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Maltraitance en Ehpad : que faire, comment signaler, porter plainte et obtenir réparation après le décès d’un résident

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Maltraitance en Ehpad : que faire, comment signaler, porter plainte et obtenir réparation après le décès d’un résident

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Le 4 octobre 2026, Le Parisien racontait l’histoire de trois familles qui mettent en cause un Ehpad de Seine-Saint-Denis après le décès de résidentes âgées survenu plus de deux ans auparavant. L’une d’elles, dont la mère souffrait de la maladie d’Alzheimer et était hébergée dans l’établissement depuis 2018, a déposé plainte contre X pour non-assistance à personne en danger, deux ans et demi après la disparition de sa mère le 17 janvier 2024, à l’âge de 95 ans. Selon le journal, deux plaintes visent l’établissement, qui évoque des dysfonctionnements, un manque de personnel et des négligences, tandis que la direction dit avoir réorganisé l’établissement depuis.

Cette histoire, banale dans sa douleur et singulière dans ses détails, pose une question que des milliers de familles se posent chaque année dans les mêmes termes, comme le montrent les saisies réelles des internautes : maltraitance ehpad que faire, maltraitance ehpad signalement, comment porter plainte contre ehpad. Quand un proche meurt en établissement et que les conditions de sa fin de vie paraissent anormales, par où commencer, qui alerter, quelles preuves préserver, et quelles actions en justice sont possibles ? Trois réserves s’imposent avant tout le reste. D’abord, une plainte n’est pas une culpabilité : les faits dénoncés par ces familles sont allégués, la présomption d’innocence s’applique à toutes les personnes visées, et aucune responsabilité n’est établie à ce stade. Ensuite, le contrat de séjour signé avec l’établissement prime sur toute analyse générale : c’est lui qui définit les engagements précis de l’établissement envers votre proche. Enfin, seul le juge, saisi des pièces du dossier, tranche : cet article décrit la méthode et les textes, il ne préjuge d’aucune affaire.

I. Maltraitance en Ehpad : que faire et comment signaler quand un proche est en danger ou décédé

A. Maltraitance en Ehpad : signalement au 3133, à l’ARS et au procureur, le réflexe qui protège aussi les autres résidents

Le premier réflexe n’est pas la plainte, c’est le signalement. En France, tout acte de maltraitance sur une personne âgée doit être signalé à la plateforme nationale, dont le numéro est le 3133. C’est ce qu’indique la fiche officielle du site service-public.fr consacrée à la maltraitance sur une personne âgée, vérifiée le 6 mars 2026 : tout acte de maltraitance doit être signalé à la plateforme nationale de signalement des maltraitances (3133), et en tant que témoin, vous devez effectuer ce signalement. Ce numéro national a remplacé l’ancien 3977 : si un proche, un voisin ou un ancien article vous oriente encore vers le 3977, sachez que la porte d’entrée actuelle est le 3133. Le signalement peut émaner de la famille, mais aussi de tout témoin : un autre résident, un visiteur, un salarié de l’établissement.

Le deuxième destinataire est l’agence régionale de santé (ARS), avec le conseil départemental. Selon la même fiche officielle, votre signalement mène à une enquête au sein de l’établissement concerné, et l’ARS et le conseil départemental peuvent demander au responsable de l’établissement de faire cesser les maltraitances constatées. Concrètement, adressez un courrier précis à l’ARS de la région où se situe l’établissement : dates, faits observés, noms des personnes concernées, pièces jointes. Ce signalement administratif ne remplace pas la plainte pénale, il la complète : il vise à faire cesser rapidement une situation dangereuse pour les résidents encore présents, ce que la justice pénale, plus lente, ne fait pas directement.

Le troisième destinataire est le procureur de la République du lieu de l’établissement. La fiche officielle est explicite : votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l’établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis. Ce signalement au parquet peut déclencher une enquête, indépendamment de votre propre plainte. La loi donne d’ailleurs à certaines personnes une obligation d’alerter : l’article 40 du code de procédure pénale dispose que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » Un soignant hospitalier, un médecin ou un agent public qui constate des indices graves ne peut donc pas se taire. Et le code pénal va plus loin pour les crimes : l’article 434-1 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « Le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ».

Du côté de l’établissement lui-même, la loi organise aussi l’alerte interne vers les autorités. L’article L. 331-8-1 du code de l’action sociale et des familles impose aux établissements et services d’informer sans délai les autorités administratives « de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées ». Si vous constatez qu’un incident grave concernant votre proche n’a donné lieu à aucun signalement de l’établissement, ce silence est un élément à porter à la connaissance de l’ARS et du procureur. Enfin, gardez en tête le socle des droits de votre proche : l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles garantit à toute personne accueillie en établissement médico-social « Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement », ainsi qu’« Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ». Chaque manquement allégué se mesure à cette aune.

B. Décès en Ehpad jugé anormal : dossier médical, constatations et preuves à préserver sans attendre

Avant tout procès, il y a les preuves, et en matière de fin de vie en établissement, elles s’effacent vite. La première démarche est de demander la communication du dossier médical et du dossier de soins de votre proche à l’établissement : relevés de constantes, prescriptions, transmissions des équipes, comptes rendus de chutes ou d’incidents, menus et plans d’aide. Formulez cette demande par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, en votre qualité d’ayant droit, et conservez la preuve de l’envoi. Si l’établissement tarde ou refuse, signalez-le à l’ARS et au juge : un dossier incomplet ou communiqué tardivement fragilise la défense de l’établissement bien plus que votre action.

La deuxième démarche concerne les constatations autour du décès. Si le décès vient de survenir et que les circonstances vous paraissent anormales, demandez qu’un médecin constate précisément les causes et les traces observées : escarres, amaigrissement, déshydratation, hématomes, état d’hygiène. Faites établir un certificat descriptif détaillé. Lorsque le médecin qui constate le décès relève un obstacle médico-légal, le parquet est avisé et une autopsie peut être ordonnée dans le cadre d’une enquête : ne vous opposez jamais à cette mesure, elle constitue souvent la pièce centrale du dossier, comme le montrent les affaires où l’autopsie a documenté les fractures et les lésions compatibles avec une chute. À défaut d’autopsie judiciaire, une autopsie médicale peut être demandée, avec l’accord des proches, pour comprendre les causes du décès.

La troisième démarche est votre propre mémoire du dossier : tenez dès le premier jour un journal daté des faits. Notez chaque visite avec sa date et son contenu (état du proche, propos du personnel, repas non pris, changes non faits, sonnette sans réponse), conservez les messages échangés avec l’établissement, les photographies prises lors des visites, les témoignages écrits des autres familles ou des visiteurs, les factures et le contrat de séjour. Recueillez les attestations de témoins dans les formes : identité complète, récit daté et signé, copie d’une pièce d’identité. Ces pièces feront la différence entre une plainte classée sans suite faute d’éléments et une enquête qui avance.

La quatrième règle est le calendrier. En matière pénale, l’article 8 du code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » En matière civile, l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Une plainte déposée deux ans et demi après le décès, comme dans l’affaire racontée par la presse, reste donc largement dans les délais pour les délits comme pour l’action en responsabilité civile. Mais le temps qui passe efface les souvenirs des témoins et disperse les personnels : agir tôt, c’est se donner les moyens de prouver.

II. Porter plainte contre un Ehpad et obtenir réparation après le décès d’un proche

A. Comment porter plainte contre un Ehpad : plainte simple, constitution de partie civile, non-assistance et mise en danger

La plainte peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République par courrier. Déposez-la contre X lorsque vous ignorez qui, précisément, a commis ou laissé commettre les faits : c’est au parquet et aux enquêteurs d’identifier les responsabilités, et c’est d’ailleurs le choix fait par la famille dans l’affaire relatée par Le Parisien. Décrivez les faits de façon chronologique, joignez vos pièces, et demandez à être avisé des suites. Si le procureur classe sans suite ou reste silencieux, la loi vous ouvre une deuxième porte : l’article 85 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », à condition de justifier soit d’un refus de poursuites du parquet, soit de l’écoulement d’un délai de trois mois depuis la plainte initiale. Cette plainte avec constitution de partie civile force la désignation d’un juge d’instruction, sauf consignation à verser, et donne accès au dossier.

Sur le fond pénal, deux qualifications reviennent dans ces dossiers. La première est la non-assistance à personne en péril, visée dans la plainte de la famille citée par le journal. L’article 223-6 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire », et ajoute : « Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. » Appliquée à un établissement, cette infraction supposerait de démontrer qu’un péril identifié appelait une action immédiate et que l’abstention était volontaire : une simple carence organisationnelle diffuse ne suffit pas toujours à la caractériser, et c’est au juge pénal d’apprécier, pas aux familles ni à la presse.

La seconde qualification est la mise en danger de la vie d’autrui. L’article 223-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Deux arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation précisent strictement cette condition. Le 5 mars 2024 (pourvoi n° 22-86.972), dans une affaire où un plaignant invoquait la mise en danger contre une autorité administrative, la Cour a rejeté le pourvoi en rappelant que l’infraction de mise en danger suppose au préalable une loi ou un règlement prévoyant une obligation particulière de prudence ou de sécurité, et que cette obligation, appréciée de manière objective et abstraite, doit être immédiatement perceptible et clairement applicable, sans laisser de place à l’appréciation personnelle de la personne qui y est tenue Le 25 novembre 2025 (pourvoi n° 25-81.129, cassation partielle d’un arrêt de la cour d’appel de Lyon dans une affaire d’effondrement lors de travaux), elle a censuré une condamnation fondée sur de simples principes généraux, jugeant que les textes invoqués ne fixaient que des principes généraux de prévention, sans faire apparaître une obligation de prudence ou de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable. La leçon pour les dossiers d’Ehpad est nette : pour envisager cette qualification, il faut identifier le texte précis et immédiatement applicable qui aurait été délibérément violé — règlement de fonctionnement, protocole de surveillance, prescription d’encadrement — et non invoquer un manquement général à la vigilance.

D’autres qualifications peuvent être examinées selon les faits : l’homicide involontaire en cas de lien entre une faute et le décès, les violences volontaires ou la maltraitance sur personne vulnérable, dont la vulnérabilité liée à l’âge ou à la maladie constitue une circonstance aggravante. Seul le parquet, puis le juge d’instruction et le tribunal, qualifient : votre plainte doit raconter des faits précis et datés, pas plaider une qualification. Et si l’enquête n’aboutit pas au pénal, la voie civile reste ouverte, avec une logique de preuve différente.

B. Faire reconnaître la responsabilité de l’établissement et obtenir l’indemnisation des préjudices après un décès

Au civil, l’angle d’attaque principal est le contrat de séjour : en accueillant votre proche contre rémunération, l’établissement s’engage à l’héberger, le nourrir, le soigner et veiller sur lui. L’article 1231-1 du code civil pose le principe : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » De ce contrat, la jurisprudence déduit une obligation de sécurité envers le résident : l’établissement doit prendre les mesures nécessaires à la sécurité d’une personne dont il connaît la fragilité, et cette obligation s’apprécie en tenant compte de l’état de santé et du discernement du résident. C’est une obligation de moyens renforcée : la famille doit prouver la faute, mais le manquement à des mesures élémentaires de surveillance ou de protection suffit à la caractériser.

La décision la plus parlante rendue récemment dans ce domaine est l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 13 mars 2025 (RG 23/07453), qui tranche un litige opposant les ayants droit d’une résidente décédée à la société gérant l’établissement. La résidente, âgée et paralysée des deux jambes, avait quitté l’enceinte sécurisée avec son fauteuil roulant en franchissant deux portillons, avant de chuter dans une pente et d’y être découverte sans vie. La cour relève que l’établissement avait manqué à son obligation contractuelle de sécurité de moyens envers sa résidente, faute d’avoir pris les mesures nécessaires à sa sécurité : un simple écriteau apposé sur un portillon non verrouillé ne suffisait pas à garantir la sécurité des résidents ni à les empêcher d’accéder à des zones dangereuses. Elle en déduit que ce manquement constituait une faute de l’établissement, faute qui avait permis à la résidente d’accéder à la zone dangereuse et causé sa chute, puis elle établit le lien direct et certain entre la chute et le décès au vu de l’autopsie et de la fragilité de la victime. En conséquence, elle infirme le jugement qui avait débouté les familles et condamne la société gestionnaire à verser 20 000 euros au titre des souffrances endurées par la défunte avant son décès, 2 897 euros de frais d’obsèques, 30 000 euros de préjudice moral à la fille et 20 000 euros à la petite-fille, victimes par ricochet, plus 2 500 euros au titre des frais de justice. Cette décision, rendue dans une espèce comparable à celle du récit de presse — décès d’une résidente vulnérable dans l’enceinte d’un établissement — montre comment les juges articulent faute, causalité et chiffrage.

À côté du contrat, la responsabilité délictuelle reste disponible, notamment pour les proches non signataires du contrat de séjour. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Les préjudices réparables se déclinent en plusieurs postes : les souffrances endurées par le défunt avant son décès, transmises à ses héritiers ; les frais d’obsèques ; le préjudice moral des proches par ricochet, dont le montant varie selon le lien de parenté et la proximité vécue ; et, le cas échéant, le préjudice économique si le défunt contribuait aux ressources du foyer. Faites chiffrer chaque poste avec pièces : factures d’obsèques, attestations sur le lien affectif, certificats médicaux sur le retentissement.

Une voie d’indemnisation spécifique existe quand les faits présentent le caractère matériel d’une infraction : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre le droit à « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », lorsque ces faits ont notamment entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, et que la victime est de nationalité française ou que les faits ont été commis sur le territoire national. En cas de décès du résident dans des circonstances pénalement qualifiables, les proches peuvent donc saisir cette commission pour obtenir une indemnisation rapide, sans attendre l’issue du procès pénal. Votre avocat vérifiera que les conditions sont réunies et articulera cette demande avec l’action civile devant le tribunal.

Ce que dit le droit, en trois phrases

La loi garantit à toute personne accueillie en Ehpad le respect de sa dignité, de son intégrité et de sa sécurité, ainsi qu’une information sur ses droits et sur les voies de recours à sa disposition (article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles). La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé le 13 mars 2025 (RG 23/07453) qu’un établissement qui laisse une résidente vulnérable accéder à une zone dangereuse manque à son obligation contractuelle de sécurité de moyens et doit indemniser les ayants droit (article 1231-1 du code civil). Tout témoin d’une maltraitance doit donc la signaler au 3133, à l’ARS et au procureur, puis préserver les preuves, car l’action pénale se prescrit par six ans et l’action civile par cinq ans (fiche officielle service-public.fr vérifiée le 6 mars 2026).

Conclusion

Face à un décès en Ehpad dans des conditions qui vous paraissent anormales, la méthode tient en quatre temps : signaler sans délai au 3133, à l’ARS et au procureur pour protéger les résidents encore présents ; faire constater et préserver chaque preuve, du dossier de soins aux témoignages datés ; porter plainte, contre X s’il le faut, puis vous constituer partie civile si le parquet n’agit pas ; et faire reconnaître au civil la faute de l’établissement pour obtenir la réparation des souffrances, des frais et du deuil des proches. Les textes existent, les juges les appliquent, et les délais — six ans au pénal, cinq ans au civil — laissent aux familles le temps d’agir sans précipitation. S’agissant de l’affaire racontée par la presse au seuil de cet article, rappelons une dernière fois qu’aucune faute ni aucune responsabilité ne sont établies : des plaintes ont été déposées, l’enquête dira ce qu’il en est, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décidera.

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