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Perte de chance et causalité directe en responsabilité médicale : l’arrêt du Conseil d’État du 16 avril 2026 et l’harmonisation des jurisprudences administrative et judiciaire

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Perte de chance et causalité directe en responsabilité médicale : l’arrêt du Conseil d’État du 16 avril 2026 et l’harmonisation des jurisprudences administrative et judiciaire

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Perte de chance et causalité directe en responsabilité médicale : l’arrêt du Conseil d’État du 16 avril 2026 et l’harmonisation des jurisprudences administrative et judiciaire

Le 16 avril 2026, la 5e chambre du Conseil d’État a rendu une décision majeure en droit de la responsabilité médicale, sous le numéro 501779. Dans cette affaire opposant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) au centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes, la Haute juridiction administrative opère un rappel solennel de la distinction entre la causalité directe et la perte de chance, tout en énonçant une méthodologie d’analyse qui consacre un rapprochement significatif avec la jurisprudence de la Cour de cassation. Cet arrêt s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel de fond, amorcé depuis la loi du 4 mars 2002, qui tend à faire émerger un véritable droit commun du dommage corporel, par-delà le dualisme juridictionnel.

I. La clarification de la distinction entre causalité directe et perte de chance par la juridiction administrative

A. L’affirmation d’une méthodologie rigoureuse : l’arrêt du Conseil d’État du 16 avril 2026

Dans l’arrêt CE, 5e ch., 16 avril 2026, n° 501779, le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi formé par l’ONIAM contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 20 décembre 2024. Les faits concernaient un patient décédé à la suite d’une œsophagectomie pratiquée au centre hospitalier de Vannes en mai 2013, compliquée par une nécrose gastrique et de l’arbre trachéobronchique — une complication survenant dans seulement 0,1 % des cas après chirurgie de l’œsophage.

La cour administrative d’appel avait écarté la responsabilité du centre hospitalier au titre d’un défaut de vigilance post-opératoire, au motif que l’expertise médicale indiquait qu’une prise en charge plus rapide n’aurait pas permis d’éviter « avec certitude » la survenue des complications mortelles. La cour en avait déduit que seule la responsabilité de l’ONIAM était engagée au titre de la solidarité nationale, pour un accident médical non fautif aux conséquences anormales.

Censurant cette analyse, le Conseil d’État énonce un attendu de principe dont la netteté mérite d’être soulignée :

« En tirant une telle conséquence de la circonstance qu’il n’était pas certain que le dommage ne serait pas advenu en l’absence de retard fautif, sans rechercher si, au moment où la décision appropriée à son état aurait dû être prise, M. C… avait une chance, que le retard lui aurait fait perdre, d’échapper à la survenue des complications à l’origine de son décès, la cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit. »

Cette formulation est capitale. Elle impose au juge du fond une méthodologie en deux temps : d’abord, vérifier si la faute est la cause directe du dommage ; si ce n’est pas le cas, rechercher si elle a fait perdre une chance d’éviter ce dommage. La simple absence de certitude quant au lien causal direct ne dispense pas le juge d’examiner l’existence d’une perte de chance. Ce faisant, le Conseil d’État aligne expressément son office sur la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui, depuis l’arrêt de la première chambre civile du 21 juin 2005 (Bull. civ. I, n° 272), impose cette même analyse séquentielle.

L’arrêt du 16 avril 2026 rappelle également la règle de répartition de l’indemnisation entre l’établissement de santé et l’ONIAM en cas de cumul entre une faute (génératrice d’une perte de chance) et un accident médical non fautif : l’indemnité due par l’ONIAM est « réduite du montant de l’indemnité mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l’ampleur de la chance perdue ». Cette formule consacre l’approche fractionnée du préjudice, commune aux deux ordres de juridiction.

B. La condition d’anormalité du dommage : une appréciation unifiée entre les deux ordres

L’arrêt du 16 avril 2026 apporte également une contribution significative à la définition de l’anormalité du dommage, condition d’engagement de la solidarité nationale au titre du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Le Conseil d’État rappelle que « la condition d’anormalité du dommage […] doit notamment être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ».

En l’espèce, la Haute juridiction valide l’appréciation de la cour administrative d’appel qui avait jugé que le décès prématuré du patient, consécutif à une complication survenant dans seulement 0,1 % des cas, constituait un dommage anormal au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci. Cette approche statistique et probabiliste de l’anormalité rejoint celle adoptée par la Cour de cassation, notamment dans son arrêt du 6 avril 2022 (1re civ., n° 20-20.877), où elle jugeait que les conséquences de l’acte médical peuvent être notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé.

Cette convergence est d’autant plus remarquable qu’elle s’inscrit dans une dynamique jurisprudentielle amorcée par la Cour de cassation qui, à plusieurs reprises depuis 2018, s’est délibérément placée « dans les pas du Conseil d’État » — selon l’expression consacrée par la doctrine — pour unifier les conditions d’engagement de la solidarité nationale. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 1er juillet 2025 (CAA Versailles, 1re ch., n° 21VE00545), a d’ailleurs expressément fait application de cette grille d’analyse unifiée en retenant une perte de chance de 95 % pour un patient dont les fautes cumulées de l’établissement avaient compromis les chances de survie.

II. L’émergence d’un droit commun du dommage corporel par-delà le dualisme juridictionnel

A. Le rapprochement des méthodes d’évaluation du préjudice entre le juge judiciaire et le juge administratif

Au-delà de la question de la causalité, c’est l’ensemble de la méthodologie d’évaluation du préjudice corporel qui tend à s’unifier entre les deux ordres de juridiction. La nomenclature des postes de préjudice, dite nomenclature Dintilhac, élaborée en 2005 sous l’égide du ministère de la Justice, constitue désormais le référentiel commun utilisé tant par le juge administratif que par le juge judiciaire.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans une série de décisions remarquées de juin 2025, en fournit une illustration éclatante. Dans l’arrêt CAA Toulouse, 2e ch., 17 juin 2025, n° 23TL00211, la cour procède à une ventilation exhaustive des préjudices selon les postes de la nomenclature Dintilhac, en distinguant les préjudices patrimoniaux (frais divers, tierce personne, incidence professionnelle) des préjudices extra-patrimoniaux (déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel).

Cette méthodologie d’évaluation poste par poste, initialement développée par le juge judiciaire, est désormais devenue un standard commun. La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 9 avril 2025 (n° 23-21.387), a rappelé que l’obligation d’information du médecin, prévue par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, impose que « le patient doit être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement libre et éclairé », consacrant une approche qui transcende la distinction entre les deux ordres.

Le mouvement d’harmonisation se manifeste également dans le traitement de l’obligation d’information. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 24 janvier 2025 (2e ch., n° 23MA00270), a jugé que le défaut d’information constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement public de santé, à l’instar de ce que retient la Cour de cassation depuis son arrêt du 3 juin 2010 (1re civ., n° 09-13.591).

De même, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 28 mai 2025 (2e ch., n° 22BX03140, publié au recueil C+), a retenu une perte de chance de 80 % pour un diagnostic incomplet ayant compromis les chances d’un patient d’échapper à son aggravation, en appliquant un raisonnement en tout point comparable à celui de la Cour de cassation.

B. Les divergences résiduelles et les perspectives d’unification

Malgré ce mouvement de convergence, des divergences persistent entre les jurisprudences administrative et judiciaire, qui tiennent pour l’essentiel à la nature même du dualisme juridictionnel français. La question de la compétence juridictionnelle, notamment, demeure un enjeu majeur que le Tribunal des conflits et le législateur s’efforcent de résoudre.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 12 novembre 2025 (2e ch., n° 23DA01348, publié au recueil C+), a rappelé que « les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », tandis que la Cour de cassation admet, dans certaines hypothèses, une présomption de faute, notamment en matière d’infections nosocomiales ou de défaut d’organisation du service. Cette divergence, bien que résiduelle, illustre la persistance d’approches distinctes entre les deux ordres.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 mars 2026 (3e ch., n° 24PA00363, publié au recueil C+), a toutefois franchi un pas supplémentaire vers l’unification en jugeant que la disparition du dossier médical par l’établissement prive les victimes « d’une perte de chance d’établir les manquements fautifs dans la prise en charge médicale », et qu’il incombe en conséquence à l’établissement « d’établir la conformité des actes prodigués au patient ». Ce renversement de la charge de la preuve, traditionnellement admis par le juge judiciaire, fait ainsi son entrée dans la jurisprudence administrative.

Le contentieux de la prescription extinctive constitue un autre terrain de rapprochement. L’article 2226 du code civil, qui fixe à dix ans à compter de la consolidation le délai de prescription de l’action en responsabilité du dommage corporel, est applicable devant les deux ordres de juridiction. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 20 mars 2025 (n° 23LY01663), et la cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 27 décembre 2023 (n° 20NC01137), ont fait application de ce délai décennal en retenant le point de départ à la date de consolidation, dans le strict alignement sur la jurisprudence de la Cour de cassation.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt plus récent du 11 mai 2026 (2e ch., n° 23MA02719, publié au recueil C+), a même précisé que lorsqu’un enfant mineur est victime d’un accident médical, l’absence de consolidation de son état de santé doit être prise en compte pour déterminer « l’ensemble du préjudice subi par la victime dans toutes ses composantes ». Cette approche globale du préjudice, attentive à la situation particulière de la victime, est commune aux deux ordres.

Enfin, le Conseil d’État, dans un arrêt du 20 mars 2025 (5e-6e ch. réunies, n° 474853, publié au recueil B), a expressément énoncé que « le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation ». Cette formulation, qui reprend presque mot pour mot la jurisprudence de la Cour de cassation, témoigne de l’émergence d’un langage juridictionnel commun en matière de responsabilité médicale.

Ainsi, l’année 2025-2026 aura été marquée par une convergence remarquable des jurisprudences administrative et judiciaire en droit de la responsabilité médicale. L’arrêt du Conseil d’État du 16 avril 2026, par la clarté de sa motivation et la rigueur de sa méthodologie, constitue une pierre angulaire de ce mouvement d’harmonisation. S’il demeure des divergences résiduelles, notamment quant à l’office du juge dans l’appréciation de la faute ou dans le maniement des présomptions, la tendance de fond est incontestablement à l’émergence d’un droit commun du dommage corporel, au bénéfice de la sécurité juridique et de l’égalité de traitement des victimes, quel que soit l’ordre de juridiction compétent.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, accompagne les victimes d’accidents médicaux devant l’ensemble des juridictions compétentes, qu’elles relèvent de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif. La maîtrise de ce double contentieux, dans un contexte de convergence jurisprudentielle croissante, constitue un atout déterminant pour l’indemnisation intégrale des préjudices subis.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en erreur médicale. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en dommage corporel.

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