Management packages : la constitutionnalité du régime hybride salaire-plus-value à l’épreuve de la jurisprudence
Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Les management packages, ces mécanismes d’intéressement au capital qui lient la rémunération des dirigeants et cadres à la valeur des titres de l’entreprise qu’ils contribuent à développer, occupent une place centrale dans les opérations de LBO et de capital-investissement. Leur régime fiscal, longtemps ancré dans une approche exclusivement patrimoniale, a connu en l’espace de cinq années une mutation radicale. Le Conseil d’État, par trois arrêts de plénière rendus le 13 juillet 2021, a ouvert la voie à la requalification en traitements et salaires des gains réalisés par les dirigeants dans le cadre de ces montages. Le législateur a pris le relais en instituant, par l’article 93 de la loi de finances pour 2025 puis par la loi de finances pour 2026, un régime hybride codifié à l’article 163 bis H du code général des impôts.
Cette construction législative, qui opère un partage inédit entre la fraction salariale et la fraction patrimoniale du gain, soulève des questions constitutionnelles que la doctrine n’a pas encore pleinement explorées. Le présent article se propose d’analyser la robustesse de ce nouveau cadre à la lumière des principes d’égalité devant l’impôt et de sécurité juridique, en mobilisant la jurisprudence du Conseil d’État, la doctrine BOFiP actualisée et les décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
I. La révolution jurisprudentielle de 2021 : le glissement du gain patrimonial vers le salaire
A. Le principe posé par l’arrêt CE plénière du 13 juillet 2021
Le 13 juillet 2021, le Conseil d’État, statuant en formation plénière (3e, 8e, 9e et 10e chambres réunies), a rendu trois décisions qui ont profondément modifié l’approche fiscale des management packages. L’arrêt emblématique n° 435452 (ECLI:FR:CECHR:2021:435452.20210713) 1 énonce le principe directeur : si les gains retirés par une personne physique de la cession à titre onéreux de bons de souscription d’actions sont « en principe imposables suivant le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers institué par l’article 150-0 A du code général des impôts, y compris lorsque ces bons ont été acquis ou souscrits auprès d’une société dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié », le juge peut néanmoins requalifier ces gains en traitements et salaires « eu égard aux conditions de réalisation de ce gain ».
L’affaire concernait un directeur général de la SAS Financière Derby qui, parallèlement à sa détention d’actions ordinaires, avait souscrit des bons de souscription d’actions (BSA) dans le cadre d’une opération de LBO. À l’occasion de la cession du groupe, il avait réalisé un gain substantiel dont l’administration fiscale avait requalifié une fraction en traitements et salaires. Le Conseil d’État a jugé que « le gain qu’il a réalisé en cédant ses bons avait essentiellement la nature d’un complément de salaire » et que « l’attribution de BSA visait à associer M. B…, en raison de ses fonctions de dirigeant, au partage de la plus-value dégagée lors de la cession de la SAS Financière Derby » (CE, plén., 13 juill. 2021, n° 435452) 1.
Les deux autres arrêts du même jour, n° 437498 et n° 428506, confirment cette grille d’analyse en retenant que le gain se rattachait « exclusivement aux fonctions exercées par l’intéressé » (CE, plén., 13 juill. 2021, n° 437498) 2 et que l’attribution des titres « n’avait d’autre objet que de gratifier les salariés pour leur implication dans la réalisation de l’opération de cession » (CE, plén., 13 juill. 2021, n° 428506) 3.
B. Les critères de requalification dégagés par le juge administratif
La jurisprudence postérieure a précisé les critères permettant de distinguer le gain patrimonial du complément de salaire. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 28 août 2019 (n° 17VE01939) 4, a retenu que la requalification était justifiée lorsque « l’administration établit l’existence d’un lien entre l’attribution des BSA et le contrat de travail », notamment lorsque « les modalités de calcul de la parité d’exercice » sont indexées sur les performances de l’intéressé.
La même cour a précisé, dans un arrêt du 28 mars 2023 (n° 21VE01745) 5, que l’administration peut se fonder sur « les modalités de calcul de la plus-value qui devait revenir aux managers par application du mécanisme de répartition préférentielle » pour caractériser la nature salariale du gain. Les circonstances que le contribuable « a réalisé antérieurement un investissement personnel significatif » ou qu’il « aurait supporté un risque en tant qu’investisseur » ne font pas obstacle à la requalification si le mécanisme d’ensemble révèle une intention de rétribution professionnelle (CE, 15 févr. 2019, n° 408867) 6.
La chambre commerciale de la Cour de cassation est venue conforter cette analyse sous l’angle du droit des sociétés. Dans un arrêt du 21 juin 2023 (n° 21-21.875, Publié au Bulletin) 7, elle a rappelé que « la révocation pour faute du dirigeant ne saurait, sauf à porter atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice, être fondée sur la circonstance que ce dirigeant a introduit une action en justice à l’encontre de la société ». Cette décision, bien que rendue en matière de révocation, illustre la sensibilité du juge judiciaire à la protection des droits des dirigeants dans les montages capitalistiques complexes.
II. La réponse législative 2025-2026 : un régime hybride en quête de sécurité juridique
A. L’article 163 bis H CGI : une distinction salaire/plus-value codifiée
Face à l’insécurité juridique générée par la jurisprudence de 2021, le législateur est intervenu par l’article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Ce texte a créé l’article 163 bis H du code général des impôts, qui codifie un mécanisme de partage du gain net entre une fraction imposable dans la catégorie des traitements et salaires et une fraction imposable selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières de l’article 150-0 A du CGI.
La doctrine administrative, publiée le 23 juillet 2025 sous la référence BOI-RSA-ES-20-60 8, précise que ce régime s’applique aux gains « acquis en contrepartie de leurs fonctions par des salariés ou des dirigeants sur des titres qu’ils ont souscrits ou acquis ou qui leur ont été attribués » (BOI-RSA-ES-20-60, § 10). Sont notamment concernés les actions ordinaires attribuées gratuitement (AGA), les actions de préférence (AGADP), les titres issus de la levée d’options sur titres (OST), et les titres souscrits en exercice de BSPCE (BOI-RSA-ES-20-60, § 70) 8.
La limite entre la fraction salariale et la fraction patrimoniale est déterminée par un ratio complexe : « cette limite est égale à trois fois le ratio entre, d’une part, le prix payé pour l’acquisition ou la souscription des titres et, d’autre part, la performance financière de la société de référence sur la période de référence, minorée du prix payé pour l’acquisition ou la souscription des titres ». Ce mécanisme, décrit au paragraphe 200 du BOI-RSA-ES-20-60 8, vise à objectiver la distinction que le juge administratif opérait de manière prétorienne.
Le BOFiP exclut expressément du champ de l’article 163 bis H les gains mentionnés au I de l’article 80 bis du CGI (gain de levée d’option) et au I de l’article 80 quaterdecies du CGI (gain d’acquisition d’actions gratuites), qui conservent leur régime propre (BOI-RSA-ES-20-60, § 220) 8. Le même document précise que les dispositifs « innommés » mis en place en dehors des cadres légaux d’actionnariat salarié restent sous la menace d’une requalification par l’administration sur le fondement de la jurisprudence de 2021 (BOI-RSA-ES-20-10-20-50, § 10) 9.
B. Les avancées et incertitudes persistantes de la LF 2026
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a apporté trois améliorations significatives. Premièrement, elle instaure un mécanisme de report d’imposition de la fraction salariale du gain en cas de réinvestissement dans l’entreprise (rollover), à proportion du montant réinvesti. Deuxièmement, elle neutralise fiscalement le retrait des titres de management package d’un plan d’épargne en actions (PEA), pour autant que ce retrait intervienne avant réalisation du gain, conformément aux articles L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier. Troisièmement, elle étend le bénéfice des BSPCE aux salariés des sous-filiales à compter du 1er janvier 2026, sous réserve d’une détention d’au moins 75 % par la société émettrice (article 25 LF 2026).
Sur le plan social, l’article 17 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a pérennisé le régime dérogatoire antérieurement borné au 31 décembre 2027 : les gains nets de management packages sont exclus de l’assiette de la CSG sur les revenus d’activité et des cotisations sociales, la fraction patrimoniale étant soumise à un prélèvement social sui generis de 10 % (CSS, art. L. 137-42).
Ces avancées n’épuisent pas les incertitudes. Le Conseil d’État, dans un arrêt rendu le 7 mai 2026 (n° 493083) 10, a rappelé que le juge de l’impôt conserve le pouvoir de « rechercher si, eu égard aux conditions de réalisation de ce gain, ce dernier devait être regardé comme acquis par le contribuable en contrepartie de ses fonctions de dirigeant ». Cette décision, rendue postérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 163 bis H, confirme que la codification législative n’a pas épuisé le pouvoir de qualification du juge administratif. La cour administrative d’appel de Paris, dont l’arrêt a été censuré pour erreur de droit, avait omis de procéder à cette recherche.
III. Les fragilités constitutionnelles et conventionnelles du nouveau dispositif
A. Le principe d’égalité devant l’impôt (article 13 DDHC)
Le régime de l’article 163 bis H CGI opère une distinction de traitement fiscal entre plusieurs catégories de contribuables placés dans des situations comparables. Le dirigeant-salarié qui cède ses titres dans le cadre d’un management package verra une fraction de son gain imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu (potentiellement 45 %, voire 49 % avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus), tandis que l’investisseur financier qui cède les mêmes titres au même moment sera imposé au prélèvement forfaitaire unique de 31,6 % (12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux).
Cette différence de traitement, qui peut atteindre près de 18 points de pourcentage, est susceptible de soulever une question prioritaire de constitutionnalité au regard du principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel juge de manière constante que « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit » (Cons. const., 27 déc. 1973, n° 73-51 DC) 11.
La question est de savoir si la différence de situation entre le dirigeant et l’investisseur financier — l’un exerçant des fonctions salariées, l’autre non — justifie une différence de traitement fiscal d’une telle ampleur, alors même que les deux catégories supportent le même risque capitalistique. Le Conseil d’État, dans sa décision du 16 avril 2019 (n° 428401) 12, a déjà eu l’occasion de contrôler la proportionnalité des impositions au regard de l’article 13 DDHC en matière de plafonnement de l’ISF, retenant que « le législateur a entendu éviter que le cumul des impositions n’aboutisse à un prélèvement fiscal excessif ». Une QPC fondée sur le caractère confiscatoire du taux marginal de 49 % applicable à la fraction salariale du gain — alors que la fraction patrimoniale est taxée à 31,6 % et que les deux fractions procèdent d’un même investissement — pourrait prospérer.
La Cour européenne des droits de l’homme a, dans l’arrêt N.K.M. c. Hongrie du 14 mai 2013 (n° 66529/11) 13, jugé qu’un taux d’imposition de 98 % sur une indemnité de licenciement constituait une violation de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’il rompait le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la protection du droit de propriété. Plus récemment, l’arrêt Ferrieri et Bonassisa c. Italie du 8 janvier 2026 (n° 40607/19 et 34583/20) 14 a rappelé que les États contractants doivent « ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu » en matière de redressement fiscal. Ces standards conventionnels pourraient utilement être invoqués à l’appui d’une contestation de la constitutionnalité du dispositif.
B. Les voies de recours ouvertes au contribuable
Le contribuable qui conteste la qualification de son gain par l’administration fiscale dispose de plusieurs voies de droit. La première est le contentieux de l’assiette devant le juge administratif, dans le cadre duquel il peut contester le bien-fondé des impositions supplémentaires mises à sa charge. La jurisprudence du Conseil d’État du 8 avril 2026 (n° 500658) 15 a clarifié les conditions dans lesquelles le contribuable peut, en phase contentieuse, démontrer l’origine des crédits bancaires retenus comme revenus d’origine indéterminée, en rappelant que la charge de la preuve ne saurait être renversée de manière disproportionnée.
La deuxième voie est la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui peut être soulevée à l’occasion d’un contentieux portant sur l’application de l’article 163 bis H CGI. Les moyens tirés de la violation du principe d’égalité (article 13 DDHC), du droit de propriété (article 2 DDHC) et de la garantie des droits (article 16 DDHC) sont tous recevables dans ce cadre. La décision du Conseil d’État du 30 avril 2026 (n° 507252) 16, qui a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les contrôles inopinés, illustre le filtre opéré par la Haute juridiction administrative : la différence de traitement doit être « en rapport direct avec l’objet de la loi » et ne pas porter « une atteinte disproportionnée » aux droits garantis.
La troisième voie est le recours en annulation de la doctrine administrative devant le Conseil d’État. La saga contentieuse du BOFiP relatif aux SEL d’avocats, qui a vu le Conseil d’État annuler partiellement la doctrine du 27 décembre 2023 (CE, 8 avr. 2025, n° 492154) 17 et rejeter les recours contre les paragraphes 1.4 et 1.5 (CE, 26 avr. 2024, n° 491673 18 ; CE, 19 juill. 2024, n° 494237 19), démontre que la voie du recours pour excès de pouvoir contre le BOFiP est une arme efficace entre les mains des contribuables et de leurs conseils.
Enfin, la procédure de rescrit fiscal prévue à l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales permet au contribuable de solliciter une prise de position formelle de l’administration sur l’application de l’article 163 bis H à sa situation particulière. Cette prise de position, si elle est favorable, est opposable à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF. Le rescrit constitue, en pratique, une garantie préventive précieuse pour les dirigeants qui structurent leur management package.
Conclusion
Le régime fiscal des management packages, codifié à l’article 163 bis H du CGI, représente une avancée certaine par rapport à l’insécurité juridique générée par la jurisprudence de 2021. Le législateur a substitué à l’approche binaire du juge administratif — tout gain ou tout salaire — un mécanisme de partage qui reconnaît la double nature du gain perçu par le dirigeant-investisseur. Toutefois, le dispositif n’est pas à l’abri de contestations fondées sur le principe d’égalité devant les charges publiques, en raison de l’écart de taxation entre la fraction salariale (jusqu’à 49 %) et la fraction patrimoniale (31,6 %).
Les dirigeants et les sociétés qui mettent en place des management packages doivent anticiper ces fragilités en documentant rigoureusement la réalité du risque capitalistique supporté par les bénéficiaires — durée de détention effective, prix de souscription non symbolique, absence de garantie de sortie — afin de maximiser la fraction imposable comme plus-value. Le recours au rescrit fiscal, avant la mise en place du dispositif, constitue à cet égard une précaution essentielle. La vigilance reste de mise : la décision du Conseil d’État du 7 mai 2026 (n° 493083) rappelle que le juge de l’impôt conserve, même sous l’empire du nouveau texte, le pouvoir de requalifier un gain intégralement en salaires si les conditions de sa réalisation le justifient.
En définitive, le nouveau régime des management packages illustre la difficulté récurrente du droit fiscal à appréhender des situations économiques hybrides, où la frontière entre le revenu du travail et le revenu du capital s’estompe. La construction législative des années 2025-2026, pour perfectible qu’elle soit, a le mérite de fournir aux praticiens un cadre prévisible, là où la jurisprudence de 2021 laissait les contribuables dans l’incertitude quant à la qualification de leurs gains. L’enjeu des prochains mois sera de mesurer, sur le terrain contentieux, la solidité de cet édifice face aux QPC que ne manqueront pas de soulever les dirigeants assujettis à une imposition qu’ils estimeront confiscatoire.
Notes
- CE, plén., 13 juill. 2021, n° 435452, ECLI:FR:CECHR:2021:435452.20210713 — Legifrance
- CE, plén., 13 juill. 2021, n° 437498 — Legifrance
- CE, plén., 13 juill. 2021, n° 428506 — Legifrance
- CAA Versailles, 28 août 2019, n° 17VE01939 — Legifrance
- CAA Versailles, 28 mars 2023, n° 21VE01745 — Legifrance
- CE, 15 févr. 2019, n° 408867, ECLI:FR:CECHR:2019:408867.20190215 — Legifrance
- Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-21.875, Publié au Bulletin — Cour de cassation
- BOI-RSA-ES-20-60, 23 juill. 2025 — BOFiP
- BOI-RSA-ES-20-10-20-50, 23 juill. 2025 — BOFiP
- CE, 7 mai 2026, n° 493083, ECLI:FR:CECHR:2026:493083.20260507 — Legifrance
- Cons. const., 27 déc. 1973, n° 73-51 DC — Legifrance
- CE, 16 avr. 2019, n° 428401 — Legifrance
- CEDH, 14 mai 2013, N.K.M. c. Hongrie, n° 66529/11 — HUDOC
- CEDH, 8 janv. 2026, Ferrieri et Bonassisa c. Italie, n° 40607/19 et 34583/20 — HUDOC
- CE, 8 avr. 2026, n° 500658 — Legifrance
- CE, 30 avr. 2026, n° 507252 — Legifrance
- CE, 8 avr. 2025, n° 492154 — Legifrance
- CE, 26 avr. 2024, n° 491673 — Legifrance
- CE, 19 juill. 2024, n° 494237 — Legifrance
- Cons. const., 29 déc. 2012, n° 2012-662 DC — Legifrance