I. L’interdiction de principe du mandat conféré à une personne étrangère à l’entreprise
A. Le fondement légal : les articles L. 1232-3 et L. 1232-6 du code du travail
La procédure de licenciement pour motif personnel est encadrée par des dispositions légales d’ordre public dont la méconnaissance expose l’employeur à des sanctions dont la gravité a été précisée par la chambre sociale de la Cour de cassation au cours des trois dernières années. L’article L. 1232-3 du code du travail dispose qu’au cours de l’entretien préalable, « l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ». Cet entretien constitue une garantie de fond pour le salarié, dans la mesure où il permet un échange contradictoire préalable à toute décision de rupture. L’article L. 1232-6 du même code prévoit quant à lui que la décision de licenciement est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, laquelle comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur, et ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue pour l’entretien préalable. Ces deux dispositions, lues ensemble, fondent l’architecture procédurale du licenciement pour motif personnel.
La finalité même de l’entretien préalable réside dans la possibilité offerte au salarié de s’expliquer directement devant l’employeur ou son représentant habilité sur les griefs qui lui sont reprochés. Cette confrontation directe, qui est au cur du mécanisme protecteur institué par le législateur, implique nécessairement que la personne qui conduit l’entretien et notifie le licenciement soit en mesure d’engager l’entreprise et de rendre compte fidèlement des explications recueillies. Or, la pratique des groupes de sociétés et le recours croissant à des prestataires externes de gestion des ressources humaines ont suscité un contentieux abondant sur la question de savoir qui peut valablement procéder à l’entretien préalable et signer la lettre de licenciement. La chambre sociale a répondu avec une netteté remarquable en énonçant un principe général dont la portée, d’abord dégagée en 2023, n’a cessé d’être confirmée et précisée jusqu’aux arrêts les plus récents.
L’enjeu de cette construction jurisprudentielle est considérable pour la pratique du droit du travail. Un avocat en droit du travail à Paris est régulièrement confronté à des situations dans lesquelles la validité de la procédure de licenciement est contestée au motif que l’entretien préalable a été mené par un responsable des ressources humaines d’une autre société du groupe, voire par un consultant externe dépourvu de tout lien avec l’entreprise. La question de la qualité du signataire de la lettre de licenciement s’inscrit ainsi au cur du contentieux prud’homal contemporain, dans un contexte où les fonctions support sont de plus en plus fréquemment mutualisées au sein des groupes.
B. La construction jurisprudentielle du principe d’interdiction
Par un arrêt fondateur du 28 juin 2023, la chambre sociale a posé le principe selon lequel « la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement » (Cass. soc., 28 juin 2023, n° 21-18.142, publié au Bulletin). Cette formulation, dont la généralité a été relevée par la doctrine, érige l’interdiction du recours à une personne étrangère à l’entreprise en règle de principe applicable à toute procédure de licenciement pour motif personnel. La Cour de cassation prend soin de préciser, dans le même arrêt, les critères permettant d’apprécier si la personne mandatée est ou non étrangère à l’entreprise. En l’espèce, la cour d’appel avait constaté que le directeur d’une autre filiale du groupe, chargé d’une mission de consultant externe, avait contrôlé l’efficacité du système de contrôle interne et imposé une réorganisation des processus. De ces constatations, la Haute juridiction déduit que ce délégataire n’était pas une personne étrangère à la société employeur, de sorte que la procédure de licenciement était régulière.
Cette décision constitue le point de départ d’un mouvement jurisprudentiel qui s’est amplifié au cours des années 2025 et 2026. Par un arrêt du 1er avril 2026, la chambre sociale a fait application du principe à une situation singulièrement fréquente dans la pratique des groupes de sociétés (Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-18.946). En l’espèce, la lettre de licenciement avait été signée pour ordre du directeur du site par la responsable des ressources humaines d’une autre société du groupe. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait constaté que si cette salariée intervenait dans le traitement des paies de la société employeur, il n’était pas établi qu’elle était également chargée de la gestion des ressources humaines de cette filiale, ni que la société dont elle relevait exerçait un pouvoir sur la société employeur. La Cour de cassation approuve cette analyse et retient que la lettre de licenciement avait été signée par une personne étrangère à la société, en sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cette solution illustre avec une particulière acuité la rigueur du contrôle opéré par la chambre sociale sur la qualité du signataire.
Par ailleurs, la chambre sociale a également eu l’occasion de préciser les conséquences de l’absence de toute délégation de signature. Dans un arrêt du 8 janvier 2025, publié au Bulletin, elle a jugé que lorsque la lettre de licenciement n’a pas été signée par le représentant légal de l’employeur ni par une personne titulaire d’une délégation de signature régulière, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-12.462, publié au Bulletin). En l’espèce, le directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) n’avait pas signé la lettre de licenciement, laquelle avait été signée par le directeur des ressources humaines, lequel n’avait reçu délégation de signature que postérieurement à la notification du licenciement. La chambre sociale relève qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’autorisait le directeur de l’IRSN à déléguer son pouvoir de licencier, de sorte que le licenciement devait être privé de cause réelle et sérieuse.
Ces trois décisions, dont les solutions se répondent et se complètent, dessinent un régime cohérent de la notification du licenciement, fondé sur une exigence de proximité entre le signataire de la lettre de rupture et l’entreprise employeur. L’employeur ne saurait se décharger de la responsabilité de la procédure de licenciement sur un tiers qui ne serait pas intégré à l’organisation de l’entreprise, à défaut de quoi le licenciement encourt la sanction la plus sévère, à savoir la privation de cause réelle et sérieuse. Ce principe, dont la portée pratique est considérable, interdit notamment aux sociétés appartenant à un groupe de recourir à un responsable des ressources humaines commun à plusieurs entités pour notifier les licenciements, sauf à démontrer que cette personne exerce effectivement des fonctions de gestion du personnel au sein de chaque filiale concernée.
La chambre sociale a également eu à connaître de la situation dans laquelle le signataire de la lettre de licenciement appartient à une société mère ou à une holding du groupe. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 21 avril 2026, a ainsi examiné l’hypothèse d’une lettre de licenciement émise à l’en-tête d’une enseigne dépourvue de personnalité morale et signée par une personne dont il convenait de vérifier qu’elle disposait bien d’un pouvoir de représentation de la société employeur (CA Bordeaux, ch. soc., 21 avril 2026, n° 23/05873). La cour d’appel de Reims, statuant le 30 janvier 2025, a pour sa part rappelé que la délégation de pouvoir rédigée en termes généraux, sans stipulation expresse sur le pouvoir de licencier, ne saurait conférer au délégataire la qualité pour procéder au licenciement (CA Reims, ch. soc., 30 janvier 2025, n° 24/00160). Ces décisions confirment que l’appréciation de la qualité du signataire relève d’une analyse concrète des pouvoirs effectivement conférés au délégataire, et non d’une simple vérification formelle de l’existence d’une délégation de signature.
II. Les sanctions et les tempéraments de l’irrégularité formelle
A. La privation de cause réelle et sérieuse : une sanction radicale
La sanction de l’intervention d’une personne étrangère à l’entreprise dans la procédure de licenciement est d’une particulière sévérité. En effet, lorsque le salarié démontre que la lettre de licenciement a été signée par une personne qui n’est ni l’employeur, ni un représentant habilité de celui-ci au sein de l’entreprise, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse. Cette qualification emporte l’application du barème d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-3 du code du travail, dont les montants varient en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise. La solution est constante depuis l’arrêt du 28 juin 2023 et n’a pas été remise en cause par les formations ultérieures de la chambre sociale.
Il importe de souligner que cette sanction ne procède pas d’une simple irrégularité de procédure, mais d’un vice affectant la substance même de la notification du licenciement. En effet, la chambre sociale rattache expressément l’interdiction du mandat conféré à une personne étrangère à l’entreprise à la finalité même de l’entretien préalable et aux règles relatives à la notification du licenciement. Elle considère ainsi que l’intervention d’un tiers extérieur à l’entreprise altère la nature même de la procédure de licenciement, en ce qu’elle prive le salarié de la garantie d’un échange direct avec une personne en mesure d’apprécier ses explications et d’engager l’employeur. Dès lors, le licenciement est réputé intervenu sans que la procédure légale ait été régulièrement accomplie, ce qui justifie la privation de cause réelle et sérieuse.
La jurisprudence rendue par la cour d’appel de Montpellier le 29 avril 2025 illustre cette logique avec netteté (CA Montpellier, 2e ch. soc., 29 avril 2025, n° 22/02854). En l’espèce, la salariée contestait la qualité du signataire de la lettre de licenciement, soutenant que la personne ayant conduit la procédure et signé la lettre, bien que portant le titre de « Human resources business partner », n’exerçait aucune responsabilité au sein de la société employeur. La cour d’appel, faisant application du principe posé par la chambre sociale, constate que l’employeur n’établit pas que cette personne exerçait une quelconque responsabilité au sein de la société dont dépendait l’entreprise et en déduit l’irrégularité de la procédure.
La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 4 juin 2026, a également rappelé avec fermeté que « la lettre de licenciement doit être signée par l’employeur ou par une personne habilitée par lui ; à défaut il ne s’agit pas d’un simple vice de forme » (CA Pau, ch. soc., 4 juin 2026, n° 24/00961). Cette formule, qui oppose le vice de fond à la simple irrégularité formelle, éclaire la distinction cardinale qui commande le régime des sanctions applicable aux irrégularités de la procédure de licenciement. En conséquence, lorsque l’employeur ne justifie pas d’une délégation de pouvoir écrite et régulière conférée au signataire de la lettre de licenciement, le licenciement encourt la privation de cause réelle et sérieuse.
La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans le même sens, confirmé à plusieurs reprises que l’employeur doit rapporter la preuve de l’habilitation du signataire. Dans un arrêt du 11 septembre 2025, la cour d’appel d’Orléans a ainsi rappelé qu’il découle du principe de l’article L. 1232-6 que « la notification du licenciement incombe à l’employeur ou à son représentant » et que, en cas de contestation par le salarié, il appartient à l’employeur de justifier de la qualité du signataire (CA Orléans, ch. soc., 11 septembre 2025, n° 23/01968). L’obligation probatoire qui pèse sur l’employeur est donc double : il doit non seulement démontrer l’existence d’une délégation de pouvoir, mais encore établir que le délégataire appartient à l’entreprise.
B. La distinction avec les simples irrégularités de procédure
L’édifice jurisprudentiel ainsi construit doit toutefois être mis en perspective avec la distinction opérée par le code du travail entre l’absence de cause réelle et sérieuse et la simple irrégularité de procédure. L’article L. 1235-2 du code du travail dispose en son dernier alinéa que « lorsqu’une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d’un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ».
Cette disposition instaure une hiérarchie des sanctions qui distingue nettement l’irrégularité de procédure, sanctionnée par une indemnité plafonnée à un mois de salaire, de l’absence de cause réelle et sérieuse, qui ouvre droit au barème d’indemnisation de l’article L. 1235-3. La chambre sociale a eu l’occasion de préciser cette distinction dans un arrêt du 18 mars 2026, publié au Bulletin (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-17.246, publié au Bulletin). En l’espèce, la cour d’appel de Toulouse avait jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que la lettre de licenciement comportait une omission relative à l’adresse de l’une des instances de recours prévues par la convention collective applicable. La chambre sociale casse cette décision au visa de l’article L. 1235-2 et retient que l’irrégularité invoquée par le salarié, relative au déroulement de la procédure conventionnelle, ne pouvait priver de cause réelle et sérieuse le licenciement et ne pouvait donner lieu, le cas échéant, qu’à l’allocation d’une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
La portée de cet arrêt est essentielle pour la compréhension du régime des sanctions procédurales en droit du licenciement. La chambre sociale opère une distinction fondamentale entre, d’une part, les vices qui affectent la substance même de la procédure tels que l’intervention d’une personne étrangère à l’entreprise et, d’autre part, les vices qui ne constituent que des irrégularités dans le déroulement de la procédure, lesquelles n’entachent pas la cause du licenciement. Cette distinction a été confirmée par la cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 13 mai 2025, qui a retenu que « l’absence de signature de la lettre de licenciement constitue un vice de procédure qui ne prive pas nécessairement le licenciement de cause réelle et sérieuse » et qu’il convenait de distinguer selon que le vice affectait la garantie de fond ou la simple régularité formelle (CA Bordeaux, ch. soc., 13 mai 2025, n° 22/04997).
Dès lors, le critère discriminant réside dans la nature de la garantie méconnue. L’intervention d’une personne étrangère à l’entreprise pour conduire l’entretien préalable et notifier le licenciement porte atteinte à une garantie de fond, en ce qu’elle prive le salarié du droit d’être entendu par l’employeur ou son représentant légitime. En revanche, les irrégularités relatives aux mentions de la lettre de licenciement, à la computation des délais ou aux formalités conventionnelles de recours interne ne constituent que des vices de procédure, dont la sanction est limitée à l’indemnité prévue par l’article L. 1235-2, sous réserve que le licenciement repose par ailleurs sur une cause réelle et sérieuse. Cette distinction, dont la cohérence a été saluée par la doctrine, permet de proportionner la sanction à la gravité de l’irrégularité commise.
Par ailleurs, il importe de relever que la qualification de personne étrangère à l’entreprise n’est pas déterminée par le seul critère du contrat de travail liant le signataire à la société employeur. La chambre sociale admet en effet que le mandat puisse être confié à une personne appartenant à une autre entité du groupe, dès lors que cette personne exerce effectivement des fonctions de gestion des ressources humaines au profit de la société employeur. Dans l’arrêt du 28 juin 2023 précité, le directeur de la société Indian Océan Coffee, qui appartenait au même groupe que la société employeur, avait reçu mandat pour agir dans le cadre de la gestion opérationnelle administrative et financière de la société, en ce compris la gestion des ressources humaines. La Cour de cassation a considéré qu’il n’était pas une personne étrangère à l’entreprise, dès lors qu’il avait contrôlé l’efficacité du système de contrôle interne et imposé une réorganisation des processus au sein de la société employeur. En conséquence, la notion de personne étrangère à l’entreprise doit s’apprécier in concreto, en fonction de l’implication réelle du délégataire dans la gestion de l’entreprise.
La même exigence probatoire a été rappelée par la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 17 avril 2026, qui a jugé que le défaut de qualité du signataire de la lettre de licenciement s’apprécie au regard des règles du mandat prévues par l’article 1984 du code civil (CA Lyon, ch. soc. C, 17 avril 2026, n° 22/05650). La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 3 février 2026, a pour sa part examiné la chaîne de délégations de pouvoir au sein d’un établissement de santé et vérifié que chaque délégataire disposait de l’autorité et de la compétence nécessaires avant de conclure à la régularité de la procédure de licenciement (CA Besançon, ch. soc., 3 février 2026, n° 24/01806). Ces décisions confirment que le juge prud’homal dispose d’un pouvoir de contrôle étendu sur la régularité de la chaîne de délégation ayant abouti à la notification du licenciement.
En conséquence, le droit positif de la notification du licenciement se caractérise par une rigueur procédurale qui contraste avec l’assouplissement antérieur de certaines exigences formelles opéré par les ordonnances du 22 septembre 2017. La chambre sociale maintient une ligne jurisprudentielle cohérente, qui fait prévaloir la substance de la garantie procédurale sur le formalisme, tout en sanctionnant sévèrement les vices qui portent atteinte à l’essence même du contradictoire préalable au licenciement.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre sociale relative à la notification du licenciement par une personne étrangère à l’entreprise témoigne d’une volonté constante de préserver l’effectivité des garanties procédurales offertes au salarié. L’interdiction de principe, dégagée par l’arrêt du 28 juin 2023 et confirmée par l’arrêt du 1er avril 2026, constitue désormais un obstacle dirimant à la pratique consistant à confier la conduite de la procédure de licenciement à un prestataire externe ou à un salarié d’une autre entité dépourvu de fonctions effectives au sein de l’entreprise employeur. La sanction de la privation de cause réelle et sérieuse, qui contraste avec le régime de la simple irrégularité de procédure, révèle la hiérarchie des valeurs procédurales que la chambre sociale entend faire respecter. L’employeur qui entend déléguer la notification du licenciement doit ainsi s’assurer que le délégataire appartient à l’entreprise ou, à tout le moins, exerce des fonctions effectives de gestion des ressources humaines au sein de celle-ci. À défaut, le licenciement encourt une sanction radicale dont les conséquences indemnitaires, régies par le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail, peuvent se révéler particulièrement lourdes pour l’entreprise.