Le 1er octobre 2026 ouvre une nouvelle Octobre Rose et, avec elle, des milliers de mammographies de dépistage dans toute la France. Pour l’immense majorité des femmes, cet examen apporte une réponse rassurante. Pour d’autres, il marque le début d’un parcours douloureux : une mammographie rassurante alors qu’une lésion était déjà visible, un compte rendu ambigu resté sans suite, un rappel pour contrôle qui n’est jamais arrivé, puis, des mois plus tard, l’annonce d’un cancer du sein à un stade plus avancé, avec une chirurgie plus lourde et des traitements plus longs. Quand le diagnostic aurait pu être posé plus tôt, la question se pose vite : une faute a-t-elle été commise dans la lecture de l’image ou dans l’organisation du suivi, comment le prouver, quelle perte de chance en est résultée et quelle indemnisation demander à Paris en 2026 ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables, des décisions rendues dans des dossiers comparables et la démarche concrète devant la commission d Île-de-France et le tribunal judiciaire de Paris.
I. Mammographie mal lue ou dépistage arrivé trop tard : prouver la faute et le retard de diagnostic du cancer du sein
A. Mammographie rassurante à tort, compte rendu ambigu, rappel jamais envoyé : que faire face à un retard de diagnostic du cancer du sein
Le premier réflexe consiste à comprendre ce qui s’est réellement passé entre la première image et l’annonce du diagnostic. Le retard de diagnostic du cancer du sein prend des formes très différentes et chacune appelle des preuves différentes. La mammographie a pu être faussement rassurante : une opacité, des microcalcifications ou une asymétrie étaient visibles sur le cliché mais n’ont pas été signalées. Le compte rendu a pu être ambigu : une formule prudente, une anomalie dite probablement bénigne, une recommandation de contrôle à six mois qui ne sera jamais organisée. Le résultat a pu se perdre entre le centre d’imagerie, le médecin traitant et la patiente. Le médecin traitant ou le gynécologue a pu banaliser une grosseur palpable, l’attribuer à un kyste ou à un trouble hormonal et ne prescrire aucun examen complémentaire. Enfin, même après une image suspecte, l’échographie, l’IRM ou la biopsie ont pu être programmées avec plusieurs mois de retard.
Face à ces situations, le droit français pose une règle claire : hors le cas d’un défaut de produit de santé, les professionnels et les établissements ne répondent des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose ainsi : «les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute» (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Un résultat défavorable ne suffit donc jamais : il faut établir un manquement précis aux règles de l’art, par exemple une image mal interprétée alors que les données acquises de la science imposaient une biopsie, ou une absence de suivi alors que le compte rendu prévoyait un contrôle rapproché.
Le code de déontologie renforce cette exigence de rigueur. L’article R. 4127-32 du code de la santé publique prévoit : «Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents.» (article R. 4127-32 du code de la santé publique). Concrètement, le radiologue qui lit une mammographie doit confronter l’image aux antécédents, comparer avec les clichés antérieurs quand ils existent, classer l’anomalie selon la grille admise et formuler une conduite à tenir explicite. Le médecin qui reçoit le compte rendu doit en tirer les conséquences : convoquer la patiente, prescrire l’examen complémentaire, adresser sans délai à un chirurgien ou à un centre du sein. Chacun de ces maillons peut être fautif et la faute de l’un n’excuse pas l’inertie de l’autre.
Les tribunaux examinent ces dossiers image par image, avec l’aide d’experts. Dans une affaire jugée le 10 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Nancy (RG n 15/00152), l’expertise avait conclu à un «retard de diagnostic fautif du cancer du sein» et le tribunal a ensuite «fixé le retard de diagnostic imputable au docteur [L] à 14 mois en considération de la date de diagnostic du 14 mars 2007» (jugement du tribunal judiciaire de Nancy du 10 juillet 2025, RG n 15/00152). Quatorze mois s’étaient écoulés entre les premiers signes qui auraient dû alerter et le diagnostic effectif. La durée du retard compte, mais elle ne dit pas tout : dans le même dossier, l’expert a distingué la durée du retard et ses conséquences médicales réelles, en retenant «une perte de chance de guérir à échéance de 10 ans de 8%». Autrement dit, même un retard établi ne donne pas automatiquement lieu à une indemnisation intégrale du cancer : il ouvre droit à la réparation de la chance perdue, évaluée par l’expert puis par le juge. C’est toute la différence entre le retard calendaire, qui se mesure en mois, et le préjudice indemnisable, qui se mesure en chance perdue.
D’autres décisions confirment que le retard se discute aussi quand le premier diagnostic orientait vers une pathologie bénigne. Devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement du 2 septembre 2026 (RG n 23/06048), un patient reprochait à son médecin de ne pas avoir remis en cause un premier diagnostic et d’avoir ainsi laissé s’écouler un délai avant le diagnostic de cancer ; le demandeur soutenait qu’il en était résulté «un retard de diagnostic de 04 mois» avec une prise en charge plus lourde que si le cancer avait été diagnostiqué plus tôt (jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 2 septembre 2026, RG n 23/06048). La discussion a porté sur le caractère fautif ou non du maintien du premier diagnostic au regard des premiers résultats et sur l’étendue exacte de la «perte de chance d’éviter une partie des soins qui ont permis sa guérison complète». Cette formule mérite l’attention : quand la guérison reste acquise, le préjudice ne disparaît pas pour autant. Des soins plus lourds, une chirurgie plus étendue, une chimiothérapie qui aurait pu être évitée ou allégée constituent des préjudices propres, dès lors qu’ils sont rattachés à la faute.
Pour la patiente confrontée à cette situation en 2026, les premières démarches sont simples et déterminantes. Réunir toutes les pièces dans l’ordre chronologique : convocation au dépistage, clichés et comptes rendus de mammographie et d’échographie, courriers entre praticiens, ordonnances, résultats d’anatomopathologie. Noter les dates : date de chaque examen, date de remise du résultat, date de la première alerte et date du diagnostic définitif. Écrire au praticien ou à l’établissement pour signaler les faits et demander des explications écrites. Consulter rapidement un médecin indépendant pour un avis sur la suite du traitement, car la priorité reste la santé. Et éviter les conclusions hâtives : seule une expertise comparant ce qui a été fait aux données acquises de la science permet de dire si le délai était fautif. Les développements qui suivent expliquent comment transformer ce premier dossier en preuve recevable devant l’expert et le juge.
B. Dossier médical, seconde lecture et expertise : comment prouver la faute et le retard à Paris
Tout dossier de retard de diagnostic repose sur trois piliers : le dossier médical complet, une relecture critique des images et une expertise indépendante. Le premier pilier appartient à la patiente : chacun dispose d’un droit d’accès direct à l’ensemble des informations de santé le concernant. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique ouvre ce droit largement : «Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l’Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé» (article L. 1111-7 du code de la santé publique). Les clichés de mammographie, les comptes rendus de lecture, les courriers adressés au médecin traitant et les fiches de convocation au dépistage entrent dans ce périmètre. La demande peut être adressée au cabinet de radiologie, au centre de dépistage, au médecin prescripteur et à l’établissement où la biopsie a été réalisée, par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant la période concernée. Le texte précise les modalités pratiques : «le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l’établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l’envoi de copies des documents» (article R. 1111-2 du code de la santé publique). En cas de refus ou de réponse incomplète, un second courrier de mise en demeure s’impose, puis un recours devant la commission d’accès aux documents administratifs pour les établissements publics ou devant le juge pour les structures privées. L’expérience montre qu’un dossier dit complet comporte souvent des manques : clichés antérieurs non transmis, fiche de deuxième lecture absente, courrier de rappel introuvable. Chaque manque doit être relevé par écrit, car l’absence d’un document prévu par l’organisation du dépistage constitue déjà un indice.
Le deuxième pilier est la relecture des images par un radiologue sollicité pour un avis indépendant. Cette seconde lecture, réalisée à l’aveugle du premier compte rendu quand c’est possible, répond à des questions précises : la lésion était-elle visible sur le cliché litigieux, sa classification imposait-elle un contrôle rapproché ou une biopsie immédiate, la comparaison avec les clichés antérieurs montrait-elle une évolution ? La densité mammaire, l’âge de la patiente et la qualité technique du cliché entrent dans l’appréciation, mais aucun de ces facteurs n’autorise à lui seul une lecture hâtive. La patiente doit exiger la remise des images numériques dans un format exploitable et non de simples reproductions papier dégradées. Quand le centre annonce que les clichés ont été détruits ou égarés, cette circonstance doit être consignée : la conservation des documents d’imagerie répond à des obligations précises et leur disparition pèse dans l’appréciation du juge.
Le troisième pilier est l’expertise médicale ordonnée en justice avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction dès lors qu’il existe un motif légitime : «S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé» (article 145 du code de procédure civile). La demande de référé expertise se dépose devant le président du tribunal judiciaire du lieu des soins ou du domicile du défendeur. Elle doit désigner précisément les défendeurs, rappeler la chronologie et proposer une mission d’expertise détaillée : dire si la lecture de la mammographie litigieuse était conforme aux données acquises de la science, dire si le délai entre l’image et le diagnostic constitue un retard fautif, décrire ce qu’un diagnostic plus précoce aurait changé au traitement et au pronostic, évaluer chaque poste de préjudice. À Paris, ces référés relèvent du tribunal judiciaire de Paris et l’expert est généralement choisi sur la liste de la cour d’appel, en dehors de tout lien avec les praticiens mis en cause. Les opérations se déroulent au contradictoire : chaque partie peut faire valoir ses observations et apporter ses pièces. Le rapport qui en résulte structure tout le procès : sans constat expertal de faute, l’action a peu de chances d’aboutir ; avec un constat de retard fautif et de perte de chance chiffrée, la voie vers l’indemnisation s’ouvre, par transaction avec l’assureur ou devant la commission puis le juge.
Un point de droit souvent décisif concerne l’information due à la patiente. Le praticien ne doit pas seulement poser le bon diagnostic : il doit informer sur les investigations proposées, leur utilité, leurs limites et les alternatives. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique énonce : «Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus» (article L. 1111-2 du code de la santé publique). En cas de litige sur ce point, la charge de la preuve pèse sur le médecin. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 12 juin 2012 (pourvoi n 11-18.928), au visa du moyen qui soutenait qu «il appartient au professionnel de santé d’apporter la preuve par tout moyen qu’il a procédé à l’information de son patient sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui lui sont proposés quant à leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus» (arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2012, n 11-18.928). Appliqué au dépistage, ce principe signifie qu’une patiente à qui l’on a annoncé un résultat rassurant sans l’alerter sur les limites de l’examen ou sans organiser le contrôle annoncé peut invoquer un défaut d’information autonome, en plus du retard de diagnostic lui-même. Par ailleurs, lorsqu un dommage survient, l’établissement et le professionnel doivent en informer la victime : «doit être informée par le professionnel, l’établissement de santé, les services de santé ou l’organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage» et «Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix.» (article L. 1142-4 du code de la santé publique). Tout silence à ce stade aggrave la position du défendeur et conforte la demande d’expertise.
II. Cancer du sein diagnostiqué trop tard : chiffrer la perte de chance et obtenir indemnisation à Paris en 2026
A. Perte de chance de guérison, traitements plus lourds et préjudice moral : combien demander après un retard de diagnostic
Le cœur de l’indemnisation tient dans une notion que les victimes comprennent mal au premier abord : la perte de chance. Le juge ne demande pas si, sans la faute, la patiente aurait certainement guéri sans séquelle. Il demande quelle chance la faute lui a fait perdre et n’indemnise qu’une fraction des préjudices, proportionnée à cette chance. La Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté dans un arrêt du 2 septembre 2026 (pourvoi n 25-14.523) : «Il résulte de ce texte et de ce principe qu’une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue.» (arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2026, n 25-14.523). Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu que la faute avait fait perdre 86,2 % de chances d’éviter les complications mais avait condamné sans appliquer ce taux ; la cassation a sanctionné cette erreur. La leçon vaut pour le cancer du sein : le taux de perte de chance, fixé par l’expert puis le juge, commande tout le calcul. Huit pour cent comme dans le dossier de Nancy, trente, cinquante ou soixante-dix pour cent ailleurs : chaque poste de préjudice est multiplié par ce taux.
Le fondement de cette réparation reste le droit commun de la responsabilité : «Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» (article 1240 du code civil), appliqué à travers le régime du code de la santé publique déjà cité. Les postes indemnisables se déterminent à partir de la nomenclature admise par les tribunaux. Le déficit fonctionnel temporaire couvre la période des traitements lourds : hospitalisations, chimiothérapie, radiothérapie, fatigue et arrêt des activités. Le déficit fonctionnel permanent répare les séquelles définitives : lymphœdème du bras, douleurs chroniques, limitation de mobilité de l’épaule, fatigue persistante. Les souffrances endurées réparent les douleurs physiques et psychiques traversées. Le préjudice esthétique répare les cicatrices, l’ablation et ses conséquences sur l’image de soi. Le préjudice d’agrément répare l’abandon d’activités sportives, artistiques ou de loisirs. Le préjudice sexuel, souvent tu, peut être indemnisé quand il est établi. Les pertes de gains professionnels, les frais de garde d’enfants, les frais de transport vers les centres de soins, les dépassements et les prothèses se chiffrent sur factures. Le préjudice moral des proches, conjoint, enfants et parents, constitue un poste autonome quand la faute a exposé la patiente à un risque vital accru.
Deux postes méritent une attention particulière dans les dossiers de retard. Le premier est le surcroît de traitements imputable au retard : une tumorectomie qui devient mastectomie, un curage ganglionnaire étendu, une chimiothérapie adjuvante devenue nécessaire, une radiothérapie allongée. C’est exactement la «perte de chance d’éviter une partie des soins qui ont permis sa guérison complète» discutée devant le tribunal de Bordeaux (jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 2 septembre 2026, RG n 23/06048). L’expert doit dire, stade par stade, ce que le traitement aurait été si le diagnostic avait été posé à la date à laquelle il aurait dû l’être, puis chiffrer la différence : durée d’arrêt de travail supplémentaire, séances supplémentaires, cicatrices évitables. Le second est le préjudice né du défaut d’information lui-même : avoir été privée de la possibilité de comprendre le risque, de demander un second avis ou de choisir un autre établissement. Ce préjudice s’ajoute à la perte de chance liée au retard et suppose de démontrer ce que la patiente aurait fait si elle avait été correctement informée.
Le chiffrage se prépare dès le début du dossier et non à la veille de l’audience. Conserver chaque arrêt de travail, chaque bulletin de salaire avant et après, chaque facture, chaque prescription de transport, chaque attestation de l’employeur sur les jours perdus et les promotions manquées. Faire établir par l’entourage des attestations précises sur la vie quotidienne avant et après : courses, ménage, conduite, sport, sorties, vie familiale. Solliciter un certificat du médecin traitant sur l’état antérieur pour écarter toute discussion sur un état préexistant. À Paris, les évaluations suivent les référentiels utilisés par les juridictions d Île-de-France, ce qui permet de présenter une demande argumentée poste par poste, avec un minimum et un chiffrage raisonné, plutôt qu’un montant global sans détail que l’assureur adverse s’empressera de contester. Pour replacer ce dossier dans l’ensemble des recours ouverts aux victimes d’accidents médicaux, faute, aléa, infection nosocomiale, CCI et ONIAM, le lecteur peut se reporter à notre dossier de référence sur l’accident médical à l’hôpital, la faute, l’aléa, la CCI et l’ONIAM.
B. CCI d Île-de-France, assureur et tribunal judiciaire de Paris : devant qui agir et dans quel délai
Trois voies se combinent et le choix dépend du niveau de gravité, des pièces disponibles et de l’attitude de l’assureur. La voie amiable commence par une réclamation écrite adressée au praticien, au centre d’imagerie ou à l’établissement, avec copie à l’assureur en responsabilité civile professionnelle quand il est connu. Cette lettre rappelle la chronologie, vise les manquements et demande une proposition d’indemnisation, sous réserve d’expertise. Certaines compagnies acceptent une expertise amiable contradictoire, plus rapide que le référé, à condition que la mission soit équilibrée et que la patiente soit assistée. Quand l’assureur refuse tout échange ou propose une somme dérisoire, il faut passer à la voie institutionnelle sans attendre.
La commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d Île-de-France, qui siège à Paris, constitue la voie privilégiée des dossiers graves. Lorsque les dommages présentent le caractère de gravité prévu par les textes, «la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable» et «L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine» (article L. 1142-8 du code de la santé publique). La saisine s’effectue par un formulaire accompagné du dossier médical, des pièces d’identité, des justificatifs de préjudice et d’un exposé chronologique des faits. La commission ordonne une expertise, souvent collégiale dans les dossiers de cancer, puis rend son avis : soit elle retient une faute et désigne le responsable et son assureur, soit elle retient un aléa ouvrant droit à la solidarité nationale par l’intermédiaire de l’office, soit elle écarte tout lien avec les soins. Quand un responsable est désigné, son assureur dispose d’un délai encadré pour présenter une offre : «l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance» (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Si l’offre est absente ou manifestement insuffisante, l’office se substitue à l’assureur dans les cas prévus par la loi puis se retourne contre lui, et la victime conserve le droit de saisir le juge. Pour une Parisienne suivie dans un centre du sein parisien ou francilien, cette voie présente un avantage pratique : expertise et délibéré se déroulent en Île-de-France, sans déplacement lointain en pleine période de soins.
La voie judiciaire reste nécessaire quand la gravité n’atteint pas le seuil de la commission, quand l’avis est contesté ou quand la victime préfère d’emblée le juge. Devant le tribunal judiciaire de Paris, l’action en responsabilité suit l’expertise de référé décrite plus haut. Le tribunal statue sur la faute, la perte de chance et chaque poste de préjudice, et condamne le responsable et son assureur. Les délais de prescription doivent être surveillés de près : «Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.» (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Le point de départ n’est donc pas la date de la mammographie litigieuse mais celle de la consolidation, c’est-à-dire de la stabilisation de l’état de santé, ce qui laisse généralement le temps de mener les soins puis le procès. La prudence impose toutefois d’agir tôt : les images s’effacent, les souvenirs se brouillent, les cabinets ferment et les assureurs discutent plus durement les dossiers anciens. Toute démarche utile, saisine de la commission ou assignation en référé, interrompt la prescription et doit être conservée avec sa preuve d’envoi.
Le cas parisien présente des traits propres qu’il faut intégrer dès le départ. Les soins se partagent souvent entre plusieurs structures : centre d’imagerie d’un arrondissement, chirurgien d’un autre établissement, oncologue d’un troisième site, médecin traitant en ville. Il faut mettre en cause chaque intervenant concerné et laisser l’expertise répartir les rôles, comme le tribunal de Nancy l’avait fait en retenant deux praticiens à des proportions différentes. Les délais d’obtention d’un rendez-vous d’IRM ou de biopsie dans certains centres saturés à l’automne, en pleine campagne de dépistage, doivent être documentés : captures de rendez-vous, attestations sur les délais proposés, courriers de relance. Ces pièces montrent que la patiente n’est pas restée passive et empêchent l’argument selon lequel elle aurait elle-même retardé le diagnostic. Les transports entre domicile, centre d’imagerie et hôpital, les gardes d’enfants pendant les cures et les pertes de revenus liées aux arrêts se chiffrent avec les tarifs et bulletins franciliens, généralement plus élevés qu’en province. Enfin, quand le cancer a été découvert pendant une grossesse ou un suivi postnatal, la coordination entre maternité et centre du sein doit être examinée de près, car les retards naissent souvent à l’interface entre deux équipes qui se renvoient la décision.
Conclusion
Une mammographie faussement rassurante suivie, des mois plus tard, d’un cancer du sein avancé ne constitue pas à elle seule une faute, mais elle impose de vérifier. Le droit exige une faute établie à la lumière des données acquises de la science, une information loyale dont le médecin porte la preuve, et une perte de chance évaluée à sa juste mesure, ni ignorée ni gonflée. Les décisions rendues ces derniers mois, du tribunal de Nancy sur un retard de quatorze mois dans un cancer du sein à la Cour de cassation sur la proportionnalité de la réparation à la chance perdue, tracent une méthode fiable : dossier médical complet exigé par écrit, relecture indépendante des images, expertise en référé avec une mission précise, puis saisine de la commission d Île-de-France ou du tribunal judiciaire de Paris dans le délai de dix ans à compter de la consolidation. Chaque dossier reste singulier et seul l’examen des images et des comptes rendus permet de conclure. En cette Octobre Rose 2026, le réflexe utile est donc double : participer au dépistage sans attendre et, si un retard est suspecté, faire établir les faits sans tarder afin que la perte de chance, quand elle existe, soit reconnue et réparée intégralement à la mesure retenue par l’expert et le juge.