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Maladie professionnelle hors tableau : l’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible (Cassation, 15 octobre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Maladie professionnelle hors tableau : l’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible (Cassation, 15 octobre 2026)

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Le 15 octobre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, publié au Bulletin, qui modifie concrètement les armes de l’employeur face à la prise en charge d’une maladie professionnelle hors tableau. Lorsqu’une maladie ne figure dans aucun tableau des maladies professionnelles, la caisse ne peut la prendre en charge qu’après l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et à condition qu’elle entraîne une incapacité permanente d’au moins 25 %. Pour vérifier cette condition, le service du contrôle médical évalue un « taux prévisible » d’incapacité, provisoire et non notifié aux parties. Les cours d’appel refusaient jusqu’ici à l’employeur le droit de discuter ce chiffre : provisoire, il ne serait pas susceptible de recours. La Cour de cassation censure cette analyse. L’employeur a la faculté, au soutien de son action aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge, de contester le taux prévisible fixé pendant l’instruction, et le juge peut ordonner une mesure d’instruction pour apprécier le taux à la date de la déclaration. Décryptage de l’arrêt n° 1068 FS-B du 15 octobre 2026 et de la méthode à suivre, pièce par pièce.

I. Maladie professionnelle hors tableau : comment la prise en charge est décidée

A. Maladie hors tableau, comité régional et taux de 25 % : les conditions de la prise en charge

Le point de départ est connu : « Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau », selon les termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. Quand la maladie figure dans un tableau et que les conditions du tableau sont remplies, la présomption joue et la discussion se déplace vers les détails. Tout change quand la maladie n’est désignée dans aucun tableau, ou quand une condition de délai de prise en charge, de durée d’exposition ou de liste de travaux manque. Le même article L. 461-1 ouvre alors une voie complémentaire, dite « hors tableau » : « Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé ».

Deux verrous cumulatifs protègent donc cette voie : un lien causal renforcé (« essentiellement et directement causée par le travail habituel » (article L. 461-1), formule plus exigeante que la présomption des tableaux) et un seuil de gravité chiffré. Ce seuil est fixé par le pouvoir réglementaire : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 % », dispose l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. En dessous de 25 %, la reconnaissance hors tableau est impossible ; à 25 % et au-delà, elle devient envisageable, sans être automatique puisque le lien avec le travail habituel doit aussi être établi.

La procédure confie l’examen au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Le texte précise que « la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles » et que « L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1 », toujours selon l’article L. 461-1. L’avis motivé n’est donc pas une simple consultation : quand le comité dit non, la caisse ne peut pas reconnaître ; quand il dit oui, la caisse suit. C’est dire l’importance de chaque pièce du dossier soumis au comité, et notamment du rapport médical qui chiffre l’incapacité.

Le taux lui-même obéit à une définition légale précise. Aux termes de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ». Ce barème indicatif, l’âge, l’état général, les aptitudes : autant de paramètres que le médecin-conseil apprécie, et autant de points sur lesquels une évaluation peut être discutée. Encore faut-il savoir à quel moment cette évaluation intervient, et sous quelle forme.

C’est ici qu’apparaît la notion centrale de l’arrêt du 15 octobre 2026 : le « taux prévisible ». Au stade de l’instruction, l’état de santé de la victime n’est généralement pas stabilisé et la consolidation n’est pas intervenue. Le service du contrôle médical évalue donc par anticipation le taux d’incapacité que la maladie devrait entraîner, afin de permettre au comité puis à la caisse de vérifier le seuil de 25 %. La Cour de cassation, reprenant sa jurisprudence du 19 janvier 2017, rappelle que « le taux d’incapacité permanente à retenir pour l’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dit « taux prévisible », et non le taux d’incapacité permanente fixé après consolidation de l’état de la victime pour l’indemnisation des conséquences de la maladie » (deuxième chambre civile, 15 octobre 2026, pourvoi n° 24-15.159, arrêt n° 1068 FS-B, publié au Bulletin, citant deuxième chambre civile, 19 janvier 2017, pourvoi n° 15-26.655, publié).

Autrement dit, deux taux coexistent dans le temps : le taux prévisible, évalué pendant l’instruction pour décider de la prise en charge, et le taux définitif, fixé après consolidation pour calculer l’indemnisation. Le premier conditionne l’entrée dans le dispositif ; le second conditionne le montant servi à la victime. Confondre les deux, ou refuser de contrôler le premier sous prétexte qu’il serait provisoire, fausse tout le raisonnement. C’est exactement l’erreur commise par la cour d’appel d’Amiens dans l’affaire jugée le 15 octobre 2026.

B. L’affaire jugée : un employeur déclaré irrecevable à discuter le taux qui fonde la prise en charge

Les faits de l’espèce, tels que les retrace l’arrêt du 15 octobre 2026, sont simples et, pour les employeurs, très familiers. Une salariée d’un office public de l’habitat déclare, le 10 août 2020, une maladie non désignée dans l’un des tableaux des maladies professionnelles. Après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d’assurance maladie prend cette maladie en charge au titre de la législation professionnelle. L’employeur saisit alors d’un recours la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale : il conteste le taux d’incapacité permanente prévisible retenu pendant l’instruction et demande que la décision de prise en charge lui soit déclarée inopposable.

La cour d’appel d’Amiens, par arrêt du 14 mars 2024, lui oppose une fin de non-recevoir. Elle énonce, selon les motifs reproduits par la Cour (deuxième chambre civile, 15 octobre 2026, pourvoi n° 24-15.159), que le taux d’incapacité permettant la prise en charge d’une maladie professionnelle hors tableau « dont la valeur n’est qu’indicative et provisoire, est fixé par le service du contrôle médical de la caisse. L’employeur n’est pas recevable à contester ce taux qui est par nature provisoire. Dans ces conditions, l’employeur sera jugé irrecevable dans sa contestation et sa demande de sursis à statuer sera rejetée ». La cour déclare en conséquence la décision de prise en charge opposable à l’employeur. Le raisonnement paraît de bon sens : pourquoi autoriser un procès sur un chiffre provisoire, destiné à être remplacé plus tard par le taux définitif de consolidation ?

L’employeur forme un pourvoi, soutenu par deux moyens de cassation. L’affaire est débattue à l’audience publique du 9 septembre 2026, sur le rapport de Mme Dudit, conseillère référendaire, avec les observations des avocats des deux parties et l’avis de M. Straudo, premier avocat général. Le premier moyen dénonce une violation des articles L. 461-1, L. 434-2 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale : aucune disposition ne désignerait le taux du contrôle médical comme insusceptible de contestation, et priver l’employeur de toute discussion sur le seuil de 25 % reviendrait à le priver de son droit à un recours effectif. La Cour suit ce moyen et casse sans même examiner le second grief du pourvoi, ce qui souligne la netteté de la solution.

Avant d’en venir à cette solution, il faut mesurer la subtilité du raisonnement de la Cour, car elle ne donne pas tout à l’employeur. Elle commence par rappeler (deuxième chambre civile, 15 octobre 2026, pourvoi n° 24-15.159) que « Ce taux prévisible, qui en raison de son caractère provisoire n’est pas notifié aux parties, constitue un élément médical préalable à la décision de la caisse, et en lui-même ne présente pas le caractère d’une décision susceptible de recours ». Autrement dit, l’employeur ne peut pas attaquer le taux prévisible isolément, comme s’il s’agissait d’une décision autonome : aucun recours direct contre ce seul chiffre, aucune notification à contester dans un délai. C’est un élément d’instruction, pas une décision.

Mais cette qualification ne ferme pas la porte du prétoire : elle la déplace. Si le taux n’est pas attaquable seul, il devient contestable comme fondement de la décision de prise en charge, dès lors que cette décision est elle-même déférée au juge. Toute la seconde partie de l’arrêt organise ce contrôle indirect, et c’est là que se joue l’apport de la décision pour la pratique.

II. Employeur : comment contester une prise en charge fondée sur un taux prévisible discutable

A. Inopposabilité, recours effectif et contrôle du juge : ce que la cassation du 15 octobre 2026 autorise

Le cœur de l’arrêt tient en deux paragraphes qui fondent un droit nouveau pour l’employeur. D’abord, la Cour rattache la décision de prise en charge aux garanties du procès équitable : « la décision de la caisse de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles, portant sur des droits et obligations à caractère civil au sens de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la juridiction, saisie d’une contestation par l’employeur contre cette décision, doit pouvoir exercer son contrôle sur la régularité de la procédure, la matérialité des faits et l’application des lois servant de fondement à la décision litigieuse » (deuxième chambre civile, 15 octobre 2026, pourvoi n° 24-15.159). Ce visa de l’article 6, paragraphe 1, n’est pas décoratif : ce texte garantit à toute personne un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, pour trancher les contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Dès lors que la prise en charge affecte des droits de caractère civil, le juge saisi doit contrôler la régularité de la procédure, l’exactitude matérielle des faits et la bonne application des textes. Un contrôle qui s’arrêterait au seuil du taux prévisible, au motif qu’il serait provisoire, ne serait pas un contrôle complet.

Ensuite, la Cour en tire la conséquence opératoire (deuxième chambre civile, 15 octobre 2026, pourvoi n° 24-15.159) : « Il s’ensuit que l’employeur a la faculté, au soutien de son action aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge, de contester le taux d’incapacité permanente prévisible fixé par le service du contrôle médical au cours de l’instruction de la déclaration de maladie professionnelle ». La formule est précise et doit être lue à la lettre. L’employeur ne gagne pas automatiquement son procès : il gagne le droit de se battre sur le terrain du taux. S’il démontre que le taux prévisible retenu par le contrôle médical est erroné et que le seuil de 25 % n’était pas atteint, la décision de prise en charge, privée de l’une de ses conditions légales, pourra lui être déclarée inopposable. S’il échoue à le démontrer, la prise en charge restera opposable. La recevabilité de la contestation ne préjuge pas de son bien-fondé.

La Cour ajoute un troisième élément, capital pour la pratique (deuxième chambre civile, 15 octobre 2026, pourvoi n° 24-15.159) : « Pour apprécier le bien-fondé de cette contestation, le juge peut, s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer, ordonner une mesure d’instruction ayant pour objet d’apprécier le taux d’incapacité permanente à la date de la déclaration de la maladie professionnelle ». Deux précisions comptent ici. D’une part, le juge « peut » ordonner cette mesure : c’est une faculté, pas une obligation, et elle suppose qu’il estime manquer d’éléments. L’employeur a donc intérêt à étayer sa contestation dès ses premières écritures plutôt que de parier sur une expertise systématique. D’autre part, l’expertise porte sur le taux « à la date de la déclaration de la maladie professionnelle » : le juge ne demande pas quel serait le taux après consolidation, mais quel était, au jour de la déclaration, le taux prévisible d’incapacité. Cette date butoir verrouille le débat et interdit de valider après coup une prise en charge irrégulière au motif que l’état se serait aggravé depuis.

Cette solution s’articule avec l’arrêt du 19 janvier 2017, que la décision de 2026 cite expressément. Dans cette première affaire, le médecin-conseil avait évalué le taux prévisible, puis la consolidation avait été fixée et un tribunal avait retenu 10 % à la date de consolidation, conduisant la cour d’appel de Nancy à déclarer la prise en charge inopposable à la société employeur. La Cour de cassation avait alors cassé partiellement : elle maintenait la recevabilité du recours de l’employeur mais censurait la substitution du taux à consolidation au taux prévisible, jugeant que la régularité de la décision s’apprécie à la date où elle est prise, avec le taux prévisible (deuxième chambre civile, 19 janvier 2017, pourvoi n° 15-26.655, cassation partielle). En 2017, la Cour protégeait donc la caisse contre une remise en cause fondée sur l’évolution ultérieure de l’état de santé. En 2026, elle protège symétriquement l’employeur contre une prise en charge fondée sur un taux prévisible erroné dès l’origine. Les deux arrêts se complètent : le taux prévisible fait foi de la situation à la date de la décision, mais précisément parce qu’il fait foi, il doit pouvoir être discuté devant le juge.

Le dispositif de l’arrêt du 15 octobre 2026 (deuxième chambre civile, 15 octobre 2026, pourvoi n° 24-15.159) confirme l’ampleur de la censure : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 mars 2024, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens », avec renvoi devant la même cour autrement composée. La caisse est condamnée aux dépens et à payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Une cassation totale, sans examen du second moyen : la violation constatée suffisait à anéantir l’arrêt d’appel.

B. Dossier, observations et mesure d’instruction : la méthode pour contester utilement

Le droit de contester étant acquis, reste à l’exercer à temps et avec les bonnes pièces. La procédure d’instruction des maladies hors tableau est strictement encadrée, et chaque étape offre à l’employeur une occasion de peser sur le dossier qui sera soumis au comité régional. La première garantie tient à l’information : « La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu’au médecin du travail compétent », selon l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale. Dès ce stade, l’employeur sait qu’un dossier le concernant est ouvert et peut commencer à rassembler ses éléments. Le même texte lui impose ensuite de répondre vite : la caisse adresse un questionnaire à la victime et à l’employeur, et « Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception ». Un questionnaire retourné hors délai, incomplet ou approximatif sur les postes occupés et les expositions réelles privera l’employeur de sa première occasion d’influer sur l’appréciation du lien avec le travail habituel.

La caisse dispose ensuite, toujours selon l’article R. 461-9, « d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles », délai qui court à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration intégrant le certificat médical initial et, le cas échéant, des examens complémentaires nécessaires au diagnostic. Lorsque la caisse saisit le comité, une seconde phase s’ouvre : « elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie », précise l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale. Ces délais ne sont pas de pure forme : ils rythment les droits de la défense, et leur méconnaissance peut nourrir une contestation de la régularité de la procédure, que le juge doit contrôler en vertu de l’arrêt du 15 octobre 2026.

Le moment décisif pour l’employeur est la mise à disposition du dossier avant l’avis du comité. L’article R. 461-10 dispose que la caisse met le dossier « complété d’éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant quarante jours francs ». Pendant les trente premiers jours, l’employeur peut consulter le dossier, le compléter par tout élément utile et faire connaître ses observations, qui y sont annexées ; pendant les dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes. La caisse doit informer l’employeur des dates d’échéance de ces phases lorsqu’elle saisit le comité. Concrètement, c’est dans cette fenêtre de quarante jours que se joue une grande partie du succès contentieux ultérieur : tout ce qui figure au dossier ira devant le comité, et tout ce qui manque sera difficile à faire valoir après coup.

Le contenu même du dossier est fixé par les textes, et l’employeur y tient une place active. Le dossier constitué par la caisse comprend notamment la déclaration, les certificats médicaux, les constats de la caisse et « les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l’employeur », selon l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, qui ajoute que « Il peut, à leur demande, être communiqué à l’assuré, ses ayants droit et à l’employeur ». Pour les maladies hors tableau, l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale complète ce dossier avec, entre autres, les observations et éléments produits par la victime et l’employeur, un avis motivé du médecin du travail sur la maladie et la réalité de l’exposition, un rapport circonstancié de l’employeur décrivant chaque poste de travail et les conditions d’exposition, et « Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d’incapacité permanente de la victime ». C’est ce dernier document qui contient le taux prévisible. L’employeur qui veut le discuter doit donc d’abord l’identifier dans le dossier, comprendre sur quelles bases médicales il repose, puis produire en face des éléments médicaux et factuels contraires.

Devant le comité, le dossier est rapporté par le médecin-conseil : « L’ensemble du dossier est rapporté devant le comité par le médecin conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d’incapacité permanente », selon l’article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, et le comité peut entendre la victime et l’employeur s’il l’estime nécessaire. L’employeur peut donc demander à être entendu, sans pouvoir l’exiger. En pratique, la demande d’audition, accompagnée d’un dossier écrit solide, reste la voie la plus sûre pour faire entendre sa lecture du taux prévisible avant que l’avis ne soit rendu.

Si la caisse prend néanmoins la maladie en charge, l’arrêt du 15 octobre 2026 ouvre la phase contentieuse dans des conditions clarifiées. L’employeur saisit la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d’une action aux fins d’inopposabilité et y joint, à titre de moyen de fond, la contestation du taux prévisible : démonstration que le barème a été mal appliqué, que l’âge, l’état général ou les aptitudes professionnelles ont été mal appréciés, que le taux retenu n’atteignait pas 25 % à la date de la déclaration. Et si le dossier médical ne permet pas au juge de trancher entre deux évaluations, l’employeur peut solliciter la mesure d’instruction que la Cour de cassation vient de valider : une expertise ayant pour objet d’apprécier le taux à la date de la déclaration. Cette demande doit être motivée par l’insuffisance des éléments existants, puisque le juge n’ordonne la mesure que « s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer » (deuxième chambre civile, 15 octobre 2026, pourvoi n° 24-15.159). L’expertise n’est pas un dû : c’est le couronnement d’une contestation déjà étayée.

Conclusion

L’arrêt du 15 octobre 2026 tient en une phrase : le taux prévisible d’incapacité n’est pas une décision attaquable isolément, mais il est contestable au soutien d’une action en inopposabilité de la prise en charge d’une maladie hors tableau, sous le contrôle plein et entier du juge, procès équitable oblige. Pour les employeurs, la leçon est double. En amont, tout se prépare pendant l’instruction : questionnaire retourné dans les trente jours, rapport circonstancié précis sur les postes et les expositions, observations versées au dossier pendant la fenêtre de quarante jours, demande d’audition devant le comité. En aval, la contestation du taux doit être frontale et documentée : critique du rapport du contrôle médical poste par poste du barème, démonstration que le seuil de 25 % n’était pas atteint à la date de la déclaration, et, si le juge manque d’éléments, demande d’une mesure d’instruction ciblée sur cette date. La Cour de cassation n’a pas fragilisé la reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau : elle a exigé que le chiffre qui la fonde résiste à l’examen contradictoire. Les décisions de prise en charge prises sur un taux prévisible approximatif sont désormais exposées à la censure, et les dossiers bien instruits, eux, n’ont rien à craindre de ce contrôle renforcé.

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