Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Vendre ses droits TV pour respecter le fair-play financier : l’UEFA peut-elle refuser de compter la plus-value ? Ce que juge le TAS (FC Barcelone c. UEFA) et ce que permet le droit français

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vendre ses droits TV pour respecter le fair-play financier : l’UEFA peut-elle refuser de compter la plus-value ? Ce que juge le TAS (FC Barcelone c. UEFA) et ce que permet le droit français

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

À l’été 2022, le FC Barcelone a cédé 25 % de ses droits audiovisuels liés à LaLiga pour une durée de vingt-cinq ans, pour un montant total de 667 489 000 euros selon la sentence du Tribunal arbitral du sport du 18 septembre 2024. Dans les informations transmises à l’UEFA, le club a présenté la plus-value tirée de la première tranche, soit 267 millions d’euros, comme un revenu d’exploitation. L’instance de contrôle financier des clubs de l’UEFA a refusé de la compter, a corrigé son résultat et lui a infligé une amende de 500 000 euros, que le TAS a confirmée. Le sujet reste ouvert : le résumé officiel de l’accord de règlement conclu par le club avec l’UEFA le 3 juillet 2025 indique encore que l’instance a examiné avec attention les « transactions involving the sale of intangible assets ». Pour un dirigeant, un investisseur ou un supporter, la question est simple : un club peut-il vendre ses droits TV, sa marque, son stade ou une filiale pour passer les contrôles financiers ? La réponse du TAS tient en deux temps. La vente n’est pas interdite, mais sa plus-value n’entre pas dans les revenus retenus par l’UEFA, et la présenter autrement expose à une sanction. En France, la question se pose différemment, parce que le Code du sport attribue la propriété des droits d’exploitation à la fédération, confie leur commercialisation à la ligue ou à sa société commerciale et arme la DNCG contre la présentation trompeuse des comptes. Réserve essentielle : la sentence statue sur des faits précis et sur le règlement de 2018. Elle ne préjuge pas de la situation d’un autre club, les contrats signés et l’édition applicable des règlements priment, et seuls les organes compétents et le juge décident.

I. Vendre ses droits TV est permis, compter la plus-value ne l’est pas : ce que juge le TAS dans l’affaire FC Barcelone c. UEFA

A. Pourquoi la vente de 25 % des droits audiovisuels a été exclue des revenus du fair-play financier

Les faits retenus par la sentence sont datés avec précision. Le 30 juin 2022, le club catalan cède 10 % de ses droits audiovisuels liés à LaLiga pour vingt-cinq ans. Le 21 juillet 2022, il cède 15 % supplémentaires pour 400 400 000 euros, aux mêmes conditions. Le produit de cette seconde tranche relève de l’exercice clos en 2023 ; seule la première tranche est en cause pour la saison de contrôle 2022/23. En septembre 2022, le rapport financier audité du club range le produit de la première vente parmi les profits tirés d’immobilisations incorporelles. Le 18 octobre 2022, le dossier remis à l’UEFA pour le contrôle de l’équilibre financier le classe au contraire en other operating income, c’est-à-dire en autre produit d’exploitation, ce qui le fait entrer dans le calcul du résultat. L’UEFA avait demandé dès le 13 octobre 2022 un audit de conformité. Le cabinet d’audit mandaté se rend au club du 24 au 28 octobre 2022 et rend, le 9 février 2023, un rapport selon lequel la plus-value de 267 millions d’euros devait être reclassée en « profit on disposal of intangible assets » et sortie du calcul. Le résultat d’équilibre de l’exercice 2022 était, selon ce rapport, surévalué de ce montant.

Pour comprendre l’enjeu, il faut rappeler la mécanique du contrôle. Pour la saison 2022/23, la règle d’équilibre du règlement de 2018 sur l’octroi de licence et le fair-play financier continuait de s’appliquer à titre transitoire. Un club qualifié pour une compétition de l’UEFA devait présenter, sur une période de surveillance de trois exercices consécutifs, un excédent cumulé ou un déficit limité à l’écart toléré. Ce résultat se calcule par différence entre des revenus pertinents (relevant income) et des dépenses pertinentes (relevant expenses), définis par l’annexe X du règlement. L’article 58 imposait en outre que ces montants soient rapprochés des états financiers annuels audités. L’annexe X dresse la liste des revenus retenus : billetterie, parrainage, droits de diffusion, activités commerciales, primes de l’UEFA, autres produits d’exploitation, plus-values de cession de joueurs, excédent de cession d’immobilisations corporelles, produits financiers. Elle exclut à l’inverse, dans sa partie D, le résultat de cession et l’amortissement des immobilisations incorporelles autres que les contrats de joueurs, en définissant l’actif incorporel comme un actif non monétaire identifiable et sans substance physique.

Devant le TAS, selon la sentence, le club ne contestait pas la nature de l’opération : il s’agissait bien de la vente d’un actif incorporel, et ses propres comptes la présentaient ainsi. Toute la discussion portait sur la case dans laquelle ranger le produit. La formation arbitrale, présidée par Manfred Nan, juge que ce produit « neatly fits the definition » de l’exclusion prévue par la partie D de l’annexe X. Elle relève que la catégorie des autres produits d’exploitation est une catégorie résiduelle, qui recueille ce qui n’entre dans aucune autre. Lorsqu’une règle spéciale vise précisément l’opération, elle l’emporte sur la règle générale : la formation applique le principe selon lequel la loi spéciale déroge à la loi générale, couramment retenu par la jurisprudence du TAS. Elle écarte aussi la lecture littérale soutenue par le club, qui tirait argument des mots « described above » dans la définition des autres produits pour soutenir que l’exclusion figurant plus bas dans l’annexe était sans incidence. Pour la formation, l’annexe X doit être lue comme un tout : l’article 58 renvoie à l’annexe entière pour définir les revenus pertinents, et la structure même de l’annexe annonce les exclusions de la partie D.

Ce raisonnement n’a rien d’exotique pour un juriste français. L’article 1105 du Code civil pose, pour les contrats, que « Les règles générales s’appliquent sous réserve de ces règles particulières ». L’article 1189 du Code civil prévoit que « Toutes les clauses d’un contrat s’interprètent les unes par rapport aux autres », en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l’acte tout entier. Un règlement d’association suisse n’est pas un contrat de droit français, mais la méthode est la même : la catégorie spéciale prévaut sur la catégorie fourre-tout, et aucune clause ne se lit isolément du reste du texte.

Les experts du club, deux professeurs de finance et de comptabilité de l’université Pompeu Fabra, invoquaient la notion comptable de true and fair view, l’image fidèle. Selon eux, lorsque deux classements sont possibles, il faut retenir celui qui reflète le mieux la réalité économique, et ranger le produit en revenu d’exploitation servait mieux les objectifs du fair-play financier. La formation répond que ce critère conduit au même résultat : la catégorie spéciale décrit l’opération plus fidèlement que la catégorie résiduelle, et ce classement est conforme aux objectifs du règlement, qui sont d’encourager des dépenses responsables et de protéger la viabilité à long terme du football de club européen. Là encore, le droit comptable français parle le même langage. L’article L. 123-14 du Code de commerce exige que « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise ». Il n’autorise une dérogation à une prescription comptable que « dans un cas exceptionnel », et ajoute que « Cette dérogation est mentionnée à l’annexe et dûment motivée ». L’image fidèle n’est donc jamais un droit de choisir la présentation la plus flatteuse ; c’est une exigence de transparence, qui suppose d’annoncer et de justifier tout écart.

La formation va plus loin et répond à l’argument tiré de l’esprit du texte. Le club soutenait avoir peut-être méconnu la lettre du règlement, mais pas son esprit, puisque la vente avait assaini ses finances. La sentence lui oppose que l’opération sacrifiait des recettes futures à un besoin de trésorerie immédiat, ce qui est précisément ce que le fair-play financier entend décourager. Elle écarte aussi l’argument tiré du contrôle financier propre à LaLiga, qui aurait admis ce produit comme un revenu : seul compte, devant l’UEFA, le règlement de l’UEFA. Les arguments tirés du droit espagnol ou du droit de l’Union européenne sont écartés faute de démonstration précise.

Restait l’argument le plus politique, que la sentence traite longuement. Le club rappelait qu’il est une association à but non lucratif appartenant à plus de 140 000 membres, qui ne peut ni émettre d’actions ni accueillir un investisseur au capital, et qu’il ne disposait donc que de la vente d’actifs pour reconstituer ses fonds propres. La formation admet que la forme juridique influe sur la manière de lever des capitaux. Elle juge pourtant que la question de règles différenciées selon la forme des clubs relève des rédacteurs du règlement, et non d’un litige individuel, d’autant que le club n’avait jamais contesté ces règles lors de leur adoption. Elle souligne une différence de fond : vendre un actif incorporel, c’est un « quid pro quo arrangement » par lequel le club échange des recettes futures contre de l’argent immédiat, alors qu’une augmentation de capital cède une influence sur la gestion sans amputer directement la capacité de gain. La phrase clé de la sentence résume la règle : « It is not forbidden to do so », mais la plus-value n’est pas comptée parmi les revenus pertinents, ce qui s’applique à tous les clubs de la même manière. L’UEFA avait d’ailleurs fait valoir, sans être contredite, que 41 % des clubs européens sont organisés en associations ou en fondations. Enfin, les raisons de la vente sont jugées sans incidence : l’opération a pu être une décision de gestion rationnelle, mais elle ne justifie pas un classement contraire au règlement.

B. Pourquoi l’amende de 500 000 euros a été confirmée et ce qu’elle dit du devoir d’information des clubs

La sentence retient trois manquements distincts. Le premier tient au classement lui-même, contraire à l’article 58, paragraphe 1, et à l’annexe X. Le deuxième tient à l’écart entre le dossier remis à l’UEFA et le rapport financier audité, contraire à l’obligation de rapprochement de l’article 58, paragraphe 2. Le troisième vise l’article 77.01 e) du règlement de 2022 sur l’octroi de licence et la viabilité financière : le club avait certifié que les informations transmises étaient complètes, exactes et conformes, alors qu’elles ne l’étaient pas. Le club faisait valoir que l’erreur était sans effet, puisqu’il dégageait selon lui un excédent cumulé même sans la plus-value. La formation répond que le manquement existe indépendamment du résultat final et qu’un écart de 267 millions d’euros sur un seul exercice pèse sur trois périodes de surveillance successives, puisque chaque période couvre trois exercices consécutifs.

Le parcours de la sanction éclaire le fonctionnement de l’instance de contrôle. La procédure est ouverte le 17 février 2023. Le membre rapporteur conclut le 21 mars 2023 à la violation et recommande une amende de 100 000 euros ; selon la sentence, il avait aussi offert au club de corriger son classement moyennant une amende de 80 000 euros, ce que le club a refusé. Le 13 juillet 2023, la chambre de première instance prononce une amende de 500 000 euros, assortie de 1 000 euros de frais, et avertit le club qu’un manquement semblable lors du contrôle suivant serait traité comme une récidive. La chambre d’appel confirme le 30 octobre 2023 ; ses motifs sont notifiés le 12 janvier 2024. Le club saisit le TAS le 22 janvier 2024, dans le délai de dix jours prévu par l’article 62, paragraphe 3, des statuts de l’UEFA dans l’édition appliquée à l’affaire, l’article 62.1 réservant au TAS, à l’exclusion de tout tribunal ordinaire, le recours contre les décisions des organes de l’UEFA. L’audience se tient à Lausanne le 5 juin 2024.

Sur la proportionnalité, la sentence rappelle d’abord l’éventail des mesures dont dispose l’instance : avertissement, blâme, amende, retrait de points, retenue de recettes, interdiction d’inscrire de nouveaux joueurs, limitation du nombre de joueurs inscrits, y compris par un plafond du coût global de la liste A, exclusion des compétitions et retrait d’un titre. Elle cite ensuite la jurisprudence selon laquelle une sanction ne se revoit que si elle est « evidently and grossly disproportionate », tout en précisant que le TAS statue à nouveau en fait et en droit et peut corriger une sanction simplement disproportionnée. Elle juge ici l’amende « rather mild ». Trois éléments emportent sa conviction. L’impact d’abord, majeur sur le résultat de l’exercice et sur les deux saisons suivantes. Le caractère intentionnel ensuite, déduit de l’écart entre le dossier remis à l’UEFA et le rapport financier audité, et confirmé par le refus de corriger le classement lorsque le rapporteur l’a proposé : la formation précise que ce refus était le droit du club et ne constitue pas en lui-même une circonstance aggravante, mais qu’il montre qu’il ne s’agissait pas d’une simple erreur comptable. La dissuasion enfin : au regard des revenus du club, une amende inférieure ne suffirait pas à décourager un grand club de présenter ses revenus de manière inexacte.

Deux précisions de procédure tirées de la sentence sont utiles à tout club placé sous contrôle. La recommandation du rapporteur ne lie ni la chambre de première instance ni la chambre d’appel, qui peuvent prononcer une sanction plus lourde. Et l’absence d’antécédent n’est pas une circonstance atténuante, alors que la récidive est une circonstance aggravante selon les règles de procédure de l’instance. La formation conclut que l’amende est « relatively mild » et confirme la décision. L’UEFA reprochait aussi au club d’avoir remis lors de l’audit des documents largement caviardés ; la formation n’a pas eu besoin de trancher ce grief pour confirmer la sanction.

Les enseignements pratiques sont nets. Un club qui transmet ses informations financières à l’UEFA doit les rapprocher de ses comptes audités et ne pas changer, pour le contrôle, le classement retenu dans ses comptes audités. S’il estime qu’un autre classement se justifie, il doit l’annoncer, le documenter et en mesurer l’effet, plutôt que de le présenter comme une évidence. Il doit coopérer pleinement à l’audit, parce que les retards et les pièces illisibles nourrissent le reproche d’intention. Et il doit surveiller les délais : dix jours pour saisir le TAS dans l’édition des statuts appliquée à cette affaire, délai qu’il faut vérifier dans l’édition en vigueur au jour de la décision. La suite éventuelle, un recours en annulation d’une sentence du TAS devant le Tribunal fédéral suisse, obéit à des conditions strictes présentées dans un article dédié.

II. Un club français pourrait-il faire de même ? Droits TV mutualisés, règles UEFA 2026 et contrôle de la DNCG

A. En France, les droits TV ne se vendent pas club par club : propriété fédérale, commercialisation centralisée et filiale de la ligue

Le point de départ est l’article L. 333-1 du Code du sport, selon lequel les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations « sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent ». Le même article ajoute que « Toute fédération sportive peut céder aux sociétés sportives, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie des droits d’exploitation audiovisuelle » des compétitions professionnelles organisées chaque saison, dès lors que ces sociétés y participent. Le Conseil d’État a jugé en 2018, sur question préjudicielle, que cette règle d’attribution ne vaut que pour les manifestations postérieures à la loi du 13 juillet 1992 dont elle est issue, sans pour autant être illégale (CE, 26 octobre 2018, n° 411819).

Une fois cédés, ces droits ne se vendent pas librement. L’article L. 333-2 du Code du sport dispose que « Les droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la ligue professionnelle ou par la société commerciale » créée à cet effet, et que cette commercialisation se fait « en un ou plusieurs lots, au choix de l’entité cédante », pour une durée limitée et dans le respect des règles de concurrence. L’article L. 333-3 du Code du sport organise ensuite la répartition des produits selon un principe de mutualisation, fondé notamment sur la solidarité, les performances sportives et la notoriété, et fixe un plafond aux inégalités entre clubs d’une même compétition : « Cet écart est au maximum d’un à trois ». Les enjeux de la vente des droits de la Ligue 1 font l’objet d’un article distinct sur la vente des droits de la Ligue 1 en un seul lot depuis la loi du 3 août 2026.

Le Conseil d’État en a tiré une conséquence de compétence qui intéresse directement les clubs. Saisi par deux clubs contre le guide de répartition des droits audiovisuels adopté par la ligue pour la saison 2020/2021, il a jugé que cette décision se rattache à l’activité de commercialisation et concerne la redistribution des produits entre les « sociétés sportives propriétaires de ces droits ». Elle ne procède donc pas d’« une prérogative de puissance publique », et le juge administratif est incompétent pour en connaître (CE, 3 février 2022, n° 451960). Le club français est donc propriétaire d’un droit dont il ne maîtrise seul ni la vente ni le prix, et dont le produit lui revient selon des règles collectives. Une opération comparable à celle du club catalan, qui portait sur vingt-cinq ans, se transpose mal dans ce cadre : la cession porte sur les compétitions organisées chaque saison et ne bénéficie qu’aux clubs qui y participent, et la commercialisation reste réservée à la ligue ou à sa société commerciale.

Le levier existe pourtant en France, mais à l’échelle de la ligue. L’article L. 333-1 du Code du sport permet à la ligue professionnelle de créer une société commerciale pour commercialiser et gérer ces droits, avec l’accord de la fédération. La ligue doit y conserver au moins 80 % du capital et des droits de vote. L’entrée d’un actionnaire minoritaire suppose l’approbation des documents contractuels par l’assemblée générale de la fédération et par arrêté du ministre chargé des sports, et les sommes versées « au titre des financements et des apports en capital sont réparties entre cette société, la fédération sportive délégataire, la ligue professionnelle et les sociétés sportives », selon des modalités approuvées de la même manière. Autrement dit, c’est la ligue qui ouvre le capital de sa filiale, et les clubs reçoivent une part des fonds selon une clé collective. La gouvernance des filiales des ligues et la place des fonds d’investissement sont détaillées dans un article dédié.

Cette filialisation a des effets juridiques concrets, comme l’a montré un arrêt récent. La cour d’appel de Paris relève que la société Filiale LFP 1 a été créée le 22 mars 2022 pour commercialiser et gérer les droits d’exploitation des compétitions organisées par la ligue, et que ces droits lui ont été transférés par un traité d’apport partiel d’actif signé le 14 juin 2022, avec effet au 26 juillet 2022. Dans un litige engagé par la ligue contre un éditeur d’application de pronostics, elle juge que la ligue, qui a fait appel en septembre 2022, « n’était plus titulaire des droits d’exploitation depuis la date de réalisation de l’apport ». Elle en déduit que « L’appel principal interjeté par la LFP est donc irrecevable », et déclare aussi irrecevable l’intervention volontaire de la filiale, formée en 2024 alors que seule la voie de l’appel lui était ouverte (CA Paris, 10 juin 2026, n° 22/16042). Le message vaut pour tous les acteurs : une fois l’actif transféré, c’est la société qui le détient qui agit, et l’oubli de cette règle peut coûter un procès.

Le législateur a aussi prévu un autre modèle. L’article L. 333-2-1 du Code du sport permet à une fédération, après approbation du ministre, de créer une ou deux sociétés commerciales qui l’associent aux sociétés sportives auxquelles elle a cédé les droits. Chaque club participant à une même compétition y détient des actions de préférence assorties des mêmes droits de vote et des mêmes droits aux dividendes. À la fin de chaque saison, les actions des clubs relégués ou rétrogradés sont cédées sans contrepartie aux clubs qui accèdent au niveau qu’ils quittent, et la fédération et les clubs doivent conserver ensemble au moins 80 % du capital et des droits de vote. Une telle participation n’est donc pas un actif qu’un club pourrait librement céder à un fonds : elle suit la place sportive du club.

Que reste-t-il alors à un club français qui veut mobiliser ses recettes futures ? Le financement. L’article 1321 du Code civil permet la cession de créance et précise qu’« Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables ». Un club peut ainsi, sous réserve des stipulations et des règlements qui le lient, mobiliser auprès d’un financeur la part de recettes que la ligue lui reversera. Une telle opération n’est pas une vente des droits d’exploitation de la compétition. Son traitement au regard des règles de l’UEFA dépend de sa qualification dans les comptes audités, et la sentence de 2024 montre que l’UEFA part précisément de ces comptes pour vérifier le classement retenu.

Les autres actifs posent la même question qu’au club catalan, et les règles actuelles de l’UEFA y répondent. L’édition 2026 du règlement sur l’octroi de licence et la viabilité financière, applicable depuis le 1er juin 2026, énumère à son annexe J.4 les éléments exclus du calcul des football earnings, le résultat du football qui a remplacé l’ancien résultat d’équilibre. Y figurent le résultat de cession et l’amortissement des immobilisations corporelles et des immeubles de placement, ce qui vise notamment un stade ou un centre d’entraînement, l’exclusion étant justifiée parce que « the aim is to encourage investment » dans les équipements. Y figurent aussi le résultat de cession et l’amortissement des immobilisations incorporelles autres que les contrats de joueurs, avec la même définition de l’actif incorporel qu’en 2018. Y figure enfin le résultat de cession de participations ou de filiales, la même exclusion s’appliquant aux instruments financiers qui représentent une cession indirecte d’actifs, de droits ou d’activités du club. Vendre la société qui porte un actif ne permet donc pas d’échapper à l’exclusion.

L’annexe J.1 du même règlement confirme à l’inverse que les plus-values de cession de contrats de joueurs entrent dans les revenus pertinents, et que les recettes commerciales comprennent les revenus de licence de la marque du club. La distinction est donc la suivante : exploiter un actif produit des revenus qui comptent, le vendre produit une plus-value qui ne compte pas, sauf lorsqu’il s’agit d’un joueur.

B. Ce que regardent l’UEFA et la DNCG avant de compter une cession d’actif, et comment contester leurs décisions

Le contrôle français repose sur l’article L. 133-1 du Code du sport, qui organise l’organisme de contrôle de gestion connu dans le football sous le nom de DNCG. Créé pour « assurer la pérennité des associations et sociétés sportives », favoriser l’aléa et l’équité sportive et contribuer à la régulation économique des compétitions, il assure le contrôle administratif, juridique et financier des clubs. Le texte précise que « Les contrôles portant sur les associations et les sociétés sportives visent à préserver leur viabilité économique » et qu’ils portent notamment sur les comptes d’exploitation, la limitation des effectifs et le plafonnement de la masse salariale.

Le même article contient une règle qui fait écho à l’affaire jugée par le TAS. En cas d’écarts significatifs entre les comptes d’exploitation prévisionnels et exécutés « caractérisant une intention manifeste de dissimulation ou de présentation trompeuse des comptes », l’organisme peut prononcer « des sanctions à caractère financier et sportif », selon l’article L. 133-1 du Code du sport. Les clubs, les agents et les organes des fédérations et des ligues sont tenus de lui communiquer « toute information ou tout document nécessaire à l’accomplissement de ses missions ». Comme devant l’UEFA, la sincérité de l’information transmise est donc une obligation autonome, dont la méconnaissance peut être sanctionnée indépendamment de la situation financière réelle du club.

Les deux contrôles ne regardent pourtant pas la même chose. La DNCG apprécie la viabilité économique du club, au vu notamment de ses comptes d’exploitation ; l’UEFA calcule un résultat du football dont elle retire les plus-values de cession d’actifs autres que les joueurs. La même vente d’actif peut donc compter dans l’appréciation de la situation financière par la DNCG et ne rien apporter au calcul de l’UEFA. Un club engagé en coupe d’Europe doit modéliser les deux effets avant de signer. Pour illustrer les indicateurs de la DNCG, la cour administrative d’appel de Paris a cité, dans la rédaction applicable à la saison 2021-2022, l’annexe de la convention entre la fédération et la ligue : la part de la rémunération du personnel et des indemnités de mutation ne devait pas dépasser 70 % des recettes éligibles, et les fonds propres ne devaient pas être inférieurs au passif éligible, l’entrée en vigueur de ce contrôle ayant été reportée à la saison 2023/2024 (CAA Paris, 19 novembre 2024, n° 23PA03997).

Cet arrêt montre aussi qui peut contester une décision de la DNCG. Un membre du club catalan et une association lyonnaise de supporters de ce club demandaient l’annulation de l’homologation par la ligue du contrat d’un joueur recruté par le Paris Saint-Germain et de la décision du 25 juin 2021 par laquelle la commission de contrôle n’avait pris aucune mesure contre ce club. La cour juge leur demande irrecevable : les statuts du club catalan ne donnaient pas à ce membre qualité pour agir en son nom, le club lui-même n’avait engagé aucun recours, et les décisions contestées n’avaient pas, compte tenu de leur objet et de leur portée, « une incidence directe et certaine » sur l’activité du club espagnol. L’objet social de l’association de supporters n’était pas davantage atteint (CAA Paris, 19 novembre 2024, n° 23PA03997). Dans cette affaire, la rivalité sportive n’a pas suffi à ouvrir le prétoire à un membre ni à des supporters d’un club concurrent, alors que le club lui-même n’avait pas agi.

Les décisions de l’UEFA et celles de la DNCG se répondent parfois. Dans son communiqué du 4 juillet 2025, la chambre de première instance de l’instance de contrôle annonce avoir porté une « particular attention » aux ventes d’actifs corporels ou incorporels, aux échanges de joueurs et aux transferts entre parties liées, les clubs ayant dû procéder à des retraitements parce que les profits tirés de ces opérations « cannot be recognised as relevant income ». Le communiqué ne précise pas quelle opération a été retraitée pour quel club. Il indique que l’Olympique lyonnais figure parmi les clubs ayant conclu un accord de règlement de quatre ans, avec une amende totale de 50 millions d’euros dont 12,5 millions ferme, et qu’il avait accepté une exclusion des compétitions de l’UEFA 2025/26 si la DNCG confirmait sa relégation en Ligue 2. Le même communiqué mentionne l’accord de deux ans conclu par le club catalan, avec une amende totale de 60 millions d’euros dont 15 millions ferme. Le résumé de cet accord détaille des objectifs annuels, des obligations de transparence et une restriction conditionnelle d’inscription de nouveaux joueurs sur la liste A des compétitions de l’UEFA, qui ne permet d’inscrire un nouveau joueur que si le solde des transferts de cette liste est positif. En cas de violation de l’accord, il prévoit l’exclusion de la prochaine compétition de l’UEFA à laquelle le club se qualifierait au cours des trois saisons suivantes. Nous n’avons pas trouvé de communiqué officiel de l’UEFA faisant le point en 2026 sur les objectifs de cet accord. Le fonctionnement de ces accords, de la négociation des cibles à leur contestation, est décrit dans notre article sur le club placé sous accord transactionnel avec l’UEFA.

Pour les clubs français, un élément de contexte récent mérite d’être connu. Dans son communiqué du 17 juin 2026, la même chambre indique avoir tenu compte, dans son appréciation des clubs placés sous accord de règlement, de la « significant and unexpected collapse » des recettes de diffusion nationales des clubs français en 2025/26, qui continue de les affecter en 2026/27. Un club qui présente ses comptes à l’UEFA peut donc rattacher la baisse de ses recettes de droits TV à ce constat officiel, à condition de documenter son propre cas ; il ne peut pas pour autant compenser cette baisse par une plus-value de cession que le règlement exclut. Les obligations générales et les sanctions du dispositif sont présentées dans notre article sur les obligations de viabilité et sanctions du fair-play financier de l’UEFA.

Reste la question des recours, qui obéit à deux logiques différentes. Devant l’UEFA, la décision de la chambre de première instance, ou de la chambre d’appel lorsqu’elle est saisie, ne peut être portée que devant le TAS, dans le délai fixé par les statuts de l’UEFA, puis, le cas échéant, devant le Tribunal fédéral suisse par la voie du recours en annulation. Devant la DNCG, le club exerce d’abord les recours internes prévus par les règlements, puis saisit le Comité national olympique et sportif français, chargé par l’article L. 141-4 du Code du sport d’une mission de conciliation. Selon l’article R. 141-5 du Code du sport, cette saisine « constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux » lorsque le conflit résulte d’une décision prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. Le juge administratif peut ensuite être saisi, y compris en urgence, comme le montre notre analyse du référé contre une exclusion prononcée par la DNCG après le CNOSF. Les litiges sur la répartition des droits audiovisuels, eux, échappent au juge administratif, selon la décision du Conseil d’État de 2022 citée plus haut.

En pratique, avant toute cession d’actif destinée à soutenir les comptes, un club gagne à suivre une méthode simple. Il qualifie d’abord l’actif : contrat de joueur, immobilisation incorporelle, immobilisation corporelle ou participation dans une filiale, car chaque catégorie suit un régime différent. Il mesure ensuite l’effet de l’opération sur le résultat du football au sens de l’UEFA, qui exclut la plupart des plus-values, et sur la viabilité appréciée par la DNCG. Il veille à ce que le classement retenu dans le dossier remis aux contrôleurs soit identique à celui de ses comptes audités, et annonce, documente et justifie tout écart. Il conserve enfin les preuves de sa coopération pendant les audits et surveille les délais de recours propres à chaque instance.

Conclusion

La sentence FC Barcelone c. UEFA du 18 septembre 2024 fixe une règle simple : un club peut vendre ses droits audiovisuels ou tout autre actif incorporel, mais la plus-value n’est pas un revenu pris en compte par l’UEFA, et la présenter comme un revenu d’exploitation expose à une sanction pour information inexacte, d’autant plus lourde que l’écart avec les comptes audités révèle une intention. Le TAS a jugé l’amende de 500 000 euros relativement modérée au regard d’une surévaluation de 267 millions d’euros. L’édition 2026 du règlement de l’UEFA maintient cette exclusion, écarte aussi les plus-values de cession d’immobilisations corporelles, de participations et de filiales, et ne laisse compter que les plus-values de cession de joueurs. En France, l’opération du club catalan se transpose mal : les droits appartiennent à la fédération, peuvent être cédés aux clubs saison par saison, mais sont commercialisés en commun par la ligue ou sa société commerciale, et c’est à l’échelle de la ligue que l’ouverture du capital a été organisée. La DNCG, de son côté, apprécie la viabilité économique des clubs et peut sanctionner une présentation trompeuse des comptes, et l’arrêt de 2024 montre qu’un membre ou des supporters d’un club concurrent ne peuvent pas contester ses décisions du seul fait de la rivalité sportive. Ces solutions restent générales : la sentence statue sur des faits précis et sur le règlement de 2018, les contrats signés et l’édition applicable des règlements priment, et seuls les organes compétents et le juge décident.

📄 Circulaire officielle