimée, et aucun texte voté ne la remplace aujourd’hui par un forfait de 125 euros par mois. Ce montant est une piste : un rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales, remis au mois d’août 2026, l’aurait proposée, et le ministre du Travail a confirmé qu’il réfléchissait à l’avenir de cette majoration dans la préparation du budget 2027. Le projet de loi de finances doit être présenté fin septembre 2026, puis examiné au Parlement à partir d’octobre : tant qu’il n’est ni déposé ni voté, la règle applicable reste celle du code de la sécurité sociale en vigueur, soit 10 % du montant de la pension dès lors que le retraité a eu ou élevé au moins trois enfants.

Cette mise au point est nécessaire parce que les titres de presse se succèdent et mélangent trois sujets distincts : la désindexation des pensions, la réforme de l’abattement fiscal de 10 % sur les retraites et la transformation de la majoration pour enfants. Chacun obéit à un texte différent et ne touche pas les mêmes retraités. La majoration pour enfants, elle, augmente directement le montant brut de la pension, donc le revenu imposable du foyer : la comprendre, c’est à la fois vérifier un droit social et chiffrer un effet fiscal. C’est l’objet de cet article, qui distingue ce qui est annoncé, ce que dit le texte applicable le 10 septembre 2026 et qui serait réellement concerné si la piste du forfait aboutissait.

Deux réserves s’imposent avant d’entrer dans le détail. D’abord, le rapport IGF-Igas lui-même n’a pas été rendu public au jour de la rédaction : les chiffres du forfait de 125 euros, des gagnants et des perdants sont ceux que Bercy a avancés et que la presse a rapportés, notamment Notre Temps le 2 septembre 2026 et Capital le 26 août 2026. Ils décrivent une hypothèse de travail, pas un barème. Ensuite, les montants fiscaux cités, comme le plafond de l’abattement de 10 %, sont ceux du texte en vigueur à la date de vérification : ils sont révisés chaque année et peuvent changer avec la prochaine loi de finances.

I. Annonce contre texte : ce que la piste du forfait changerait, et ce qui s’applique vraiment

A. Une piste gouvernementale chiffrée, pas une loi : le forfait de 125 euros et ses gagnants supposés

La séquence médiatique est précise. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a annoncé qu’il se penchait sur la majoration de 10 % des pensions pour les parents d’au moins trois enfants, au motif qu’elle bénéficierait majoritairement aux pères : selon les chiffres avancés par Bercy et rapportés par la presse, les hommes capteraient deux tiers de cette majoration, alors que le dispositif avait été pensé pour compenser les effets de la maternité, notamment des carrières hachées, sur les pensions des mères. Le cabinet du ministre a déclaré à l’Agence France-Presse que l’objectif n’était pas de faire des économies mais d’orienter l’effort vers les petites retraites et les carrières hachées, défendant un choix de justice pour mieux reconnaître l’impact de la parentalité.

Le contenu technique de la piste vient d’un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Igas consacré aux droits familiaux, qui se serait penché sur cette mesure au mois d’août 2026 : remplacer le bonus proportionnel de 10 % par un forfait mensuel de 125 euros. Toujours selon les éléments rapportés par la presse, les 40 % de bénéficiaires les moins bien lotis verraient leur pension augmenter avec un tel forfait, tandis que les 20 % ayant les pensions les plus élevées toucheraient moins qu’avec le système actuel, avec une baisse estimée de 1,9 % pour les hommes et de 1,3 % pour les femmes. L’économie attendue serait d’environ 1,1 milliard d’euros sur dix ans. Ces ordres de grandeur sont cohérents avec la mécanique d’un forfait : il favorise les petites pensions et écrête les grosses, comme le montrent les calculs de la seconde partie.

Il faut toutefois mesurer ce que ces annonces ne sont pas. Aucun projet de loi de finances pour 2027 n’a encore été présenté : la copie du gouvernement est attendue fin septembre 2026 et pourra être discutée, amendée et modifiée pendant les débats parlementaires d’automne, comme l’a rappelé la porte-parole du gouvernement. Le ministre lui-même n’a, à ce stade, avancé aucune piste chiffrée en propre : le montant de 125 euros est attribué au rapport des inspections, que le lecteur ne peut pas vérifier directement. Enfin, cette piste s’inscrit dans un bouquet d’hypothèses concurrentes pour le budget 2027 — désindexation partielle des pensions, remplacement de l’abattement fiscal de 10 % par un forfait de 2 000 euros, reconduction de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises — entre lesquelles le gouvernement dit qu’il faudra choisir. Présenter le forfait de 125 euros comme une décision acquise serait donc inexact : c’est l’hypothèse la plus documentée à ce jour sur la majoration pour enfants, rien de plus.

Une confusion voisine doit être écartée dès maintenant, car elle fausse beaucoup de lectures : la majoration de 10 % du montant de la pension n’a rien à voir avec l’abattement fiscal de 10 % appliqué aux pensions pour le calcul de l’impôt sur le revenu. La première augmente la pension versée ; le second diminue la base imposable. Les deux peuvent être réformés séparément dans le budget 2027, et la réforme de l’abattement fait l’objet d’un article distinct consacré à l’abattement de 10 % des retraités. De même, la majoration de 10 % ne doit pas être confondue avec les majorations de trimestres accordées pour chaque enfant, qui jouent sur la durée d’assurance et le taux plein, pas sur le montant : le site officiel service-public.fr explique que chaque enfant né ou adopté mineur ouvre droit à des trimestres supplémentaires, en distinguant la maternité, l’adoption et l’éducation. Ce sont deux mécanismes différents, cumulables, et seule la majoration du montant est visée par la piste du forfait.

B. Le texte applicable aujourd’hui : 10 % de la pension pour trois enfants, aux conditions lues par les juges

Le droit en vigueur est limpide sur le principe. L’article L. 351-12 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans sa rédaction actuelle, dispose que « La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d’une majoration pour tout assuré de l’un ou l’autre sexe ayant eu un nombre minimum d’enfants. » Le taux et le seuil sont fixés par la partie réglementaire : l’article R. 351-30 du même code prévoit que « La majoration prévue à l’article L. 351-12 est applicable lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. Elle est égale à 10 % du montant de la pension. » La majoration est due à la date d’entrée en jouissance de la pension si les conditions sont réunies à cette date, sinon à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle elles le sont. L’Assurance retraite résume ainsi la règle sur son portail officiel : la retraite est automatiquement augmentée de 10 % à partir de trois enfants, et les enfants élevés pendant neuf ans avant leurs 16 ans, à la charge du retraité ou de son conjoint, ouvrent également droit à la majoration.

Cette seconde phrase mérite l’attention, car elle définit qui est réellement concerné au-delà des parents biologiques de trois enfants. Ouvrent également droit à la majoration les enfants élevés dans les conditions prévues par les textes, c’est-à-dire pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint. La jurisprudence récente donne à ces conditions un contenu concret et plutôt protecteur. Dans un arrêt du 13 septembre 2024, la cour d’appel de Paris rappelle que « La majoration de rente prévue par ces textes est attribuée à toute personne qui a assumé la charge effective et permanente de l’enfant, laquelle inclut la direction tant matérielle que morale du mineur en cause », en se fondant sur la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 14 septembre 2006. Elle en déduit que « le conjoint tel que visé par les textes, inclut le concubin ou la concubine du parent de l’enfant qui en a assuré la charge effective en assumant la direction tant matérielle que morale de celui-ci », en visant un arrêt de la chambre sociale du 20 décembre 2000. Concrètement, une belle-mère ayant élevé pendant neuf ans avant ses 16 ans l’enfant issu d’une première union de son conjoint, y compris pendant la période de concubinage précédant le mariage, peut obtenir la majoration : la cour a infirmé le jugement qui exigeait la qualité de conjoint marié pendant toute la période.

La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 3 avril 2025, confirme et précise la méthode de vérification. Elle énonce que « Ces conditions sont cumulatives, et la charge d’un enfant doit être entendue comme la participation personnelle, effective et permanente à l’entretien des enfants », et que « la situation matrimoniale du bénéficiaire de la pension de retraite et son lien de parenté ou d’alliance avec l’enfant sont sans incidence. » Surtout, elle admet des preuves de la vie courante : l’attestation sur l’honneur portant sur l’éducation, la charge et la durée, prévue par la circulaire CNAV 2022-26 du 14 octobre 2022, et les avis d’imposition sur le revenu. La cour relève que « l’administration fiscale considère comme enfant à la charge financière du contribuable tout enfant mineur ne percevant pas de revenus propres, recueilli au foyer du contribuable », et juge que la prise en compte de l’enfant comme personne à charge par le fisc pendant plusieurs années « constitue une présomption de participation personnelle et effective » à son entretien. Le fait que l’autre parent perçoive aussi des revenus n’y change rien, « en l’absence de tout critère d’exclusivité fixé par les textes ». En pratique, un beau-père ayant vécu en concubinage avec la mère depuis 1990, marié en 1994, et dont les avis d’imposition 1995 à 2001 mentionnaient trois enfants mineurs à charge, s’est vu reconnaître la majoration de 10 % à compter de l’entrée en jouissance de sa pension.

Le même dispositif existe pour la pension de réversion, avec les mêmes seuils. L’article L. 342-4 du code de la sécurité sociale prévoit que la pension de veuve ou de veuf « est majorée d’un pourcentage déterminé lorsque le bénéficiaire a eu plusieurs enfants », et l’article R. 342-2 précise : « La majoration, dont le taux est fixé à 10 % […] est applicable lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. » Les enfants élevés « pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire » par le titulaire ou son conjoint ouvrent également droit à la majoration. La majoration pour enfants est en outre incluse dans les avantages personnels de vieillesse pris en compte pour le cumul avec une pension de réversion : un gain sur la pension personnelle peut donc déplacer le plafond de cumul, point à vérifier dossier par dossier plutôt qu’à supposer.

Situation du retraité Règle applicable en septembre 2026 Preuve utile en cas de litige
Parent d’au moins trois enfants Majoration automatique de 10 % du montant de la pension Notification de la caisse, relevé de pension
Enfants du conjoint élevés 9 ans avant leurs 16 ans, à sa charge ou à celle du conjoint Majoration de 10 % également, mariage non exigé sur toute la période Attestation sur l’honneur, avis d’imposition mentionnant les enfants à charge, justificatifs de vie commune
Bénéficiaire d’une pension de réversion, trois enfants Majoration de 10 % de la pension de réversion Mêmes preuves, plus relevé de réversion
Trimestres pour enfants (maternité, adoption, éducation) Dispositif distinct : durée d’assurance, pas montant ; non visé par la piste du forfait Relevé de carrière

II. Effet réel sur le budget du foyer : qui gagnerait, qui perdrait, et que faire en attendant le budget

A. Le forfait de 125 euros comparé à la règle des 10 % : le seuil de 1 250 euros et l’impôt qui suit la pension

La mécanique du forfait se comprend avec une seule division : 125 euros par mois correspondent à 10 % d’une pension de 1 250 euros par mois. En dessous de ce seuil, le forfait serait plus favorable que la règle actuelle ; au-dessus, il serait moins favorable, et l’écart grandirait avec la pension. Quelques ordres de grandeur mensuels, avant impôt : pour une pension de 1 000 euros, la majoration actuelle vaut 100 euros et le forfait apporterait 25 euros de plus ; pour 1 200 euros, elle vaut 120 euros et le forfait ajouterait 5 euros ; pour 1 400 euros, elle vaut 140 euros et le forfait retirerait 15 euros ; pour 2 500 euros, elle vaut 250 euros et le forfait retirerait 125 euros ; pour 3 500 euros, elle vaut 350 euros et le forfait retirerait 225 euros. Sur une année, le forfait représente 1 500 euros : toute majoration annuelle actuelle supérieure à ce montant diminuerait, toute majoration inférieure augmenterait. C’est exactement ce que traduisent les estimations rapportées par la presse — les petites pensions avantagées, les 20 % de pensions les plus élevées perdantes à hauteur de 1,9 % pour les hommes et 1,3 % pour les femmes — et c’est pourquoi les couples dont les deux parents perçoivent chacun une pension majorée cumuleraient deux fois l’effet, en gain comme en perte.

L’effet sur le budget ne s’arrête pas au montant brut, car la majoration est imposable. L’article 79 du code général des impôts dispose que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » La majoration, incluse dans la pension versée, entre donc dans le revenu imposable euro pour euro, avant application de l’abattement propre aux pensions. Cet abattement, prévu au 5. a de l’article 158 du code général des impôts, fonctionne ainsi : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Le même article ajoute que « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » Concrètement, pour un retraité dont la pension annuelle est de 16 800 euros (1 400 euros par mois), la majoration actuelle ajoute 1 680 euros au revenu déclaré, dont 10 % sont effacés par l’abattement dans la limite du plafond, soit 168 euros ; avec le forfait, ce seraient 1 500 euros ajoutés et 150 euros effacés. La différence d’impôt entre les deux régimes se joue donc sur environ 180 euros de base imposable dans cet exemple, imposés au taux marginal du foyer : quelques dizaines d’euros par an pour un foyer modérément imposé, davantage pour un foyer au taux marginal élevé. Les pensions supportent par ailleurs les prélèvements sociaux, dont les règles et les taux relèvent de textes distincts qu’il faut vérifier avant tout chiffrage personnalisé.

Deux conséquences pratiques découlent de cette fiscalité. D’abord, les perdants du forfait au sens brut resteraient perdants au sens net, et les gagnants resteraient gagnants : l’impôt atténue l’écart sans l’inverser, puisque l’abattement s’applique dans les deux cas. Ensuite, les foyers dont les pensions dépassent déjà le plafond de 4 439 euros d’abattement subiraient l’effet plein de la baisse, chaque euro de majoration perdue étant un euro de base imposable en moins certes, mais surtout un euro de revenu net en moins après un impôt calculé sur une base à peine allégée. À l’inverse, pour les petites pensions proches du plancher de 454 euros, l’abattement absorbe proportionnellement davantage. C’est la raison pour laquelle toute simulation sérieuse doit partir de l’avis d’imposition du foyer — revenu brut global, abattement appliqué, taux marginal — et non d’un pourcentage abstrait. Un retraité qui chiffre l’effet de la piste sur son budget peut utilement faire vérifier sa simulation par un avocat fiscaliste à Paris, notamment lorsque la pension se cumule avec une réversion, des revenus fonciers ou une pension étrangère.

B. Conduite à tenir : vérifier ses droits actuels, conserver ses preuves, suivre le calendrier du budget

En l’état des textes, la première démarche consiste à vérifier que la majoration est bien servie à son juste niveau. Si vous avez eu trois enfants ou plus, elle doit figurer automatiquement sur votre notification de pension : comparez le montant brut indiqué avec 10 % de votre pension de base. Si elle manque alors que vous avez élevé les enfants de votre conjoint, ou si la caisse vous l’a refusée au motif que vous n’étiez pas marié pendant toute la période d’éducation, les arrêts cités plus haut montrent que ce refus peut être contesté : la situation matrimoniale et le lien de parenté sont sans incidence dès lors que la charge effective et permanente pendant neuf ans avant les 16 ans de chaque enfant est établie. Rassemblez dès maintenant les pièces que les juges ont retenues : attestations sur l’honneur détaillant l’éducation, la charge et la durée, avis d’imposition mentionnant les enfants à charge, justificatifs de résidence commune, preuves de dépenses de logement, nourriture, santé, scolarité et loisirs. La circulaire CNAV 2022-26 du 14 octobre 2022, à laquelle les caisses elles-mêmes se réfèrent devant les juridictions, prévoit l’attestation sur l’honneur comme mode de preuve : utilisez-la avec des dates précises plutôt que des formules générales.

En cas de refus persistant, le recours suit la voie classique du contentieux de la sécurité sociale : réclamation devant la commission de recours amiable de la caisse dans le délai indiqué sur la notification, généralement deux mois, puis saisine du pôle social du tribunal judiciaire. Les deux arrêts analysés sont des exemples de recours gagnés contre des caisses qui ajoutaient au texte des conditions inexistantes — exigence du mariage sur toute la période, ou ressources propres de l’autre parent présentées comme exclusives de toute charge partagée. Ils ne garantissent aucun résultat dans un autre dossier : chaque espèce dépend de ses preuves, et la charge de démontrer neuf années d’éducation et d’entretien effectifs pèse sur le demandeur. Ne laissez pas passer les délais en attendant le budget : un droit actuel contestable dans les temps vaut mieux qu’une piste future incertaine.

Sur la piste elle-même, la vigilance calendaire suffit pour l’instant. Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 sont attendus fin septembre 2026, avec un examen parlementaire à partir d’octobre : c’est à ce moment que l’on saura si le forfait de 125 euros, la désindexation partielle ou la réforme de l’abattement figurent réellement dans les textes, avec leurs dates d’entrée en vigueur, leurs dispositions transitoires et leurs éventuelles protections pour les pensions déjà liquidées. Les réformes de ce type distinguent souvent les nouveaux retraités des pensions en cours de versement, et prévoient parfois des paliers : rien de tout cela ne peut être anticipé avant le dépôt. D’ici là, méfiez-vous des démarches commerciales qui vous proposeraient de payer pour sécuriser votre majoration, et des simulateurs qui appliquent déjà le forfait comme s’il était voté. Le bon réflexe tient en trois gestes : conservez vos justificatifs d’éducation et de charge, vérifiez votre notification de pension, et relisez votre dernier avis d’imposition pour connaître la part exacte de votre majoration dans votre revenu imposable. Si un texte est déposé, il sera temps de mesurer son effet réel, article par article, plutôt que de décider aujourd’hui sur une annonce.

La majoration pour enfants illustre ainsi la méthode qui devrait s’appliquer à chaque annonce budgétaire : partir du texte en vigueur, identifier précisément les personnes qu’il vise, puis chiffrer l’hypothèse avec leurs propres montants et leur propre impôt. Annoncée comme un rééquilibrage vers les petites retraites, la piste du forfait de 125 euros avantagerait les pensions inférieures à 1 250 euros mensuels et réduirait les autres, impôt compris, sans qu’aucun retraité ne puisse encore en connaître la date ni les modalités. Pour les parents de trois enfants ou plus, l’urgence n’est donc pas de spéculer, mais de s’assurer que les 10 % actuels sont correctement appliqués et prouvés : c’est ce socle, et lui seul, qui servira de point de comparaison lorsque le Parlement tranchera.

Un avocat en droit de la retraite à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale à Paris.

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