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Management packages : le nouveau cadre fiscal de l’article 163 bis H du CGI après la loi de finances pour 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Management packages : le nouveau cadre fiscal de l’article 163 bis H du CGI après la loi de finances pour 2026

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Introduction

La fiscalité des management packages — ces instruments d’intéressement permettant aux dirigeants et managers-clés de s’associer au capital de leur entreprise dans le cadre d’opérations de private equity — a connu, en l’espace de deux lois de finances successives, une mutation profonde. Jusqu’au 14 février 2025, la frontière entre gain en capital imposable selon le régime des plus-values et complément de rémunération taxable dans la catégorie des traitements et salaires relevait exclusivement de la construction jurisprudentielle du Conseil d’État (CE, 13 juillet 2021, n° 435452). Cette insécurité juridique, unanimement dénoncée par la doctrine et les praticiens, a conduit le législateur à intervenir.

L’article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a créé un régime spécifique d’imposition, codifié à l’article 163 bis H du code général des impôts (CGI), posant les fondements d’une imposition duale : plus-value sous plafond, traitement et salaire au-delà. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 en a corrigé certaines incohérences, tandis que le BOFiP (BOI-RSA-ES-20-60, 23 juillet 2025) — soumis à consultation publique jusqu’au 22 octobre 2025 — a apporté des précisions doctrinales attendues.

Cet article propose une analyse doctrinale du dispositif, éclairée par la jurisprudence administrative la plus récente, et identifie les zones d’ombre persistantes que les praticiens doivent anticiper.

I. La genèse du régime : de l’insécurité jurisprudentielle à la codification législative

A. L’héritage jurisprudentiel : la requalification du gain en traitement et salaire

Avant l’intervention du législateur, le traitement fiscal des management packages reposait sur une grille d’analyse prétorienne forgée par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel. La ligne de partage était la suivante : le gain retiré de la cession de titres par un dirigeant ou un salarié relevait par principe du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières prévu par l’article 150-0 A du CGI, sauf à établir que ce gain trouvait essentiellement sa source dans l’exercice des fonctions du cédant au sein de la société émettrice.

L’arrêt fondateur rendu par le Conseil d’État le 13 juillet 2021 (n° 435452, ECLI:FR:CECHR:2021:435452.20210713) a posé les principes cardinaux de cette jurisprudence. Dans cette affaire, M. B…, manager de reprise, s’était vu attribuer 61 250 bons de souscription d’actions (BSA) au prix unitaire de 0,32 euros dans le cadre de l’acquisition LBO de la société Chaussures Cendry. Le Conseil d’État a jugé que les gains nets retirés par une personne physique de la cession à titre onéreux de bons de souscription d’actions sont en principe imposables suivant le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, y compris lorsque ces bons ont été acquis auprès d’une société dont le contribuable était dirigeant. Il en va toutefois autrement lorsque, « eu égard aux conditions de réalisation du gain de cession, ce gain doit être regardé comme acquis, non à raison de la qualité d’investisseur du cédant, mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant ». Le Conseil d’État se fonda notamment sur l’existence d’un pacte d’actionnaires prévoyant une obligation de loyauté-exclusivité, un engagement de non-concurrence, une promesse de vente des titres pour un euro symbolique en cas de départ, et la détermination du nombre de BSA en fonction d’un taux de rendement interne minimum.

Cette jurisprudence a été déclinée dans de nombreuses espèces. La cour administrative d’appel de Paris, le 29 juin 2021 (n° 20PA00807), a jugé que la fraction de plus-value revenant au dirigeant en vertu d’un mécanisme de partage de la « super plus-value » ne constituait pas un gain en capital mais un complément de rémunération, dès lors que « le nombre d’actions transférées était déterminé par la plus-value réalisée par l’investisseur financier à la date de sa sortie totale ». Dans le même sens, la CAA de Lyon (17 décembre 2020, n° 19LY00879) a confirmé que l’absence de risque réel en capital pour le dirigeant, informé de la situation financière de la société, excluait la qualification de plus-value. Le Conseil d’État (28 janvier 2022, n° 433965) a réaffirmé ce principe dans l’affaire Editis, où le gain du dirigeant résultant de la cession de titres de la société Odyssée Management se rattachait à ses fonctions dirigeantes au sein du groupe Editis.

Cette instabilité jurisprudentielle créait une insécurité juridique majeure. Les praticiens ne pouvaient déterminer avec certitude, au moment de la structuration du management package, le régime fiscal applicable au gain final. La recherche d’un critère stable — avantage anormal, lien contractuel avec les fonctions, risque en capital — s’avérait incertaine et source d’un contentieux fiscal nourri.

B. L’intervention du législateur : l’article 93 de la LF 2025 et la naissance de l’article 163 bis H du CGI

Face à ce constat, l’article 93 de la loi n° 2025-127 de finances pour 2025 a instauré un régime spécifique d’imposition, applicable aux gains réalisés à compter du 15 février 2025. Codifié à l’article 163 bis H du CGI, ce régime prévoit, selon la doctrine fiscale publiée au BOFiP (BOI-RSA-ES-20-60, § 10), « d’imposer selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières une part du gain net acquis en contrepartie de leurs fonctions par des salariés ou des dirigeants sur des titres qu’ils ont souscrits ou acquis ou qui leur ont été attribués, en lieu et place d’une imposition de l’intégralité de ce gain suivant les règles de droit commun des traitements et salaires ».

Le dispositif repose sur une architecture en trois piliers. Premièrement, le champ d’application du régime est réservé aux salariés et dirigeants de la société émettrice, de ses sociétés mères ou filles (BOI-RSA-ES-20-60, § 40). Les titres éligibles incluent les actions ordinaires, les actions de préférence (ADP), les bons de souscription d’actions (BSA), les obligations convertibles ou remboursables en actions (OCA/ORA), ainsi que les actions gratuites (AGA/AGADP), les stock-options (OST) et les BSPCE (BOI-RSA-ES-20-60, § 50 à 80). Deuxièmement, les titres doivent, sauf exception pour les titres légaux, être détenus depuis au moins deux ans et présenter un risque de perte en capital (BOI-RSA-ES-20-60, § 90 à 130). La condition de durée minimale de détention ne concerne pas les AGA, AGADP, OST et BSPCE. Troisièmement, la limite d’imposition en plus-value est fixée par la formule suivante : 3 x prix payé x performance financière de la société de référence – prix payé (BOI-RSA-ES-20-60, § 250). La fraction du gain excédant cette limite est imposée en traitements et salaires.

Le régime exclut expressément de son champ les gains d’acquisition ou de souscription — gain de levée d’option, gain d’exercice de BSPCE, gain d’attribution d’actions gratuites — lesquels demeurent imposés selon leurs régimes propres : article 80 bis du CGI, article 80 quaterdecies du CGI et article 163 bis G du CGI (BOI-RSA-ES-20-60, § 210 à 220).

II. Le régime rénové par la LF 2026 : ajustements techniques et incertitudes persistantes

A. Les corrections bienvenues apportées à l’article 163 bis H

La loi de finances pour 2026 est venue corriger plusieurs incohérences techniques du texte initial, avec effet rétroactif au 15 février 2025 pour l’essentiel de ses dispositions. Ces ajustements, bien que n’ayant pas encore fait l’objet d’une publication définitive au BOFiP — le document BOI-RSA-ES-20-60 publié le 23 juillet 2025 étant en consultation publique — peuvent être identifiés à la lumière des travaux parlementaires et de l’analyse doctrinale publiée par les grands cabinets d’avocats.

Premièrement, les modalités d’imposition de la fraction excédentaire ont été réformées. La fraction du gain imposée en salaire est désormais exclue du prélèvement à la source (PAS) pour les résidents et de la retenue à la source (RAS) prévue par l’article 182 A du CGI pour les non-résidents, libérant ainsi l’employeur de la responsabilité de déterminer la fraction taxable. Sur le plan social, la fraction excédentaire est soumise à une cotisation salariale spécifique de 10 % prévue à l’article L. 137-42 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des cotisations sociales de droit commun et de toute cotisation patronale (BOI-RSA-ES-20-60, § 430 à 440).

Deuxièmement, le calcul du plafond de la fraction imposable en plus-value a été rationalisé. Le texte substitue la référence au « prix payé » par celle de la « valeur des titres à la date d’acquisition ou de souscription » pour les AGA, AGADP, OST et BSPCE, corrigeant ainsi une incohérence pénalisante pour les titulaires de ces instruments (BOI-RSA-ES-20-60, § 100). La LF 2026 consacre en outre la « symétrie des dettes liées » : la valeur réelle de la société à la cession est augmentée des sommes remboursées au titre des dettes envers tout actionnaire ou entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du CGI, symétriquement à leur prise en compte à l’entrée (BOI-RSA-ES-20-60, § 370 à 390). En contrepartie, la perception de dividendes ou de remboursements de capital par le dirigeant au cours de la période de détention réduit désormais le plafond.

Troisièmement, la LF 2026 instaure un mécanisme de report d’imposition pour les opérations de réinvestissement. Pour les titres détenus depuis plus de deux ans, un report d’imposition est applicable à la fraction excédentaire du gain taxée en salaire lors d’opérations d’apport, de fusion ou de scission au profit d’une société entretenant des liens capitalistiques avec la société émettrice. Ce report, maintenu en cas d’opérations successives sans limitation de nombre — ce qui couvre les montages de LBO successifs — prend fin lors de la cession des titres reçus en échange ou dans un délai de trois ans en cas de cession des titres apportés à une société contrôlée par l’apporteur. L’apport à une holding patrimoniale contrôlée par le dirigeant ou son cercle familial est expressément exclu.

Quatrièmement, le traitement fiscal des donations de titres et du plan d’épargne en actions (PEA) a été aménagé. Le gain est désormais imposé au nom du donateur au titre de l’année de la donation elle-même, et non plus de l’année de cession par le donataire, pour les donations intervenues à compter du 20 février 2026. Cette modification ouvre une fenêtre d’optimisation pour les dirigeants souhaitant transmettre leurs titres en amont d’un événement de liquidité. Concernant le PEA, la LF 2026 étend l’exclusion de l’exonération d’impôt sur le revenu à l’ensemble des produits et profits et précise que le gain de management package au sein du PEA entraîne sa clôture automatique, avec un mécanisme de neutralité fiscale pour les retraits de titres intervenus depuis le 15 février 2025.

B. Les zones d’ombre persistantes : champ d’application, mobilité internationale et risques contentieux

Malgré la qualité des ajustements techniques apportés, plusieurs incertitudes substantielles continuent de peser sur le dispositif.

La première zone d’ombre concerne la définition du champ d’application matériel du régime. Le BOFiP (BOI-RSA-ES-20-60, § 190) retient une approche fondée sur une liste ouverte de critères pour caractériser l’existence d’une contrepartie : l’atteinte de niveaux de performance, le respect de clauses de non-concurrence ou de loyauté-exclusivité, les clauses d’incessibilité, les promesses de vente ou d’achat en cas de cessation des fonctions. Cette approche s’écarte du critère jurisprudentiel cumulatif issu de la jurisprudence du Conseil d’État de 2021, qui exigeait à la fois un avantage anormal et un lien contractuel avec les fonctions, et crée une incertitude quant aux titres effectivement visés par le dispositif. Les actions de co-investissement (pari passu) et les actions ordinaires non grevées de marqueurs négatifs entrent-elles dans le champ du texte ? La doctrine administrative ne tranche pas définitivement cette question.

La deuxième difficulté concerne la mobilité internationale du dirigeant. Ni le BOFiP (BOI-RSA-ES-20-60) ni la LF 2026 n’apportent de précisions sur l’articulation du régime avec les conventions fiscales internationales ou l’exit tax prévue par l’article 167 bis du CGI. Comment éviter une double imposition lorsque le pays de résidence qualifie l’intégralité du gain de plus-value imposable dans cet État ? Comment articuler ce dispositif avec l’exit tax en cas de transfert de domicile fiscal hors de France ? La doctrine administrative relative à la retenue à la source sur les gains d’actionnariat salarié (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30) ne couvre que partiellement ces situations de mobilité.

La troisième préoccupation tient au maintien du pouvoir de requalification de l’administration fiscale. Le BOFiP (BOI-RSA-ES-20-60, § 440, remarque) rappelle expressément que « l’administration conserve son pouvoir de contrôle et la possibilité de recourir à la procédure d’abus de droit fiscal pour écarter toute interposition artificielle d’une société ou modalités de perception du gain net retiré de la cession des titres sous forme de distribution dans le but d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ». Cette réserve tempère les espoirs de sécurisation totale. La cour administrative d’appel de Nantes (1ère chambre, n° 25NT02843), dans une décision de 2026, a rappelé la nécessité d’une analyse concrète des conditions de réalisation du gain pour en déterminer la nature salariale ou capitalistique, confirmant que l’office du juge de l’impôt conserve toute sa vigueur.

Enfin, l’articulation avec le régime des carried interest suscite des interrogations légitimes. Le BOFiP (BOI-RPPM-PVBMI-60-10) relatif aux parts de carried interest, codifié au 8 du II de l’article 150-0 A du CGI et au 1 du II de l’article 163 quinquies C du CGI, prévoit un régime dérogatoire pour les salariés et dirigeants de sociétés de gestion. La coexistence de ces deux régimes aux conditions et aux effets distincts impose une vigilance particulière dans la qualification des instruments et la structuration des schémas d’intéressement complexes. La campagne déclarative des revenus 2025, première application concrète du dispositif, révèlera les difficultés pratiques de cette cohabitation normative.

Les praticiens doivent, en l’état du droit positif, recommander une structuration rigoureuse des pactes d’associés et des contrats d’attribution de titres, anticipant la possibilité d’un contrôle de l’administration. Le recours à des outils synthétiques — tels que les actions de préférence regroupant co-investissement et management package — peut offrir une sécurisation, sous réserve d’une analyse minutieuse de leur compatibilité avec les critères du BOFiP (BOI-RSA-ES-20-60, § 200).

Conclusion

La fiscalité des management packages est entrée, avec l’article 163 bis H du CGI, dans une ère de codification législative rompant avec l’insécurité jurisprudentielle qui prévalait avant le 15 février 2025. Le législateur a posé les fondements d’un régime dual qui, sous réserve des ajustements apportés par la LF 2026, offre un cadre plus prévisible aux opérateurs du capital-investissement et aux dirigeants concernés. Toutefois, l’absence de publication définitive du BOFiP et les silences du texte sur les situations de mobilité internationale appellent à une particulière prudence dans la structuration des schémas d’intéressement. Dans ce contexte, le recours à un avocat fiscaliste spécialisé, dès la phase de conception du management package, demeure la meilleure garantie contre les aléas du contentieux fiscal.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit fiscal des affaires et de sa pratique du contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires, accompagne dirigeants et investisseurs dans la sécurisation juridique et fiscale de leurs management packages. Contactez Maître Hassan KOHEN pour une consultation personnalisée.

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