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Les limites procédurales et substantielles de l’action en recouvrement de l’URSSAF : les enseignements de la jurisprudence de juin et juillet 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les limites procédurales et substantielles de l’action en recouvrement de l’URSSAF : les enseignements de la jurisprudence de juin et juillet 2026

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Les limites procédurales et substantielles de l’action en recouvrement de l’URSSAF : les enseignements de la jurisprudence de juin et juillet 2026

I. La maîtrise des voies de recours dans le contentieux URSSAF

A. Le cadre procédural de l’appel en contentieux de la sécurité sociale

Le contentieux du recouvrement des cotisations de sécurité sociale obéit à des règles procédurales spécifiques dont la méconnaissance peut entraîner l’irrecevabilité des recours exercés par les parties. La procédure applicable devant les juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale, régie par les articles L. 244-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, impose au cotisant de saisir préalablement la commission de recours amiable avant toute contestation juridictionnelle. Ce filtre administratif constitue une condition de recevabilité substantielle dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité du recours, ainsi que le rappelle avec constance la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. En conséquence, l’articulation des voies de recours, qu’il s’agisse de celles ouvertes au cotisant contre les décisions de redressement ou de celles ouvertes à l’organisme de recouvrement contre les décisions juridictionnelles, constitue un enjeu déterminant dans la conduite du contentieux URSSAF.

L’appel, en tant que voie de réformation ordinaire, n’est ouvert que dans les conditions définies par le code de procédure civile, dont l’article 544, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-686 du 19 juillet 2023, disposait que « les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal », et qu’il « en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance » (article 544 du code de procédure civile, version applicable au litige). Par ailleurs, l’article 625 du même code prévoit que la cassation d’un arrêt entraîne, par voie de conséquence, l’annulation des décisions qui en sont la suite. Ces dispositions, d’apparence technique, emportent des conséquences considérables dans le contentieux URSSAF où l’organisme de recouvrement a fréquemment recours à la voie de l’appel immédiat pour contester les décisions juridictionnelles qui lui sont défavorables sur le terrain procédural, sans attendre que le juge du premier degré ait statué sur le fond du litige.

La pratique contentieuse de l’URSSAF, qui consiste à interjeter appel de toute décision juridictionnelle rejetant une fin de non-recevoir, répond à une stratégie procédurale bien identifiée : en obtenant une décision d’irrecevabilité du recours du cotisant, l’organisme de recouvrement évite un débat au fond sur le bien-fondé du redressement et sécurise sa créance. Or, cette stratégie ne saurait prospérer que dans le respect des conditions d’ouverture de l’appel immédiat, telles qu’elles résultent des dispositions de l’article 544 du code de procédure civile. Dès lors, lorsque le jugement de première instance se borne à écarter une fin de non-recevoir sans trancher le principal ni ordonner de mesure d’instruction, l’appel immédiat n’est pas recevable, et l’organisme de recouvrement doit attendre que la juridiction statue sur l’ensemble du litige pour exercer cette voie de recours.

B. La portée de l’arrêt du 2 juillet 2026 sur l’irrecevabilité de l’appel immédiat

Par un arrêt du 2 juillet 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a apporté une précision décisive sur les conditions de recevabilité de l’appel immédiat dans le contentieux URSSAF (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n°22-10.844). Dans cette espèce, à la suite d’un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013, l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur avait adressé à une cotisante une mise en demeure lui réclamant le paiement d’une somme de 238 999 euros au titre de cotisations majorées des intérêts de retard. La cotisante avait saisi la commission de recours amiable, puis, en l’absence de décision explicite de celle-ci, avait formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Par un jugement du 6 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Nice avait déclaré ce recours recevable, en écartant la fin de non-recevoir tirée de sa prétendue tardiveté, et avait renvoyé l’examen de l’affaire à une audience ultérieure, sans statuer sur le fond du litige ni ordonner de mesure d’instruction. L’URSSAF avait alors interjeté appel de ce jugement, et la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait, par deux arrêts successifs des 16 avril et 19 novembre 2021, déclaré cet appel recevable, puis déclaré irrecevable le recours de la cotisante et l’avait condamnée au paiement de la somme réclamée.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt du 16 avril 2021, au visa de l’article 544 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 19 juillet 2023, en énonçant que « le jugement, d’une part, qui n’avait ordonné ni mesure conservatoire ni mesure d’instruction, n’entrait pas dans les prévisions de l’article 544 précité, d’autre part, s’est borné à rejeter la fin de non-recevoir opposée par l’URSSAF sans trancher le principal ». La Cour en déduit que l’appel interjeté par l’URSSAF est irrecevable, ce qui emporte la cassation, par voie de conséquence, de l’arrêt du 19 novembre 2021 qui en était la suite, en application de l’article 625 du code de procédure civile. Statuant au fond, sans renvoi, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la Cour déclare irrecevable l’appel interjeté par l’URSSAF et ordonne que l’affaire se poursuive devant le tribunal judiciaire de Nice. Cette solution, qui procède d’une lecture stricte des conditions d’ouverture de l’appel immédiat, rappelle que l’organisme de recouvrement ne saurait contourner l’office du juge de première instance en interjetant appel de toute décision procédurale qui ne lui donne pas satisfaction.

La solution dégagée par l’arrêt du 2 juillet 2026 présente une portée pratique considérable pour les cotisants confrontés à un redressement URSSAF. En effet, dans un nombre significatif de contentieux, l’organisme de recouvrement soulève l’irrecevabilité du recours du cotisant pour tardiveté, en se fondant sur le non-respect du délai de saisine de la commission de recours amiable ou du délai de recours juridictionnel. Lorsque le tribunal de première instance écarte cette fin de non-recevoir et déclare le recours recevable, l’URSSAF a pris l’habitude d’interjeter appel immédiat de cette décision, paralysant ainsi l’examen du fond du litige pendant plusieurs années. L’arrêt du 2 juillet 2026 met un terme à cette pratique en rappelant que, en l’absence de mesure d’instruction ou de décision sur le principal, l’appel immédiat n’est pas ouvert. Le cotisant peut désormais se prévaloir de cette jurisprudence pour s’opposer à une manœuvre dilatoire de l’organisme de recouvrement et obtenir que le tribunal de première instance statue enfin sur le bien-fondé du redressement contesté.

À cet égard, l’arrêt du 2 juillet 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la deuxième chambre civile qui veille au respect des règles procédurales dans le contentieux de la sécurité sociale, tant au bénéfice du cotisant que de l’organisme de recouvrement. Un avocat spécialisé en droit du travail à Paris ne saurait perdre de vue que la maîtrise des voies de recours constitue un levier contentieux déterminant, qu’il s’agisse d’identifier les hypothèses dans lesquelles l’appel immédiat est ouvert ou, au contraire, de soulever l’irrecevabilité d’un appel prématurément exercé par l’URSSAF. Par ailleurs, la Cour de cassation, en statuant au fond sans renvoi sur la question de la recevabilité de l’appel, manifeste sa volonté de mettre un terme rapide aux stratégies dilatoires qui retarderaient indûment le jugement du fond du litige, conformément aux exigences du droit au procès équitable et au principe de bonne administration de la justice. En conséquence, cet arrêt constitue un rappel utile à l’attention des juridictions du fond et des praticiens du contentieux de la sécurité sociale : le jugement qui se borne à déclarer recevable un recours sans trancher le principal n’est pas un jugement mixte susceptible d’appel immédiat.

II. La limitation de l’action civile de l’URSSAF par la qualification punitive des majorations

A. La nature punitive des majorations de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale

L’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2025, prévoit que le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle est majoré de 35 % en cas de constat de l’infraction de travail dissimulé définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, cette majoration étant portée à 50 % dans les cas de commission du délit en bande organisée ou de recours à des personnes vulnérables. Par ailleurs, l’article R. 243-16 du même code prévoit une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations non versées aux dates limites d’exigibilité, à laquelle s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % par mois ou fraction de mois écoulé. Ces deux catégories de majorations obéissent à des régimes juridiques distincts dont la qualification, punitive ou indemnitaire, emporte des conséquences déterminantes sur l’étendue du droit à réparation de l’organisme de recouvrement.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 21 janvier 2025 (Cass. crim., 21 janvier 2025, n°23-81.543, Publié au Bulletin), avait déjà jugé que les majorations de redressement prévues à l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale revêtent le caractère d’une punition au sens de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’elles constituent une sanction ayant pour objet non pas de réparer un préjudice mais de punir un comportement fautif. Cette qualification, déduite de la nature et de la sévérité de la majoration, emporte l’application des principes inhérents à la matière pénale, notamment les principes de proportionnalité, de non-rétroactivité de la loi plus sévère et de personnalité des peines. Or, si la qualification punitive des majorations de l’article L. 243-7-7 était acquise depuis l’arrêt du 21 janvier 2025, la question de leur incidence sur l’évaluation du préjudice indemnisable de l’URSSAF dans le cadre de l’action civile n’avait pas encore été tranchée avec la netteté qu’apporte l’arrêt du 23 juin 2026.

Par cet arrêt du 23 juin 2026 (Cass. crim., 23 juin 2026, n°25-86.217), la chambre criminelle censure partiellement un arrêt de la cour d’appel d’Amiens qui, après avoir déclaré un prévenu coupable de travail dissimulé et l’avoir condamné à une amende de 3 000 euros, l’avait également condamné à indemniser l’URSSAF de Picardie sans s’expliquer sur la nature des majorations prises en compte dans l’évaluation de son préjudice. La Cour de cassation énonce, au visa des articles 1240 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, que « les majorations du montant du redressement des cotisations et contributions sociales en cas de constat de l’infraction de travail dissimulé prévues à l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale revêtent le caractère d’une punition et ne peuvent dès lors, à ce titre, à la différence des intérêts de retard et de la majoration principale de 5 % prévue par l’article R. 243-16, I, du même code, entrer dans l’évaluation du dommage subi par l’URSSAF ». Cette motivation, d’une clarté remarquable, opère une distinction fondamentale entre les majorations punitives, qui ne réparent aucun préjudice, et les majorations indemnitaires, qui peuvent entrer dans l’assiette du dommage indemnisable.

B. Les conséquences sur l’évaluation du préjudice de l’organisme de recouvrement

L’arrêt du 23 juin 2026 tire toutes les conséquences de la qualification punitive des majorations de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale en les excluant expressément de l’évaluation du dommage subi par l’URSSAF dans le cadre de l’action civile exercée devant le juge pénal. Cette solution s’articule autour de deux principes cardinaux du droit de la responsabilité civile. D’une part, l’article 1240 du code civil énonce que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». D’autre part, le principe de réparation intégrale du préjudice, qui découle de ce texte, prohibe tout enrichissement de la victime : le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. En conséquence, une somme qui constitue une punition, et non la réparation d’un préjudice, ne saurait être mise à la charge du responsable dans le cadre de l’action en réparation du dommage.

La distinction opérée par la chambre criminelle entre les différentes catégories de majorations mérite à cet égard une attention particulière. Les majorations de retard prévues à l’article R. 243-16 du code de la sécurité sociale, qui se composent d’une majoration forfaitaire de 5 % et d’une majoration complémentaire de 0,2 % par mois de retard, ont pour objet de compenser forfaitairement le préjudice financier subi par l’organisme de recouvrement du fait du paiement tardif des cotisations. Elles peuvent, à ce titre, entrer dans l’évaluation du dommage subi par l’URSSAF, sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve d’un préjudice distinct. En revanche, les majorations de redressement prévues à l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, dont le taux de 35 % ou 50 % excède très largement ce qui serait nécessaire pour compenser un quelconque préjudice financier, poursuivent une finalité exclusivement répressive : elles sanctionnent la gravité particulière de l’infraction de travail dissimulé et visent à dissuader les employeurs de recourir à cette pratique. Dès lors, leur exclusion de l’assiette du préjudice indemnisable de l’URSSAF est la conséquence logique de leur nature punitive et du principe de réparation intégrale sans perte ni profit.

Par ailleurs, l’arrêt du 23 juin 2026 rappelle, au visa des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, que le droit à réparation devant le juge pénal appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, et que toute décision doit comporter les motifs propres à la justifier, l’insuffisance ou la contradiction de motifs équivalant à leur absence. En l’espèce, la cour d’appel d’Amiens s’était contentée d’énoncer que « les sommes sollicitées par l’URSSAF se fondent sur la reconstitution de l’activité réelle de la société qui a permis d’apprécier le montant des cotisations éludées et des majorations applicables », sans distinguer entre les différentes catégories de majorations ni préciser lesquelles entraient dans l’évaluation du préjudice. Cette motivation, jugée insuffisante par la chambre criminelle, est sanctionnée par une cassation partielle limitée aux dispositions civiles de l’arrêt. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Douai, qui devra procéder à une nouvelle évaluation du préjudice de l’URSSAF en excluant les majorations punitives de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale.

La portée de l’arrêt du 23 juin 2026 ne se limite pas à l’espèce qui l’a suscité. En énonçant que les majorations punitives de l’article L. 243-7-7 ne peuvent entrer dans l’évaluation du dommage subi par l’URSSAF, la chambre criminelle consacre une distinction qui intéresse l’ensemble du contentieux de l’action civile exercée par les organismes de recouvrement devant le juge pénal. Cette distinction devra être mise en œuvre non seulement par les juridictions pénales saisies d’une action en réparation du préjudice de l’URSSAF, mais également par les organismes de recouvrement eux-mêmes lorsqu’ils évaluent le montant de leur demande indemnitaire. En conséquence, l’URSSAF ne peut plus, dans le cadre de sa constitution de partie civile, solliciter le remboursement des majorations de 35 % ou 50 % prévues à l’article L. 243-7-7 sans encourir une cassation pour insuffisance de motifs ou pour violation du principe de réparation intégrale sans perte ni profit. Cette limitation substantielle du droit à réparation de l’organisme de recouvrement constitue une garantie importante pour les cotisants poursuivis pénalement pour travail dissimulé, qui ne peuvent être condamnés à indemniser un préjudice que l’URSSAF n’a pas subi.

Dès lors, la combinaison des arrêts du 2 juillet 2026 de la deuxième chambre civile et du 23 juin 2026 de la chambre criminelle dessine un paysage contentieux dans lequel les prérogatives procédurales et indemnitaires de l’URSSAF se trouvent encadrées par des principes juridiques rigoureux. L’organisme de recouvrement ne peut interjeter appel immédiat d’une décision qui se borne à écarter une fin de non-recevoir sans trancher le principal, et il ne peut inclure dans l’évaluation de son préjudice les majorations punitives qui, par nature, ne réparent aucun dommage mais sanctionnent un comportement. En conséquence, ces deux décisions, sans constituer des revirements de jurisprudence, rappellent avec force les limites que le droit commun de la procédure civile et de la responsabilité extracontractuelle impose à l’action en recouvrement de l’URSSAF, et devraient conduire les praticiens à renouveler leur analyse des leviers contentieux disponibles tant en défense qu’en demande dans le contentieux des cotisations sociales.

Conclusion

Les décisions rendues par la deuxième chambre civile le 2 juillet 2026 et par la chambre criminelle le 23 juin 2026, bien que portant sur des questions juridiques distinctes, convergent vers un même objectif : rappeler que l’action en recouvrement de l’URSSAF, en ce qu’elle met en cause les droits fondamentaux du cotisant, doit s’exercer dans le respect scrupuleux des règles de procédure et des principes de la responsabilité civile. L’irrecevabilité de l’appel immédiat sanctionne une stratégie contentieuse qui tend à contourner l’office du juge du premier degré, tandis que l’exclusion des majorations punitives de l’assiette du préjudice indemnisable préserve le principe de réparation intégrale sans perte ni profit. Par ailleurs, ces solutions s’inscrivent dans un mouvement jurisprudentiel plus large, initié par l’arrêt du 21 janvier 2025 et prolongé par les arrêts du 13 mai, du 4 juin et du 25 juin 2026, qui témoigne d’une vigilance accrue de la Cour de cassation à l’égard des pratiques de certains organismes de recouvrement. Dès lors, la maîtrise de ces décisions, tant dans leur portée procédurale que substantielle, constitue un atout contentieux dont l’importance ne saurait être sous-estimée dans la conduite d’une stratégie de défense face aux poursuites d’un organisme de recouvrement.

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