La réintégration des management fees dans l’assiette des cotisations sociales : l’arrêt de la deuxième chambre civile du 4 juin 2026 entre confirmation substantielle et revirement procédural
I. La requalification des conventions de management fees en rémunération du mandat social : une approche économique de l’assiette des cotisations
A. Le critère du double emploi entre le périmètre conventionnel et l’exercice du mandat social
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2026 (pourvoi n° 23-20.189, publié au Bulletin) courdecassation.fr apporte une clarification décisive quant au traitement social des conventions de management fees conclues entre sociétés liées. La Cour y juge que les honoraires de gestion facturés par une société tierce à une société par actions simplifiée doivent être réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales lorsque la convention, en mettant à disposition de la société bénéficiaire son propre dirigeant, revient en réalité à rémunérer l’exercice du mandat social. En l’espèce, une SAS avait conclu avec une société tierce une convention de gestion aux termes de laquelle cette dernière lui fournissait des prestations de direction générale, direction commerciale et financière, en mettant à sa disposition le propre dirigeant de la société cotisante, les deux sociétés étant représentées par la même personne physique.
Dans ses motifs, la Cour de cassation relève que « l’inspecteur du recouvrement a constaté que la société cotisante avait conclu avec une société tierce une convention de gestion, aux termes de laquelle cette dernière lui fournissait des prestations de direction générale, direction commerciale et financière en mettant à sa disposition le propre dirigeant de la société cotisante et considère qu’une telle convention revient à rémunérer les fonctions de président » (arrêt, §22). Or, les sommes versées aux présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont soumises à cotisations et contributions sociales dans les conditions du droit commun, par application combinée des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr) et L. 311-3, 23°, du même code. Cette approche, qui privilégie l’origine économique du flux — le travail du dirigeant — sur sa qualification juridique formelle — un honoraire versé à une personne morale —, s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle déjà amorcée par la deuxième chambre civile, notamment dans son arrêt du 19 octobre 2023 relatif aux dividendes de SELARL distribués à une SPFPL.
La solution retenue le 4 juin 2026 consacre ainsi un critère de double emploi : lorsque le périmètre de la convention de prestation se confond avec celui du mandat social, l’URSSAF est fondée à réintégrer les sommes concernées dans l’assiette des cotisations dues par la société bénéficiaire. La circonstance que les deux sociétés soient dirigées par la même personne constitue, dans cette analyse, un indice déterminant du caractère artificiel du montage. En conséquence, la convention de management fees ne saurait constituer un écran permettant de soustraire à l’assiette sociale des sommes qui rémunèrent, en substance, l’exercice des fonctions de direction. Cette analyse rejoint celle que la Cour de cassation avait déjà retenue en matière de contrôle URSSAF, où la cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 3 juillet 2025 (n° 23/02025) courdecassation.fr, avait rappelé que les constatations des inspecteurs du recouvrement font foi jusqu’à preuve du contraire et que le juge doit s’attacher à la réalité des opérations plutôt qu’à leur seule apparence formelle.
Par ailleurs, cette exigence de substance économique rejoint également les enseignements de la jurisprudence relative au travail dissimulé, dans laquelle la Cour de cassation et les juridictions du fond sanctionnent systématiquement les montages dépourvus de réalité. La cour d’appel de Caen, par un arrêt du 9 janvier 2025 (n° 23/02449) courdecassation.fr, avait ainsi rappelé les termes de l’article L. 8221-3 du code du travail définissant le travail dissimulé par dissimulation d’activité, en retenant que l’intention de se soustraire aux obligations déclaratives constitue l’élément central de la qualification. Dès lors, la convention de management fees demeure un instrument légitime d’organisation des groupes, à la condition expresse qu’elle traduise une réalité économique distincte de l’exercice du mandat social.
B. L’absence d’obligation de recourir à la procédure d’abus de droit en l’absence d’élément intentionnel
La société cotisante soutenait, au soutien de son pourvoi, que l’URSSAF, en écartant la convention de gestion, s’était implicitement mais nécessairement placée sur le terrain de l’abus de droit, ce qui imposait la mise en œuvre de la procédure protectrice prévue à l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr), et notamment la faculté pour le cotisant de saisir le comité des abus de droit. La Cour de cassation écarte cette argumentation par un attendu de principe appelé à faire jurisprudence.
La deuxième chambre civile énonce en effet que « l’organisme de sécurité sociale n’est tenu de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que s’il écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce qu’il n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations de sécurité sociale auxquelles le cotisant est tenu. L’abus de droit requiert donc un élément intentionnel » (arrêt, §9). Elle constate ensuite qu’au cours des opérations de contrôle, l’inspectrice du recouvrement n’avait relevé aucun acte constitutif d’un abus de droit, de sorte qu’il n’était pas démontré que la société cotisante ait délibérément eu recours à la convention litigieuse dans la seule intention de se soustraire au paiement des cotisations de sécurité sociale. A cet égard, la Cour opère une distinction essentielle entre la requalification objective d’une convention, fondée sur la réalité des prestations accomplies, et la sanction d’un abus de droit, qui suppose la démonstration d’une intention frauduleuse.
Cette solution s’inscrit dans le droit fil des débats qui ont entouré la réforme de la procédure d’abus de droit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, laquelle a supprimé le comité des abus de droit au profit d’une saisine directe du juge. Le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 legifrance.gouv.fr a par la suite précisé les garanties procédurales applicables, en exigeant une décision formelle du directeur de l’organisme, la mention explicite de la procédure dans la lettre d’observations et l’information sur la possibilité de saisir le comité des abus de droit lorsque celui-ci était encore compétent. Or, la portée de l’arrêt du 4 juin 2026 dépasse le strict cadre des management fees : en affirmant que la requalification ordinaire ne se confond pas avec la procédure d’abus de droit, la Cour de cassation conforte la faculté de l’URSSAF d’écarter les conventions dont la substance ne correspond pas à leur qualification formelle, sans avoir à démontrer l’intention de l’entreprise de se soustraire au paiement des cotisations.
En conséquence, le cotisant ne saurait se prévaloir des garanties procédurales de l’abus de droit — contreseing du directeur, saisine du comité, charge de la preuve pesant sur l’organisme — lorsque l’URSSAF se borne à tirer les conséquences, sur le terrain de l’assiette, d’une convention dont le périmètre recouvre celui du mandat social. Cette clarification était attendue par les praticiens du contentieux du recouvrement, tant les stratégies de défense fondées sur l’irrégularité de la procédure d’abus de droit s’étaient multipliées devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 27 janvier 2026 (n° 23/01321) courdecassation.fr, avait déjà eu l’occasion de rappeler que la procédure d’abus de droit suppose que l’organisme écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif et ne saurait être invoquée de manière systématique par le cotisant à l’encontre d’un redressement fondé sur une simple réintégration d’assiette.
II. Les implications procédurales de l’arrêt : un allègement significatif des contraintes pesant sur l’organisme de recouvrement
A. La régularité de la lettre d’observations : une appréciation assouplie des exigences formelles
Le premier moyen du pourvoi contestait la régularité de la procédure de contrôle, au motif que la convention de prestations de service litigieuse ne figurait pas dans la liste des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement mentionnée dans la lettre d’observations, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr). La Cour de cassation écarte le moyen par une motivation qui, sans constituer un revirement, assouplit sensiblement l’appréciation des exigences formelles pesant sur l’organisme de recouvrement.
L’arrêt relève en effet que « la lettre d’observations se réfère expressément à la convention de gestion du 31 décembre 2009 liant la société cotisante, représentée par son dirigeant, à une société tierce, représentée par la même personne, aux termes de laquelle cette dernière société s’engage à mettre à la disposition de la première des prestations de direction générale, direction commerciale et financière, rappelle les factures payées à ce titre en 2015 et 2016 et cite les documents comptables consultés qui sont mentionnés en page 3 de la lettre d’observations ainsi que les motifs du redressement » (arrêt, §5). De ces constatations, la Cour déduit que la société cotisante « disposait de toutes les informations sur les pièces ayant servi de fondement au redressement, peu important que la convention de prestations de service ne soit pas énumérée dans la liste des documents consultés » (arrêt, §6).
Cette solution mérite d’être rapprochée de celle dégagée par la cour d’appel d’Amiens dans son arrêt précité du 3 juillet 2025, aux termes duquel « aucune disposition légale ou réglementaire n’impose à l’URSSAF de dresser une liste détaillée de toutes les pièces consultées, ni même de les mentionner en un emplacement unique dans la lettre d’observations » et que « l’absence de mention des pièces litigieuses dans la liste des documents consultés peut être suppléée par la référence à ces éléments dans le corps de la lettre d’observations ». Par ailleurs, la même cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 24 mars 2025 (n° 23/02409) courdecassation.fr, avait confirmé un redressement d’un montant de 181 207 euros en retenant que les imprécisions alléguées de la liste des documents consultés ne justifiaient pas la nullité des opérations de contrôle.
Dès lors, la solution retenue par la Cour de cassation le 4 juin 2026 confirme une tendance jurisprudentielle favorable à une appréciation substantielle, plutôt que strictement formaliste, des obligations documentaires de l’URSSAF. Ce mouvement est cohérent avec la réforme opérée par le décret du 26 décembre 2025 précité, dont l’objectif affiché était précisément de recentrer le contrôle sur le fond du redressement plutôt que sur les irrégularités formelles. La pratique du contentieux URSSAF, dans un cabinet intervenant en contentieux social tel que le cabinet Kohen Avocats à Paris, confirme que les moyens tirés de l’irrégularité formelle de la lettre d’observations, s’ils demeurent recevables, font l’objet d’un contrôle de plus en plus exigeant de la part des juridictions, lesquelles exigent désormais du cotisant qu’il démontre en quoi l’irrégularité alléguée l’a effectivement privé de la faculté de présenter utilement ses observations.
B. Le revirement sur la mise en cause du dirigeant devant le juge de la sécurité sociale
L’apport le plus significatif de l’arrêt du 4 juin 2026 réside incontestablement dans le revirement de jurisprudence opéré par la deuxième chambre civile sur la question de la mise en cause du dirigeant devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale. La Cour de cassation jugeait jusqu’alors, en application de l’article 14 du code de procédure civile selon lequel nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé, que la juridiction saisie ne pouvait statuer sur la qualité de dirigeant d’une personne sans l’avoir appelée à l’instance (2e Civ., 9 mars 2017, pourvois n° 16-11.535 et 16-11.536, Bull. 2017, II, n° 54 ; 2e Civ., 10 novembre 2022, pourvoi n° 21-11.806).
La Cour constate expressément que « cette jurisprudence soulève des difficultés d’application et des divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice dès lors que le moyen tiré de l’absence de mise en cause des personnes concernées peut être invoqué en tout état de cause » (arrêt, §15). Elle relève en outre que cette solution « conduit à appeler à l’instance, dans un litige en contestation d’une décision de redressement qui, par son objet, n’oppose que le cotisant et l’organisme de recouvrement, des personnes dont les droits ne sont pas susceptibles d’être affectés par la décision statuant sur cette contestation » (arrêt, §16). Cette motivation est remarquable en ce qu’elle procède d’une analyse fonctionnelle de l’office du juge du contentieux de la sécurité sociale : lorsque celui-ci statue sur la régularité et le bien-fondé d’un redressement, il ne statue pas sur l’affiliation des personnes concernées au régime général, laquelle est d’ailleurs obligatoire pour les présidents et dirigeants de SAS.
Par conséquent, la Cour juge « désormais que la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale » (arrêt, §20). Cette nouvelle interprétation, qui ne prive pas le cotisant de la faculté d’appeler lui-même le dirigeant en la cause, ni le juge de celle d’ordonner toute mesure d’instruction utile, constitue une simplification procédurale significative. Elle met un terme aux difficultés pratiques d’identification et de localisation des personnes concernées qui alourdissaient le traitement des recours et offraient aux cotisants un moyen dilatoire susceptible d’être invoqué à tout moment de la procédure.
L’arrêt du 4 juin 2026 précise en outre que ces énonciations et constatations font ressortir que « le litige portait uniquement sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société cotisante, sans aucune incidence sur l’affiliation à un régime de sécurité sociale, laquelle est obligatoire pour les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées » (arrêt, §23), de sorte que la cour d’appel « n’était pas tenue d’ordonner la mise en cause du dirigeant ni de rechercher si cette personne avait effectivement disposé des sommes facturées en contrepartie de l’exercice de ses fonctions » (arrêt, §23). Cette précision revêt une portée pratique considérable pour l’URSSAF, qui n’aura plus à démontrer que les sommes ont effectivement été perçues par le dirigeant : il lui suffira d’établir que la convention litigieuse rémunère en substance l’exercice du mandat social pour procéder à la réintégration dans l’assiette des cotisations.
A cet égard, la solution se combine utilement avec les règles de prescription applicables en matière de recouvrement. Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 23 avril 2025 (n° 23/01565) courdecassation.fr, a rappelé que l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr) dispose que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues, et que la mise en demeure prévue à l’article L. 244-2 du même code, lorsqu’elle est régulièrement notifiée dans ce délai, interrompt la prescription et ouvre un nouveau délai de trois ans pour l’action en recouvrement, conformément à l’article L. 244-8-1. Par ailleurs, la cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 23/03282) courdecassation.fr, a confirmé que « la contrainte du 28 décembre 2020 a été signifiée le 8 janvier 2021, dans le délai de prescription de trois ans de l’action en recouvrement des cotisations qui a commencé à courir le 27 janvier 2018 ». Ces rappels de procédure sont essentiels pour le cotisant qui entendrait contester un redressement fondé sur la réintégration de management fees : le délai de prescription triennale des cotisations et le délai de prescription de l’action en recouvrement constituent des garanties fondamentales dont le respect conditionne la validité de l’ensemble de la procédure.
En définitive, l’arrêt du 4 juin 2026 procède à un rééquilibrage du contentieux du recouvrement en faveur de l’URSSAF, dont il facilite l’action en supprimant deux obstacles procéduraux majeurs : l’obligation d’appeler le dirigeant en la cause, qui donnait lieu à une jurisprudence incertaine et à des manœuvres dilatoires, et l’assimilation systématique de la requalification d’une convention à une procédure d’abus de droit, qui imposait des garanties procédurales lourdes. Or, le cotisant conserve des droits substantiels significatifs, au premier rang desquels figurent le respect du contradictoire durant la phase de contrôle, la motivation de la lettre d’observations par chef de redressement avec indication des considérations de droit et de fait, ainsi que la faculté de saisir la commission de recours amiable puis le juge du contentieux de la sécurité sociale.
Les groupes qui recourent à des conventions de management fees sont ainsi confrontés à un risque social désormais pleinement identifié et consacré par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. La sécurisation de ces conventions passe, comme le rappelle la doctrine la plus autorisée, par une stricte distinction des périmètres entre le mandat social et les prestations facturées, par la démonstration de la substance économique de la structure prestataire et par une documentation rigoureuse de la réalité des prestations accomplies. La présente décision, publiée au Bulletin, revêt une autorité particulière et s’impose à l’ensemble des praticiens du contentieux social.
Conclusion
L’arrêt de la deuxième chambre civile du 4 juin 2026 consacre une triple avancée dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales. Sur le plan substantiel, il confirme que les conventions de management fees peuvent être réintégrées dans l’assiette des cotisations lorsque leur périmètre se confond avec celui du mandat social, en privilégiant une approche économique de l’assiette plutôt qu’une analyse strictement formelle de la convention. Sur le plan procédural, il opère un double assouplissement en faveur de l’URSSAF : d’une part, en dispensant l’organisme de l’obligation de recourir à la procédure d’abus de droit lorsqu’aucun élément intentionnel n’est caractérisé ; d’autre part, en revenant sur l’obligation d’appeler le dirigeant en la cause devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, solution qui entravait significativement l’action en recouvrement. Cette décision, qui s’inscrit dans le sillage de la réforme du contrôle URSSAF opérée par le décret du 26 décembre 2025, confirme la volonté du législateur et du juge de renforcer l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales tout en préservant les garanties substantielles du cotisant. La convention de management fees demeure un instrument pertinent d’organisation des groupes, à la condition qu’elle repose sur des prestations effectives, distinctes du mandat social et documentées avec rigueur.