Management package : l’apport de titres n’échappe plus à la requalification en salaire
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le Conseil d’État, par un arrêt du 7 mai 2026 (n° 493083), franchit une étape supplémentaire dans le contrôle des management packages : le simple apport de titres à une holding, avant même toute cession à un tiers, peut désormais constituer un fait générateur d’imposition dans la catégorie des traitements et salaires. Cette décision, rendue sous l’empire de l’ancien droit mais lourde d’enseignements pour le nouveau régime de l’article 163 bis H du CGI, étend la logique de requalification au-delà de la cession définitive.
I. La requalification du gain d’apport en salaire : une extension inédite du contrôle
A. Les management packages saisis par le juge de l’impôt : d’un contrôle de la cession à un contrôle de l’apport
Les management packages désignent l’ensemble des mécanismes par lesquels une société ou un groupe de sociétés associe ses dirigeants et cadres clés à la création de valeur, en leur permettant de souscrire ou d’acquérir des titres dans des conditions privilégiées, puis de les revendre lors de la sortie de l’investisseur financier. L’enjeu fiscal est considérable : la qualification du gain en plus-value de cession de valeurs mobilières (taxation au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, hors prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine) ou en traitement et salaire (barème progressif de l’impôt sur le revenu, jusqu’à 49 % en 2026, outre les cotisations sociales).
Depuis l’arrêt de principe du 13 juillet 2021 (CE, 13 juillet 2021, n° 437498, publié au recueil Lebon), la grille d’analyse est connue : lorsque le gain trouve essentiellement sa source dans l’exercice des fonctions de salarié ou de dirigeant, et non dans la qualité d’investisseur, il constitue un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Le Conseil d’État a ainsi jugé que « lorsque les sommes en cause trouvent essentiellement leur source dans l’exercice par l’intéressé de fonctions de salarié ou de dirigeant, elles doivent être regardées, non comme de simples plus-values de cession de valeurs mobilières, mais comme un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 79 et 82 du code général des impôts, réalisé et disponible l’année de la cession des titres » (CE, 13 juillet 2021, n° 437498).
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 février 2024 (n° 22PA02007), avait rappelé que « la circonstance que des titres ont été acquis à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette acquisition ou souscription est de nature à révéler l’existence d’un avantage à concurrence de la différence entre le prix ainsi acquitté et cette valeur » (CAA Paris, 7 février 2024, n° 22PA02007).
Mais c’est l’arrêt du 7 mai 2026 (CE, 8e-3e chambres réunies, n° 493083) qui opère un déplacement significatif du contrôle. Dans cette espèce, un dirigeant ayant bénéficié d’un mécanisme d’intéressement dans le cadre d’un LBO avait apporté les titres d’une société de managers (Manco) à une holding personnelle, sous le bénéfice du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du CGI, avant que celle-ci ne les cède deux jours plus tard au même prix. La Cour administrative d’appel de Paris avait refusé la requalification du gain d’apport en salaire, estimant que l’apport ne constituait pas un acte de disposition et qu’aucun gain n’avait été réalisé à cette date.
Le Conseil d’État censure ce raisonnement. Il juge que l’apport de titres génère bien un gain disponible entre les mains du contribuable, égal à la différence entre la valeur d’échange et le prix d’acquisition. Peu importe la rémunération en titres, et peu importe l’application de principe du sursis d’imposition. La décision retient que « l’apport génère bien un gain disponible entre les mains du contribuable, égal à la différence entre la valeur d’échange et le prix d’acquisition, peu important la rémunération en titres et l’application de principe du sursis d’imposition » (CE, 7 mai 2026, n° 493083).
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante dont la Cour administrative d’appel de Versailles avait déjà posé les prémisses en retenant que « le gain doit essentiellement être regardé comme acquis, non à raison de la qualité d’investisseur du cédant, mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant et constitue, ainsi, un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 79 et 82 du code général des impôts, réalisé et disponible l’année de cession des titres » (CAA Versailles, 28 mars 2023, n° 21VE01745).
L’arrêt du 7 mai 2026 produit un effet particulièrement redoutable : le dirigeant peut se trouver imposé sur un gain alors même que l’opération n’a dégagé aucune liquidité à son profit. La taxation survient au moment de l’apport, indépendamment de toute cession ultérieure à un tiers, et sans que le sursis d’imposition ne fasse obstacle à la requalification.
B. Les indices de la contrepartie : la grille d’analyse du juge de l’impôt
Le juge de l’impôt ne se prononce pas dans l’abstrait. Il mobilise un faisceau d’indices pour déterminer si le gain trouve sa source dans la qualité d’investisseur ou dans les fonctions salariées.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 28 janvier 2022 (n° 433965), a ainsi validé la requalification en traitements et salaires du gain réalisé par des cadres dirigeants du groupe Wendel à l’occasion de la cession des titres du groupe Editis, au motif que « la souscription des actions de la société Odyssée Management visait à associer M. H… à raison de ses fonctions dirigeantes au sein du groupe Editis, au partage de la plus-value dégagée lors de la cession ultérieure du groupe, et que le gain, dans les conditions dans lesquelles il a été réalisé, résultant de la cession de ses titres de la société Odyssée Management se rattachait aux fonctions exercées » (CE, 28 janvier 2022, n° 433965).
La doctrine administrative, dans sa version publiée le 23 juillet 2025 au BOFiP, systématise ces indices. Elle précise que l’existence d’une contrepartie est notamment établie lorsque le salarié ou dirigeant « bénéficie de tout type de mécanisme lui permettant de percevoir, lors de la cession ou de la disposition de ses titres, sous réserve de l’atteinte de critères de performance, un gain distinct de celui auquel sa part dans le capital devrait lui donner droit » ou « détient des actions (ordinaires ou de préférence) acquises dans le cadre d’une opération dite de sweet equity qui lui permet de détenir une quote-part du capital de la société émettrice des titres plus importante que celle à laquelle il aurait pu prétendre, pour un investissement équivalent, si les autres actionnaires avaient également investi exclusivement dans des titres de capital » (BOFiP, BOI-RSA-ES-20-60, 23 juillet 2025, § 200).
La même doctrine enseigne que « l’entrée dans le champ d’application du régime spécifique d’imposition ne dépend ainsi pas des modalités d’attribution, d’acquisition ou de souscription des titres mais réside dans les conditions de réalisation du gain net lors de la disposition, cession, conversion ou mise en location de ces titres permettant d’établir que ce gain net est acquis non à raison de la qualité d’investisseur du cédant, mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant » (BOFiP, BOI-RSA-ES-20-60, § 170).
Le faisceau d’indices se décompose en trois catégories principales. D’abord, les stipulations contractuelles : obligation de loyauté-exclusivité envers la société émettrice, clause d’incessibilité des titres, promesse de vente ou d’achat en cas de cessation des fonctions, clauses de sortie conjointe en cas de cession par les actionnaires majoritaires. Ensuite, les conditions d’acquisition et de détention : prix de souscription préférentiel, effet de levier financier disproportionné par rapport à l’apport personnel, absence de risque réel de perte du capital investi. Enfin, la chronologie de l’opération et le montage d’ensemble : la Cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt du 30 juin 2021, relevé à propos d’un LBO que « les sommes en cause trouvent essentiellement leur source dans l’exercice par l’intéressé de fonctions de salarié ou de dirigeant, et à ce titre imposables dans la catégorie des traitements et salaires, sauf à ce que le contribuable rapporte la preuve que l’investissement personnel qu’il a réalisé présente un risque réel et qu’il est sans lien avec les fonctions exercées » (CAA Paris, 30 juin 2021, n° 20PA00808).
II. Le nouveau cadre légal de l’article 163 bis H du CGI : une frontière clarifiée mais toujours mouvante
A. Le régime issu de la loi de finances pour 2025 : une formule mathématique pour départager le salarial du patrimonial
L’article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a institué un régime spécifique d’imposition, codifié à l’article 163 bis H du code général des impôts, applicable aux gains réalisés à compter du 15 février 2025. L’innovation législative consiste à substituer à l’approche exclusivement jurisprudentielle une formule mathématique qui détermine la fraction du gain imposable selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, le surplus demeurant imposé dans la catégorie des traitements et salaires.
La doctrine administrative résume le mécanisme : « le régime spécifique d’imposition consiste à imposer le gain net selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières sous une limite tenant compte de la performance financière de la société de référence pendant la période de détention des titres concernés et du prix payé pour leur acquisition ou leur souscription. La fraction du gain net qui excède cette limite est imposée suivant les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses titres ou les a cédés, convertis ou mis en location » (BOFiP, BOI-RSA-ES-20-60, § 230 et 240).
La formule de calcul s’énonce ainsi : limite d’imposition en plus-values = 3 × prix payé pour l’acquisition ou la souscription des titres × performance financière de la société de référence sur la période de référence − prix payé pour l’acquisition ou la souscription des titres. La performance financière est égale au rapport entre la valeur réelle de la société de référence à la date de cession et sa valeur réelle à la date d’acquisition. La valeur réelle correspond à la valeur des capitaux propres augmentée des dettes envers tout actionnaire ou toute entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du CGI.
Concrètement, le gain qui excède 3 fois le prix d’acquisition multiplié par la performance financière – soit, schématiquement, 3 fois le rendement de l’investissement – est imposé comme un salaire. Plus l’effet de levier est important, plus le risque de requalification s’accroît. La doctrine administrative précise que « la condition tenant au risque de perte n’est pas remplie lorsque l’intéressé bénéficie d’un mécanisme lui garantissant, dès l’origine ou ultérieurement, un prix de cession de ses titres au moins égal à leur prix d’acquisition ou de souscription » (BOFiP, BOI-RSA-ES-20-60, § 110).
Le champ des titres éligibles est large et couvre notamment les actions ordinaires, les actions de préférence, les bons de souscription d’actions ainsi que les titres souscrits en exercice de ces bons, les obligations convertibles ou remboursables en actions, et également les actions gratuites ou les titres issus de la levée d’options sur titres. La doctrine ajoute que « le gain net retiré de la disposition, cession, conversion ou mise en location d’actions gratuites, d’actions de préférence attribuées gratuitement, d’options sur titres ou de BSPCE qui n’est pas acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant n’entre pas dans le champ du régime spécifique d’imposition, même quand ces titres ont été attribués au salarié ou dirigeant ès qualités » (BOFiP, BOI-RSA-ES-20-60, § 70).
Le nouveau régime comporte une condition de durée minimale de détention de deux ans, sauf pour les actions gratuites et les titres issus d’options sur titres qui en sont dispensés. Ce délai, qui court de la date de souscription ou d’acquisition jusqu’à la date de cession, constitue un verrou supplémentaire destiné à distinguer l’investisseur durable du bénéficiaire d’un mécanisme de rémunération déguisée.
B. Articulation avec les dispositifs existants et stratégies de sécurisation
Le nouveau régime ne fait pas table rase du passé. Il s’articule avec les dispositifs antérieurs dont il convient de maîtriser les interactions.
En premier lieu, le gain d’acquisition ou de souscription à prix préférentiel demeure hors du champ du régime spécifique et continue d’être imposé selon les règles propres à chaque instrument : article 80 bis du CGI pour la levée d’options (gain de levée d’option), article 80 quaterdecies du CGI pour l’acquisition d’actions gratuites (gain d’acquisition), et article 163 bis G du CGI pour l’exercice de BSPCE (gain d’exercice). Le Conseil d’État a, sur ce point, jugé que « la circonstance que des options d’achat d’actions ou des bons de souscription d’actions ont été acquis ou souscrits à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette acquisition ou souscription est de nature à révéler l’existence d’un avantage à concurrence de la différence entre le prix ainsi acquitté et cette valeur » mais que « le caractère préférentiel de ce prix est en revanche sans incidence sur la nature des gains réalisés ultérieurement par le contribuable » (CE, 13 juillet 2021, n° 435452).
En deuxième lieu, la question du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI appelle une vigilance particulière depuis l’arrêt du 7 mai 2026. Le sursis d’imposition, qui permet au contribuable de différer le fait générateur de l’impôt jusqu’à la cession des titres reçus en échange, ne constitue plus un rempart absolu contre la requalification. La doctrine administrative, sur ce point, énonce que « pour les titres dont la disposition, cession, conversion ou mise en location a été réalisée avant le 15 février 2025, le gain net retiré n’est pas concerné par le régime spécifique d’imposition. Il en va notamment ainsi du gain pour lequel le bénéfice des dispositions de l’article 150-0 B du CGI a été demandé par le bénéficiaire et qui, de ce fait, a été placé en sursis d’imposition avant le 15 février 2025 » (BOFiP, BOI-RSA-ES-20-60, § 20). Mais cette exclusion temporelle ne vaut que pour le nouveau régime de l’article 163 bis H ; elle ne prémunit pas contre une requalification directe sur le fondement des articles 79 et 82 du CGI, dans le sillage de la jurisprudence Wendel.
En troisième lieu, l’articulation avec le plan d’épargne en actions (PEA) mérite attention. Le BOFiP précise que les titres éligibles au régime spécifique peuvent, sous certaines conditions, être logés dans un PEA, ce qui permet, pour la fraction du gain imposée selon le régime des plus-values, de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu attachée au PEA après cinq ans de détention.
La sécurisation des management packages passe désormais par une approche intégrée qui combine plusieurs leviers. D’abord, documenter la réalité du risque financier supporté par le dirigeant : apport personnel significatif, absence de garantie de prix de sortie, exposition à la perte en capital en cas de contre-performance de l’entreprise. Ensuite, structurer la chronologie des opérations pour éviter les cessions ou apports à brève échéance qui trahissent une finalité de pure rémunération. Enfin, calibrer l’effet de levier pour rester dans les bornes de la formule de l’article 163 bis H : un gain qui se situe dans la limite des 3 fois le prix d’acquisition multiplié par la performance financière bénéficiera du régime des plus-values, tandis que l’excédent sera imposé comme salaire.
La portée pratique de l’arrêt du 7 mai 2026 ne doit pas être sous-estimée. Alors que le nouveau régime de l’article 163 bis H instaure un traitement plus favorable pour les opérations réalisées à compter du 15 février 2025, la décision du Conseil d’État rappelle que l’administration conserve, y compris pour les opérations placées sous ce nouveau régime, le pouvoir de requalifier le gain en salaire lorsque les conditions d’application du dispositif légal ne sont pas réunies. La doctrine administrative le précise sans ambiguïté : « l’administration conserve son pouvoir de contrôle et la possibilité de recourir à la procédure d’abus de droit fiscal pour écarter toute interposition artificielle d’une société ou modalités de perception du gain net retiré de la cession des titres sous forme de distribution dans le but d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que le dirigeant ou le salarié devrait normalement supporter si le régime d’imposition prévu à l’article 163 bis H du CGI était appliqué conformément aux objectifs poursuivis par ses auteurs » (BOFiP, BOI-RSA-ES-20-60, § 440).
La coexistence de ces deux niveaux de contrôle – contrôle de l’éligibilité au régime légal d’une part, répression de l’abus de droit d’autre part – impose une rigueur accrue dans la conception et la documentation des management packages. L’interposition d’une société holding, le recours au sursis d’imposition, le refinancement par emprunt des titres acquis : autant de techniques classiques de structuration qui, si elles ne sont pas adossées à une substance économique réelle, exposent le contribuable à un risque de redressement dont l’arrêt du 7 mai 2026 illustre désormais toute l’étendue.
La Cour administrative d’appel de Versailles a opportunément rappelé, dans un arrêt du 28 mars 2023, que l’administration supporte la charge de la preuve de l’existence d’une contrepartie, et que « l’avantage trouvant son origine dans la qualité de salarié doit être regardé comme un complément de rémunération, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que les sommes aient été versées par un tiers ou qu’elles aient été qualifiées de complément de prix de cession » (CAA Versailles, 28 mars 2023, n° 21VE01745).
Conclusion
L’arrêt du Conseil d’État du 7 mai 2026 consacre une extension du contrôle du juge de l’impôt sur les management packages à l’opération d’apport elle-même, indépendamment de toute cession à un tiers et nonobstant le sursis d’imposition. Pour les opérations réalisées avant le 15 février 2025, le risque de requalification directe en traitements et salaires demeure, sous l’empire de la jurisprudence Wendel et de ses prolongements. Pour les opérations postérieures, le nouveau régime de l’article 163 bis H du CGI offre un cadre plus prévisible, fondé sur une formule mathématique, mais dont l’application requiert une documentation rigoureuse de la performance financière et du prix d’acquisition.
La coexistence de ces deux régimes – contrôle jurisprudentiel pour le passé, régime légal pour l’avenir – crée une période de transition délicate pendant laquelle les contribuables doivent naviguer entre deux logiques distinctes. La mise à jour du BOFiP du 21 mai 2026 relative aux attributions gratuites d’actions, conjuguée à la décision du 7 mai 2026 sur l’apport de titres, témoigne d’une administration fiscale déterminée à resserrer son contrôle sur l’ensemble des dispositifs d’intéressement au capital.
Les dirigeants et leurs conseils doivent intégrer ces évolutions dans la structuration des management packages, en veillant à documenter le risque économique réel, à respecter les seuils de la formule légale et à anticiper les points de contrôle que la jurisprudence ne manquera pas d’identifier dans les prochaines années.
Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit fiscal et en droit pénal fiscal.