Dans l’écosystème du capital-investissement, du capital-risque et des opérations de transmission d’entreprises à fort effet de levier (leveraged buy-out ou LBO), la structuration de l’intéressement des dirigeants et cadres clés constitue la pierre angulaire de l’alignement des intérêts patrimoniaux et industriels. Regroupés sous la terminologie générique de management packages, ces mécanismes associent des instruments juridiques et financiers variés : dispositifs légaux d’actionnariat salarié d’une part, tels que les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) régis par l’article 163 bis G du Code général des impôts et les attributions gratuites d’actions (AGA) prévues à l’article 80 quaterdecies du même code ; instruments financiers et contractuels innommés ou sur-mesure d’autre part, à l’instar des bons de souscription d’actions autonomes (BSA), des actions de préférence (ADP) dotées de droits financiers spécifiques (clauses de ratchet, hurdle ou rétrocession de plus-value), ou des investissements directs en sweet equity.
Historiquement, les gains générés lors du dénouement de ces dispositifs étaient appréhendés par les investisseurs et managers comme relevant exclusivement du régime de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux institué par l’article 150-0 A du Code général des impôts, bénéficiant ainsi du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30 % ou, sous certaines conditions, d’abattements pour durée de détention. Toutefois, l’administration fiscale et les organismes de recouvrement social (URSSAF) ont engagé une offensive contentieuse systématique visant à requalifier les gains de cession ou les avantages d’acquisition en compléments de rémunération imposables dans la catégorie des traitements et salaires en vertu des articles 79 et 82 du Code général des impôts, tout en les intégrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale définie par l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Cette requalification emporte des conséquences financières considérables pour les contribuables et les sociétés émettrices : application du barème progressif de l’impôt sur le revenu (pouvant atteindre le taux marginal de 45 %), contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), assujettissement aux charges sociales salariales et patronales à hauteur de 40 % à 45 %, majorations pour manquement délibéré de 40 % prévues par l’article 1729 du Code général des impôts, voire sanctions pour abus de droit au titre de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales ou du mini-abus de droit de l’article L. 64 A du LPF. L’assistance des expertises du cabinet Kohen Avocats permet aux dirigeants et aux entreprises d’appréhender les subtilités jurisprudentielles issues des juridictions administratives et judiciaires pour sécuriser la conception et la défense de leurs management packages en 2026.
I. Le régime fiscal de principe des management packages et instruments d’intéressement au capital
L’articulation fiscale des management packages repose sur une distinction fondamentale entre les mécanismes encadrés par des dispositions dérogatoires expresses du Code général des impôts (dispositifs dits qualifiés) et les instruments de droit commun ou contractuels régis par le régime général des gains en capital.
A. Les dispositifs qualifiés : BSPCE et actions gratuites face aux exigences statutaires et temporelles
Les dispositifs légaux d’actionnariat salarié offrent aux dirigeants et salariés un cadre fiscal sécurisé et prévisible, à la condition expresse de satisfaire à des critères statutaires, temporels et organisationnels stricts prévus par le législateur et précisés par la doctrine administrative.
1. Le régime dérogatoire des BSPCE de l’article 163 bis G du CGI
Institués pour favoriser le développement des jeunes entreprises innovantes et des sociétés en croissance, les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des actions représentatives du capital de la société émettrice à un prix irrévocablement fixé au jour de leur attribution. Aux termes de l’article 163 bis G du Code général des impôts, le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits au moyen de ces bons relève d’un régime d’imposition spécifique autonome.
La doctrine fiscale officielle, codifiée au BOI-RSA-ES-20-40 et détaillée au BOI-RSA-ES-20-40-10 pour le champ d’application, rappelle que l’éligibilité de la société émettrice suppose le respect de conditions cumulatives : forme par actions (SA, SAS, SCA), immatriculation au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans, détention directe ou indirecte d’au moins 25 % du capital par des personnes physiques ou des sociétés répondant à des critères spécifiques, et capitalisation boursière inférieure aux seuils réglementaires si les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Les modalités d’émission et de détermination du prix d’exercice sont rigoureusement encadrées au BOI-RSA-ES-20-40-20. Le paragraphe III de l’article 163 bis G du CGI dispose que le prix d’acquisition du titre est fixé au jour de l’attribution par l’assemblée générale extraordinaire ou, sur délégation, par le conseil d’administration ou le directoire. Si la société a procédé dans les six mois précédant l’attribution à une levée de fonds par émission de titres conférant des droits équivalents, le prix d’exercice ne peut être inférieur au prix d’émission alors fixé, sauf décote justifiable par la perte de valeur économique du titre ou par l’existence de droits différents (notamment en l’absence de droits préférentiels attachés à des actions ordinaires par rapport à des actions de préférence souscrites par des fonds d’investissement).
Sur le plan de l’imposition, comme le précisent le BOI-RSA-ES-20-40-30 pour les titres souscrits jusqu’au 31 décembre 2024 et le BOI-RSA-ES-20-40-40 pour les titres souscrits à compter du 1er janvier 2025, le gain net de cession (différence entre le prix de vente des actions et le prix d’exercice acquitté) est en principe imposé au taux forfaitaire de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (soit 30 % avec les prélèvements sociaux de 17,2 %) lorsque le bénéficiaire exerce son activité professionnelle dans l’entreprise depuis au moins trois ans à la date de cession. En revanche, si le bénéficiaire justifie de moins de trois ans d’ancienneté d’activité au sein de la structure à la date de la cession, le gain est assujetti de plein droit au taux majoré de 30 % d’impôt sur le revenu (soit 47,2 % au total) ou, sur option expresse, au barème progressif des traitements et salaires, conformément aux prescriptions du BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30.
2. Le régime des attributions gratuites d’actions (AGA) et des stock-options
Les attributions gratuites d’actions régies par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et fiscalement appréhendées par l’article 80 quaterdecies du Code général des impôts, commenté au BOI-RSA-ES-20-20, distinguent structurellement le gain d’acquisition du gain de cession ultérieur. Le gain d’acquisition, correspondant à la valeur des actions à la date de leur acquisition définitive au terme de la période d’acquisition, est imposé selon les règles applicables aux traitements et salaires, tout en bénéficiant, sous réserve du respect des quotas et des durées minimales de conservation, d’abattements spécifiques ou d’un plafonnement du taux d’imposition pour la fraction annuelle n’excédant pas 300 000 euros.
Sur le terrain social, la Haute Juridiction judiciaire a apporté des clarifications déterminantes quant au fait générateur des cotisations de sécurité sociale. Dans un arrêt fondamental Cass. 2e civ., 5 septembre 2024, n° 22-18.293, la Cour de cassation a jugé au visa des textes applicables :
« Le fait générateur des cotisations sociales afférentes à l’avantage résultant d’attributions gratuites d’actions s’entend de l’attribution définitive de ces actions à leurs bénéficiaires au terme de la période d’acquisition, de sorte que l’avantage doit être évalué à la date de cette acquisition en fonction de l’économie réalisée par le bénéficiaire. »
Par cette décision Cass. 2e civ., 5 septembre 2024, n° 22-18.293, les magistrats confirment que l’assujettissement ne dépend pas de la date ultérieure de cession effective des titres mais se cristallise dès leur attribution définitive, ce qui impose aux directions financières et aux conseils d’évaluer rigoureusement la valeur vénale des titres à cette date précise. Cette exigence est complétée par la jurisprudence prud’homale et de sécurité sociale relative à l’obligation déclarative de l’employeur, rappelée par la cour d’appel de Paris dans son arrêt CA Paris, Pôle 6 – Ch. 12, 11 juillet 2025, n° 22/04801, soulignant que le défaut de notification annuelle à l’URSSAF peut ouvrir droit à régularisation en l’absence de mauvaise foi démontrée par l’organisme de recouvrement.
S’agissant des options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) régies par l’article 80 bis du CGI et la doctrine exposée au BOI-RSA-ES-20-10-20-60, le rabais excédentaire éventuel et le gain de levée d’option sont également soumis au régime salarial lors de la cession des titres, garantissant ainsi une étanchéité fiscale stricte entre la rémunération de l’activité professionnelle et l’appréciation ultérieure du capital.
B. Les instruments innommés et le principe de taxation selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières
En dehors des dispositifs qualifiés, la pratique des affaires a développé une grande diversité d’instruments d’intéressement au capital intégrés dans les pactes d’actionnaires et les statuts des holdings de reprise lors d’un LBO.
1. Le principe d’assujettissement des gains de cession à l’article 150-0 A du CGI
Le régime fiscal de droit commun applicable aux gains nets retirés de la cession à titre onéreux d’actions ordinaires, de bons de souscription d’actions (BSA autonomes), d’actions de préférence (ADP) ou de parts sociales est celui de l’article 150-0 A du Code général des impôts. En application de ce texte, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumises, au titre de l’année de réalisation de la cession, à une imposition assise sur le gain net (différence entre le prix de cession net des frais et taxes acquittés et le prix ou la valeur d’acquisition des titres), conformément aux commentaires de la doctrine administrative publiés au BOI-RPPM-PVBMI-10 et au BOI-RPPM-PVBMI-30.
Ce principe de taxation en plus-value mobilière s’applique même lorsque les titres ont été souscrits ou acquis auprès d’une société dans laquelle le contribuable exerce des fonctions effectives de direction ou de salarié. La jurisprudence administrative réaffirme avec force ce point de départ normatif, comme l’a formulé la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt CAA Paris, 7e ch., 8 février 2024, n° 22PA02007 :
« Les gains nets retirés par une personne physique de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières sont en principe imposables suivant le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers institué par l’article 150-0 A du code général des impôts, y compris lorsque ces titres ont été acquis ou souscrits auprès d’une société dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié, ou auprès d’une société du même groupe. »
La doctrine fiscale précise que l’investisseur-dirigeant supporte les aléas normaux des marchés financiers et de l’activité économique : en cas de baisse de la valorisation de la société, le détenteur subit une perte en capital intégrale de son apport, ce qui légitime l’application du statut protecteur de l’article 150-0 A du CGI et l’application du PFU au taux de 12,8 % d’impôt sur le revenu (majoré des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %).
2. L’apport de titres et le mécanisme du sursis d’imposition
Dans les schémas de restructuration ou de refinancement successifs (LBO secondaires ou tertiaires), les dirigeants sont fréquemment amenés à apporter leurs titres ou instruments d’intéressement à une société holding patrimoniale soumise à l’impôt sur les sociétés. Selon les dispositions de l’article 150-0 B du Code général des impôts, les dispositions de l’article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l’année de l’échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d’un apport de titres à une société soumise à l’IS.
L’arrêt CAA Paris, 8 février 2024, n° 22PA02007 illustre de manière remarquable la résistance du mécanisme d’apport face aux tentatives de requalification immédiate de l’administration. Dans cette espèce, le ministre demandait à ce que la plus-value d’échange issue de l’apport de titres à une holding soit imposée au titre de l’année d’apport dans la catégorie des traitements et salaires. La cour administrative d’appel a rejeté cette prétention en constatant que, faute pour l’administration d’avoir écarté la société holding sur le terrain de l’abus de droit fiscal (article L. 64 du LPF), l’apport régulier bénéficiait pleinement du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI, aucun gain n’ayant été encaissé ou mis à la disposition personnelle du contribuable.
II. La grille de requalification en traitements et salaires et le contentieux du contrôle fiscal
Face aux montages présentant un déséquilibre économique marqué ou une sécurisation artificielle des rendements au profit des seuls dirigeants, le Conseil d’État et la Cour de cassation ont bâti une grille d’analyse rigoureuse fondée sur la recherche de la contrepartie réelle des gains réalisés.
A. Les critères cumulatifs de requalification : lien de causalité avec les fonctions, décote à l’acquisition et absence de risque d’investisseur
Le contrôle fiscal des management packages repose sur l’analyse économique et contractuelle des clauses régissant l’acquisition, la détention et la liquidation des instruments financiers.
1. Le lien direct et prépondérant avec le mandat social ou le contrat de travail
Le fondement textuel de la requalification réside dans les articles 79 et 82 du Code général des impôts. L’article 79 dispose que « les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu », tandis que l’article 82 précise qu’il est tenu compte « de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits ».
Dans sa décision de principe CE, 8e – 3e ch. réunies, 5 juin 2023, n° 467546, le Conseil d’État a synthétisé les critères directeurs de la requalification :
« La circonstance que des options d’achat ou de vente d’actions ont été acquises à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette acquisition peut être de nature à révéler l’existence d’un avantage à concurrence de la différence entre le prix ainsi acquitté et cette valeur. Un tel avantage, lorsqu’il trouve essentiellement sa source dans l’exercice par l’intéressé de ses fonctions de dirigeant ou salarié, a le caractère d’un avantage accordé en sus du salaire, imposable au titre de l’année d’acquisition des options dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 79 et 82 du code général des impôts. Le caractère préférentiel de ce prix est en revanche sans incidence sur la nature des gains réalisés ultérieurement par le contribuable lors de l’exercice de ces options. »
Le Conseil d’État ajoute au point 4 de son arrêt CE, 5 juin 2023, n° 467546 :
« Lorsqu’un contribuable exerce une option de vente d’actions qui lui a été consentie, l’écart entre le prix de vente de ces actions et leur valeur réelle à la date de levée de cette option, majorée, le cas échéant, du montant acquitté pour acquérir cette option ainsi que de l’avantage ayant été éventuellement imposé en application du point 3, constitue un gain en principe imposable suivant le régime des plus-values de cessions de valeurs mobilières institué par l’article 150-0 A du code général des impôts. Toutefois lorsqu’il trouve essentiellement sa source dans l’exercice par l’intéressé de fonctions de dirigeant ou de salarié, un tel gain constitue un avantage en argent, au sens de l’article 82 du code général des impôts, imposable dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 79 et 82 du même code. »
Le critère cardinal retenu par le juge de l’impôt est donc l’existence d’un lien de causalité direct, substantiel et exclusif entre l’attribution de l’instrument et l’exercice des fonctions professionnelles au sein du groupe. Ce lien se manifeste notamment par des clauses statutaires ou extrastatutaires prévoyant la caducité des instruments ou une promesse unilatérale de vente à prix décoté (clause de bad leaver) en cas de rupture des fonctions managériales ou du contrat de travail.
2. L’absence de véritable aléa financier et de risque d’investisseur
L’élément distinctif entre l’investisseur en capital et le dirigeant salarié rémunéré réside dans l’exposition au risque de perte en capital. Lorsqu’un montage contractuel garantit au dirigeant un prix de sortie minimal garanti, un remboursement prioritaire de sa mise de fonds indexé sur un taux de rendement interne (TRI) prédéterminé, ou une protection totale contre la baisse de valorisation de l’entreprise, le juge fiscal écarte la qualification de plus-value mobilière.
Cette approche est illustrée avec netteté par l’arrêt CAA Paris, 7e ch., 22 février 2023, n° 21PA04064, qui a validé la requalification en traitements et salaires du gain tiré de la cession de bons de souscription d’actions au motif que les conventions accordaient au dirigeant « la garantie de pouvoir revendre ses bons de souscription d’actions à des prix fixés à l’avance, supérieurs en toute hypothèse aux prix auxquels il les avait lui-même acquis, et ce, indépendamment de l’évolution ultérieure de la valeur des actions de cette société ». La cour a conclu qu’un tel mécanisme lui conférait un avantage définitivement acquis trouvant sa cause dans ses fonctions de redressement de l’entreprise.
De même, dans son arrêt CAA Paris, 2e ch., 30 juin 2021, n° 19PA02931, la juridiction administrative d’appel a jugé que la rétrocession d’une quote-part de la plus-value des actionnaires financiers au profit des dirigeants en cas d’atteinte d’un TRI de 40 % « avait essentiellement la nature, non de la compensation d’un risque que celui-ci aurait couru en sa qualité d’investisseur, mais celle d’un versement, à caractère incitatif, destiné à rétribuer l’exercice effectif de ses fonctions de manager ainsi que les résultats et performances ayant résulté de cet engagement professionnel ».
B. Les conséquences fiscales, le redressement des cotisations sociales et les voies de recours contentieuses en 2026
L’aboutissement d’une procédure de requalification entraîne un basculement fiscal complet et déclenche corrélativement des redressements sociaux majeurs auprès des employeurs et dirigeants.
1. L’assujettissement aux cotisations sociales selon la Cour de cassation
L’alignement jurisprudentiel entre le Conseil d’État et la Cour de cassation s’étend à la sphère de la sécurité sociale. Dans son arrêt de principe Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-20.685, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement doctrinal majeur en précisant la date du fait générateur et l’assiette des cotisations sociales au visa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale :
« Il résulte de l’article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que, dès lors qu’ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail et acquis par ceux-ci à des conditions préférentielles, les bons de souscription d’actions génèrent un avantage qui entre dans l’assiette des cotisations sociales. Le caractère préférentiel des conditions d’attribution des bons de souscription d’actions résulte tant de la qualité de salariés ou de mandataires sociaux des bénéficiaires et de leur nombre limité que des conditions d’émission et de cessibilité des bons, les conditions financières de la souscription n’en constituant qu’un simple indice. »
La Haute Juridiction judiciaire poursuit au point 9 de sa décision Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-20.685 :
« Le fait générateur des cotisations sociales afférentes à cet avantage s’entend de la date de cession ou de réalisation des bons de souscription d’actions, de sorte que l’avantage doit être évalué à cette date en fonction du gain obtenu ou de l’économie réalisée par le bénéficiaire. »
Cette solution marque l’abandon de la jurisprudence antérieure issue de l’arrêt Cass. 2e civ., 4 avril 2019, n° 17-24.470 qui retenait la date de mise à disposition des bons. Désormais, l’URSSAF est fondée à réintégrer le gain net effectif réalisé lors de la liquidation ou de l’exercice des BSA dans la masse salariale de l’entreprise au titre de l’année de cession, générant des rappels massifs de cotisations patronales et salariales à la charge de la société émettrice.
En outre, lorsque les instruments ont été logés à tort dans un plan d’épargne en actions (PEA), le Conseil d’État a confirmé dans sa décision CE, 9e – 10e ch. réunies, 29 novembre 2023, n° 461258 que la taxation initiale du gain en traitements et salaires ne fait pas obstacle à ce que les retraits ultérieurs de sommes issues de ce plan soient assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement, consacrant ainsi un cumul de charges rigoureusement validé par le juge de l’impôt.
2. Stratégies de défense et sécurisation contractuelle lors du contrôle fiscal
Face à une proposition de rectification notifiée lors d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) du dirigeant ou d’une vérification de comptabilité de la société, plusieurs axes de défense doivent être déployés méthodiquement :
- La démonstration d’un risque financier substantiel : Établir que le manager a souscrit les titres ou obligations convertibles à leur juste valeur de marché, financé son apport sur ses deniers personnels ou par un emprunt bancaire sans garantie de rachat par les fonds, et qu’il était exposé à un risque réel de perte totale en capital en cas de défaillance opérationnelle ou de retournement du marché.
- L’indépendance de la valorisation d’entrée : Justifier le prix d’acquisition initial au moyen d’un rapport d’évaluation indépendant (méthodes d’actualisation des flux de trésorerie DCF, multiples boursiers comparables) et écarter toute décote d’attribution non justifiée par des restrictions de liquidité ou des spécificités statutaires.
- L’articulation avec les fonctions de direction : Démontrer que la rémunération fixe et variable du dirigeant était conforme au marché et couvrait intégralement ses prestations de mandataire ou de salarié, le gain d’actionnaire ne constituant nullement un substitut ou un complément de salaire déguisé.
- La contestation des pénalités pour manquement délibéré : Rappeler la complexité inhérente à la matière et l’existence d’une doctrine administrative évolutive pour solliciter la décharge de la majoration de 40 % de l’article 1729 du CGI en l’absence de toute dissimulation intentionnelle.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contentieux fiscal à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit fiscal.