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Mandat d’arrêt français contre un chef d’État étranger annulé : immunité personnelle, immunité fonctionnelle et recours des victimes à Paris

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Maître Hassan KOHEN
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Mandat d’arrêt français contre un chef d’État étranger annulé : immunité personnelle, immunité fonctionnelle et recours des victimes à Paris

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Le 25 juillet 2025, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu le même jour deux arrêts qui fixent, pour les années à venir, le droit français des immunités face aux crimes internationaux. Dans le premier, elle a cassé sans renvoi l’arrêt de la chambre de l’instruction de Paris et déclaré nul le mandat d’arrêt délivré le 13 novembre 2023 contre un chef d’État étranger en exercice, soupçonné de complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre après des attaques chimiques de 2013. Dans le second, elle a rejeté le pourvoi d’un ancien gouverneur de banque centrale, devenu français, mis en examen à Paris pour complicité des mêmes crimes : son immunité fonctionnelle ne peut pas être opposée. Deux solutions en apparence contradictoires, une seule logique : l’immunité personnelle du dirigeant en exercice reste absolue devant le juge français, tandis que l’immunité fonctionnelle de l’agent ne couvre plus le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Pour les victimes domiciliées à Paris, pour les plaignants franco-syriens qui ont porté ces affaires devant le pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris, et pour toute personne qui envisage une plainte avec constitution de partie civile visant un responsable étranger, ce diptyque change très concrètement la stratégie : quand faut-il viser le chef d’État en exercice, quand faut-il attendre sa chute ou viser son entourage, et quels actes restent poursuivables sans délai à Paris.

I. Chef d’État étranger en exercice : une immunité personnelle qui fait échec au mandat d’arrêt français

A. Qui est protégé, pour quels actes, et avec quel effet devant le juge de Paris

L’immunité personnelle est d’abord un rappel de premier principe. L’assemblée plénière l’énonce en une phrase : « L’immunité pénale de juridiction procède de l’égalité souveraine des États. » (Ass. plén., 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393). Elle s’applique devant les juridictions nationales, alors qu’elle ne peut pas être opposée devant les juridictions internationales dont les statuts écartent expressément toute immunité. Cette distinction commande tout le raisonnement : un tribunal français juge au nom de la République, une juridiction internationale agit au nom de la communauté internationale.

Le cercle des bénéficiaires est étroit et fermé. « L’immunité personnelle, distincte de l’immunité fonctionnelle, est reconnue aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice. Elle concerne tous les actes accomplis, tant à titre privé qu’à titre officiel. » Trois personnes seulement, et seulement pendant l’exercice des fonctions. En revanche, pendant cet exercice, la protection couvre tout : actes officiels, actes privés, actes antérieurs au mandat. La chambre de l’instruction de Paris avait tenté de soustraire les attaques chimiques au bénéfice de l’immunité en jugeant qu’utiliser des armes chimiques contre sa propre population ne relevait pas des fonctions normales d’un chef d’État et constituait un acte détachable de la souveraineté. L’assemblée plénière écarte ce raisonnement : &la qualité d’acte détachable ne suffit pas à écarter une immunité qui couvre par définition l’ensemble des actes, y compris ceux qui ne relèvent pas de l’exercice normal des fonctions, car l’immunité pénale s’applique par principe à des actes qui ne relèvent pas de cet exercice normal.

L’effet procédural est radical. « Constituant ainsi un obstacle procédural manifeste à l’exercice de sa compétence par une juridiction nationale, l’immunité personnelle doit être examinée d’office par le juge. » Le juge d’instruction parisien, la chambre de l’instruction, puis la Cour de cassation doivent soulever la question eux-mêmes, sans attendre que la défense l’invoque. Dans l’affaire jugée le 25 juillet 2025, c’est le procureur national antiterroriste qui avait saisi la chambre de l’instruction d’une requête en nullité du mandat d’arrêt, et c’est la procureure générale près la cour d’appel de Paris qui s’est pourvue en cassation contre l’arrêt qui avait validé le mandat. La victime franco-syrienne, partie civile, défendait le maintien du mandat avec les associations. La Cour tranche contre le maintien : cassation sans renvoi de l’arrêt du 26 juin 2024 et nullité du mandat d’arrêt du 13 novembre 2023, sur le fondement de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire qui lui permet d’appliquer directement la règle de droit.

Le fondement diplomatique de cette immunité mérite d’être cité exactement, car il sert aussi aux agents en poste à Paris. L’arrêt rappelle que &la Cour internationale de justice juge que la règle coutumière reflétée à l’article 29 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, selon laquelle « la personne de l’agent diplomatique est inviolable et que celui-ci ne peut être soumis à aucune forme d’arrestation ou de détention », est nécessairement applicable aux chefs d’État (CIJ, 4 juin 2008, Djibouti c. France, § 174). Pour une victime parisienne d’une infraction commise par un diplomate accrédité à Paris, la conséquence pratique est identique : tant que l’agent est en fonction, l’arrestation et la poursuite pénale directe se heurtent à l’inviolabilité. Les voies utiles passent alors par la demande de levée d’immunité adressée à l’État d’envoi par la voie diplomatique, par l’action contre l’État d’envoi lui-même lorsque la faute est détachable des fonctions, par l’assureur en matière d’accident de la circulation, ou par l’attente de la fin de mission. La jurisprudence sociale française trace la frontière utile : pour le personnel d’ambassade recruté localement, les juges écartent l’immunité de juridiction de l’État employeur quand le salarié n’accomplit que des actes de gestion et non des actes participant « par leur nature ou leur finalité à l’exercice de la souveraineté » (Soc., 27 novembre 2019, pourvoi n° 18-13.790, salariée secrétaire bilingue d’une ambassade à Paris licenciée pour faute grave). Autrement dit, l’immunité ne couvre pas tout le personnel d’une mission : elle protège l’agent diplomatique et les actes de souveraineté, pas les actes de gestion courante.

Deux précisions de l’arrêt du 25 juillet 2025 ferment des échappatoires souvent plaidées. D’abord, la non-reconnaissance du gouvernement étranger par la France est indifférente : conditionner l’immunité à la reconnaissance donnerait à chaque État le pouvoir discrétionnaire d’autoriser des poursuites contre un chef d’État étranger, ce qui porterait atteinte à la substance même de l’immunité. La Cour retient donc que le dirigeant concerné est susceptible de bénéficier de l’immunité personnelle sans qu’il soit nécessaire d’apprécier s’il était reconnu par la France au jour des poursuites. Ensuite, la régularité du mandat s’apprécie au jour de sa délivrance : la perte ultérieure de la qualité de chef d’État en exercice ne régularise pas un mandat délivré pendant la protection, mais elle autorise un nouveau mandat délivré après la chute. L’annulation prononcée est donc, selon les propres termes de l’arrêt, sans incidence sur la validité d’un mandat d’arrêt délivré postérieurement à la perte de la qualité de chef d’État en exercice. Pour les victimes, le message est opérationnel : un mandat prématuré sera annulé, un mandat postérieur à la chute relève d’un autre régime, celui de l’immunité fonctionnelle, désormais beaucoup moins protecteur.

B. Pourquoi même les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ne font pas exception

La chambre de l’instruction de Paris avait construit une exception en trois étages : les crimes chimiques sortent des fonctions normales du chef d’État, ils violent une norme impérative du droit international (jus cogens), et le Conseil de sécurité exigeait des poursuites quelle que soit la qualité officielle. L’assemblée plénière démonte chaque étage, et sa démonstration mérite d’être suivie pas à pas car elle borne durablement les plaintes parisiennes visant des dirigeants en exercice.

Premier étage : l’argument des fonctions. La Cour observe que certains crimes internationaux impliquent nécessairement l’exercice de prérogatives étatiques, et elle en donne une illustration tirée du droit français lui-même : l’article 212-1, 10°, du code pénal définit comme crime contre l’humanité « 10° Les actes de ségrégation commis dans le cadre d’un régime institutionnalisé d’oppression systématique et de domination d’un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l’intention de maintenir ce régime ». Un tel crime suppose un appareil d’État ; prétendre qu’il serait par nature détachable des fonctions revient à nier sa définition. L’argument de la sortie des fonctions normales ne peut donc pas fonder une exception générale.

Deuxième étage : le jus cogens. La Cour reprend la solution de la Cour internationale de justice : les règles d’immunité se bornent à déterminer si les tribunaux d’un État sont fondés à exercer leur juridiction à l’égard d’un autre ; elles sont sans incidence sur la question de savoir si le comportement incriminé est licite ou illicite (CIJ, 3 février 2012, Allemagne c. Italie, § 93). Cette analyse est transposable à l’immunité personnelle pénale. La Cour européenne des droits de l’homme raisonne de même : le bénéfice de l’immunité n’est pas un tempérament à un droit matériel mais un obstacle procédural à la compétence des tribunaux nationaux (CEDH, 23 mai 2024, M.M. c. France, n° 13303/21). Il n’y a donc pas de conflit de normes à trancher en faveur de la norme impérative : les deux règles jouent sur des plans différents. La formule de synthèse de l’arrêt doit être citée exactement : « en l’état du droit international, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ne font pas exception au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’État étrangers en exercice. »

Troisième étage : la pratique et les résolutions. La rapporteure spéciale de la Commission du droit international a conclu en 2016 qu’il n’est pas possible d’établir, sur la base de la pratique, l’existence d’une règle coutumière limitant l’immunité personnelle, ni même d’identifier une tendance en ce sens, et le projet d’article 4 provisoirement adopté en 2024 étend cette immunité à tous les actes accomplis pendant le mandat ou antérieurement, sans exception. L’affaire Pinochet, souvent invoquée, ne concernait que l’immunité fonctionnelle d’un ancien chef d’État, pas l’immunité personnelle d’un dirigeant en exercice. Quant aux résolutions du Conseil de sécurité sur la Syrie et à la Convention de 1993 sur les armes chimiques, elles sont dépourvues d’effet sur les immunités et ne contiennent aucune disposition en la matière.

Reste la question que toute victime pose : le droit d’accès au tribunal garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est-il pas violé ? La Cour répond par sa jurisprudence constante : ce droit n’est pas absolu et ne s’oppose pas à une limitation découlant de l’immunité des États étrangers et de leurs représentants, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues (déjà Crim., 2 septembre 2020, pourvoi n° 18-84.682). Et elle referme son raisonnement par la phrase qui sépare immunité et impunité : « L’immunité n’équivaut pas à l’impunité. Elle n’exonère pas la personne qui en bénéficie de sa responsabilité pénale. » Les crimes reprochés peuvent être jugés devant les tribunaux nationaux du pays concerné, voire devant une juridiction pénale internationale, et surtout l’immunité personnelle est temporaire : après la fin des fonctions, seule subsiste une immunité fonctionnelle dont le second arrêt du même jour réduit considérablement la portée.

II. Après la chute ou dans l’entourage : l’immunité fonctionnelle ne couvre plus les crimes internationaux

A. Le revirement du 25 juillet 2025 : l’exception crimes internationaux entre en droit français

Le second arrêt du 25 juillet 2025 (Ass. plén., pourvoi n° 24-84.071, rejet du pourvoi) concerne un ancien gouverneur de la Banque centrale de Syrie, naturalisé français en 1993, mis en examen à Paris le 20 décembre 2022 pour complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, après la découverte de montages financiers destinés à contourner les sanctions européennes et d’une coopération entre la banque centrale et une société impliquée dans le programme chimique. Placé sous contrôle judiciaire, il demandait l’annulation de sa mise en examen au nom de l’immunité fonctionnelle : les faits relevaient de ses fonctions de gouverneur, organe d’un État, et la coutume internationale interdisait aux juges français de le poursuivre. La chambre de l’instruction de Paris avait rejeté la requête en retenant une exception pour les crimes les plus graves ; l’assemblée plénière confirme, mais en reconstruisant entièrement le fondement.

Le point de départ reste classique. « L’immunité de juridiction fonctionnelle, distincte de l’immunité personnelle, est reconnue aux agents de l’État agissant dans l’exercice de leurs fonctions. Elle n’est pas limitée dans le temps et subsiste après la fin des fonctions. » La Cour rappelle sa jurisprudence : la coutume s’oppose à la poursuite des agents étrangers pour des actes relevant de la souveraineté de leur État (Crim., 23 novembre 2004 ; Crim., 19 janvier 2010), et le crime de tortures, quelle qu’en soit la gravité, ne relevait pas des exceptions admises (Crim., 13 janvier 2021, pourvoi n° 20-80.511). Jusqu’ici, la Cour avait admis en théorie que la communauté internationale puisse fixer des limites, sans jamais en reconnaître concrètement aucune, et elle n’avait jamais statué sur des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre.

C’est là que l’arrêt opère le basculement, en s’appuyant sur une pratique des États désormais significative. La chambre d’appel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie avait énoncé dès 1997 que les responsables de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre ne peuvent invoquer l’immunité devant les juridictions nationales ou internationales, même pour des crimes commis dans le cadre de leurs fonctions officielles. Le Tribunal fédéral suisse a écarté en 2012 l’immunité fonctionnelle d’un ancien ministre de la défense accusé de crimes de guerre et de torture. La Cour fédérale de justice allemande a jugé en février 2024 que l’immunité fonctionnelle ne s’applique pas aux crimes de droit international, solution codifiée en juin 2024. L’Institut de droit international résout depuis 2009 qu’hors immunité personnelle, aucune immunité n’est applicable en cas de crimes internationaux. La Commission du droit international a adopté dès 2017 un projet d’article 7 excluant l’immunité ratione materiae pour le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, l’apartheid, la torture et les disparitions forcées, provisoirement adopté en mai 2025. L’Espagne, l’Autriche et l’Allemagne ont inscrit l’exclusion dans leur loi. La Cour en déduit une pratique significative des États tendant à écarter l’immunité fonctionnelle en cas de crimes internationaux, puis elle énonce la règle nouvelle, à retenir mot pour mot : « sous réserve des stipulations des conventions internationales, notamment celles relatives aux relations diplomatiques et consulaires, le principe d’immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale ne peut pas être opposé en cas de poursuites des chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. »

Deux limites de cette exception doivent être lues avec attention. D’abord la réserve des conventions diplomatiques et consulaires : un agent diplomatique en fonction conserve sa protection spéciale, et l’exception joue pleinement pour les autres agents, anciens dirigeants, ministres non couverts par l’immunité personnelle, gouverneurs, militaires, responsables administratifs. Ensuite, l’exception est catégorielle : génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre. La torture isolée, hors crime contre l’humanité, reste soumise à la jurisprudence antérieure qui refusait l’exception. Le choix des qualifications dans la plainte parisienne devient donc décisif : viser la complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre ouvre la voie que la qualification de tortures seules ne permet pas.

Appliquée à l’espèce, la solution valide toute la procédure parisienne. Les juges avaient constaté que l’intéressé avait placé l’ensemble des services dont il avait la charge à la disposition des unités de renseignement pour participer à la répression violente de la population, que la banque centrale ne présentait aucune indépendance réelle à l’égard de l’État et que ses actes relevaient de la puissance publique : l’immunité fonctionnelle était en principe applicable, mais la nature des infractions l’excluait. La Cour ajoute un point précieux pour les dossiers financiers : pour le blanchiment du produit de ces crimes, « les éléments matériels de ce délit ne s’inscrivent pas dans la continuité des actes relevant de la souveraineté de l’État et sont exclus du périmètre de l’immunité ». Les circuits de contournement des sanctions, les montages bancaires et les transferts opérés depuis ou vers Paris peuvent donc être poursuivis sans même discuter de l’exception crimes internationaux : ils n’entrent pas dans l’immunité.

B. Porter plainte à Paris : compétence, qualifications et exécution contre les biens d’un État

Premier levier : la compétence des juges français. Dans l’affaire de l’ancien gouverneur, la nationalité française du mis en cause fondait la compétence pour la complicité commise à l’étranger, et l’arrêt formule une règle de portée générale qu’il faut citer exactement : « les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d’actes de complicité, commis à l’étranger, par une personne de nationalité française, même si l’infraction a été commise à l’étranger par un auteur principal étranger. » Chacun de ces textes est vérifiable dans sa version en vigueur : &la loi pénale française « est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République » (art. 113-6 c. pén.), et &les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction. » (art. 689 c. pr. pén.). Pour les victimes sans lien de nationalité avec l’auteur, d’autres fondements existent et ont déjà été éprouvés devant le pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris : compétence universelle pour la torture et les crimes internationaux prévus par les conventions, plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction de Paris, signalement au parquet national antiterroriste. Le choix du fondement conditionne la recevabilité avant même tout débat sur l’immunité, et il se prépare pièces en main : éléments de nationalité, lieux de commission, conventions applicables. Les lecteurs qui s’interrogent sur ce premier filtre trouveront le mode d’emploi de la plainte parisienne pour crimes commis à l’étranger dans notre décryptage de la compétence universelle et de la plainte à Paris pour torture et crime contre l’humanité, et ceux dont l’agresseur s’est réfugié hors de France liront le guide de l’extradition active et du mandat d’arrêt pour faire revenir l’auteur et le faire juger en France.

Deuxième levier : les qualifications. Depuis le 25 juillet 2025, la hiérarchie est claire. Contre un chef d’État, un chef de gouvernement ou un ministre des affaires étrangères en exercice, aucune qualification ne permet de passer : le mandat sera annulé, et la stratégie consiste à documenter, à figer les preuves, à déposer plainte pour ouvrir l’information, puis à solliciter un nouveau mandat après la perte des fonctions. Contre un ancien dirigeant ou un agent – ministre déchu, gouverneur, militaire, responsable de services – les qualifications de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre neutralisent l’immunité fonctionnelle. La définition légale française du crime contre l’humanité doit être maniée avec précision : &l’article 212-1 du code pénal punit de la réclusion criminelle à perpétuité l’un des actes qu’il énumère « commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique » : atteinte volontaire à la vie, extermination, torture, viol, persécution, disparition forcée et autres actes inhumains. Chaque élément doit être documenté : plan concerté, caractère généralisé ou systématique, lien avec la population civile. Les associations de victimes et les ONG de documentation jouent ici un rôle déterminant, et leur travail alimente directement les informations parisiennes, comme dans les deux affaires jugées en juillet 2025 où plaintes de victimes et d’associations se sont conjuguées.

Troisième levier : l’argent. Obtenir une condamnation ne suffit pas, encore faut-il exécuter contre les biens d’un État étranger situés en France, et là subsiste une immunité d’exécution rigoureuse. L’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l’une des conditions suivantes est remplie » : consentement exprès de l’État, bien réservé à la satisfaction de la demande, ou bien spécifiquement utilisé à des fins autres que de service public non commerciales avec un lien avec l’entité poursuivie. Les biens diplomatiques bénéficient en outre d’une protection autonome : la première chambre civile vise ensemble &les articles 22 et 25 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, les règles coutumières relatives à l’immunité d’exécution des Etats et les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution (Civ. 1re, 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.494, annulation sans renvoi), et elle exige pour les biens de mission une renonciation expresse et spéciale : une clause générale de renonciation à toute immunité ne suffit pas à livrer les comptes de l’ambassade. Dans le même sens, la résidence officielle d’un ambassadeur à Paris, reconnue par note verbale et par le service du protocole du ministère des affaires étrangères, ne peut pas être vendue aux enchères pour payer une sentence arbitrale rendue contre l’État (Civ. 1re, 7 juillet 2021, pourvoi n° 20-15.994, cassation). Pour le créancier ou la victime indemnisée, la méthode consiste donc à identifier tôt des biens non diplomatiques et liés au litige – comptes commerciaux, créances, actifs sans affectation souveraine – et à sollicité du juge l’autorisation préalable requise, plutôt qu’à viser les locaux de la mission, par avance voués à l’échec.

Quatrième levier, souvent négligé : le périmètre financier de l’immunité. L’arrêt du 25 juillet 2025 sur l’ancien gouverneur enseigne que le blanchiment du produit des crimes et les montages de contournement des sanctions sortent de l’immunité par leur nature même. Pour une victime ou un plaignant parisien, cela signifie que l’enquête patrimoniale – flux bancaires transitant par Paris, sociétés écrans, opérations de change, contrats d’armement payés via des intermédiaires – peut progresser même quand la qualification principale se heurte encore à une immunité personnelle en exercice. Les saisies pénales spéciales, les gels et les confiscations suivent alors le régime du procès pénal, distinct de l’immunité d’exécution civile des biens d’État. C’est aussi par cette voie financière que les autorités françaises maintiennent une pression quand le mandat d’arrêt contre le dirigeant doit attendre la fin des fonctions.

Conclusion

Le diptyque du 25 juillet 2025 clarifie le droit applicable à Paris pour les crimes internationaux imputés à des responsables étrangers. Tant que le chef d’État, le chef de gouvernement ou le ministre des affaires étrangères est en exercice, son immunité personnelle bloque le mandat d’arrêt français, même pour génocide, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre, et le juge doit le constater d’office. Dès la fin des fonctions, et pour tous les autres agents, l’immunité fonctionnelle ne peut plus être opposée aux poursuites pour ces trois crimes, le blanchiment de leur produit étant de surcroît hors immunité par nature. Les victimes agissent donc utilement en portant plainte tôt à Paris pour figer les preuves et ouvrir l’information, en choisissant des qualifications de crimes internationaux plutôt que de tortures isolées, en documentant les flux financiers parisiens, et en préparant l’exécution sur des biens non diplomatiques. L’immunité retarde parfois la justice française, elle ne l’éteint pas.

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