Selon l’AFP, dont l’information a été reprise le 18 novembre 2026 par Ouest-France, le parquet de Créteil a requis le renvoi du comédien Philippe Caubère devant la cour criminelle départementale du Val-de-Marne, notamment pour viols, agressions sexuelles et corruption de mineurs. Ces réquisitions ne sont pas un jugement : le juge d’instruction doit encore décider s’il ordonne un procès, la nouvelle avocate du comédien a indiqué à l’AFP réserver ses commentaires à ce magistrat, et l’intéressé reste présumé innocent. En décembre 2025, l’AFP rapportait qu’il avait reconnu une relation intime de quatre mois, en 2012, avec une adolescente de 16 ans, relation qu’il présente comme consentie.
Ce dossier ravive une question fréquente chez les parents comme chez les adolescents : quelle est la majorité sexuelle en France, et une relation entre un adulte et un jeune de 16 ou 17 ans est-elle légale ? L’expression « majorité sexuelle » ne figure pas dans le Code pénal. Le seuil de quinze ans résulte de l’article 227-25, qui punit l’atteinte sexuelle commise par un majeur sur un mineur « de quinze ans », c’est-à-dire âgé de moins de quinze ans. Au-delà de cet âge, une relation librement acceptée par l’adolescent n’est pas une infraction par elle-même. Plusieurs textes peuvent pourtant la rendre punissable : l’autorité exercée par l’adulte, l’inceste, l’absence de consentement, la volonté de pervertir le mineur, les images intimes ou la rémunération.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à toute relation entre un majeur et un mineur et ne décrivent pas la situation de Philippe Caubère, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
I. Majorité sexuelle en France : ce que la loi interdit à un adulte selon l’âge du mineur
A. Moins de 15 ans : une relation sexuelle avec un majeur est toujours interdite
Le texte de base est l’article 227-25 du Code pénal. Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, il prévoit que « le fait, pour un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende ». Dans le vocabulaire du code, un « mineur de quinze ans » est un enfant qui n’a pas encore fêté son quinzième anniversaire. C’est cette règle que l’on désigne couramment par l’expression « majorité sexuelle à 15 ans ». Elle ne vise que l’adulte : deux adolescents de moins de quinze ans ne relèvent pas de ce texte, puisqu’il exige un auteur majeur.
L’accord du mineur ne change rien à cette infraction. Dans un arrêt du 9 avril 1997 (n° 96-84.331), la chambre criminelle a écarté le grief tiré de l’absence de violence, de contrainte ou de surprise, au motif que l’article 227-25 et le texte ancien qu’il a remplacé ne prévoient pas un tel élément ; selon la Cour, il importe peu que l’arrêt attaqué n’ait pas caractérisé « l’élément de violence, de contrainte ou de surprise », la peine étant justifiée au regard de textes « qui ne prévoient pas l’existence d’un tel élément ». Un adulte qui explique que l’adolescente « était d’accord » ne se défend donc pas utilement sur ce terrain : l’absence de violence ou de contrainte n’empêche pas le délit, dès lors que l’acte sexuel et l’âge de la victime sont établis.
La peine s’alourdit dans certaines circonstances. L’article 227-26 du Code pénal la porte à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque l’atteinte est commise par un majeur ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait, par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, par plusieurs personnes, après une mise en contact par un réseau de communication électronique, par une personne en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de stupéfiants, ou dans un transport collectif de voyageurs.
La réforme entrée en vigueur le 23 avril 2021 a ajouté un second étage, plus sévère. L’article 222-23-1 du Code pénal qualifie de viol tout acte de pénétration sexuelle, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal, commis par un majeur sur un mineur de quinze ans « lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ». Dans ce cas, il n’est plus nécessaire d’établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise. L’article 222-23-3 punit ce viol de vingt ans de réclusion criminelle. La condition d’écart d’âge disparaît lorsque les faits sont commis en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération ou d’un avantage en nature. Pour les autres gestes sexuels, l’article 222-29-2 retient une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende, avec la même règle des cinq ans.
Que se passe-t-il lorsque l’écart est inférieur à cinq ans, par exemple entre un jeune de 18 ans et une adolescente de 14 ans ? L’article 222-23-1 ne s’applique pas, mais l’article 227-25 reste applicable puisqu’il vise tout majeur, sans condition d’écart. Le viol ou l’agression sexuelle restent par ailleurs possibles si les conditions de droit commun sont réunies. Pour un mineur de quinze ans, l’article 222-22-1 du Code pénal précise que « la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes ».
La jurisprudence montre comment ce critère est apprécié. Dans un arrêt du 15 mai 2024 (n° 23-83.233), un adolescent de moins de quinze ans s’était présenté comme majeur sur un site de rencontres et avait lui-même sollicité plusieurs rendez-vous. La cour d’appel avait retenu, au vu notamment des déclarations du mineur et des messages échangés, que l’adulte avait appris son âge réel dès le début de leurs relations suivies ; elle avait aussi relevé une différence d’âge de trente-trois ans et l’ascendant intellectuel exercé sur le garçon. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en retenant des motifs « qui caractérisent la connaissance qu’avait le prévenu de l’âge réel du mineur et de sa vulnérabilité », ainsi que l’abus qu’il en a fait. Un mensonge initial du mineur sur son âge ne protège donc pas l’adulte qui, par la suite, connaît la vérité. Les situations propres aux adolescents de 13 ou 14 ans sont détaillées dans notre article sur la relation entre un majeur et une mineure de 14 ans.
B. De 15 à 18 ans : une relation consentie est permise, sauf autorité, inceste ou consentement vicié
Après le quinzième anniversaire, le Code pénal ne contient plus d’interdiction générale. Une relation entre un étudiant de 19 ans et une lycéenne de 17 ans n’est donc pas, en elle-même, une infraction, pas plus qu’entre deux jeunes adultes. Le texte qui encadre cette tranche d’âge est l’article 227-27 du Code pénal. Hors viol ou agression sexuelle, il prévoit que « les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende », mais seulement dans trois hypothèses : lorsqu’elles sont commises par un majeur ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait, par un majeur qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, ou, depuis le 20 août 2026 selon la version publiée sur Légifrance, dans un transport collectif de voyageurs ou un lieu qui y donne accès.
L’autorité de droit est celle que la loi confère : celle d’un parent ou d’un tuteur, par exemple. L’autorité de fait est plus délicate. Elle peut résulter d’un rôle d’encadrement réel, d’une cohabitation ou d’une dépendance, mais elle doit exister au moment des faits. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 16 octobre 2019 (n° 18-83.637). Un ancien entraîneur sportif, âgé de 22 ans à l’époque, avait eu un rapport sexuel avec une adolescente de plus de quinze ans qu’il avait connue lorsqu’elle suivait sous sa responsabilité, au collège, une formation d’entraîneur, et qui le considérait depuis comme un ami. La Cour a cassé la condamnation, faute pour les juges d’avoir expliqué en quoi le prévenu exerçait, au moment des faits, une autorité sur la mineure, « et alors que cette circonstance ne saurait se déduire des seuls sentiments d’amitié que l’adolescente éprouvait à son égard ». Dans le même dossier, en revanche, l’autorité de fait avait été retenue pour une autre jeune fille, au cours d’une sortie scolaire organisée sous la responsabilité du prévenu en qualité d’encadrant, et la Cour a jugé que ces motifs relevaient de l’appréciation souveraine des juges du fond.
L’abus de l’autorité conférée par les fonctions peut concerner les professionnels en contact avec des jeunes, comme un enseignant, un éducateur ou un animateur. Pour ces personnes, l’accord de l’élève ne fait pas disparaître l’infraction prévue par l’article 227-27 dès lors que la relation s’inscrit dans l’abus de cette autorité. Les débats portent alors sur le lien entre la fonction et la relation : l’adulte enseignait-il à l’adolescent, l’avait-il connu grâce à ses fonctions, la relation s’est-elle nouée dans ce cadre ?
L’inceste obéit à un régime à part, qui couvre toute la minorité, jusqu’à dix-huit ans. L’article 222-22-3 du Code pénal vise les ascendants, les frères, sœurs, oncles, tantes, grands-oncles, grands-tantes, neveux et nièces, ainsi que le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs de l’une de ces personnes s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. L’article 222-23-2 qualifie alors de viol incestueux tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur, sans exiger de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, « lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait ». Ce viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle par l’article 222-23-3 déjà cité. Les autres gestes sexuels constituent une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement par l’article 222-29-3. Pour un beau-père ou un oncle qui a autorité sur l’adolescent, l’âge de seize ou dix-sept ans de celui-ci ne change donc rien à la qualification de viol incestueux.
Reste la question du consentement, qui a profondément changé. Depuis le 8 novembre 2025, l’article 222-22 du Code pénal dispose que « constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ». Il précise que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », qu’il est apprécié au regard des circonstances et qu’il « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». Le texte ajoute qu’il n’y a pas de consentement lorsque l’acte est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. Le viol, défini par l’article 222-23, est puni de quinze ans de réclusion criminelle, et l’article 222-24 porte cette peine à vingt ans notamment lorsqu’il est commis par une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ou abusant de l’autorité de ses fonctions.
Pour un adolescent de 15, 16 ou 17 ans, l’article 222-22-1 apporte une précision décisive. Lorsque les faits sont commis sur un mineur, quel que soit son âge, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de la différence d’âge et de l’autorité de droit ou de fait de l’auteur, « cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur majeur ». Autrement dit, un « oui » donné par une adolescente de seize ans à un homme de cinquante ans peut être juridiquement privé d’effet si l’écart d’âge et l’ascendant de l’adulte ont pesé sur sa décision. Dans un arrêt du 11 septembre 2024 (n° 23-86.143), la chambre criminelle a approuvé une condamnation pour agressions sexuelles sur une adolescente en relevant, outre une différence d’âge de quarante ans, que la jeune fille considérait le prévenu comme un second père : selon la Cour, cette constatation induit l’existence d’une autorité de fait constitutive d’une contrainte morale au sens de l’article 222-22-1.
En pratique, la question « est-ce légal ? » ne se règle donc pas par le seul âge de l’adolescent. Les juges examinent l’écart d’âge, la place de l’adulte dans la vie du mineur, l’existence d’une dépendance matérielle, scolaire ou affective, la manière dont la relation a commencé et ce que l’adulte savait. Les questions de défense et d’accompagnement des victimes que soulèvent ces dossiers sont présentées sur notre page consacrée à l’atteinte sexuelle sur mineur à Paris.
II. Relation avec un mineur de 16 ou 17 ans : ce que l’adulte risque encore et comment porter plainte
A. Corruption de mineur, photos intimes, relation tarifée : les infractions qui jouent même avec un adolescent consentant
Même lorsque la relation n’entre dans aucun des cas étudiés plus haut, d’autres infractions protègent tous les mineurs jusqu’à dix-huit ans. La première est la corruption de mineur. Selon l’article 227-22 du Code pénal, « le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». La peine passe à sept ans lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur par un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans un établissement d’enseignement ou à ses abords, et à dix ans lorsque la victime a moins de quinze ans. Le même texte punit le fait, pour un majeur, « d’organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ».
La corruption de mineur n’est pas une notion attrape-tout. La Cour de cassation exige la preuve d’une intention particulière. Dans un arrêt du 21 mai 2025 (n° 24-84.932), un beau-père avait adressé à sa belle-fille de seize ans des messages lui proposant une relation sexuelle. La chambre criminelle a cassé sa condamnation en rappelant que « la corruption d’un mineur suppose que l’auteur des faits ait la volonté de pervertir la sexualité de ce mineur », et en reprochant à la cour d’appel de s’être prononcée « sans établir que le prévenu avait pour but de pervertir la sexualité de la victime mineure ». La même solution a été retenue le 21 octobre 2026 (n° 25-84.787) pour un professeur qui, selon les constatations de la cour d’appel, adressait quotidiennement des messages à deux adolescentes qui étaient ou avaient été ses élèves, leur faisait des compliments et avait dit à l’une qu’il avait envie de l’embrasser : la condamnation pour tentative de corruption a été cassée, faute d’avoir établi que l’enseignant avait pour but de pervertir la sexualité des jeunes filles.
Ces arrêts ne valent pas relaxe. Une cassation renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel, qui la rejuge. Ils montrent surtout que des messages déplacés ou une attitude de séduction ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser la corruption de mineur ; les mêmes faits peuvent toutefois relever d’autres qualifications si des gestes sexuels ont eu lieu, notamment l’atteinte sexuelle aggravée par l’autorité ou l’agression sexuelle étudiées plus haut. Pour les échanges en ligne avec un enfant de moins de quinze ans, l’article 227-22-1 punit en outre de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les propositions sexuelles faites par un majeur au moyen d’une communication électronique, peine portée à cinq ans lorsque ces propositions ont été suivies d’une rencontre. Le sujet est développé dans notre article consacré à la corruption de mineur en ligne.
La deuxième source de risque tient aux images intimes, et elle est souvent ignorée des adultes engagés dans une relation avec un adolescent de seize ou dix-sept ans. L’article 227-23 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique ». Lorsque le mineur a moins de quinze ans, ces faits sont punis même sans but de diffusion. Surtout, le même article punit de peines identiques le fait « d’acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit ». Le texte ne distingue pas selon que l’image a été envoyée spontanément par l’adolescent : un adulte qui conserve dans son téléphone des photographies à caractère pornographique d’une partenaire de dix-sept ans peut entrer dans ses prévisions. La diffusion à destination d’un public non déterminé par un réseau de communications électroniques porte la peine à sept ans.
La troisième hypothèse est celle de la relation tarifée. L’article 225-12-1 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, « des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ». Le texte vise tout mineur, jusqu’à dix-huit ans, et ne suppose aucun réseau : un adulte qui offre des cadeaux, de l’argent ou un hébergement en contrepartie de relations avec un adolescent peut s’exposer à cette qualification. Pour un mineur de quinze ans, la rémunération a un effet supplémentaire, déjà relevé : elle supprime la condition d’écart d’âge de l’article 222-23-1.
Au-delà de l’emprisonnement et de l’amende, les condamnations pour ces faits s’accompagnent souvent de mesures tournées vers la protection des mineurs. Dans l’affaire jugée le 16 octobre 2019, la cour d’appel avait ainsi prononcé dix ans d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Pour un enseignant, un éducateur ou un entraîneur, l’enjeu professionnel dépasse donc la seule peine principale.
B. Porter plainte : démarches, délais de prescription et loi applicable aux faits anciens
La plainte peut être déposée par la victime elle-même, y compris mineure, ou par ses parents. L’article 15-3 du Code de procédure pénale oblige les officiers et agents de police judiciaire à recevoir les plaintes, « y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents ». Il ajoute une garantie propre aux mineurs : « les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° à 1° ter de l’article 21 du présent code ne peuvent procéder au recueil d’une plainte lorsque le plaignant est mineur », et ces agents adjoints ne peuvent pas non plus recevoir les plaintes relatives aux infractions commises contre un mineur ou aux agressions sexuelles. Le récépissé remis à la victime mentionne, selon ce même article 15-3, les délais de prescription définis aux articles 7 à 9 du code. Il est aussi possible d’écrire directement au procureur de la République, qui, selon l’article 40 du Code de procédure pénale, « reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ».
Si le parquet classe la plainte ou tarde à agir, la victime peut saisir un juge d’instruction en se constituant partie civile. L’article 85 du Code de procédure pénale subordonne en principe cette démarche à un classement ou à l’écoulement d’un délai de trois mois après la plainte, mais précise que « cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime » : une victime de viol peut donc saisir directement le juge d’instruction.
La procédure prévoit des protections pour le mineur entendu. Selon l’article 706-52 du Code de procédure pénale, « l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel », ce qui limite la répétition de son récit. Lorsque l’adulte mis en cause appartient à la famille, ou lorsque les parents ne défendent pas pleinement l’enfant, l’article 706-50 prévoit que le procureur ou le juge d’instruction « désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux ». Cet administrateur peut exercer au nom du mineur les droits de la partie civile.
Pour les infractions sexuelles commises sur des mineurs, les délais pour agir sont longs et partent de la majorité de la victime, comme le prévoient les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale. L’article 7 du Code de procédure pénale prévoit que l’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, « se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers », ce qui concerne notamment le viol. Pour les délits de la même liste commis sur des mineurs, l’article 8 du Code de procédure pénale fixe un délai de dix ans à compter de la majorité, porté à vingt ans pour les agressions sexuelles sur mineur de quinze ans de l’article 222-29-1 et pour les atteintes sexuelles aggravées de l’article 227-26. La liste de l’article 706-47 du Code de procédure pénale comprend en particulier les atteintes sexuelles des articles 227-25 à 227-27-2, la corruption de mineur de l’article 227-22, les infractions relatives aux images de l’article 227-23 et le recours à la prostitution de l’article 225-12-1. L’article 8 prévoit également qu’en cas de nouvelle agression ou atteinte sexuelle commise sur un autre mineur par la même personne avant l’expiration du délai, la prescription de la première infraction est prolongée, le cas échéant, jusqu’à celle de la nouvelle. Ces règles sont celles en vigueur au 18 novembre 2026 ; pour des faits anciens, la durée applicable dépend aussi des lois successives et doit être vérifiée dossier par dossier. Notre article sur la prescription d’une agression sexuelle subie mineur détaille ces calculs.
La loi applicable au fond est une autre question, déterminante pour les faits anciens. L’article 112-1 du Code pénal pose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis », les dispositions nouvelles ne s’appliquant aux faits antérieurs que si elles sont moins sévères. La chambre criminelle en a tiré les conséquences pour la nouvelle définition du consentement dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275), publié au Bulletin et au Rapport. Une chambre de l’instruction avait renvoyé un oncle devant la cour criminelle départementale pour des viols sur sa nièce commis entre 2015 et 2021, en retenant seulement l’absence de consentement. La Cour a jugé que la loi du 6 novembre 2025 élargit les éléments constitutifs des agressions sexuelles et en a déduit que « les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur ». Pour des faits antérieurs au 8 novembre 2025, les juges doivent donc caractériser une violence, une contrainte, une menace ou une surprise, ce que les règles relatives à l’âge et à l’autorité, dans leur version alors applicable, peuvent permettre. Le même principe de l’article 112-1 conduit à apprécier des faits antérieurs au 23 avril 2021 au regard des textes alors en vigueur, sans le viol sur mineur de quinze ans de l’article 222-23-1.
À Paris et en Île-de-France, ces règles se traduisent par quelques réflexes concrets. La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, puisque l’article 15-3 interdit de la refuser pour incompétence territoriale ; lorsque le plaignant est mineur, elle doit être reçue par un officier ou un agent de police judiciaire, et non par un agent adjoint. Une lettre au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits reste possible. Les parents ont intérêt à conserver les échanges écrits, les dates et les éléments montrant le rôle de l’adulte auprès de l’adolescent : enseignant, entraîneur, employeur, membre de la famille. En revanche, il ne faut jamais transférer soi-même des images intimes d’un mineur, même pour les montrer à un enquêteur ou à un proche : leur transmission ou leur diffusion peut entrer dans les prévisions de l’article 227-23. Il suffit de signaler leur existence et l’appareil qui les contient aux enquêteurs. Les démarches des familles sont également présentées sur notre page consacrée au mineur victime d’abus sexuels à Paris.
Conclusion
La « majorité sexuelle » française tient en une règle simple et en plusieurs exceptions importantes. Avant quinze ans, toute relation sexuelle avec un majeur est interdite par l’article 227-25 du Code pénal, et un acte de pénétration devient un viol puni de vingt ans de réclusion lorsque l’écart d’âge atteint cinq ans. Entre quinze et dix-huit ans, une relation librement consentie n’est pas une infraction par elle-même. Elle le devient lorsque l’adulte exerce une autorité de droit ou de fait, abuse de ses fonctions, appartient au cercle familial visé par les textes sur l’inceste, ou lorsque le consentement de l’adolescent n’est pas réel, ce que l’écart d’âge et l’ascendant de l’adulte peuvent suffire à établir. La corruption de mineur, la détention d’images à caractère pornographique et les relations obtenues contre un avantage restent punissables jusqu’à dix-huit ans, quel que soit l’accord du jeune.
Pour les faits anciens, deux calendriers se superposent : celui de la prescription, qui part de la majorité de la victime pour les infractions visées par les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, et celui des réformes, qui ne s’appliquent pas aux faits antérieurs lorsqu’elles sont plus sévères, comme l’a rappelé l’arrêt du 1er juillet 2026. Chaque dossier se juge donc à la date des faits, selon l’âge exact de la victime, la place de l’adulte dans sa vie et les éléments réunis par l’enquête.