Selon un article de Michel Benoît pour ICI Berry, daté du 18 novembre 2026, des résidents d’un EHPAD ont été accueillis dans d’autres établissements à la suite d’une enquête interne concernant des pratiques susceptibles de relever de la maltraitance. La direction a pris des mesures conservatoires, indique le média. À la date de rédaction, les sources consultées ne font état d’aucun dommage constaté par une source officielle. Aucune responsabilité n’est établie. Les développements qui suivent exposent les vérifications utiles dans toute situation comparable. Ils ne livrent aucun constat sur cet établissement. Pour les questions d’hébergement et de facturation, il faut partir des stipulations du contrat signé, sous réserve des règles impératives. En cas de litige, seul le juge tranche.
Que faire quand un proche doit quitter son EHPAD après une alerte de maltraitance ? Il faut d’abord identifier le motif du déplacement, vérifier ce que le résident souhaite et savoir qui peut agir si une mesure de protection existe. Il faut ensuite s’assurer que la structure d’accueil dispose des informations nécessaires pour reprendre les soins. Ces démarches restent utiles quand l’hébergement est provisoire, quand le résident ne veut pas changer de lieu de vie ou quand sa famille découvre le déplacement après son arrivée. Le premier document à demander est une confirmation écrite du lieu d’accueil, du caractère provisoire ou durable du séjour et du nom de l’interlocuteur chargé d’organiser la prise en charge.
I. Maltraitance en EHPAD : que faire quand un transfert est annoncé ?
A. Transfert entre EHPAD : comment connaître le motif et les options proposées ?
Une proposition de transfert peut suivre une alerte, une difficulté dans l’organisation des soins ou une décision administrative qui affecte l’activité de l’établissement. Pour savoir quelle démarche engager, demandez ce qui est décidé et ce qui reste en discussion. Le résident peut-il rester dans sa chambre ? Une place provisoire lui est-elle proposée dans une autre unité ? S’agit-il d’une hospitalisation, ou le nouveau lieu doit-il devenir sa résidence ? Une place réservée et une admission effective correspondent à deux étapes différentes. Il est utile de savoir qui a confirmé cette admission et sur quels besoins elle a été préparée.
L’article L. 119-1 du code de l’action sociale et des familles définit la maltraitance par référence à une atteinte aux droits, aux besoins fondamentaux ou à la santé d’une personne en situation de vulnérabilité, ou à une situation qui les compromet, dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. Un défaut d’action entre dans cette définition. Le texte vise aussi les situations non intentionnelles et les situations ponctuelles. Une famille peut donc signaler des faits concrets qui l’inquiètent, comme des soins d’hygiène régulièrement omis ou des appels sans réponse, en distinguant ce qu’elle a observé de ce que le résident ou un tiers lui a rapporté. La définition du code sert à identifier la situation à examiner. La qualification et les conséquences d’un fait précis dépendent des éléments établis.
Lorsque l’état d’une personne appelle une intervention immédiate, sollicitez les secours. Pour les faits qui appellent un contrôle de l’établissement, le portail public pour les personnes âgées indique les canaux de signalement à l’agence régionale de santé et au conseil départemental compétents pour le lieu de l’établissement. L’établissement a sa propre obligation. L’article L. 331-8-1 du même code lui impose d’informer sans délai l’autorité administrative compétente des dysfonctionnements graves ou des événements répondant aux critères du texte. En pratique, tenez deux chronologies. La première retrace les faits observés et les alertes adressées. La seconde retrace les propositions d’hébergement, les échanges avec le résident et l’organisation des soins. Une même pièce peut éclairer les deux, par exemple un courrier qui confirme un changement de lieu à la suite d’un événement précis.
En cas de suspension ou de cessation définitive de l’activité, l’article L. 313-17 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les autorités compétentes pour délivrer l’autorisation prennent, en tant que de besoin, les mesures nécessaires à la continuité de la prise en charge des personnes accueillies. En cas de carence, ce rôle revient au représentant de l’État dans le département. L’article L. 313-16 précise les circonstances dans lesquelles l’autorité peut suspendre ou faire cesser tout ou partie de l’activité. Si l’équipe parle d’un arrêté ou d’une décision de suspension, demandez-en la référence et l’unité concernée. Si elle présente une solution qu’elle organise elle-même, demandez qui coordonne l’accueil et quelles autres places adaptées ont été envisagées. Ces informations permettent d’adresser la bonne question à la direction ou à l’autorité compétente.
L’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles garantit notamment la sécurité, la vie privée et familiale, la liberté d’aller et venir et le libre choix entre les prestations adaptées qui sont offertes, sous les réserves prévues par le texte. Pour comparer des places effectivement disponibles, vérifiez avec le résident l’accessibilité du lieu, la possibilité de maintenir les visites et la présence des soins ou de l’accompagnement dont il a besoin. Un hébergement géographiquement proche peut, par exemple, être difficile à vivre si l’unité ne fournit pas l’assistance requise au lever ou au repas. À l’inverse, une solution plus éloignée peut désorganiser un suivi assuré jusque-là par une équipe de proximité. Faites expliciter ces contraintes avant de donner une réponse sur l’hébergement.
Demandez aussi ce que recouvre le mot « provisoire ». Où seront gardés les effets personnels ? Une date de réévaluation est-elle envisagée ? À qui la famille doit-elle transmettre une objection ou une préférence ? Le résident peut demander qu’une préférence pour une place plus proche ou pour un retour dans l’établissement d’origine soit consignée. Si un proche reçoit l’appel de la direction, il peut noter la proposition et demander comment elle sera présentée au résident. L’association du résident à la conception et à la mise en œuvre de son accompagnement fait partie des droits énoncés à l’article L. 311-3.
B. Changement d’EHPAD d’un majeur protégé : qui décide en cas de refus ?
Commencez par demander au résident ce qu’il a compris et ce qu’il veut. Préférez un échange où il peut répondre à son rythme, avec ses lunettes, son appareil auditif ou tout autre moyen de communication dont il a l’usage. Dans un dossier de changement d’établissement, une réponse sur le départ du jour peut différer d’une réponse sur la résidence souhaitée à plus long terme. Une personne peut accepter d’être accueillie temporairement ailleurs tout en refusant un contrat pour y vivre durablement. Notez séparément les réponses et demandez à l’équipe de faire préciser celle qui reste incertaine.
L’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles impose de rechercher systématiquement le consentement éclairé lorsque la personne accueillie est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Pour le majeur qui ne le peut pas et dont la mesure de protection prévoit une représentation relative à la personne, le texte demande de rechercher le consentement de la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de l’avis du majeur protégé. Lors de la conclusion d’un contrat de séjour, l’article L. 311-4 prévoit un entretien au cours duquel le directeur ou la personne qu’il a formellement désignée recherche le consentement de l’intéressé à être accueilli, sous la réserve prévue pour les difficultés relevant de l’article 459-2 du code civil. La personne de confiance participe à cet entretien sauf opposition du résident.
En présence d’une mesure de protection, demandez à consulter le dispositif du jugement pour identifier les pouvoirs relatifs à la personne. Une mission de gestion des biens, une mission d’assistance et une mission de représentation ne donnent pas les mêmes prérogatives. Selon l’article 459 du code civil, le majeur protégé prend les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Le juge ou le conseil de famille constitué peut aménager l’assistance et, si elle ne suffit pas, la représentation dans les conditions fixées par ce texte. Pour la résidence, l’article 459-2 du code civil précise que « La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. » En cas de difficulté, il appartient au juge ou au conseil de famille constitué de statuer. Si la situation se bloque, réunissez la décision de protection, la proposition de transfert, les observations du résident et les éléments concrets sur les solutions envisageables.
Dans un litige sur le changement de résidence d’une femme placée sous tutelle et accueillie en EHPAD, la Cour de cassation, première chambre civile, 13 juillet 2022, pourvoi n° 21-10.030, a précisé au paragraphe 8 que la personne sous tutelle peut former seule appel de la décision du juge des tutelles statuant sur sa résidence. Cet arrêt répond à la question de l’exercice de l’appel par le majeur protégé. Pour comprendre la situation d’un résident, il faut donc identifier la décision en cause : un courrier du directeur sur l’organisation d’un transfert et une décision judiciaire qui statue sur le lieu de résidence appellent des démarches différentes. Conservez le document original et sa notification si une décision judiciaire vous a été communiquée.
Il est également utile de repérer la personne de confiance. L’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’il est proposé au majeur accueilli de désigner cette personne s’il ne l’a pas déjà fait. L’article L. 1111-6 du code de la santé publique lui donne un rôle d’accompagnement et de témoignage de la volonté lorsque l’intéressé ne peut plus l’exprimer. Vérifiez l’écrit de désignation et, en cas de représentation relative à la personne, les règles particulières prévues par cet article. Demandez à l’équipe de distinguer dans ses écrits la personne de confiance, la personne à prévenir et la personne investie d’une mission de protection. Un même proche peut cumuler certains rôles. Ses pouvoirs dépendent alors du rôle au titre duquel il intervient.
II. Transfert en EHPAD : comment assurer la continuité des soins et de l’hébergement ?
A. Dossier de transfert EHPAD : quels documents doivent suivre le résident ?
L’article L. 1110-1 du code de la santé publique inscrit la continuité des soins parmi les objectifs que les professionnels, établissements et autres acteurs concernés contribuent à assurer dans leur champ de compétence. Demandez aux deux équipes qui reprend le suivi, qui a reçu les informations et quels points restent en attente. La réponse peut différer selon le type d’accueil. En cas d’hospitalisation provisoire, l’équipe hospitalière reprend les soins relevant de cette hospitalisation. En cas de changement de lieu de vie, la structure d’accueil doit aussi organiser le quotidien : aide au repas, mobilité, matériel personnel et rendez-vous déjà programmés.
Pour préparer ce passage, demandez aux professionnels de départ et d’arrivée de rapprocher, selon les besoins du résident, la prescription en cours, les allergies connues, l’heure de la dernière administration des traitements à reprendre, les soins et surveillances programmés et les résultats encore attendus. Ajoutez les données nécessaires sur l’alimentation, les aides techniques et les moyens de communication. Pour un résident qui a besoin d’une texture adaptée et d’une assistance au repas, la question à poser est de savoir si ces consignes ont été reçues et comprises par l’équipe d’accueil. Pour un rendez-vous extérieur programmé, vérifiez qui dispose de la convocation et qui organise le déplacement. Signalez les incohérences entre documents aux soignants. Toute décision concernant un traitement doit être examinée avec le professionnel de santé.
Un résumé utile à l’arrivée indique également la date de mise à jour des informations. Si deux listes de traitements circulent, par exemple après un retour récent de l’hôpital, demandez aux équipes de faire vérifier laquelle correspond à la prescription en vigueur. Évitez de déduire vous-même une modification de dose à partir d’une boîte ou d’une ancienne ordonnance. Pour le matériel nécessaire dès l’arrivée, comme un dispositif d’aide à la mobilité, vérifiez avec la structure si le résident apporte le sien ou si l’équipement l’attend sur place.
Les transmissions sont encadrées par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. Le texte permet l’échange d’informations strictement nécessaires entre professionnels identifiés qui participent tous à la prise en charge de la personne. Il encadre également le partage au sein d’une même équipe de soins et exige un consentement préalable pour le partage entre professionnels qui ne font pas partie de la même équipe, dans les conditions qu’il définit. La personne doit être informée de son droit de s’opposer à l’échange et au partage. Pour la famille, la démarche pratique consiste à demander confirmation que les informations utiles sont arrivées par un canal professionnel adapté. Une confirmation de transmission peut être donnée sans détailler à chaque proche le contenu médical du dossier.
Le résident qui souhaite obtenir ses propres informations de santé dispose d’un droit d’accès aux informations visées par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, avec les exceptions prévues pour certaines informations relatives à des tiers. Le même article organise l’accès de la personne chargée d’une représentation relative à la personne et exige le consentement exprès du résident, dans le cadre d’une mesure d’assistance, pour que la personne chargée de celle-ci accède aux informations. Il existe par ailleurs un droit d’accès aux informations et documents relatifs à la prise en charge médico-sociale, sous réserve des dispositions législatives contraires, à l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles. Pour une demande précise, identifiez d’abord le document recherché et son détenteur. Le projet d’accompagnement, le contrat de séjour et une prescription récente peuvent se trouver auprès d’interlocuteurs différents.
Le consentement au changement de lieu de vie et le consentement à un soin doivent être examinés séparément. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique prévoit qu’aucun acte médical ni traitement ne peut être pratiqué sans consentement libre et éclairé, sous le régime qu’il définit. Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, le texte organise la consultation de la personne de confiance, de la famille ou d’un proche selon le cas, sauf urgence ou impossibilité, et prévoit des dispositions particulières pour les majeurs sous représentation relative à la personne. Ainsi, une signature sur un document d’hébergement appelle à vérifier qui l’a apposée et pour quelle décision. Si l’accueil entraîne une modification du traitement, demandez à l’équipe qui a prescrit la modification, comment le résident en a été informé et comment son choix a été recueilli.
B. Changement d’EHPAD : comment vérifier le nouveau contrat et signaler une difficulté ?
Pour un changement durable, comparez les documents de départ et d’arrivée. L’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le contrat de séjour, ou le document individuel de prise en charge selon le cas, est élaboré avec la participation de la personne accueillie et détaille les prestations et leur coût prévisionnel. Demandez quels documents ont été signés, quelle date d’entrée figure dans le contrat d’arrivée et quelles prestations sont facturées de part et d’autre. Si un document prévoit un accueil temporaire, faites préciser le cadre de cet accueil et la décision attendue ensuite. L’existence de deux factures sur une même période appelle une explication poste par poste, à partir des contrats et des dates d’occupation.
Pour les effets personnels, demandez à vérifier ensemble l’inventaire réalisé au départ et celui établi à l’arrivée. Identifiez le sort des lunettes, des prothèses, des documents administratifs et du matériel qui appartient au résident. Un écart entre inventaires se signale avec la description du bien, sa dernière localisation connue et les justificatifs disponibles. Pour la facturation, conservez le contrat initial, les avenants, le document qui explique le transfert et les décomptes détaillés. Un courrier qui réunit les pièces et pose des questions précises facilite la vérification. Demandez quel séjour a été facturé pour la période contestée, quel document prévoit la prestation et quelle équipe a reçu la prescription en cours.
Si une mesure de protection existe et que le transfert perturbe les visites du résident, l’article 459-2 du code civil reconnaît à la personne protégée le droit d’entretenir des relations personnelles et d’être visitée. En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille constitué statue. Commencez par établir ce qui a changé et qui en a décidé. Une visite écartée à la demande du résident, une visite empêchée par un changement d’adresse mal communiqué et une restriction dont le motif est contesté soulèvent des questions différentes. Conservez les réponses reçues et demandez à la nouvelle équipe comment la préférence de l’intéressé a été recueillie.
Le résident peut également faire appel à une personne qualifiée pour l’aider à faire valoir ses droits, selon l’article L. 311-5 du code de l’action sociale et des familles. Elle est choisie sur une liste arrêtée conjointement par les autorités mentionnées dans le texte. Si un majeur bénéficiant d’une mesure avec représentation n’y a pas fait appel, la personne chargée de cette mesure peut prendre cette décision. La personne qualifiée peut aider à formuler la difficulté rencontrée dans l’accompagnement. Pour une question portant sur un soin, conservez aussi les éléments médicaux disponibles et les échanges écrits avec les équipes. La page consacrée au droit de la santé et aux droits des patients présente les démarches qui peuvent être pertinentes lorsqu’un problème de prise en charge persiste.
Après l’arrivée, demandez au résident ce qu’il souhaite signaler lui-même. Une différence dans ses habitudes de vie peut appeler une adaptation du projet d’accompagnement. Une inquiétude sur un soin appelle une réponse de l’équipe soignante. Une difficulté touchant au choix du lieu de vie d’un majeur protégé relève du cadre présenté plus haut. Si vous écrivez, distinguez l’objet de chaque demande et indiquez le résultat concret attendu : être associé à un entretien avec l’accord du résident, faire remettre un équipement, vérifier une prescription ou obtenir le document qui explique une facture. Datez les échanges et conservez les pièces dans l’ordre où elles vous sont parvenues.
Conclusion
Lorsqu’un transfert suit une alerte de maltraitance, vérifiez d’abord où la personne est accueillie, à quel titre et selon quelles modalités. Faites consigner sa volonté sur le séjour et identifiez, s’il y a une mesure de protection, les pouvoirs fixés par le jugement. Demandez ensuite qui reprend les soins, quelles informations ont été reçues et quel document régit l’hébergement. La conservation du contrat, des confirmations de transfert et des réponses écrites permet de traiter séparément une difficulté de soins, de résidence ou de facturation.
L’actualité citée en ouverture appelle à la prudence. Les sources consultées à la date de rédaction ne font état d’aucun dommage constaté par une source officielle et aucune responsabilité n’est établie. Les démarches décrites sont de portée générale. Pour déterminer ce qui est dû au titre de l’hébergement, les stipulations du contrat signé doivent être examinées sous réserve des règles impératives. En cas de litige, seul le juge tranche.