Anticipation de l’administration successorale — Articles 812 à 812-7 du Code civil
Le mandat à effet posthume permet à toute personne, de son vivant, de désigner un mandataire chargé d’administrer ou de gérer, à son décès, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés. Introduit par la loi du 23 juin 2006, le dispositif se révèle précieux pour la transmission des entreprises familiales, des patrimoines complexes ou des successions comportant un héritier mineur ou inapte. Cette page détaille les conditions de validité, l’étendue des pouvoirs, la durée et les causes d’extinction du mandat.
Comment ça se passe.
Cadre légal du mandat à effet posthume.
Bien rédigé, il protège l’héritier vulnérable, l’entreprise familiale, le patrimoine complexe. Mal rédigé ou sans intérêt sérieux et légitime, il sera révoqué. La frontière entre légitime gestion et tutelle déguisée se joue à la précision de la clause et à la qualité du mandataire désigné.
Procédure et contentieux du mandat posthume.
Questions fréquentes.
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