Jean-Luc Delarue, animateur et producteur de télévision, dont la société de production Réservoir Prod avait fait la fortune, est mort le 23 août 2012, à 48 ans, selon Le Point et Le Parisien. Dans les mois précédents, il avait organisé sa succession, selon deux arrêts de la Cour de cassation : testament du 16 février 2012, mandat à effet posthume signé devant notaire le 8 mars, mariage le 12 mai, codicille le 3 juillet. D’après Le Point et Le Parisien, qui en ont rapporté le contenu en septembre 2012, il laissait à son épouse des biens immobiliers et les pièces majeures de sa collection d’art, et à son fils, alors âgé de cinq ans, le reste de ses biens, dont Réservoir Prod.
Une clause a concentré le contentieux : le testament privait la mère de l’enfant de l’administration et de la jouissance des biens recueillis par son fils, confiées à un ami jusqu’à la majorité. La cour d’appel de Paris a révoqué le mandat posthume en décembre 2013, puis écarté la clause en mai 2014. Le 10 juin 2015, la Cour de cassation a cassé ces deux décisions par deux arrêts publiés au Bulletin. En mars 2016, le tribunal de grande instance de Paris a ensuite rejeté les demandes d’annulation du mariage et du testament.
Ce dossier répond à trois questions que peuvent se poser des parents séparés : peut-on écarter l’autre parent de la gestion de l’héritage de son enfant mineur, que vaut un mandat posthume portant sur une société, et devant quel juge, avec quelles preuves, contester ces choix ? La veuve, la mère, l’enfant et le mandataire sont des personnes privées, désignées par leur rôle ; les sources consultées ne disent pas quelle suite la cour de renvoi a donnée à l’affaire après 2015.
I. Ce que Jean-Luc Delarue avait prévu, et pourquoi la loi le lui permettait
A. Écarter la mère de la gestion de l’héritage de son fils : une clause que le code civil autorise
Le testament est décrit avec précision par l’arrêt n° 14-18.856 du 10 juin 2015. L’animateur y instituait son épouse légataire universelle et légataire particulière d’un certain nombre de biens, et indiquait que « tout le reste » de ses biens et œuvres d’art reviendrait à son fils. Il ajoutait que, si l’enfant était encore mineur à son décès, la mère de celui-ci n’aurait « ni l’administration légale ni la jouissance légale » des biens recueillis dans la succession. Ces biens devaient être gérés par un ami « jusqu’à la majorité ou l’émancipation » de l’enfant, et « avec les pouvoirs d’un administrateur légal sous contrôle judiciaire », par référence à l’article 389-3, troisième alinéa, du code civil, alors en vigueur.
Pour mesurer la portée de cette clause, il faut partir de la règle. L’article 382 du code civil pose que « L’administration légale appartient aux parents. » Lorsque l’un des parents est décédé, c’est le survivant, s’il exerce l’autorité parentale, qui administre les biens de l’enfant mineur, sous réserve de l’autorisation du juge des tutelles pour les actes les plus graves. L’article 386-1 ajoute que « La jouissance légale est attachée à l’administration légale » : en principe, le parent qui administre les biens de l’enfant en a aussi la jouissance. Sans clause particulière, la mère aurait donc administré, sous le contrôle du juge, ce que l’enfant recevait de son père, jusqu’à sa majorité.
La loi prévoit pourtant une exception, que l’animateur avait utilisée. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2016, l’article 384 du code civil dispose : « Ne sont pas soumis à l’administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers. » Le tiers désigné dispose des pouvoirs que lui confère la donation ou le testament ou, à défaut, de « ceux d’un administrateur légal ». Lorsque ce tiers refuse la fonction ou se trouve dans l’une des situations visées par le texte, « le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer ». Le texte de 2016 reprend la règle de l’ancien article 389-3, sur lequel les juges ont statué dans l’affaire Delarue, sans plus parler d’administration « sous contrôle judiciaire ».
Par un arrêt du 13 mai 2014, la cour d’appel de Paris a refusé de donner effet à la clause. Elle a d’abord retenu qu’« aucun bien particulier n’a été donné ou légué » par le père à son fils. Elle a ensuite estimé que ce mécanisme visait à protéger un héritier particulièrement vulnérable ou un patrimoine spécifique, qu’il « n’a pas pour principal objectif d’écarter l’autre parent » et qu’il ne devait pas aboutir à « priver le mineur de son droit à une réserve libre de charges ». Elle en a déduit que la mère, administratrice légale, pouvait accomplir les actes de gestion du patrimoine de l’enfant, selon l’arrêt du 10 juin 2015 qui rapporte ces motifs.
La Cour de cassation a censuré ce raisonnement sur deux points. Sur le premier, elle relève que l’enfant s’était vu léguer « tout le reste » des biens et des œuvres d’art de son père, ainsi que les revenus dont la jouissance avait été retirée à sa mère : il était donc bien légataire, et la cour d’appel a violé l’article 1002 du code civil, selon lequel « Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier. » Sur le second, elle pose une règle simple : « le disposant peut soustraire à l’administration légale des père et mère les biens qu’il donne ou lègue à un mineur ». Pour la Cour, la cour d’appel, « qui a ajouté des conditions à la loi », a violé ce texte en exigeant que la clause poursuive un but de protection et qu’elle ne vise pas à écarter l’autre parent. Le texte n’impose pas au parent qui lègue de justifier son choix par la vulnérabilité de l’enfant ou par la nature de ses biens.
La question de la réserve héréditaire éclaire l’enjeu. L’article 912 définit la réserve comme la part des biens dont la loi assure « la dévolution libre de charges » à certains héritiers, et l’article 913 limite les libéralités à « la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ». Selon Le Point et Le Parisien, le codicille de juillet 2012 donnait à l’épouse le maximum autorisé en pleine propriété, soit la moitié. La part de l’enfant correspondait donc, en valeur, à sa réserve, et c’est en pratique tout ce qu’il recevait qui échappait à l’administration de sa mère. La cour d’appel y voyait une charge pesant sur la réserve ; la Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement, sans pour autant trancher en termes généraux la question de la réserve. Pour un héritier dans une situation proche, l’appui d’un avocat sur la réserve héréditaire des enfants permet de vérifier ce qui revient à chacun avant toute contestation.
Le mécanisme reste aujourd’hui pleinement en usage, et les juridictions continuent d’en préciser le régime. Par une ordonnance du 9 octobre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, saisi d’un testament confiant à des oncles l’administration des biens légués à deux enfants mineurs, a jugé que c’est au tribunal judiciaire qu’il appartient de connaître « de la désignation initiale de l’administrateur de biens légués ou donnés », le juge des tutelles n’intervenant que pour substituer un administrateur ad hoc à la personne choisie. Le 26 février 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a rappelé que le tiers ainsi désigné « dispose des pouvoirs d’un administrateur légal » lorsque l’acte ne lui en confère pas davantage, de sorte que, pour un acte relevant de l’article 387-1, « le recours au juge des tutelles s’impose ». Enfin, le 1er juillet 2026, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes qui, en présence d’un testament confiant à une demi-sœur l’administration des biens légués à ses deux jeunes frères, avait appliqué l’article 384 et désigné un administrateur ad hoc en raison de conflits d’intérêts. Elle y juge que l’appel des décisions du juge des tutelles en matière d’administration légale est ouvert aux frères et sœurs du mineur, même non intervenus, « sous réserve de justifier d’un intérêt à agir ».
B. Confier sa société à un mandataire posthume : ce que permettent les articles 812 et suivants
Le second outil portait sur la société. Selon l’arrêt n° 14-10.377 du 10 juin 2015, l’animateur avait, par acte authentique du 8 mars 2012, donné à ce même ami un mandat à effet posthume pour administrer et gérer le capital de la SAS Groupe Réservoir, qui détenait la totalité du capital de plusieurs sociétés de production audiovisuelle et de divertissement, dont la SAS Réservoir Prod. La Cour rapporte que ce mandat avait été donné « afin d’organiser la gestion de ce bien s’il venait à décéder et ainsi protéger les intérêts de son fils mineur ».
L’article 812 du code civil permet à toute personne de donner à une ou plusieurs autres personnes le mandat d’administrer ou de gérer « tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés ». Le mandataire peut être un héritier ; il doit jouir de la pleine capacité civile et ne pas être frappé d’une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels figurent dans la succession ; il ne peut pas être le notaire chargé du règlement de la succession. L’article 812-1 précise un point décisif dans un dossier comme celui-ci : « Le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu’il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers. » Le mandat posthume ne s’efface donc pas devant le régime de protection de l’enfant ; il coexiste avec lui.
La validité du mandat obéit à des conditions strictes, fixées par l’article 812-1-1. Il doit être justifié par un « intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l’héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé ». Il est donné pour deux ans au plus, prorogeables par le juge à la demande d’un héritier ou du mandataire, mais il peut l’être pour cinq ans, prorogeables dans les mêmes conditions, « en raison de l’inaptitude, de l’âge du ou des héritiers, ou de la nécessité de gérer des biens professionnels ». Il est donné et accepté en la forme authentique, et le mandataire doit l’accepter avant le décès du mandant. L’âge de l’héritier et la présence d’une société de production correspondent aux situations que le texte retient pour admettre un mandat de cinq ans ; les arrêts ne précisent pas la durée prévue par l’acte de 2012.
La rémunération du mandataire est encadrée. L’article 812-2 énonce que « Le mandat est gratuit s’il n’y a convention contraire. » Lorsqu’une rémunération est prévue, elle doit être expressément déterminée dans le mandat et correspond à une part des fruits et revenus perçus par la succession grâce à la gestion du mandataire ; elle peut être complétée par un capital, ou prendre cette forme, en cas d’insuffisance ou d’absence de revenus. L’article 812-3 en fait une charge de la succession, réductible si elle prive les héritiers de tout ou partie de leur réserve, et permet aux héritiers visés ou à leurs représentants d’en demander la révision lorsqu’ils justifient de son caractère excessif au regard de la durée ou de la charge du mandat. Enfin, selon l’article 812-7, « Chaque année et en fin de mandat, le mandataire rend compte de sa gestion aux héritiers intéressés ou à leurs représentants ». À défaut, une révocation judiciaire peut être demandée par tout intéressé.
Ces mandats servent encore pour des héritiers mineurs, et le juge peut les proroger lorsque la situation le justifie. Par une ordonnance du 3 août 2026, le président du tribunal judiciaire de Blois a ainsi prolongé pour deux ans un mandat posthume portant sur des parts de sociétés civiles immobilières et sur les actions d’une société par actions simplifiée, au vu de la personne des héritiers mineurs et « de la nature du patrimoine successoral ». Le cas de Jean-Luc Delarue montre l’articulation possible des deux outils : la clause de l’article 384 retire les biens légués à l’administration du parent survivant pour les confier à un tiers, tandis que le mandat posthume organise la gestion d’un bien déterminé, ici une holding, pour le compte de l’héritier. Le défunt avait désigné la même personne pour les deux missions, et c’est elle qui a formé les pourvois ayant abouti aux deux cassations.
II. Ce que la mère de l’enfant a contesté, et ce que les juges ont tranché
A. Révoquer le mandat posthume : devant quel juge et avec quelle preuve
La contestation du mandat a d’abord été portée devant le juge aux affaires familiales, qui exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs. Statuant sur l’appel de cinq ordonnances de ce juge, la cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 17 décembre 2013, jugé ce juge compétent, révoqué le mandat posthume, déchargé le mandataire de sa mission, dit qu’il devrait rendre compte au juge aux affaires familiales et l’a condamné à restituer ce qu’il avait pu recevoir, en particulier au titre de sa rémunération. Elle a aussi attribué à l’enfant la moitié des dividendes distribués par la société Groupe Réservoir depuis le décès, à la suite de l’assemblée générale du 31 janvier 2013, sur un compte ouvert à son nom. Ces chefs de décision sont décrits par l’arrêt n° 14-10.377.
Pour révoquer le mandat, la cour d’appel avait retenu qu’il n’était pas démontré, par des éléments objectifs, qu’en organisant sa succession en trois étapes, de février à juillet 2012, le défunt avait cherché à résoudre une difficulté identifiée dans la gestion des intérêts de son fils par la mère, ou une nécessité de préserver ses sociétés. Elle ajoutait qu’il n’était pas expliqué en quoi la mère aurait été incapable de gérer les intérêts de l’enfant, et que la seule présence de sociétés dans le patrimoine ne suffisait pas à écarter la représentante légale au profit d’un tiers dont les capacités de gestion n’étaient, selon elle, pas démontrées.
La Cour de cassation répond d’abord sur la compétence. Elle juge que le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, « est seul compétent pour statuer sur une demande en révocation d’un mandat à effet posthume » et que l’article 812-4, 7°, du code civil, qui permet au juge des tutelles de mettre fin au mandat en cas de mesure de protection, « ne vise que le juge des tutelles des majeurs ». La cour d’appel, juridiction d’appel à la fois du tribunal et du juge aux affaires familiales, pouvait toutefois statuer sur la demande, par l’effet dévolutif de l’appel. Transposée à l’organisation actuelle, la solution désigne le tribunal judiciaire, qui selon l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire « connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction ». Le juge aux affaires familiales garde, en vertu de l’article L. 213-3-1, les questions d’administration légale et de tutelle des mineurs.
Sur le fond, la Cour casse la révocation au visa de l’article 812-4 du code civil. Ce texte prévoit la révocation judiciaire « à la demande d’un héritier intéressé ou de son représentant, en cas d’absence ou de disparition de l’intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission ». Les motifs de la cour d’appel sont jugés impropres à caractériser l’absence ou la disparition de cet intérêt, et la Cour ajoute que la cour d’appel « a ajouté une condition à la loi et a inversé la charge de la preuve ». Concrètement, ce n’était pas au défunt d’avoir démontré une difficulté objective : c’était à celui qui demandait la révocation d’établir que l’intérêt sérieux et légitime faisait défaut ou avait disparu, ou que la mission était mal exécutée. La cassation a entraîné, par voie de conséquence, celle du chef relatif aux dividendes et à la participation du notaire de la mère aux opérations d’évaluation, et l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
L’arrêt valide en revanche d’autres choix des juges du fond. La veuve contestait la prise en charge par la succession des émoluments des deux mandataires ad hoc successivement désignés ; la Cour rejette ce moyen, la cour d’appel ayant souverainement estimé que ces honoraires devaient être supportés par la succession « compte tenu de la complexité de la succession et de son importance », leur intervention n’étant pas justifiée par les seuls intérêts du mineur. Elle rejette aussi le moyen de la veuve, qui reprochait aux écritures adverses des termes blessants : les juges du fond avaient souverainement estimé qu’elles n’avaient pas outrepassé les limites acceptables d’un débat très conflictuel.
Qu’en retenir pour un héritier, ou pour le parent d’un héritier mineur, qui conteste aujourd’hui un mandat posthume ? D’abord, la révocation suppose une preuve précise : l’absence ou la disparition de l’intérêt sérieux et légitime qui justifiait le mandat, ou des manquements concrets du mandataire dans sa mission. L’article 812-4 prévoit d’ailleurs d’autres causes de fin, comme l’arrivée du terme, la renonciation du mandataire ou l’aliénation par les héritiers des biens visés. Ensuite, les conséquences financières sont graduées par l’article 812-5 : la révocation pour disparition de l’intérêt ne donne pas lieu, en principe, à restitution de la rémunération perçue, sauf si elle était excessive au regard de la durée ou de la charge assumée, alors qu’en cas de mauvaise exécution, le mandataire peut être tenu de restituer tout ou partie des sommes reçues, sans préjudice de dommages et intérêts. Enfin, l’obligation de rendre compte chaque année offre un levier de contrôle permanent.
Le parent écarté de la gestion conserve aussi des garanties procédurales devant le juge des tutelles. La Cour de cassation a jugé, le 3 octobre 2018, qu’une ordonnance autorisant un administrateur ad hoc à accepter un legs fait à un mineur « devait être notifiée aux parents, nonobstant l’existence d’un administrateur ad hoc », le délai d’appel ne courant pas en l’absence de notification. Pour les biens qui restent soumis à son administration, l’article 387-1 impose l’autorisation préalable du juge pour les actes graves, comme l’acceptation pure et simple d’une succession ou certains actes sur des valeurs mobilières, et l’article 387-3 permet aux parents, au ministère public ou à tout tiers informé d’actes compromettant gravement les intérêts patrimoniaux du mineur de demander au juge de soumettre certains actes à son autorisation. Saisi à ce titre, le juge n’a pas à motiver sa décision au regard de la composition ou de la valeur du patrimoine, a précisé la Cour de cassation le 13 mai 2020.
B. Contester le mariage et le testament, discuter l’impôt : ce qui a été jugé en 2016 et ce que la loi prévoit
Le contentieux s’est ensuite déplacé vers le mariage lui-même. Au début de 2016, la mère de l’enfant a demandé au tribunal de grande instance de Paris d’annuler le mariage célébré le 12 mai 2012, le pacte civil de solidarité conclu peu auparavant, ainsi que le testament et son codicille, comme l’ont rapporté TF1 Info et Le Point. Elle soutenait que l’animateur avait été influencé dans les derniers mois de sa vie et que son consentement faisait défaut. En mars 2016, le tribunal a rejeté les demandes de nullité du mariage, du testament et du codicille, selon Le Point et Le Parisien. D’après ces médias, il a jugé que le mariage était un projet mûrement réfléchi, antérieur à la maladie, et que l’animateur disposait de ses facultés lorsqu’il avait signé son testament. Le Parisien résumait la situation en 2022 : depuis ce jugement, « plus rien ».
Le droit du mariage explique pourquoi une telle demande, formée par un tiers au couple, se fonde sur le défaut de consentement. L’article 146 du code civil dispose : « Il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement. » Selon l’article 184, un mariage contracté en méconnaissance de cette exigence peut être attaqué « dans un délai de trente ans à compter de sa célébration », par les époux, par le ministère public, mais aussi « par tous ceux qui y ont intérêt ». À l’inverse, le mariage contracté sans le consentement libre des époux, notamment sous la contrainte, ne peut être attaqué, selon l’article 180, que par les époux eux-mêmes ou par le ministère public, et l’erreur sur la personne ne peut être invoquée que par l’autre époux. Sur le terrain du consentement, un héritier, ou le représentant d’un héritier, ne peut donc invoquer que son absence, sur le fondement de l’article 146. La Cour de cassation l’a rappelé dans un autre contexte le 18 mai 2022 : « le mariage requiert le consentement des époux », au sens de l’article 146, et une action fondée sur l’absence d’intention matrimoniale relève de ce texte.
Pour le testament, les règles sont proches mais distinctes. L’article 901 exige que l’auteur d’une libéralité soit sain d’esprit, et prévoit sa nullité lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. La charge de la preuve pèse sur celui qui conteste : selon l’article 414-1, « C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. » Une maladie, même grave, ne suffit donc pas : il faut établir un trouble mental au moment de l’acte, ce que le tribunal a jugé non démontré selon la presse. Quant au délai, la Cour de cassation a jugé le 20 mars 2013 que l’action en nullité d’une libéralité pour insanité d’esprit, « ne pouvant être introduite par les héritiers qu’à compter du décès du disposant », ne commence pas à se prescrire avant ce décès. Le cabinet consacre une page à la contestation d’un testament pour insanité d’esprit ou captation, qui détaille ces conditions de preuve et de délai.
Ces procédures avaient aussi un arrière-plan fiscal, que les médias ont relevé. Selon TF1 Info et Le Point, la part revenant à l’enfant devait supporter des droits de succession d’environ 45 %, quand celle de l’épouse en était exonérée. La loi, dans sa rédaction actuelle, éclaire ce constat. L’article 796-0 bis du code général des impôts dispose : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Pour un enfant, l’article 779 prévoit un abattement de 100 000 euros, puis l’article 777 applique un barème progressif en ligne directe dont la dernière tranche, de 45 %, ne frappe que la fraction de part nette taxable supérieure à 1 805 677 euros. Le chiffre de 45 % correspond donc au taux marginal de la tranche la plus haute, et non à un taux uniforme sur toute la part. Le même article fixe à 60 % le tarif applicable entre personnes non parentes.
Sur le terrain civil, la répartition voulue par l’animateur obéissait aux plafonds légaux. Avec un seul enfant, la quotité disponible est de la moitié des biens, et l’article 1094-1 permet de donner au conjoint, en présence d’enfants, « soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger », soit un quart en propriété et trois quarts en usufruit, soit la totalité en usufruit. Le codicille, qui attribuait à l’épouse le maximum en pleine propriété, s’inscrivait dans la première branche de cette option. L’annulation du testament et du codicille aurait remis en cause cette répartition ; celle du mariage et du pacte aurait surtout modifié le statut de l’épouse au regard des règles successorales et fiscales qui dépendent de la qualité de conjoint ou de partenaire. Le tribunal ayant écarté ces demandes, la répartition voulue par le défunt n’a pas été remise en cause par ce jugement.
Les mécanismes choisis par l’animateur étaient enfin, par construction, temporaires. L’administration confiée au tiers par le testament devait durer « jusqu’à la majorité ou l’émancipation » de l’enfant, et l’article 414 du code civil fixe la majorité à dix-huit ans accomplis. Le mandat posthume, lui, prend fin selon les causes de l’article 812-4, notamment à l’arrivée de son terme ou par l’aliénation, par les héritiers, des biens qu’il vise. Les arrêts de 2015 ont renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée, et les sources consultées ne font pas connaître l’issue de cette procédure de renvoi : aucune des décisions publiées ni aucun des articles de presse consultés n’en fait état.
Conclusion
L’affaire de l’héritage de Jean-Luc Delarue a donné à la Cour de cassation l’occasion de fixer deux règles qui valent toujours en 2026. La première : un parent peut, par testament ou par donation, retirer à l’autre parent la gestion de ce qu’il laisse à leur enfant mineur et la confier à un tiers, sans avoir à justifier ce choix par la vulnérabilité de l’enfant ou par la nature de ses biens ; la règle figure aujourd’hui à l’article 384 du code civil, et les juridictions en précisent encore le régime, jusqu’à l’arrêt du 1er juillet 2026 sur l’appel des frères et sœurs. La seconde : la demande de révocation d’un mandat à effet posthume relève du juge de droit commun, aujourd’hui le tribunal judiciaire, et non du juge des tutelles des mineurs, et c’est à celui qui demande la révocation de prouver que l’intérêt sérieux et légitime a disparu ou que le mandataire exécute mal sa mission.
Ce qui restait à trancher a été tranché en partie : le tribunal de grande instance de Paris a rejeté en 2016 les demandes d’annulation du mariage, du testament et du codicille, selon la presse, et Le Parisien n’en signalait aucune suite en 2022. L’issue de l’instance de renvoi après les arrêts de 2015 n’est pas connue des sources consultées. Pour les familles confrontées à un montage comparable, la leçon est double : celui qui organise sa succession doit motiver précisément le mandat et choisir un tiers capable de rendre des comptes, et celui qui le conteste doit réunir des preuves concrètes, devant le bon juge et dans les délais. Ces arrêts concernent des personnes privées, qui ne sont pas nommées ici, et seul le juge apprécie, dans chaque dossier, la validité de tels actes.