Le nom de Philippe Caubère fait partie des recherches en forte progression en France depuis le soir du 17 novembre 2026, selon Google Trends. Selon l’AFP, dont la dépêche a été reprise le 18 novembre 2026 par Le Figaro et Ouest-France, le parquet de Créteil a requis le renvoi du comédien devant la cour criminelle départementale du Val-de-Marne pour viols, agressions sexuelles et corruption de mineurs, ainsi que pour proxénétisme et soustraction de preuve. Selon la même source, le ministère public a également requis que son ancienne avocate soit jugée à ses côtés pour complicité de soustraction de preuve. Le Point, qui a révélé l’information le 18 novembre 2026, date ces réquisitions du 17 novembre et rappelle qu’il appartient désormais au juge d’instruction de décider d’un éventuel renvoi. Selon l’AFP, la nouvelle avocate du comédien réserve ses observations au juge d’instruction, et les conseils de son ancienne avocate affirment qu’elle n’a détourné ni caché aucune preuve ; selon Le Point, celle-ci nie avoir commis les faits qui lui sont reprochés. Des réquisitions ne sont ni un jugement ni une condamnation, et chacune des personnes citées est présumée innocente.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Philippe Caubère ni celle de son ancienne avocate, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils exposent d’abord ce que prévoient les textes visés par ce type de réquisitions, en particulier la soustraction de preuve et la complicité, puis ce que change la mise en cause d’un avocat et ce qui reste à décider avant tout procès.
I. Viols, proxénétisme, soustraction de preuve : que prévoient les textes visés par les réquisitions ?
Un réquisitoire de renvoi énumère des qualifications. Chacune renvoie à un texte précis du code pénal, qui fixe les éléments que l’accusation devra prouver et la peine maximale encourue. Le juge, lui, reste libre de retenir ou d’écarter chacune d’elles.
A. Viols, proxénétisme et corruption de mineurs : quelles peines encourues ?
Le premier principe à connaître est celui de la loi applicable dans le temps. Lorsque les faits dénoncés s’étalent sur plusieurs années, la juridiction ne juge pas avec le code tel qu’il est rédigé le jour du procès, mais avec les textes en vigueur au moment des faits. L’article 112-1 du code pénal pose la règle : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Le même article ajoute que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à cette date, sauf lorsque des dispositions nouvelles sont moins sévères que les anciennes et que les faits n’ont pas encore été définitivement jugés. Les textes cités ci-dessous le sont dans leur rédaction en vigueur au 18 novembre 2026 ; la version applicable à un dossier donné dépend de la date de chaque fait reproché.
Le viol est défini par l’article 222-23 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 8 novembre 2025 : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » Le même article prévoit que « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » C’est un crime, et c’est ce seuil de quinze ans qui explique la compétence de la cour criminelle départementale, sur laquelle on reviendra. L’article 222-24 du code pénal porte la peine à vingt ans de réclusion criminelle dans une série de cas, parmi lesquels le viol « commis sur un mineur de quinze ans » ou celui commis par une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; leur application dépend des faits retenus et de l’âge des personnes au moment des faits, ce que seule la juridiction appréciera.
Le proxénétisme, souvent associé dans l’esprit du public à des réseaux organisés, a une définition beaucoup plus large. Selon l’article 225-5 du code pénal, il est notamment le fait, « par quiconque, de quelque manière que ce soit », d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui, d’en tirer profit, ou encore « D’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire ». Le texte ajoute : « Le proxénétisme est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » Il s’agit donc, dans sa forme simple, d’un délit et non d’un crime. L’article 225-7 du code pénal porte la peine à dix ans d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende dans une série de cas, parmi lesquels le proxénétisme commis à l’égard d’un mineur, celui commis « Avec l’emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives », ou encore celui commis grâce à un réseau de communication électronique diffusant des messages à un public non déterminé. Pour une présentation complète de ces circonstances et des moyens de défense, notre article sur le proxénétisme, ses peines et sa procédure détaille chacun de ces cas.
La corruption de mineur, enfin, est prévue par l’article 227-22 du code pénal : « Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Le texte, dans sa version en vigueur depuis le 23 avril 2021, prévoit des peines plus lourdes dans plusieurs hypothèses, notamment lorsque les faits ont été commis à l’encontre d’un mineur de quinze ans. Là encore, la version applicable dépend de la date des faits.
Pour le lecteur qui se trouve lui-même confronté à une procédure de ce type, qu’il soit mis en cause ou victime, deux points pratiques ressortent de ces textes. D’abord, la qualification retenue par le parquet n’est qu’une proposition : c’est le juge d’instruction, puis la juridiction de jugement, qui fixent la qualification exacte, au besoin en écartant une circonstance aggravante. Ensuite, la date de chaque fait compte autant que sa nature, puisqu’elle détermine le texte applicable et la peine encourue. Dans un dossier qui porte sur une décennie, chaque fait doit donc être daté avec précision, pièces à l’appui.
B. Soustraction de preuve et complicité : que punit l’article 434-4 du code pénal ?
La qualification la moins connue du grand public dans ce type de réquisitions est la soustraction de preuve. Elle ne vise pas les faits dénoncés eux-mêmes, mais ce qui a pu être fait ensuite pour empêcher qu’ils soient établis. L’article 434-4 du code pénal dispose : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité » de modifier l’état des lieux d’un crime ou d’un délit, ou, selon le 2° du même article, « De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un crime ou d’un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables. »
Trois éléments ressortent de cette rédaction. Le premier est matériel : un acte sur un document ou un objet, qu’il s’agisse de le détruire, de le soustraire, de le receler ou de l’altérer. Le texte ne limite pas la nature de cet objet : il vise « un document public ou privé ou un objet », sans distinguer selon qu’il s’agit d’un papier, d’un fichier ou d’un appareil. Le deuxième élément tient à l’utilité de cet objet pour la justice : le texte vise ce qui peut faciliter la découverte d’un crime ou d’un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables. Le troisième est intentionnel : l’acte doit être accompli « en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité ». Il ne suffit donc pas qu’un objet ait disparu ou qu’un document ait été modifié ; il faut que l’accusation établisse ce but.
La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser comment cette intention peut se déduire des faits. Dans une affaire où des pièces de procédure avaient disparu, elle a jugé que « le fait d’avoir sciemment détruit, soustrait ou dissimulé des actes de l’autorité publique implique nécessairement le dessein, chez l’auteur, de faire obstacle à la manifestation de la vérité » (Cass. crim., 25 octobre 1995, n° 95-80.417). Cette solution concerne des actes de l’autorité publique, c’est-à-dire des pièces judiciaires ; pour un document ou un objet privé, la décision ne dit pas que l’intention se présume, et la preuve du but poursuivi reste au cœur du débat.
Une autre question revient souvent : la personne soupçonnée d’avoir commis l’infraction principale peut-elle être poursuivie, en plus, pour avoir fait disparaître ou modifié une preuve de cette infraction ? La Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans une affaire où un médecin poursuivi pour blessures involontaires avait modifié le compte rendu d’un accouchement. Elle a jugé que « le délit de destruction, soustraction ou altération de preuve prévu à l’article 434-4 du code pénal ne constitue pas une suite indivisible du délit de blessures involontaires faisant obstacle à l’exercice de poursuites à l’égard de leur auteur de ce chef » (Cass. crim., 16 mai 2012, n° 11-83.834). Autrement dit, le même parcours de faits peut donner lieu à deux poursuites distinctes : l’une pour l’infraction elle-même, l’autre pour l’atteinte portée à la recherche de la vérité.
Le texte prévoit enfin une aggravation : « Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » Les articles de presse consultés pour cet article ne font pas état de cette circonstance ; ils mentionnent seulement une qualification de soustraction de preuve et de complicité de ce délit.
La complicité, justement, obéit à des règles propres. Selon l’article 121-7 du code pénal, « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » Le même texte vise aussi la personne qui a provoqué l’infraction par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, ou qui a donné des instructions pour la commettre. L’article 121-6 du code pénal en tire la conséquence : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction », ce qui signifie que le complice encourt les mêmes peines que l’auteur principal.
Deux conditions structurent toute poursuite pour complicité. La première est l’existence d’un fait principal punissable. La chambre criminelle l’a rappelé récemment, en précisant que l’absence de poursuite contre l’auteur principal n’efface pas toujours la complicité : elle a approuvé une cour d’appel ayant condamné des complices « dès lors qu’elle constate l’existence d’un fait punissable pour lequel les auteurs principaux n’ont pas été poursuivis en raison d’une méconnaissance de la réglementation qui leur est personnelle et ne concerne pas le complice par aide ou assistance » (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-80.668). La seconde condition est l’élément intentionnel : le texte exige que l’aide ait été apportée « sciemment ». Un concours matériel apporté sans connaître le but poursuivi par l’auteur ne suffit pas.
Pour une personne poursuivie de ce chef, la défense se construit donc à partir des termes mêmes de ces textes : l’objet était-il réellement de nature à faciliter la recherche des preuves ? Le geste reproché a-t-il été accompli en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité ou pour une autre raison ? Le complice supposé connaissait-il ce but ? Ces questions relèvent de l’appréciation des juges, au vu des pièces du dossier. La page consacrée à la défense en matière de complicité d’infraction présente la manière dont ces éléments sont discutés devant les juridictions.
II. Avocat mis en cause et procès requis : que se passe-t-il maintenant ?
La mise en cause d’un avocat dans le dossier d’un ancien client soulève des questions particulières : la protection du secret professionnel, les conditions dans lesquelles la justice peut accéder à ses documents, et la place d’un délit reproché à un tiers dans un procès criminel. Il faut ensuite comprendre ce qui se passe entre des réquisitions et un éventuel procès.
A. Le secret professionnel protège-t-il un avocat soupçonné d’avoir participé à l’infraction ?
Le secret qui couvre les échanges entre un avocat et son client est l’une des garanties les plus fortes de la procédure pénale française. L’article préliminaire du code de procédure pénale l’énonce expressément : « Le respect du secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est garanti au cours de la procédure pénale dans les conditions prévues par le présent code. » Ce secret n’est pas un privilège personnel de l’avocat : il protège le client, qui doit pouvoir tout dire à son conseil sans craindre que ses confidences soient retournées contre lui.
Ce secret connaît toutefois une limite constante en jurisprudence : il ne couvre pas la participation de l’avocat lui-même à une infraction. La chambre criminelle a rappelé que « le secret professionnel de l’avocat ne peut faire obstacle à la saisie de pièces susceptibles d’établir la participation éventuelle de celui-ci à une infraction pénale », en ajoutant que le législateur, par la loi du 22 décembre 2021, n’a pas entendu remettre en cause cette jurisprudence (Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-80.110). Le texte de l’article 434-4 du code pénal, de son côté, ne prévoit aucune exception au profit d’une profession : il réprime « le fait » de détruire, soustraire, receler ou altérer un document ou un objet, quel qu’en soit l’auteur.
Cette limite est cependant strictement encadrée. L’article 56-1 du code de procédure pénale réserve les perquisitions au cabinet ou au domicile d’un avocat à un magistrat, en présence du bâtonnier ou de son délégué, sur décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention. Le texte ajoute : « Lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l’avocat, elle ne peut être autorisée que s’il existe des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu’auteur ou complice, l’infraction qui fait l’objet de la procédure ou une infraction connexe au sens de l’article 203 ». Il précise encore que « Le bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à la saisie d’un document ou d’un objet s’il estime que cette saisie serait irrégulière », auquel cas le document est placé sous scellé fermé et le juge des libertés et de la détention tranche la contestation.
La Cour de cassation veille à ce que ces garanties ne restent pas théoriques. Dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport, elle a jugé que « Les raisons plausibles de soupçonner la participation de l’avocat à l’infraction doivent être expressément mentionnées dans l’ordonnance autorisant la perquisition », faute de quoi le bâtonnier est privé de l’information nécessaire à sa mission. Elle a ajouté : « Hors cette hypothèse, aucun document relevant de l’exercice des droits de la défense et couvert par ledit secret professionnel ne peut être saisi et placé sous scellé. » (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 23-86.261). Plus tôt, elle avait déjà censuré le versement au dossier de documents saisis lors d’une perquisition dont la décision ne précisait pas suffisamment les motifs et l’objet, au motif qu’une telle lacune « porte nécessairement atteinte aux intérêts de l’avocat concerné » (Cass. crim., 8 juillet 2020, n° 19-85.491).
Ces décisions dessinent une ligne claire pour tout avocat mis en cause, comme pour le client qui s’interroge sur la confidentialité de ses échanges avec son conseil. Le secret protège la défense : les conseils donnés, la stratégie, les pièces relatives à la procédure. Il ne protège pas un acte qui constituerait lui-même une infraction. Entre les deux, c’est la procédure de l’article 56-1 qui organise le contrôle, avec l’intervention du bâtonnier et du juge des libertés et de la détention, puis la possibilité de demander la nullité d’une saisie devant la chambre de l’instruction ou la juridiction de jugement, comme le prévoit le même article.
La mise en cause d’un avocat pose enfin la question de la connexité. L’article 203 du code de procédure pénale définit les infractions connexes, notamment « lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l’exécution ou pour en assurer l’impunité ». C’est ce lien qui permet de juger, dans un même procès, un crime et un délit reproché à une autre personne. Selon Le Point du 18 novembre 2026, le parquet de Créteil vise d’ailleurs la soustraction de preuve comme un délit connexe aux crimes reprochés au comédien. Le procès commun n’est toutefois pas automatique : selon l’article 181 du code de procédure pénale, le juge d’instruction qui met en accusation « peut également saisir cette juridiction des infractions connexes », ce qui lui laisse le choix.
B. Du réquisitoire définitif à la cour criminelle départementale : quelles étapes et quels recours ?
Le réquisitoire définitif est l’avis du parquet à la fin de l’instruction. Il intervient après l’avis de fin d’information prévu par l’article 175 du code de procédure pénale, qui dispose : « Le procureur de la République dispose alors d’un délai d’un mois si la personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d’instruction. » Le même article prévoit que « Copie de ces réquisitions est adressée dans le même temps aux parties par lettre recommandée. » Ce document n’est pas public : selon l’article 11 du code de procédure pénale, « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. »
Les parties ne sont pas spectatrices de cette phase. Selon l’article 175 du code de procédure pénale, elles disposent du même délai d’un mois ou de trois mois, à compter de l’envoi de l’avis de fin d’information, pour adresser des observations écrites au juge d’instruction et pour présenter certaines demandes, dont les requêtes en nullité mentionnées au troisième alinéa de l’article 173. Le texte est sévère sur ce point : « A l’expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes. » L’article 175 ouvre ensuite un second temps : « A l’issue du délai d’un mois ou de trois mois, le procureur de la République et les parties disposent d’un délai de dix jours pour adresser au juge d’instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées. » Pour une personne mise en examen détenue, la chambre criminelle a jugé que ce délai de dix jours accordé aux parties ayant déclaré vouloir exercer ce droit « court à compter de la date à laquelle les réquisitions leur ont été communiquées » (Cass. crim., 26 janvier 2022, n° 21-86.230) ; cette décision porte sur l’hypothèse de la détention et ne tranche pas expressément les autres cas.
Le juge d’instruction n’est pas lié par le réquisitoire. L’article 176 du code de procédure pénale lui confie la décision : « Le juge d’instruction examine s’il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d’infraction, dont il détermine la qualification juridique. » L’article 184 du code de procédure pénale impose que son ordonnance indique les motifs pour lesquels il existe ou non des charges suffisantes, et que cette motivation soit prise au regard des réquisitions et des observations des parties, « en précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen ». Le juge peut donc suivre le parquet, retenir une autre qualification, écarter certains faits ou dire qu’il n’existe pas de charges suffisantes contre telle ou telle personne. C’est tout l’enjeu de la phase qui s’ouvre après des réquisitions, et la page consacrée à l’accompagnement pendant l’instruction judiciaire décrit la manière dont les observations de la défense ou de la partie civile sont préparées à ce stade.
Si le juge estime les charges suffisantes pour un crime puni de quinze ou de vingt ans de réclusion criminelle, l’article 181-1 du code de procédure pénale prévoit que la personne « est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, devant la cour criminelle départementale », sauf s’il existe des coaccusés ne répondant pas aux conditions de cette juridiction. L’article 380-16 du code de procédure pénale précise que les personnes majeures accusées d’un tel crime « sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale », et ajoute : « Cette cour est également compétente pour le jugement des délits connexes. » C’est ce qui permet, lorsque le juge d’instruction le décide, de faire juger dans un même procès des crimes et des délits connexes reprochés à une autre personne. Selon l’article 380-17 du code de procédure pénale, cette cour est composée d’un président et de quatre assesseurs choisis parmi des magistrats, sans jurés tirés au sort. Les victimes qui envisagent de se constituer partie civile devant elle trouveront dans notre article sur la partie civile devant la cour criminelle départementale les étapes de cette démarche.
L’ordonnance de mise en accusation n’est pas le dernier mot. L’article 186 du code de procédure pénale ouvre à la personne mise en examen un droit d’appel contre les ordonnances prévues aux articles 181 et 181-1, appel qui doit être formé « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ». La Cour de cassation a précisé que ce droit vaut aussi pour la personne renvoyée seulement pour un délit connexe à un crime reproché à un tiers : elle a jugé que « la personne mise en examen a le droit de relever appel de l’ordonnance qui la renvoie devant la cour d’assises ou, le cas échéant, devant la cour criminelle départementale, sans que la loi distingue la nature de l’infraction retenue à son encontre » (Cass. crim., 7 juin 2023, n° 23-81.699). La chambre de l’instruction examine alors le dossier à son tour.
Cette ordonnance a aussi un effet important sur les irrégularités de procédure. L’article 181 du code de procédure pénale prévoit que « Lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance de mise en accusation couvre, s’il en existe, les vices de la procédure », sous réserve de l’article 269-1 et hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître. Selon les déclarations de son ancienne avocate au Point le 18 novembre 2026, des requêtes en nullité formées par ses conseils étaient encore pendantes devant la cour d’appel au moment des réquisitions. De façon générale, cette règle se combine avec l’article 175 du code de procédure pénale, qui enferme les requêtes en nullité dans le délai d’un mois ou de trois mois suivant l’avis de fin d’information : les irrégularités se discutent pendant l’instruction, et non après le renvoi. Le même article 181 prévoit encore que le contrôle judiciaire des personnes renvoyées pour délit connexe prend fin avec la mise en accusation, sauf décision distincte de maintien ; la chambre criminelle a appliqué cette règle à un renvoi prononcé par la chambre de l’instruction (Cass. crim., 30 novembre 2022, n° 22-85.403).
À chacune de ces étapes, la présomption d’innocence reste entière. L’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » L’article 9-1 du code civil ajoute que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » et permet au juge, même en référé, de prescrire des mesures pour faire cesser une atteinte à cette présomption lorsqu’une personne est présentée publiquement comme coupable avant toute condamnation. Des réquisitions, une mise en examen ou même une mise en accusation ne sont pas une condamnation : seule une décision de la juridiction de jugement, après un débat contradictoire, peut établir une culpabilité.
Conclusion
Lorsqu’un parquet requiert un procès à la fois pour des crimes sexuels et pour une soustraction de preuve, deux séries de questions se superposent. La première porte sur les faits eux-mêmes et sur les textes applicables à la date de chacun d’eux, ce qui impose une lecture attentive de l’article 112-1 du code pénal avant de parler de peine encourue. La seconde porte sur ce qui a pu être fait ensuite pour la recherche de la vérité : l’article 434-4 du code pénal punit la destruction, la soustraction ou l’altération d’un objet de nature à faciliter cette recherche, à condition que l’acte ait été accompli en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, et l’article 121-7 étend la répression à celui qui aide sciemment. Lorsque la personne mise en cause est un avocat, le secret professionnel protège la défense, mais la jurisprudence de la chambre criminelle juge qu’il ne fait pas obstacle à la saisie de pièces susceptibles d’établir sa propre participation à une infraction, sous le contrôle strict prévu par l’article 56-1 du code de procédure pénale.
Après des réquisitions, rien n’est encore décidé : le juge d’instruction examine les observations des parties, apprécie les charges personne par personne, puis rend une ordonnance qui peut être frappée d’appel. Pour la personne mise en cause comme pour la victime, cette période est celle où les observations écrites, les demandes d’actes et les éventuelles nullités doivent être présentées, dans le cadre fixé par l’article 175 du code de procédure pénale. Jusqu’au jugement définitif, chacun reste présumé innocent.