Le 9 janvier 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu trois arrêts sur les maladies professionnelles hors tableau. Ces décisions précisent les conditions de reconnaissance et les obligations de l’employeur. Elles confirment que la procédure devant le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) est une étape incontournable. Le salarié qui invoque une affection non inscrite aux tableaux du code de la sécurité sociale doit respecter cette formalité.
La reconnaissance d’une maladie professionnelle hors tableau ouvre droit à des indemnisations spécifiques. Elle permet parfois d’engager la responsabilité de l’employeur pour faute inexcusable. Ce mécanisme reste méconnu des salariés. Pourtant, il concerne des pathologies de plus en plus fréquentes. On citera les troubles musculosquelettiques, les pathologies psychiques et certaines maladies d’origine professionnelle émergentes. Le salarié qui suspecte une telle affection doit respecter une procédure stricte. Il doit aussi observer des délais impératifs. Sans quoi, son droit à réparation risque de s’éteindre.
Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle hors tableau
L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale (texte officiel) définit la maladie professionnelle. Il s’agit de « toute maladie qu’un travailleur contracte par le fait de son travail et qui résulte de l’exposition habituelle et prolongée à une cause nuisible physique, chimique, biologique ou d’un autre ordre ». Cette définition s’applique indépendamment de l’inscription aux tableaux annexés au code. L’article L. 461-4 du même code (texte officiel) prévoit expressément une voie de reconnaissance pour les maladies non inscrites. Le salarié doit alors établir que sa pathologie est directement imputable à une exposition professionnelle.
La distinction entre maladie inscrite et maladie hors tableau est fondamentale. Pour une maladie inscrite, la preuve du lien de causalité est présomptue. Le salarié prouve son exposition à l’agent nocif dans les conditions du tableau. Il prouve aussi qu’il présente la pathologie correspondante. Pour une maladie hors tableau, le salarié doit établir un lien de causalité direct et certain. Cela exige une instruction médicale approfondie et souvent une expertise.
Les pathologies les plus fréquemment invoquées hors tableau concernent plusieurs domaines. On trouve les troubles musculosquelettiques liés aux gestes répétitifs. Les maladies psychiques d’origine professionnelle sont de plus en fréquentes. Certaines affections respiratoires liées à des expositions non répertoriées sont aussi concernées. Enfin, des pathologies cancéreuses d’origine professionnelle émergente entrent dans ce champ.
La procédure de reconnaissance devant le CRRMP
Le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) est l’instance consultative compétente. Il émet un avis sur le caractère professionnel des maladies non inscrites aux tableaux. L’article R. 461-1 du code de la sécurité sociale (texte officiel) organise cette procédure. Le salarié ou ses ayants droit saisissent la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Celle-ci transmet le dossier au CRRMP. Le comité examine les éléments médicaux et techniques pour déterminer si le lien de causalité est établi.
La procédure est gratuite pour le salarié. Le CRRMP doit statuer dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable à la victime. L’avis du CRRMP n’est pas contraignant pour la CPAM. Il conditionne toutefois très largement la décision de la caisse. Un avis favorable conduit presque systématiquement à la reconnaissance du caractère professionnel. Un avis défavorable rend extrêmement difficile l’obtention de cette reconnaissance.
Le salarié dispose d’un recours contentieux contre la décision de la CPAM. Il saisit le tribunal judiciaire compétent. La charge de la preuve lui incombe alors intégralement. Il doit établir le lien de causalité direct et certain entre son travail et sa maladie.
La Cour de cassation a récemment précisé l’importance de cette procédure. Dans un arrêt du 9 janvier 2025, la deuxième chambre civile a jugé qu’un juge saisi d’une action en faute inexcusable ne peut statuer sans s’être assuré que l’avis du CRRMP a été recueilli. Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-23.485 (décision), motifs : « le juge ne peut, sans méconnaître les dispositions de l’article L. 461-4 du code de la sécurité sociale, retenir la faute inexcusable de l’employeur sur le fondement d’une maladie professionnelle hors tableau sans s’être préalablement assuré que l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a été sollicité et recueilli ».
Dans un second arrêt du même jour, la Cour a précisé une règle complémentaire. Lorsque le caractère professionnel de la maladie est contesté, le juge doit ordonner une nouvelle expertise médicale. Il peut aussi solliciter un second avis du CRRMP si les éléments du dossier sont insuffisants. Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-24.443 (décision), motifs : « le juge, saisi d’un litige relatif à une maladie professionnelle hors tableau, ne peut écarter l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles sans ordonner une expertise médicale complémentaire ou solliciter un nouvel avis de ce comité lorsque les éléments techniques et médicaux du dossier ne lui permettent pas de statuer en toute certitude ».
La faute inexcusable de l’employeur
La reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie hors tableau n’ouvre pas seulement droit aux prestations de la sécurité sociale. Elle peut servir de fondement à l’engagement de la responsabilité civile de l’employeur pour faute inexcusable. L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale (texte officiel) prévoit que le caractère de faute inexcusable de l’employeur est retenu lorsque celui-ci « a eu connaissance du danger auquel était exposé le travailleur et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».
La jurisprudence exige deux conditions cumulatives. La première est subjective : l’employeur a eu ou aurait dû avoir conscience du danger. La seconde est objective : il a manqué aux obligations de sécurité qui lui incombent en vertu de l’article L. 4121-1 du code du travail. Dans un troisième arrêt du 9 janvier 2025, la Cour de cassation a précisé la première condition. La conscience du danger peut résulter de l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment des faits. Cette conscience est indépendante de toute connaissance personnelle du dirigeant. Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-24.167 (décision), motifs : « l’employeur est présumé avoir eu conscience du danger lorsque les mesures de protection qu’il aurait dû mettre en œuvre résultaient de l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment des faits, sans qu’il soit besoin de démontrer sa connaissance personnelle du risque ».
La faute inexcusable confère au salarié un droit à une indemnisation complémentaire. Celle-ci couvre le préjudice au-delà des prestations servies par la sécurité sociale. L’indemnisation peut porter sur le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, la perte de chance professionnelle et les souffrances endurées. L’action en faute inexcusable se prescrit par cinq ans à compter de la consolidation du préjudice. Elle peut être engagée devant le tribunal judiciaire indépendamment de la procédure de reconnaissance de maladie professionnelle. Le juge judiciaire doit toutefois s’assurer que la procédure devant le CRRMP a été respectée.
Les recours du salarié en cas de refus
Le salarié dont la demande est rejetée dispose de plusieurs voies de recours. Le premier consiste à contester la décision de la CPAM devant le tribunal judiciaire compétent. Le délai de saisine est de deux mois à compter de la notification du rejet. Le salarié doit alors apporter la preuve du lien de causalité direct entre son travail et sa pathologie. Cela suppose souvent la production d’expertises médicales, de témoignages de collègues et de documents techniques sur les conditions de travail.
Le second recours, cumulable avec le premier, consiste à engager une action en faute inexcusable contre l’employeur. Cette action repose sur la démonstration du manquement aux obligations de sécurité. Elle est indépendante de la reconnaissance du caractère professionnel par la sécurité sociale. Le salarié doit veiller à ce que la procédure devant le CRRMP ait été engagée. Le juge judiciaire est tenu de vérifier ce point préalablement.
Le troisième recours possible concerne l’indemnisation en cas d’inaptitude au poste. Lorsqu’une maladie professionnelle rend le salarié inapte, l’employeur doit le reclasser dans un poste compatible. À défaut de reclassement, le salarié peut prétendre à l’indemnité de licenciement pour inaptitude. Cette indemnité de licenciement pour inaptitude est prévue aux articles L. 1226-7 à L. 1226-9 du code du travail (texte officiel). Elle est calculée sur la base de l’ancienneté. Elle ne peut être inférieure à un mois de salaire par année d’ancienneté.
Procédure et délais à Paris et en Île-de-France
À Paris et en Île-de-France, le CRRMP siège au sein de l’Agence régionale de santé. Les délais de traitement sont généralement conformes aux quatre mois réglementaires. Les salariés doivent constituer un dossier complet dès la première saisine. Cela évite les demandes de complément qui retardent la procédure. Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour les contentieux concernant les salariés domiciliés dans le département. Les contentieux de faute inexcusable relèvent de la compétence du tribunal du lieu de l’exposition professionnelle ou du domicile du défendeur. Les délais de jugement en première instance varient de douze à dix-huit mois pour les dossiers complexes. Le cabinet intervient régulièrement devant le tribunal judiciaire de Paris et les juridictions d’Île-de-France pour défendre les salariés victimes de maladies professionnelles.
Questions fréquentes sur les maladies professionnelles hors tableau
Quel délai pour déclarer une maladie professionnelle hors tableau ?
Le salarié dispose d’un délai d’un an à compter de la première constatation médicale. Ce délai est impératif. Son non-respect entraîne la forclusion du droit à réparation.
Peut-on obtenir une reconnaissance sans avis du CRRMP ?
Non. L’avis du CRRMP constitue une étape obligatoire pour les maladies hors tableau. La CPAM peut théoriquement reconnaître la maladie sans avis favorable. En pratique, elle suit quasi systématiquement la position du comité.
La faute inexcusable est-elle possible sans reconnaissance préalable ?
Le juge judiciaire peut reconnaître une faute inexcusable indépendamment de la reconnaissance par la sécurité sociale. Il doit toutefois s’assurer que la procédure devant le CRRMP a été engagée avant de statuer.
Quels documents constituer pour le CRRMP ?
Le dossier doit comprendre le certificat médical initial et les comptes rendus d’hospitalisation. Il doit aussi contenir les bilans d’exposition professionnelle, les fiches de poste et les données de médecine du travail. Tout document établissant le lien entre l’exposition et la pathologie est utile.
L’employeur peut-il contester l’avis du CRRMP ?
L’avis du CRRMP n’est pas une décision administrative susceptible de recours. Seule la décision de la CPAM peut être contestée devant le tribunal judiciaire. L’employeur peut intervenir dans cette instance pour défendre ses intérêts.
Quel est le délai pour agir en faute inexcusable ?
L’action en faute inexcusable se prescrit par cinq ans à compter de la consolidation du préjudice. Ce délai est distinct de celui de la procédure de reconnaissance devant la sécurité sociale.
Un avocat intervenant en maladie professionnelle vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit de la sécurité sociale.