Par une décision du 7 mai 2026, les 8e et 3e chambres réunies du Conseil d’État ont censuré, pour erreur de droit, un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui refusait de soumettre à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, le gain de 46 011 578 euros réalisé par le président d’un groupe industriel à l’occasion de l’apport des titres de son véhicule d’investissement à une société civile (CE, 8e-3e chambres réunies, 7 mai 2026, n° 493083). La portée de l’arrêt tient en une formule : l’apport de titres est un acte de disposition qui peut révéler un gain imposable en salaires, sans que le sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du code général des impôts ni la remise de titres en contrepartie n’y fassent obstacle.
L’arrêt clôt une controverse de frontière. La cour administrative d’appel de Paris avait jugé, le 7 février 2024, que l’administration ne pouvait requalifier le gain qu’en écartant l’interposition de la société bénéficiaire de l’apport, ce qui supposait de mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. Le Conseil d’État répond qu’il n’en est rien : il appartenait aux juges du fond de rechercher si, au regard des conditions dans lesquelles le gain avait été réalisé, celui-ci devait être regardé comme acquis en contrepartie des fonctions de dirigeant. La qualification salariale ne dépend donc ni de la forme de l’opération, ni de la procédure suivie par l’administration, mais de la substance du gain.
La décision s’inscrit dans un mouvement plus large de reprise en main du traitement fiscal des « management packages », ces mécanismes d’intéressement par lesquels les fonds d’investissement associent les dirigeants à la plus-value de sortie. Le législateur a créé un régime dédié à l’article 163 bis H du code général des impôts par l’article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et l’administration a commenté ce dispositif dans sa doctrine publiée le 23 juillet 2025 au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-RSA-ES-20-10-20-50). Le présent article examine successivement les règles de qualification du gain d’apport, puis les deux voies de son imposition en salaires : la qualification directe au vu des conditions de réalisation, et la procédure d’abus de droit réservée aux montages par interposition.
I. La qualification du gain d’apport : les conditions de réalisation priment sur la forme de l’opération
A. Le principe : un gain de cession soumis au régime des plus-values, même par voie d’apport
Le point de départ est le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières. Aux termes du 1 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts, « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux (…) sont soumis à l’impôt sur le revenu ». L’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés est traité comme une cession : l’article 150-0 B du même code prévoit que les dispositions de l’article 150-0 A ne sont pas applicables « au titre de l’année de l’échange des titres » aux plus-values réalisées dans le cadre d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, ce qui institue un sursis d’imposition : le gain existe, mais son imposition est différée au jour où le contribuable disposera des titres reçus en rémunération de l’apport.
Le sursis d’imposition n’a jamais été une immunité de qualification. Le Conseil d’État l’avait déjà rappelé dans sa jurisprudence d’ensemble sur les bons de souscription d’actions, par une décision publiée au recueil Lebon : « les gains nets, calculés en tenant compte de l’avantage ayant été éventuellement imposé (…), retirés par une personne physique de la cession à titre onéreux de bons de souscription d’actions sont en principe imposables suivant le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers institué par l’article 150-0 A du code général des impôts, y compris lorsque ces bons ont été acquis ou souscrits auprès d’une société dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié, ou auprès d’une société du même groupe » (CE, 3e, 8e, 9e et 10e chambres réunies, 13 juillet 2021, n° 435452, publié au recueil Lebon, point 5). La circonstance que les titres cédés ou apportés proviennent d’un mécanisme d’intéressement de dirigeants n’exclut donc pas, par elle-même, l’application du régime des plus-values.
La décision du 7 mai 2026 reprend cette architecture à propos de l’apport lui-même. Le Conseil d’État y énonce que « les gains nets retirés par une personne physique de la cession à titre onéreux, le cas échéant par voie d’apport, d’actions d’une société sont en principe imposables suivant le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers institué par les article 150-0 A et suivants du code général des impôts, y compris lorsque les gains retirés de cette cession résultent, directement ou indirectement, de l’appréciation des titres d’une société dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié ou d’une société du même groupe » (CE, 7 mai 2026, n° 493083, point 3). La mention explicite de la voie d’apport consolide le principe : la forme de l’opération est neutre, le régime de principe reste celui des plus-values.
Ce principe a un corollaire procédural décisif. Puisque le gain d’apport relève en principe des plus-values, c’est l’administration qui supporte la charge d’établir les éléments fondant la qualification salariale lorsqu’elle entend s’en prévaloir. Dans la lignée des arrêts rendus le 13 juillet 2021, la démonstration de la nature salariale du gain suppose une analyse concrète des conditions de réalisation de l’opération : le Conseil d’État avait alors validé le raisonnement de la cour administrative d’appel de Versailles qui, au vu du pacte d’actionnaires, du contrat de souscription des bons et de la qualité du souscripteur, avait conclu que l’attribution de bons visait à associer l’intéressé, « en raison de ses fonctions de dirigeant, au partage de la plus-value dégagée lors de la cession » de la société holding (CE, 13 juillet 2021, n° 435452, point 7).
B. L’exception : le gain acquis en contrepartie des fonctions, imposable dans la catégorie des traitements et salaires
Le régime des plus-values cède lorsque le gain n’a pas été acquis à raison de la qualité d’investisseur du cédant. La règle, désormais constante, est énoncée au point 3 de la décision du 7 mai 2026 : « Il en va toutefois autrement lorsque, eu égard aux conditions de sa réalisation, ce gain doit être regardé comme acquis, non à raison de la qualité d’investisseur du cédant, mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant et constitue, ainsi, un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 79 et 82 du code général des impôts, réalisé et disponible l’année de la cession de ces actions » (CE, 7 mai 2026, n° 493083). Les textes visés fixent l’assiette : l’article 79 du code général des impôts dispose que « les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu », et l’article 82 du même code ajoute qu’il est tenu compte « de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits ».
Le cœur de la censure du 7 mai 2026 tient dans le considérant suivant, qu’il faut lire en entier : la cour administrative d’appel avait jugé que, « faute d’avoir écarté l’interposition de la société Sunflower Capital, cet apport ne pouvait être regardé comme un acte de disposition par lequel M. A… aurait renoncé à exercer son droit de vente », et que les titres « n’avaient produit aucun gain » à la date de l’apport, seule la société bénéficiaire ayant encaissé un gain deux jours plus tard. Le Conseil d’État répond : « En statuant ainsi, alors que l’opération d’apport en cause était génératrice pour M. A… d’un gain, dont il avait eu la disposition, égal à la différence entre la valeur des titres retenue pour l’échange et le prix auquel il les avait acquis, sans qu’aient d’incidence à cet égard ni la circonstance qu’il a reçu en rémunération de cet apport des titres et non des liquidités, ni le sursis d’imposition prévu par la loi lorsqu’un gain de cette nature est soumis aux règles de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, et qu’il lui appartenait de rechercher si, eu égard aux conditions de réalisation de ce gain, ce dernier devait être regardé comme acquis par M. A… en contrepartie de ses fonctions de dirigeant, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit » (CE, 7 mai 2026, n° 493083, point 4). Deux affirmations se dégagent : le gain est réalisé et disponible dès l’apport, à concurrence de la différence entre la valeur d’échange et le prix d’acquisition ; ni la remise de titres ni le sursis d’imposition ne font obstacle à ce que ce gain soit, selon les conditions de sa réalisation, un complément de rémunération.
La jurisprudence des juges du fond éclaire les conditions de réalisation qui conduisent à la qualification salariale. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, à propos d’un mécanisme de partage de « super plus-value » entre investisseurs financiers et cadres dirigeants, que « la circonstance qu’aucun accord formel de répartition de la plus-value n’ait été conclu n’est pas de nature à priver le mécanisme mis en place de son caractère de partage de la plus-value au bénéfice des cadres dirigeants » (CAA Paris, 2e chambre, 29 juin 2021, n° 20PA00807, point 4). Dans l’affaire dite Wendel, la même cour avait retenu que « le gain réalisé par M. B…, qui exerçait les fonctions de directeur salarié de la société anonyme Sogedif, filiale de la société anonyme Editis, doit être regardé comme trouvant son origine dans les fonctions salariées qu’il exerçait au sein de ce groupe » (CAA Paris, 5e chambre, 12 septembre 2019, n° 16PA03218, point 7). La cour administrative d’appel de Lyon, de son côté, a rappelé que de telles sommes sont « susceptibles d’être regardées comme un complément de rémunération trouvant son origine dans l’exercice des fonctions de l’intéressé, et constituent ainsi, en principe, un élément de sa rémunération imposable, en application de l’article 82 du code général des impôts » (CAA Lyon, 5e chambre, 31 octobre 2019, n° 18LY04685, point 9).
La décision du 13 juillet 2021 fournit la grille de lecture la plus complète des indices retenus par le juge. La cour administrative d’appel de Versailles s’était fondée sur un faisceau d’éléments : la désignation de l’intéressé comme futur « manager de reprise », un pacte d’actionnaires lui imposant une obligation de loyauté-exclusivité et un engagement de non-concurrence, une promesse de vente et d’achat de ses titres pour un montant global de un euro en cas de départ, et un contrat de souscription de bons faisant dépendre l’exercice et le nombre des bons de l’obtention d’un taux de rendement interne minimum et d’un multiple de sortie supérieur à deux, « afin, selon les termes du contrat de souscription de ces bons, d’opérer une « rétrocession » au Manager d’une « super plus-value » ». Le Conseil d’État a approuvé cette analyse : le gain réalisé en cédant les bons « avait essentiellement la nature … d’un versement à caractère incitatif, par lequel les actionnaires ont décidé de rétribuer ensemble l’exercice effectif de ses fonctions de manager par M. B… et les résultats et performances ayant résulté de cet engagement professionnel » (CE, 13 juillet 2021, n° 435452, points 6 et 7).
Le même raisonnement a été transposé aux cessions de bons ou d’actions réalisées en cours de fonction : la cour administrative d’appel de Paris a rappelé, à propos d’un cadre dirigeant associé d’une société en participation, que le gain doit être regardé comme « un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 79 et 82 du code général des impôts, réalisé et disponible l’année de la cession de ces bons ou actions » lorsqu’il est acquis en contrepartie des « fonctions de salarié ou de dirigeant » (CAA Paris, 7e chambre, 11 janvier 2023, n° 21PA03111, point 13). La qualification ne dépend donc ni du type de titres, ni du moment de la cession, mais exclusivement de l’origine du gain : investissement en capital ou rétribution des fonctions.
II. La mise en œuvre : une qualification directe, sans qu’un abus de droit soit requis, encadrée par le régime légal
A. La censure du 7 mai 2026 : une qualification salariale qui ne passe pas nécessairement par l’abus de droit
L’apport doctrinal principal de la décision du 7 mai 2026 est procédural. L’arrêt censuré de la cour administrative d’appel de Paris avait en effet subordonné la requalification du gain à la mise en œuvre de la procédure d’abus de droit, au motif que l’administration n’avait pas écarté l’interposition de la société civile bénéficiaire de l’apport. Le Conseil d’État écarte cette exigence : la qualification en traitements et salaires du gain résultant d’un apport de titres ne suppose pas que l’administration démontre un abus de droit ; il suffit qu’elle établisse, au vu des conditions de réalisation de l’opération, que le gain a été acquis en contrepartie des fonctions. C’est le sens du renvoi ordonné à la cour administrative d’appel, chargée de rechercher si le gain de 46 millions d’euros était la contrepartie des fonctions de président exercées par l’intéressé.
Cette solution trouve son pendant exact dans le contentieux social. Saisie d’un redressement de l’URSSAF fondé sur la remise en cause de conventions de prestations de services conclues entre une société anonyme et la société unipersonnelle de son président-directeur général, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a écarté le moyen tiré de l’irrespect de la procédure d’abus de droit, en jugeant que « la seule divergence entre la société cotisante et l’URSSAF sur l’application de la règle de l’affiliation du travailleur concerné n’a pas à s’analyser comme relevant de l’abus de droit » (CA Aix-en-Provence, chambre 4-8a, 3 juillet 2025, RG n° 24/05530). L’organisme de recouvrement n’avait pas retenu le caractère fictif des conventions ni un montage inspiré par la seule volonté d’éluder les cotisations : il s’était borné à constater que la qualification retenue par la société était inexacte. La cour a alors validé l’assujettissement des sommes facturées aux cotisations du régime général, en relevant que les prestations listées au contrat recouvraient celles normalement dévolues au dirigeant et que « la nature des prestations fournies et le caractère forfaitaire de la rémunération fixée conventionnellement, ne distinguent ainsi pas entre des missions purement techniques et des missions de gestion d’entreprise » (même arrêt). La symétrie avec la solution fiscale du 7 mai 2026 est frappante : la correction de qualification n’implique pas la démonstration d’une fraude à la loi.
La doctrine administrative consacre la même logique pour les opérations sur titres hors dispositifs légaux d’actionnariat. Le BOI-RSA-ES-20-10-20-50 énonce que, « lorsqu’un dirigeant salarié ou toute autre personne en relation d’affaires avec un groupe de sociétés bénéficie d’options de souscription ou d’achat d’actions en dehors du dispositif légal, ou se voit offrir la possibilité d’acheter ou/et de revendre dans des conditions préférentielles des titres d’une société, l’administration se réserve le droit de requalifier le gain réalisé à cette occasion » en salaires (paragraphe 20). La requalification y est présentée comme une question de qualification du gain, non comme une sanction d’un montage. Le même document rappelle que, pour les dispositifs légaux, « le complément de rémunération défini ci-dessus est à ajouter aux autres éléments de la rémunération. Il est passible de l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires » (BOI-RSA-ES-20-10-20-10, paragraphe 20). Le juge judiciaire contribue au cadrage sur son terrain : la chambre commerciale de la Cour de cassation juge qu’une délibération d’assemblée générale octroyant une rémunération exceptionnelle à un dirigeant ne peut être annulée qu’en cas de violation des dispositions impératives du livre II du code de commerce ou des lois qui régissent les contrats, « et non au seul motif de sa contrariété à l’intérêt social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d’un ou plusieurs autres associés » (Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860, publié au Bulletin), et qu’en droit des sociétés cotées, « le conseil de surveillance a une compétence exclusive pour déterminer la rémunération des membres du directoire » (Cass. com., 7 mai 2025, n° 24-12.460). La sanction de la fraude ou de l’abus demeure l’exception ; la correction de qualification est la règle.
Il en résulte une conséquence pratique pour les dirigeants et leurs conseils : la voie de la requalification directe expose l’administration à une charge probatoire plus légère que la voie de l’abus de droit, ce qui en fait le levier privilégié des vérifications. La défense du contribuable doit donc porter sur les conditions de réalisation du gain — prix d’acquisition des titres, aléa réellement supporté, existence d’un investissement personnel distinct des fonctions — plutôt que sur la seule régularité formelle de la procédure. La note en délibéré produite par les contribuables dans l’affaire du 7 mai 2026, enregistrée le 8 avril 2026, montre que le débat s’est précisément noué sur ce terrain.
B. L’abus de droit et le régime légal de l’article 163 bis H : les deux encadrements complémentaires
La voie de l’abus de droit conserve un domaine propre : les montages par interposition de sociétés destinés à faire échapper à l’imposition des revenus qui, dans la réalité, rémunèrent l’activité. L’article L. 64 du livre des procédures fiscales permet à l’administration « d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ». La doctrine administrative en précise le champ : « La procédure de l’abus de droit fiscal concerne tous les impôts et peut être mise en œuvre indifféremment lorsque la situation constitutive de l’abus porte sur l’assiette, la liquidation de l’impôt ou son paiement » (BOI-CF-IOR-30-10, paragraphe 10), et le désaccord sur les rectifications est soumis, à la demande du contribuable ou de l’administration, à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal (BOI-CF-IOR-30-30, paragraphe 240). Une variante existe pour le principal motif d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales autres que celles visées à l’article L. 64, à l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales, commenté au BOI-CF-IOR-30-20.
Les affaires dites Carmignac illustrent la voie de l’abus de droit appliquée à la requalification de dividendes en salaires. Par trois décisions rendues le 29 novembre 2024 en formation de chambres réunies, le Conseil d’État a validé la mise en œuvre de la procédure de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales à l’encontre de dirigeants d’une société de gestion dont la rémunération transbordait par des sociétés luxembourgeoises et une société de distribution française, l’administration ayant écarté ces interpositions « comme ne lui étant pas opposables » pour imposer les sommes dans la catégorie des traitements et salaires (CE, 9e-10e chambres réunies, 29 novembre 2024, n° 487706 ; CE, même jour, n° 487707). Le Conseil d’État avait déjà fixé le cadre procédural de ces requalifications en jugeant, à propos d’une vérification de comptabilité d’une société de gestion, que « l’administration a, en application de la procédure de répression des abus de droit, requalifié en salaires certaines sommes que cette société avait versées à Mme C… sous forme de dividendes » (CE, 8e chambre, 24 juin 2024, n° 473764, point 1).
L’interposition d’une holding étrangère dépourvue de substance relève du même traitement. Dans une affaire où l’administration avait estimé « que les dividendes servis au cours des années 2009 à 2011 par la société française Fidem » à une société luxembourgeoise avaient été appréhendés par les associés personnes physiques, le Conseil d’État a confirmé la mise en œuvre de l’abus de droit pour imposer ces sommes entre les mains des associés (CE, 9e-10e chambres réunies, 12 décembre 2023, n° 470039, point 1). La ligne de partage entre les deux voies est désormais nette : la qualification directe, sans procédure particulière, lorsque le gain provient des conditions de réalisation d’une opération réelle ; l’abus de droit, avec ses garanties propres et la saisine possible du comité, lorsque la requalification suppose d’écarter des actes fictifs ou dépourvus d’autre motif que l’éludement de l’impôt.
Le législateur a, dans le même temps, organisé le régime de principe des gains de management packages. L’article 163 bis H du code général des impôts dispose en son I que « le gain net réalisé sur les titres souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants ou attribués à ceux-ci est imposé suivant les règles de droit commun des traitements et salaires lorsqu’il est acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant dans la société émettrice de ces titres, dans toute société dans laquelle la société émettrice détient directement ou indirectement une quote-part du capital ou dans toute société qui détient directement ou indirectement une quote-part du capital de la société émettrice ». Le II réserve, dans la limite d’un multiple de la performance financière égal à trois fois le ratio entre la valeur réelle de la société à la cession et sa valeur à l’acquisition, l’imposition selon le régime des plus-values, à la condition que les titres « présentent un risque de perte du prix payé pour les acquérir ou pour les souscrire et aient été détenus pendant au moins deux ans ». La fraction du gain qui excède la limite est imposée « suivant les règles de droit commun des traitements et salaires » au titre de l’année de disposition des titres (IV, A).
La doctrine administrative publiée le 23 juillet 2025 tire les conséquences de ce texte pour les mécanismes conventionnels : « En application du II de l’article 163 bis H du CGI institué par l’article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, le gain net acquis en contrepartie de leurs fonctions par des salariés ou des dirigeants sur des titres qu’ils ont souscrits ou acquis ou qui leur ont été attribués (gain tiré de « management packages ») est, sous certaines conditions et limites, imposé selon les règles des plus-values de cession de valeurs mobilières » (BOI-RSA-ES-20-10-20-50, paragraphe 30). L’articulation des deux régimes est ainsi complète : l’article 163 bis H régit les gains sur titres conservant un risque d’investisseur, la jurisprudence des 7 mai 2026 et 13 juillet 2021 gouverne la qualification du gain acquis en contrepartie des fonctions, et la procédure d’abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales demeure l’outil des montages par interposition.
Conclusion
L’arrêt du Conseil d’État du 7 mai 2026 fixe une règle simple et sévère : l’apport de titres à une société, même placé sous le sursis d’imposition de l’article 150-0 B du code général des impôts, est un acte de disposition générateur d’un gain immédiatement qualifiable ; si les conditions de réalisation révèlent que ce gain rétribue les fonctions de dirigeant ou de salarié, il est imposable en traitements et salaires, sans que l’administration ait à mettre en œuvre la procédure d’abus de droit. La cour administrative d’appel de Paris, à qui l’affaire a été renvoyée, devra appliquer cette grille d’analyse au gain de 46 011 578 euros en litige.
Pour les dirigeants, fonds et investisseurs, la décision impose une discipline préventive : documenter le risque réellement supporté sur les titres, distinguer l’investissement en capital de la rétribution des fonctions, et s’assurer de la conformité des mécanismes d’intéressement au régime de l’article 163 bis H du code général des impôts et à la doctrine publiée au Bulletin officiel des finances publiques. La vérification de ces points avant toute opération d’apport ou de sortie permet d’éviter la requalification du gain, son imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et l’éventuelle application des majorations.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les dirigeants, les fonds d’investissement et les sociétés de gestion dans la structuration des mécanismes d’intéressement, la sécurisation des opérations d’apport de titres et la défense des redressements fondés sur une requalification en salaires ou sur la procédure de l’abus de droit.