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Malaise cardiaque à l’école : défibrillateur obligatoire, que faire et qui est responsable en 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Malaise cardiaque à l’école : défibrillateur obligatoire, que faire et qui est responsable en 2026 ?

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Vendredi 6 novembre 2026, une collégienne de 14 ans a fait un malaise cardiaque devant son collège à Maizières-lès-Metz, en Moselle. Prise en charge en état grave par les secours, elle est décédée dans la nuit du samedi 7 au dimanche 8 novembre, selon les informations publiées lundi 9 novembre par la presse locale. Une cellule d’écoute et de soutien a été mise en place dans l’établissement en lien avec la cellule d’urgence médico-psychologique, et le directeur académique a fait part de son soutien à la famille, aux proches et à la communauté éducative. Les informations publiées ne précisent ni les circonstances médicales exactes du malaise, ni les gestes accomplis sur place, ni la présence ou l’utilisation d’un défibrillateur ce jour-là. Aucun manquement n’est établi à la date de rédaction du présent article, et seule une décision de justice pourrait un jour qualifier les faits.

Ce drame pose pourtant une question que de nombreux parents se posent : que doit faire un établissement scolaire face au malaise cardiaque d’un élève, le défibrillateur y est-il obligatoire, et qui répond du dommage quand le pire survient. La première partie décrit les gestes attendus et l’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, qui dépend de la catégorie de l’établissement. La seconde partie expose les responsabilités civiles et pénales encourues et les recours ouverts aux proches, avec les délais qui les encadrent.

I. Face au malaise cardiaque d’un élève : secourir et équiper l’établissement

A. Alerter, masser, défibriller : ce que chacun doit faire sans attendre

Devant un enfant qui s’effondre et ne réagit plus, le premier réflexe est d’alerter les secours en composant le 15, le 18 ou le 112, puis de vérifier l’état de conscience et la respiration. Si l’enfant ne respire plus normalement, le massage cardiaque doit commencer sans délai et le défibrillateur automatisé externe, s’il est disponible à proximité, doit être mis en place en suivant ses instructions vocales. L’appareil analyse seul le rythme cardiaque et ne délivre un choc que si celui-ci est nécessaire, de sorte que son utilisation par un témoin non formé ne présente pas de risque pour la victime. Attendre l’arrivée des secours sans rien tenter, alors qu’un défibrillateur se trouve à quelques mètres, est précisément le comportement que la loi entend prévenir.

Cette exigence n’est pas seulement morale. L’article 223-6 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». Lorsque la personne en péril est un mineur de quinze ans, comme c’est le cas d’un collégien de 14 ans, « les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque […] la personne en péril […] est un mineur de quinze ans ». Le personnel d’un établissement scolaire, qui a la charge de la surveillance des élèves, est particulièrement exposé à cette qualification s’il restait passif face à un enfant en arrêt cardiaque apparent.

La Cour de cassation précise toutefois que la conscience du péril ne se présume pas. Par un arrêt du 22 juin 2016, la chambre criminelle a jugé que « la conscience de l’existence d’un péril imposant l’assistance prescrite par l’article 223-6, alinéa 2, du code pénal s’apprécie concrètement, en tenant compte, notamment, de l’absence de connaissances médicales de la personne mise en cause, ainsi que de la complexité ou de l’ambiguïté de la situation dont elle a été témoin ». Un malaise dont la gravité n’était pas décelable pour un non-médecin n’entraîne pas mécaniquement une condamnation. En revanche, face à un adolescent inconscient qui ne respire plus, l’urgence est caractérisée et l’abstention de tout secours ou de tout appel devient difficilement défendable. Chaque situation sera appréciée par le juge au regard de ce que le témoin savait et pouvait faire.

Symétriquement, celui qui intervient pour sauver l’enfant est protégé. L’article 122-7 du Code pénal dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». Un enseignant, un surveillant ou un passant qui brise une porte pour atteindre un défibrillateur, qui déplace l’enfant pour pratiquer un massage ou qui utilise l’appareil n’encourt aucune sanction pénale dès lors que son geste reste proportionné au danger. La peur de mal faire ne doit jamais paralyser le secours.

Du côté médical, l’urgence prime l’autorisation parentale. L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique prévoit que « lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté ». Autrement dit, en cas d’arrêt cardiaque d’un mineur, les secours et le médecin délivrent les soins indispensables sans attendre de joindre les parents. Le même article ajoute que lorsque le refus des titulaires de l’autorité parentale risquerait d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur, « le médecin délivre les soins indispensables ». Aucune famille ne peut donc reprocher aux secours d’être intervenus sans son accord préalable face à un enfant inconscient.

B. Le défibrillateur est-il obligatoire dans l’école de votre enfant

Depuis le décret du 19 décembre 2018, certains établissements recevant du public doivent détenir un défibrillateur automatisé externe. Après la recodification du Code de la construction et de l’habitation entrée en vigueur le 1er juillet 2021, l’obligation figure à l’article R. 157-1, applicable à la date du présent article. Ce texte dispose que « sont soumis à l’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public qui relèvent : 1° Des catégories 1 à 4 mentionnées à l’article R. 143-19 ». L’ancien article R. 123-57, qui portait la même obligation avant la recodification, est désormais abrogé et son contenu a été repris à l’article R. 157-1, ce qui garantit la continuité de l’obligation.

Concrètement, tout dépend de la catégorie de l’établissement, laquelle dépend de l’effectif accueilli. L’article R. 143-19 du même code prévoit que « les catégories sont les suivantes : -1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ; -2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes ; -3e catégorie : de 301 à 700 personnes ; -4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie ». Un collège ou un lycée qui accueille plusieurs centaines d’élèves, auxquels s’ajoute le personnel, relève en pratique de la deuxième, de la troisième ou de la quatrième catégorie et se trouve donc soumis à l’obligation de détenir un défibrillateur. Une très petite école relevant de la cinquième catégorie n’y est en revanche tenue que si elle entre dans l’une des hypothèses énumérées pour cette catégorie.

Pour les établissements de cinquième catégorie, l’article R. 157-1 limite en effet l’obligation à des cas précis, parmi lesquels « les établissements clos et couverts accueillant une activité sportive », les établissements de santé, les gares, les aéroports ou encore les hôtels-restaurants d’altitude et refuges de montagne gardés. Le gymnase couvert d’un petit groupe scolaire peut ainsi être concerné au titre de l’activité sportive alors même que l’école elle-même, prise isolément, ne le serait pas. Lorsque plusieurs établissements soumis à l’obligation partagent un même site ou une direction commune, l’article R. 157-3 autorise une mutualisation en prévoyant que « le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun ». Un groupe scolaire implanté sur un même site peut donc installer un appareil unique accessible à toutes ses entités.

Détenir l’appareil ne suffit pas : il doit pouvoir servir le jour où tout se joue. L’article R. 157-2 impose que « le défibrillateur automatisé externe est installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès », avec une signalétique définie par arrêté ministériel. Un défibrillateur enfermé dans un bureau fermé à clé, stocké dans un local inaccessible pendant la récréation ou dont les électrodes sont périmées équivaut en pratique à une absence d’équipement. Les parents qui visitent l’établissement lors des réunions de rentrée peuvent légitimement vérifier où se trouve l’appareil et s’il est signalé. En cas de litige ultérieur, l’emplacement, l’accessibilité permanente, la maintenance et la signalisation seront les premiers points examinés, avant même la question de son utilisation.

L’absence d’équipement ou son inaccessibilité n’entraîne pas une sanction pénale automatique prévue par ces seuls articles réglementaires, mais elle constitue un élément central dans l’appréciation d’une faute. Si un enfant décède d’un arrêt cardiaque dans un établissement qui aurait dû détenir un défibrillateur accessible et qu’aucun choc n’a pu être délivré avant l’arrivée des secours, la famille pourra soutenir que ce manquement a fait perdre une chance de survie. Le juge appréciera alors si l’appareil aurait concrètement pu être utilisé à temps et si son absence a contribué au dommage. C’est ce raisonnement, mené au cas par cas, qui fait le lien entre l’obligation réglementaire et la réparation décrite dans la seconde partie.

II. Quand le pire survient : responsabilités et recours des proches

A. La réparation civile : c’est l’État qui répond, devant le tribunal du lieu du drame

Lorsqu’un élève est victime d’un malaise dans un établissement public, les parents ne peuvent pas assigner personnellement l’enseignant ou le surveillant devant le tribunal civil, même si une faute individuelle leur est reprochée. L’article L. 911-4 du Code de l’éducation organise une substitution : « la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants ». L’action en réparation est donc dirigée contre l’État, représenté par l’autorité académique, et portée « devant le tribunal de l’ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l’autorité académique compétente ». Pour les faits survenus à Maizières-lès-Metz, ce serait le tribunal judiciaire de Metz qui serait compétent.

Cette substitution joue même lorsque le membre de l’enseignement a commis une faute pénale. Par un arrêt du 2 février 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « lorsque la responsabilité d’un membre de l’enseignement public se trouve engagée à la suite d’un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l’Etat est substituée à celle de l’enseignant, qui ne peut jamais être mis en cause devant les tribunaux civils ». En l’espèce, une agente territoriale spécialisée des écoles maternelles, poursuivie pour des faits commis sur des enfants qui lui étaient confiés, avait été condamnée à verser des dommages-intérêts aux parties civiles. La Cour de cassation a annulé ces dispositions civiles : seule la culpabilité pénale pouvait être retenue contre elle, la réparation relevant de l’État. Le périmètre est large puisqu’il couvre les enseignants comme les agents territoriaux participant à la surveillance, pendant comme en dehors de la scolarité, dès lors que les élèves se trouvent sous leur surveillance dans un but d’enseignement ou d’éducation.

La même solution avait été retenue le 20 septembre 2006 à propos d’un enseignant déclaré coupable de violences sur une élève. La Cour de cassation a considéré que « l’action civile en réparation du dommage ne pouvait être suivie contre l’enseignant, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés », et elle a cassé l’arrêt en ses seules dispositions civiles. Concrètement, la famille qui demande réparation après le malaise d’un enfant dans une école publique doit donc assigner l’État et démontrer une faute dans l’organisation du service ou dans la surveillance : défaut de protocole d’urgence, absence de défibrillateur accessible alors qu’il était obligatoire, retard fautif dans l’alerte des secours, surveillance insuffisante dans la cour. Le fondement général reste l’article 1240 du Code civil, selon lequel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », appliqué ici à l’État substitué.

L’État qui a indemnisé n’est pas démuni pour autant. L’article L. 911-4 réserve que « l’action récursoire peut être exercée par l’Etat soit contre le membre de l’enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun ». Si l’enquête établit qu’un personnel a commis une faute personnelle grave, l’État peut donc se retourner contre lui après avoir payé les victimes, mais cette procédure ne concerne pas la famille. Autre point capital : le délai pour agir est bref. Le même article dispose que « la prescription en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le présent article est acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis ». Les proches d’un enfant victime d’un malaise en novembre 2026 disposeraient donc en principe jusqu’en novembre 2029 pour saisir le tribunal, sans attendre l’issue d’une éventuelle procédure pénale. Laisser passer ce délai de trois ans éteint définitivement le droit à réparation contre l’État, même si la responsabilité paraît évidente.

Pour les établissements privés sous contrat, le mécanisme diffère : la substitution de l’État ne joue pas et c’est l’établissement, voire l’enseignant, qui répond selon le droit commun de la responsabilité, contractuelle ou délictuelle selon les cas. Les familles doivent donc d’abord identifier la nature publique ou privée de l’établissement avant de choisir leur adversaire et leur fondement. Dans tous les cas, la constitution du dossier commence immédiatement : certificat médical initial, comptes rendus des secours, témoignages écrits des témoins, photographies des lieux et de l’emplacement du défibrillateur, échanges avec la direction. Ces pièces conditionnent l’expertise médicale qui mesurera la perte de chance de survie, poste de préjudice central lorsque l’enfant a succombé à un arrêt cardiaque.

B. La réponse pénale et les démarches concrètes des proches dans les mois qui suivent

Parallèlement à l’action civile contre l’État, une enquête pénale peut être ouverte pour déterminer si un manquement a contribué au décès. Lorsque la mort résulte d’une maladresse, d’une imprudence, d’une négligence ou du manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement, l’article 221-6 du Code pénal définit l’homicide involontaire comme « le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui », puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Et « en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». L’absence de défibrillateur dans un collège qui devait en détenir un, ou l’absence de toute organisation des secours, pourrait être discutée sur ce fondement, à condition d’établir un lien de causalité certain entre le manquement et le décès, ce qui suppose une expertise médicale sur les chances de survie.

En deçà de l’homicide involontaire, deux autres qualifications peuvent être envisagées selon les circonstances. D’une part, le délit de mise en danger d’autrui réprime « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. D’autre part, la non-assistance à personne en péril de l’article 223-6, aggravée quand la victime est un mineur de quinze ans, sanctionne l’abstention volontaire de secours. Rappelons toutefois la réserve posée par la Cour de cassation le 22 juin 2016 : la conscience du péril s’apprécie concrètement, en tenant compte des connaissances et de la situation du témoin. Un personnel qui a immédiatement appelé les secours, débuté un massage et fait chercher le défibrillateur ne pourra pas se voir reprocher une abstention, même si l’enfant n’a pas survécu. La justice pénale sanctionne l’inaction caractérisée, pas l’échec des gestes accomplis de bonne foi.

Pour les proches, les démarches s’organisent en trois temps. D’abord, déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie, ou adresser une plainte avec constitution de partie civile au juge d’instruction si le procureur classe l’affaire, afin qu’une enquête établisse les circonstances exactes : heure du malaise, délai d’alerte des secours, gestes pratiqués, présence et état du défibrillateur. Ensuite, demander une expertise médicale judiciaire pour déterminer la cause du décès et dire si une intervention plus précoce ou un choc délivré à temps aurait laissé une chance réelle de survie. C’est sur cette perte de chance que l’indemnisation se calcule le plus souvent. Enfin, saisir le tribunal judiciaire contre l’État dans le délai de trois ans rappelé plus haut, en visant l’autorité académique compétente. Les préjudices réparables comprennent les frais d’obsèques, le préjudice d’affection de chaque proche, le préjudice d’accompagnement de fin de vie et, le cas échéant, les conséquences économiques directes.

Les familles ne sont pas seules dans ces démarches. L’établissement doit organiser une cellule psychologique après un tel drame, comme cela a été fait au collège de Maizières-lès-Metz avec la cellule d’urgence médico-psychologique. Les associations d’aide aux victimes, agréées par la justice, accompagnent les proches dans leurs contacts avec les enquêteurs et les juridictions. Lorsque les ressources du foyer sont modestes, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat et d’expertise. L’essentiel est d’agir vite pour préserver les preuves, tout en laissant à l’enquête le temps d’établir les faits avec la rigueur qu’un tel drame exige.

Conclusion

Le décès de la collégienne de Maizières-lès-Metz rappelle que l’arrêt cardiaque d’un enfant ne pardonne ni l’impréparation ni l’attente. Face à un élève qui s’effondre, chacun doit alerter les secours, masser et faire apporter le défibrillateur, sans craindre de mal faire puisque la loi protège le sauveteur de bonne foi et punit au contraire l’abstention volontaire, plus sévèrement encore quand la victime est un mineur de quinze ans. Les collèges et les lycées, qui accueillent plusieurs centaines de personnes, sont en pratique soumis à l’obligation de détenir un défibrillateur visible et accessible en permanence, et son absence ou son inaccessibilité pèsera lourd dans l’appréciation d’une faute. Quand le pire survient malgré les secours, c’est l’État qui répond civilement à la place des personnels de l’enseignement public, devant le tribunal du lieu des faits et dans un délai de trois ans, tandis que la justice pénale apprécie concrètement les manquements allégués. Aucun manquement n’est établi dans l’affaire qui a inspiré cet article à la date de sa rédaction, et seul le juge, au vu de l’enquête et des expertises, pourrait un jour qualifier les faits. Retenir dès aujourd’hui l’emplacement du défibrillateur de l’école de son enfant et les numéros d’urgence reste le geste le plus utile que chaque parent puisse accomplir.

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