Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Majoration retraite 3 enfants : pour qui, pour le père, les militaires, et le forfait de juillet 2027

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Majoration retraite 3 enfants : pour qui, pour le père, les militaires, et le forfait de juillet 2027

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 16 octobre 2026, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a approuvé la réforme de la majoration des pensions de retraite servie à partir de trois enfants : le gouvernement veut remplacer, pour les départs postérieurs au 1er juillet 2027, les 10 % proportionnels actuels par une allocation forfaitaire identique pour les hommes et pour les femmes, dont le montant serait fixé par décret. L’annonce fait polémique, jusque dans les armées, où le chef d’état-major a alerté sur des départs massifs à venir. Mais avant de mesurer ce que ce projet changerait, encore faut-il savoir à qui la majoration profite aujourd’hui. Les internautes interrogent Google avec des formulations très concrètes, du type majoration retraite 3 enfants pour qui, pour le père, pour les 2 parents ou majoration pension militaire 3 enfants, qui appellent des réponses précises, car le droit en vigueur distingue le régime général, la fonction publique et les militaires, le père et la mère, l’enfant né du couple et l’enfant élevé au foyer. Cet article expose d’abord les bénéficiaires actuels, preuves et recours compris, puis ce que le forfait annoncé modifierait pour les familles nombreuses, les pensions élevées et les militaires.

I. Majoration retraite 3 enfants : pour qui dans le droit en vigueur

A. Dans le régime général : le père comme la mère, pour trois enfants élevés

Dans le régime général des salariés, le principe est posé par l’article L. 351-12 du code de la sécurité sociale : « La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d’une majoration pour tout assuré de l’un ou l’autre sexe ayant eu un nombre minimum d’enfants. » La formule de l’un ou l’autre sexe tranche la question la plus posée : la majoration n’est pas réservée aux mères. Le père qui a élevé trois enfants y a droit exactement dans les mêmes conditions, et lorsque les deux parents remplissent chacun la condition, chacun perçoit sa propre majoration sur sa propre pension. Il n’existe pas une majoration par famille à partager entre les parents, mais un droit personnel de chaque assuré. Le même article L. 351-12 du code de la sécurité sociale ajoute : « Ouvrent également droit à cette majoration les enfants élevés dans les conditions prévues […] » Le renvoi vise les enfants élevés à la charge du titulaire ou de son conjoint, comme le précise l’article L. 342-4 du code de la sécurité sociale (texte de l’article L. 342-4) : « Ouvrent droit également à cette majoration les enfants élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint. » Autrement dit, il n’est pas nécessaire d’être le parent biologique : l’enfant du conjoint, l’enfant recueilli au foyer et élevé à la charge de l’assuré ou de son conjoint ouvre droit à la majoration, dès lors que la charge effective et durable est établie.

Le nombre et le taux sont fixés par l’article R. 351-30 du code de la sécurité sociale : « La majoration prévue à l’article L. 351-12 est applicable lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. Elle est égale à 10 % du montant de la pension. » Le même article R. 351-30 du code de la sécurité sociale ajoute une règle de date utile en pratique : « La majoration est due à la date d’entrée en jouissance de la pension si, à cette date, les conditions d’attribution sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies. » Un assuré dont le troisième enfant ouvrant droit ne remplit les conditions qu’après sa liquidation voit donc sa majoration partir du premier jour du mois suivant, sans rétroactivité au-delà.

La preuve de l’éducation effective est le point où se jouent la plupart des refus de caisse. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 9 février 2023 (RG n° 21/03753, CNAV contre un assuré père de famille), a confirmé l’attribution de la majoration à un père dont la caisse contestait la participation à l’éducation d’un enfant né avant sa mise en couple avec la mère. Les juges se sont appuyés sur onze attestations émanant de voisins, d’amis, de membres de la famille et du médecin traitant de l’enfant, établissant que l’assuré vivait en couple avec la mère depuis 1989 et assumait la charge matérielle et morale de l’enfant jusqu’à la fin de ses études en 2008. La cour rappelle que la preuve est libre en la matière et que des témoignages précis et circonstanciés suffisent : devoirs et leçons, trajets scolaires et médicaux, anniversaires et récompenses de diplômes ont emporté sa conviction, ainsi que le fait que le père biologique était décédé et que la mère ne travaillait qu’à mi-temps. Pour un père séparé ou un beau-père, la leçon est concrète : attestations précises et circonstanciées de l’entourage, justificatifs de la vie commune et de la prise en charge quotidienne, documents scolaires et médicaux constituent le dossier qui fait basculer la décision.

La cour d’appel de Montpellier, le 3 avril 2025 (RG n° 20/04996, assuré contre la Carsat Languedoc-Roussillon), va dans le même sens pour un retraité qui revendiquait la majoration au titre d’un enfant de sa compagne. La cour a jugé que des avis d’imposition mentionnant trois enfants mineurs à charge pendant six années créent une présomption de participation personnelle et effective à l’entretien de l’enfant, en se fondant sur les règles fiscales de la charge d’enfant. Elle s’appuie notamment sur l’article 196 du code général des impôts, selon lequel : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition de ce dernier : 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ; 2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu’il a recueillis à son propre foyer (1). » Surtout, la cour écarte l’argument d’exclusivité souvent opposé par les caisses, en retenant que la perception de revenus propres par la compagne n’empêche pas la prise en charge matérielle par l’assuré, dès lors que les textes ne fixent aucun critère d’exclusivité. Les deux membres du couple peuvent donc, chacun de leur côté, faire valoir la charge du même enfant.

Le revers existe et doit être connu avant de saisir le juge. Le 4 novembre 2022 (RG n° 21/07500), la cour d’appel de Paris a confirmé le refus de la CNAV opposé à un concubin qui s’occupait de l’éducation des trois enfants de sa compagne mais ne rapportait pas la preuve d’une charge financière effective pendant neuf ans : rattachement fiscal des enfants à leur mère, revenus propres de celle-ci, absence de dépenses établies. La cour ajoute un point de méthode souvent ignoré : le fait qu’un régime complémentaire, en l’espèce l’Agirc-Arrco, ait accordé sa propre majoration pour enfants élevés ne lie pas la caisse du régime de base, car les organismes complémentaires appliquent leurs propres conditions et leur analyse ne s’impose pas à la CNAV. Obtenir la majoration complémentaire ne garantit donc pas la majoration de base, et chaque régime applique ses propres conditions.

B. Fonctionnaires et militaires : 10 % pour les trois premiers, 5 % au-delà, dans la limite du traitement

Pour les fonctionnaires civils et les militaires, le texte applicable est l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui dispose : « I. – Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. » Le champ des enfants pris en compte est large : enfants du titulaire, enfants du conjoint issus d’un mariage précédent, enfants ayant fait l’objet d’une délégation d’autorité parentale, enfants placés sous tutelle avec garde effective et permanente, enfants recueillis au foyer dont la charge effective et permanente est justifiée. À l’exception des enfants décédés, ils doivent avoir été élevés pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire ou avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge au sens des règles des prestations familiales.

Le taux est plus favorable que dans le régime général. Le même article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose : « Le taux de la majoration de la pension est fixé à 10 % de son montant pour les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième […] » Le plafond, exprimé par référence au traitement ou à la solde de liquidation, s’applique ensuite. Le quatrième enfant ajoute donc 5 %, le cinquième autant, mais l’ensemble reste plafonné au dernier traitement ou à la dernière solde, et l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite précise : « En cas de dépassement, les montants de la pension et de la majoration sont réduits à due proportion. » Ce plafond se comprend en lisant l’article L. 15 du même code, qui définit l’assiette de liquidation : « le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d’une manière effective, sauf s’il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire. » C’est ce traitement de référence qui borne la pension majorée.

Cette architecture explique l’inquiétude actuelle des armées. Les militaires partent souvent avec des pensions calculées sur des soldes modestes mais complétées par la majoration familiale, y compris au-delà de trois enfants grâce aux 5 % supplémentaires ; toute forfaitisation identique pour tous menace mécaniquement les pensions les plus élevées et les familles les plus nombreuses du régime public. Le dispositif public comporte aussi une condition d’attribution dans le temps : le même article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que le bénéfice de la majoration est accordé soit au moment où l’enfant atteint l’âge de seize ans, soit ultérieurement lorsque la condition de neuf ans d’éducation se réalise. Un fonctionnaire ou un militaire qui liquide avant que le troisième enfant ouvre droit ne perd pas tout : la majoration s’ajoute ensuite, à la date où la condition se réalise.

Dans les deux régimes, public comme général, une exclusion commune mérite d’être signalée aux familles concernées par des drames : l’article L. 351-12 du code de la sécurité sociale prévoit que, sur décision du juge pénal, l’assuré privé de l’exercice de l’autorité parentale ou déchu de cette autorité à la suite d’une condamnation pénale pour des crimes ou délits commis contre l’un de ses enfants ne peut bénéficier de la majoration. Le même principe figure pour les titulaires de pensions publiques à l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite. La privation n’est jamais automatique : elle suppose une décision expresse du juge pénal.

La majoration interagit enfin avec la pension de réversion du conjoint survivant. L’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Elle est majorée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées […] » Le conjoint survivant qui a lui-même élevé trois enfants voit donc sa réversion majorée. Mais la majoration pour enfants obéit à sa règle de cumul propre : « Cette majoration est incluse dans les avantages personnels de vieillesse dont le cumul avec une pension de réversion est comparé aux limites prévues […] » (article L. 351-12 du code de la sécurité sociale). Autrement dit, la majoration compte dans le total comparé au plafond de cumul : un veuf ou une veuve déjà au plafond ne gagne rien de plus, et au-delà du plafond la réversion est réduite à due concurrence du dépassement.

Au sommet de la hiérarchie judiciaire, la Cour de cassation a eu à connaître de ces litiges : le 29 mai 2019, sa deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi formé par la CNAV (n° 18-13.654) contre un arrêt de la cour d’appel de Paris favorable à des bénéficiaires. La décision a été rendue par la procédure des rejets non spécialement motivés : la Cour a constaté que les moyens du pourvoi n’étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation et qu’il n’y avait donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée. L’article 1014 du code de procédure civile autorise en effet cette voie : « Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu’il n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. » La portée d’un tel rejet est limitée : il confirme la solution d’espèce sans dégager de règle nouvelle. Pour les assurés, l’enseignement reste celui des cours d’appel : le dossier de preuve fait la décision.

Face à un refus de majoration, le parcours contentieux suit l’ordre habituel du contentieux de la sécurité sociale : réclamation préalable devant la caisse, saisine de la commission de recours amiable, puis saisine du pôle social du tribunal judiciaire, comme l’illustrent les trois arrêts cités, tous nés d’un rejet de commission de recours amiable porté ensuite devant le juge. Pour approfondir la conduite pratique d’une majoration oubliée ou refusée, le lecteur peut se reporter à l’analyse détaillée du cabinet sur la majoration de 10 % pour trois enfants oubliée par la CNAV : rectification, rappel et contestation devant la CRA puis le pôle social.

II. Le forfait annoncé pour juillet 2027 : qui y gagnerait, qui y perdrait, que faire

A. D’une majoration proportionnelle à une allocation forfaitaire : le mécanisme et ses perdants probables

D’après l’article du Figaro avec l’AFP publié le 16 octobre 2026 sur le vote en commission, les députés de la commission des Affaires sociales ont approuvé une réforme de la majoration des pensions à partir de trois enfants, le gouvernement souhaitant substituer au dispositif actuel, calculé en proportion de la pension, un versement forfaitaire. La mesure figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Selon la même source, le gouvernement proposerait de remplacer la majoration proportionnelle par une allocation forfaitaire à compter du 1er juillet 2027, identique pour les hommes et pour les femmes, dont le montant serait fixé par décret. Trois précisions de vocabulaire s’imposent : il s’agit à ce stade d’un projet, voté en commission des Affaires sociales, et ce vote n’est qu’une première indication puisque les députés repartiront du texte initial en séance à partir de mardi ; le dispositif futur n’existe donc pas encore en droit et tout ce qui suit s’écrit au conditionnel.

Le raisonnement affiché par le gouvernement tient en deux arguments. D’abord, les parents de trois enfants ou plus bénéficient aujourd’hui d’une majoration de 10 % conçue pour compenser les coûts d’une famille nombreuse, mais ce pourcentage, appliqué à des pensions masculines en moyenne plus élevées, accroît les inégalités entre les hommes et les femmes. Ensuite, la mesure serait neutre pour les finances publiques et avantagerait les pensions modestes, majoritairement perçues par des femmes. Le forfait identique pour tous corrigerait l’effet anti-redistributif du pourcentage : à montant forfaitaire égal, le gain relatif est plus fort pour les petites pensions et plus faible pour les grosses.

Le revers est symétrique et documenté par les oppositions citées dans la presse. Le député Thibault Bazin a fait valoir que la réforme risquerait de dégrader le niveau de pension de base d’un grand nombre de retraités, en citant notamment les fonctionnaires. L’argument se vérifie arithmétiquement : un assuré dont la pension atteint 3 000 euros perçoit aujourd’hui 300 euros de majoration ; si le forfait est calibré autour de 150 ou 200 euros, sa perte mensuelle atteindrait 100 à 150 euros, soit plus de 1 000 euros par an, sans compensation annoncée. À l’inverse, une pension de 1 000 euros majorée aujourd’hui de 100 euros gagnerait 50 à 100 euros par mois avec le même forfait. Les perdants probables seraient donc les carrières complètes bien rémunérées du privé, les fonctionnaires des catégories supérieures et les militaires bénéficiant des 5 % par enfant au-delà du troisième, dont le régime public actuel est le plus généreux.

La polémique militaire mérite un développement propre, car elle éclaire l’articulation entre la date d’effet et les comportements de départ. Toujours selon la même source, la mesure fait particulièrement polémique dans l’armée, le chef d’état-major ayant alerté sur un risque de départs massifs face à la baisse de certaines pensions. Le général Fabien Mandon, entendu par la commission de la Défense, a évoqué des conséquences désastreuses pour les armées. La mesure ne visant que les départs postérieurs au mois de juillet, elle pourrait inciter certains militaires à prendre leur retraite avant cette date, et le plus haut gradé français a rapporté que des cadres lui annonçaient déjà leur départ dans cette hypothèse. Le président des Hauts-de-France, Xavier Bertrand, a écrit au Premier ministre pour réclamer le dépôt en séance d’un amendement excluant les militaires de la mesure. Deux enseignements pour les intéressés : d’une part, le champ d’application temporel annoncé — les seuls départs postérieurs au 1er juillet 2027 — créerait un effet de seuil massif, avec une prime au départ anticipé pour les pensions menacées ; d’autre part, une exclusion des militaires reste une hypothèse parlementaire, réclamée mais non votée à ce jour, sur laquelle aucun droit acquis ne peut être fondé.

Le débat parlementaire cité révèle enfin une ligne de fracture sur l’échelle d’appréciation : le même député d’opposition a reproché au gouvernement de ne jamais raisonner à l’échelle du foyer, tandis qu’une députée socialiste lui a répondu que le monde avait changé et qu’aucune garantie ne permettait d’affirmer que les femmes partageraient le foyer du père de leurs enfants et profiteraient ainsi de sa pension. La question n’est pas rhétorique pour les couples : aujourd’hui, chacun des deux parents perçoit sa majoration personnelle de 10 %, de sorte qu’un foyer de deux retraités à 2 000 euros chacun reçoit 400 euros de majorations ; avec un forfait individuel identique, le foyer recevrait deux fois le forfait, et la comparaison foyer par foyer dépendrait entièrement du montant du décret, encore inconnu. Tant que le décret n’est pas publié, aucun calcul individuel fiable n’est possible, et toute simulation chiffrée diffusée avant cette publication doit être lue avec prudence.

B. Familles nombreuses : vérifier ses droits actuels, demander la majoration, préparer l’échéance

En attendant l’issue parlementaire, le droit en vigueur continue de s’appliquer et les démarches utiles sont celles du régime actuel. Première vérification : le relevé de pension mentionne-t-il la majoration pour enfants ? Les contentieux recensés montrent que l’oubli ou le refus initial sont fréquents, notamment pour les pères, les beaux-parents et les enfants du conjoint, auxquels les caisses opposent volontiers l’absence de lien biologique ou de charge exclusive. Or les textes et la jurisprudence rappelés plus haut réfutent ces deux objections : l’article L. 351-12 vise tout assuré de l’un ou l’autre sexe ainsi que les enfants élevés à la charge de l’assuré ou de son conjoint, et la cour d’appel de Montpellier juge qu’aucun critère d’exclusivité n’est fixé par les textes. Un père de trois enfants qui ne perçoit pas les 10 %, une mère dont la majoration n’a été calculée que tardivement, un beau-père qui a élevé les enfants de sa conjointe pendant neuf ans avant leurs seize ans : chacun a intérêt à demander par écrit à sa caisse le détail du calcul et, en cas de refus, à saisir la commission de recours amiable puis, si le refus est maintenu, le pôle social du tribunal judiciaire, en joignant attestations, avis d’imposition, certificats de scolarité et tout document établissant la charge effective et permanente.

Deuxième vérification : la date d’effet. L’article R. 351-30 dispose que la majoration est due à l’entrée en jouissance lorsque les conditions sont alors remplies, et à défaut à compter du premier jour du mois suivant la réalisation des conditions. Un assuré déjà retraité dont le troisième enfant pris en compte n’a rempli que récemment la condition de durée peut donc obtenir un rappel à compter du premier jour du mois suivant la réalisation de la condition, selon les règles propres à chaque caisse. Pour les fonctionnaires et militaires, l’article L. 18 prévoit l’attribution à seize ans ou ultérieurement lorsque la condition de neuf ans d’éducation se réalise : vérifier son arrêté de pension et réclamer l’avenant manquant relève du même réflexe.

Troisième point de vigilance : l’articulation avec la réversion. Le conjoint survivant qui percevait ou aurait pu percevoir la majoration doit vérifier que sa pension de réversion en tient compte, puisque l’article L. 353-1 majore la réversion du bénéficiaire qui remplit les conditions de la majoration pour enfants, tout en gardant à l’esprit que la majoration compte dans les avantages personnels comparés au plafond de cumul. Une réversion déjà portée au plafond n’augmente pas ; une réversion sous plafond peut être utilement révisée.

Quatrième point, le plus délicat : faut-il avancer son départ avant le 1er juillet 2027 pour conserver les 10 % ? En l’état des informations publiées, la mesure annoncée ne viserait que les pensions prenant effet à compter de cette date, ce qui crée objectivement une différence de traitement entre les départs de juin et ceux de juillet. Mais avancer un départ de plusieurs mois emporte des conséquences propres — décote éventuelle, trimestres manquants, perte de salaire, incidence sur la réversion et sur les régimes complémentaires — qui peuvent coûter plus cher que la majoration espérée. Aucune décision ne peut être prise sur la seule base d’un projet de texte : suivre l’examen à l’Assemblée à partir de mardi, attendre le texte adopté puis le décret fixant le forfait, et faire chiffrer les deux scénarios par sa caisse avant d’arbitrer, telle est la seule méthode conforme à l’état du droit. Les militaires suivront en outre le sort de l’amendement d’exclusion réclamé, qui modifierait entièrement leur équation.

Conclusion

La majoration pour trois enfants appartient aujourd’hui à chaque parent qui a élevé ses enfants, père ou mère, parent biologique ou beau-parent, salarié, fonctionnaire ou militaire, à 10 % de la pension dans le général et jusqu’à 10 % plus 5 % par enfant supplémentaire dans le public. Les refus de caisse se gagnent par la preuve : attestations circonstanciées, avis d’imposition, documents de la vie quotidienne, comme l’ont jugé les cours d’appel de Versailles et de Montpellier. Le projet de forfait unique à compter du 1er juillet 2027, voté en commission mais pas encore en séance, inverserait la logique : les petites pensions y gagneraient, les pensions élevées, les fonctionnaires et les militaires y perdraient, pour un montant que seul un décret encore inexistant fixera. D’ici là, le réflexe utile reste le même : vérifier que la majoration figure sur sa pension, la réclamer avec un dossier complet en cas d’oubli, et ne décider d’un départ anticipé qu’au vu du texte définitivement adopté.

📄 Circulaire officielle