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Victime à Paris d’une infraction dont l’auteur s’est enfui à l’étranger : plainte, mandat d’arrêt et extradition active pour le faire revenir et le faire juger en France

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Victime à Paris d’une infraction dont l’auteur s’est enfui à l’étranger : plainte, mandat d’arrêt et extradition active pour le faire revenir et le faire juger en France

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Escroquerie bouclée à Paris puis départ pour Dubaï, violences conjugales suivies d’un retour précipité au pays d’origine, abus de confiance commis dans une société parisienne avant une installation à Londres ou à Alger : lorsque l’auteur présumé d’une infraction commise en France quitte le territoire, la victime se demande si sa plainte sert encore à quelque chose. La réponse est oui, à condition de comprendre le mécanisme qui permet de faire revenir le mis en cause : l’extradition dite active, demandée par la France, et, à l’intérieur de l’Union européenne, le mandat d’arrêt européen émis par le juge français. Dans les deux cas, tout part d’une procédure ouverte à Paris : sans plainte, sans instruction et sans mandat d’arrêt décerné par un magistrat français, aucune demande de remise ne peut être adressée à l’étranger.

Ce dossier s’adresse aux victimes : il explique comment faire naître à Paris une procédure capable de réclamer l’auteur enfui, quelles pièces le juge français doit réunir, comment fonctionne le mandat d’arrêt européen émis par la France, ce qui se passe quand la fuite mène hors de l’Union européenne, et quels leviers concrets la victime conserve à chaque étape pour que le dossier avance au lieu de s’enliser.

I. Faire naître à Paris une procédure qui permet de réclamer l’auteur enfui : plainte et mandat du juge français

A. Porter plainte à Paris pour une infraction commise en France : compétence territoriale et constitution de partie civile

Le point de départ est simple : l’infraction a été commise à Paris, donc la justice française est compétente, même si l’auteur se trouve désormais à l’étranger. Le article 113-2 du code pénal dispose que « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » Une escroquerie dont le virement est parti d’un compte parisien, des violences commises dans un appartement du 11e arrondissement, un abus de confiance constaté au siège parisien de la société : dès lors qu’un fait constitutif s’est produit en France, les juridictions françaises peuvent poursuivre, et la fuite de l’auteur n’efface pas cette compétence.

Lorsque les faits débordent les frontières, parce qu’une partie des agissements s’est déroulée à l’étranger ou que le préjudice s’y prolonge, le article 689 du code de procédure pénale prend le relais : « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction. » Pour les crimes les plus graves commis à l’étranger, la plainte déposée à Paris peut également ouvrir la voie de la compétence universelle, selon les conditions propres à chaque incrimination, comme l’explique le dossier consacré à la plainte à Paris pour des crimes commis à l’étranger et à la compétence universelle des juges français.

Concrètement, la victime parisienne dépose plainte auprès d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République de Paris, en décrivant les faits, en datant chaque épisode et en chiffrant son préjudice avec pièces à l’appui : contrats, relevés bancaires, captures de messages, certificats médicaux, attestations de témoins. Si l’enquête préliminaire s’enlise ou fait l’objet d’un classement sans suite, la loi ouvre une seconde porte, décisive quand l’auteur est en fuite : la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. Le article 85 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent » Cette voie impose au préalable d’avoir saisi le procureur et, sauf en matière criminelle, d’avoir essuyé son refus de poursuivre ou attendu trois mois sans réponse. À Paris, la plainte avec constitution de partie civile est adressée au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, avec une consignation dont le montant est fixé par le magistrat : c’est elle qui force l’ouverture d’une information judiciaire, cadre indispensable pour la suite, car seul un juge d’instruction saisi peut décerner le mandat qui permettra de réclamer l’auteur à l’étranger.

Trois réflexes parisiens font la différence dès ce stade. D’abord, signaler dans la plainte que l’auteur a quitté la France, en indiquant tout élément de localisation connu : adresse à l’étranger, employeur, réseaux sociaux, proches restés en Île-de-France, biens conservés en France. Ensuite, demander expressément au magistrat la délivrance d’un mandat d’arrêt et la diffusion internationale des recherches, plutôt que de supposer que ces mesures seront prises d’office. Enfin, conserver une copie de chaque dépôt et de chaque récépissé, et faire suivre par écrit tout élément nouveau sur la localisation du mis en cause : dans un dossier transfrontalier, la victime est souvent la première informée des déplacements de l’auteur, et chaque information transmise au juge par l’intermédiaire de son avocat peut accélérer la phase internationale.

B. Obtenir du juge français le mandat d’arrêt : la pièce qui déclenche la recherche internationale de l’auteur

Sans mandat décerné par l’autorité judiciaire française, il n’existe ni recherche internationale, ni demande de remise : les polices étrangères n’interpellent personne sur la seule foi d’une plainte parisienne. Le mandat d’arrêt est l’acte par lequel le juge d’instruction, ou la juridiction de jugement qui a condamné l’intéressé, ordonne la recherche puis l’arrestation d’une personne mise en cause ou condamnée. C’est ce mandat national qui, une fois décerné, peut être converti en instrument international : mandat d’arrêt européen si la piste mène dans l’Union européenne, demande d’extradition active et diffusion Interpol si elle mène hors d’Europe.

Le principe qui gouverne ensuite toute la procédure figure au article 696 du code de procédure pénale : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s’appliquent également aux points qui n’auraient pas été réglementés par les conventions internationales. » Autrement dit, la France réclame l’auteur selon ses propres règles et selon les traités qui la lient à l’État où il se cache : convention européenne d’extradition de 1957 pour les pays du Conseil de l’Europe, conventions bilatérales avec de nombreux États tiers, ou, à défaut de traité, relations de réciprocité. La victime n’a pas à choisir le fondement : c’est le bureau de l’entraide pénale internationale du ministère de la justice qui, saisi par le magistrat, identifie le canal applicable. Son rôle consiste à veiller à ce que le dossier transmis soit complet, car une demande incomplète est une demande retardée.

Le contenu exigé d’une demande d’extradition donne la mesure de ce qui doit être prêt côté français. L’article 696-8 du code de procédure pénale prévoit que « toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait. » Le texte ajoute que « Le gouvernement requérant doit produire en même temps la copie des textes de loi applicables au fait incriminé. » En miroir, quand c’est la France qui réclame, le juge parisien doit donc avoir précisément qualifié les faits, daté chaque infraction et joint les textes d’incrimination : une plainte vague, sans dates ni qualification, ne permet pas de bâtir cette pièce. D’où l’importance d’une instruction parisienne documentée, avec expertises, relevés et auditions déjà versés au dossier avant l’envoi de la demande.

En pratique parisienne, la victime peut agir sur trois leviers à ce stade. Premièrement, solliciter par écrit, par l’intermédiaire de son avocat, que le juge d’instruction décerne un mandat d’arrêt et demande la diffusion d’une notice rouge Interpol, en joignant les éléments d’identification précis de l’auteur : photographie, date et lieu de naissance, nationalités, numéros de passeport, dernières adresses connues. Deuxièmement, signaler toute urgence, par exemple un risque de nouveau départ vers un État sans traité avec la France, pour que le magistrat envisage une demande d’arrestation provisoire adressée à l’État de localisation en attendant le dossier complet d’extradition. Troisièmement, demander à être tenue informée des suites données à ces démarches : le code de procédure pénale reconnaît à la partie civile le droit de solliciter des actes et de former des recours contre les ordonnances qui lui font grief, et un dossier suivi de près avance plus vite qu’un dossier oublié.

II. Faire revenir l’auteur en France : mandat d’arrêt européen ou extradition active selon le pays où il se cache

A. L’auteur s’est réfugié dans l’Union européenne : le mandat d’arrêt européen émis par le juge français permet une remise rapide

Quand la localisation pointe vers l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne, la Belgique ou tout autre État membre de l’Union européenne, la France dispose de son instrument le plus rapide : le mandat d’arrêt européen. Le article 695-11 du code de procédure pénale le définit ainsi : « Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. » Côté français, c’est le juge d’instruction ou la juridiction de jugement qui émet le mandat ; côté État d’exécution, c’est une autorité judiciaire, et non un gouvernement, qui statue sur la remise, dans des délais comptés en semaines et non en mois. La dépolitisation est l’apport central du système : là où l’extradition classique passe par la voie diplomatique et une décision gouvernementale, le mandat européen circule de juge à juge.

Tout fait ne justifie pas un mandat européen. L’article 695-12 du code de procédure pénale fixe les seuils : « Les faits qui peuvent donner lieu à l’émission d’un mandat d’arrêt européen sont, aux termes de la loi de l’Etat membre d’émission, les suivants : 1° Les faits punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue, quand la peine prononcée est égale ou supérieure à quatre mois d’emprisonnement ». Les délits parisiens courants, escroquerie, abus de confiance, violences aggravées, vol, dépassent sans difficulté le seuil d’un an d’emprisonnement encouru, de sorte que le mandat européen est disponible dans la grande majorité des dossiers de victimes. Le mandat doit en outre être précis : l’article 695-13 du code de procédure pénale exige que « Tout mandat d’arrêt européen contient les renseignements suivants : -l’identité et la nationalité de la personne recherchée ; -la désignation précise et les coordonnées complètes de l’autorité judiciaire dont il émane », avant d’énumérer la nature et la qualification des faits, leurs date, lieu et circonstances, et les peines encourues ou prononcées. Une erreur d’identité ou une qualification floue expose le mandat à un refus d’exécution : la précision du dossier parisien conditionne directement le succès de la remise.

La Cour de cassation contrôle strictement la qualité d’autorité judiciaire, y compris côté émission. Dans un arrêt du 7 janvier 2020 rendu sur un mandat émis par un parquet croate, la chambre criminelle a jugé après examen que le procureur concerné pouvait être regardé comme une autorité judiciaire au sens de la décision-cadre européenne, et le dispositif est sans ambiguïté : « REJET du pourvoi formé par M. S… X… dit Y… contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 4 décembre 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires croates, en exécution d’un mandat d’arrêt européen. » (Cass. crim., 7 janv. 2020, n° 19-87.741). Pour la victime parisienne, l’enseignement est double : le système européen fonctionne et les remises sont effectivement ordonnées, mais chaque maillon, qualité de l’autorité d’émission, contenu du mandat, respect des droits de la défense, peut être contesté par la personne réclamée devant les juges de l’État d’exécution. Un mandat bétonné dès Paris, avec une qualification solide et des pièces traduites avec soin, résiste aux recours ; un mandat approximatif s’enlise dans le contentieux.

Une fois le mandat émis par le juge parisien, il est inscrit au système d’information Schengen et diffusé aux polices européennes : un contrôle routier à Barcelone, un passage de frontière en Italie ou une interpellation à Berlin peut alors déboucher sur l’arrestation, puis sur une audience devant le juge de l’État d’exécution qui statue sur la remise. La victime n’est pas partie à cette audience étrangère, mais elle peut peser en amont : transmettre sans délai tout indice de localisation précise, demander que le mandat soit complété si de nouveaux faits sont découverts, et veiller avec son avocat à ce que la partie civile parisienne reste active pour que le retour du mis en cause débouche immédiatement sur des interrogatoires et, le cas échéant, sur une détention provisoire en France plutôt que sur une remise en liberté sous contrôle judiciaire.

B. L’auteur s’est réfugié hors de l’Union européenne : l’extradition active, ses blocages prévisibles et les leviers de la victime à Paris

Hors de l’Union européenne, vers le Maghreb, le Moyen-Orient, l’Afrique, l’Asie ou les Amériques, il faut en passer par l’extradition active : la France adresse à l’État où se cache l’auteur une demande formelle de remise, transmise par la voie diplomatique, examinée selon le traité applicable puis tranchée, dans la plupart des systèmes, par une décision mêlant contrôle judiciaire et décision gouvernementale. Les délais se comptent en mois, parfois en années, et les refus sont plus fréquents qu’en Europe. La victime avisée anticipe les blocages au lieu de les découvrir.

Le premier blocage tient aux motifs de refus que presque tous les traités reprennent et que le droit français applique en miroir. L’article 696-4 du code de procédure pénale énonce les cas où « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». Le même raisonnement vaut en sens inverse : si l’auteur enfui possède la nationalité de l’État où il s’est réfugié, cet État refusera très souvent de le livrer, comme la France refuse de livrer ses nationaux. S’y ajoutent le caractère politique de l’infraction, la prescription acquise, les faits déjà jugés, les peines contraires à l’ordre public de l’État requis et l’absence de garanties d’un procès équitable. Chaque obstacle se prépare : démontrer le caractère de droit commun des faits pour écarter l’exception politique, interrompre la prescription par des actes d’instruction réguliers, accepter par avance les garanties demandées par l’État requis, par exemple l’engagement de ne pas prononcer ou exécuter certaines peines.

Le deuxième blocage est diplomatique et factuel : certains États n’extradent quasiment jamais, avec ou sans traité, et l’arrestation provisoire doit parfois être demandée en urgence avant que l’auteur ne change à nouveau de pays. Ici, la vigilance de la victime est irremplaçable : signaler au juge parisien tout déplacement signalé sur les réseaux sociaux, toute adresse nouvelle, tout voyage annoncé, permet au ministère de la justice de réorienter la demande ou de solliciter une arrestation provisoire avant la transmission du dossier complet. Parallèlement, la victime peut demander au juge d’instruction parisien de recourir à l’entraide pénale internationale pour faire entendre des témoins, saisir des documents ou geler des fonds dans l’État de fuite : même sans remise immédiate de l’auteur, l’instruction française continue de se nourrir et le dossier reste vivant, ce qui pèse dans les discussions entre États.

Le troisième levier se joue à Paris même, sur les biens et les relais restés en France. L’auteur enfui conserve souvent un compte bancaire, un logement, des parts sociales ou des proches qui l’aident : la partie civile peut demander des saisies conservatoires sur ses biens français, solliciter du juge des mesures de gel dans le cadre de l’instruction et signaler au procureur tout complice resté sur le territoire. Ces mesures ne ramènent pas l’auteur à elles seules, mais elles garantissent que la future condamnation sera exécutée et elles créent une pression concrète au retour. Surtout, elles préservent l’indemnisation : une victoire pénale sans patrimoine saisissable laisse la victime avec une créance irrécouvrable. Chiffrer tôt son préjudice, verser factures, devis, relevés et justificatifs de pertes de revenus au dossier parisien, et demander que ces pièces figurent dans la demande adressée à l’étranger, c’est préparer à la fois la remise de l’auteur et la réparation.

Enfin, la victime doit garder une lucidité de calendrier : prescription à surveiller même si l’instruction la suspend ou l’interrompt, délais de transmission diplomatique, audiences dans l’État requis, recours de l’auteur contre son arrestation, puis, après la remise, transfèrement vers Paris, présentation au juge d’instruction et reprise de la procédure. Chaque étape peut durer des mois. La parade consiste à institutionnaliser le suivi : rendez-vous régulier avec son avocat, courrier de relance au juge d’instruction à chaque fait nouveau, demande d’avis sur les suites de l’entraide, et conservation méticuleuse de toutes les décisions. Un dossier de partie civile tenu comme un dossier d’entreprise, daté, classé, chiffré, finit presque toujours par produire son audience : l’auteur qui croyait la fuite définitive comparaît un jour devant le tribunal parisien, et la victime qui a tenu la distance obtient un jugement exécutoire au lieu d’un classement silencieux.

Conclusion

Quand l’auteur d’une infraction commise à Paris s’enfuit à l’étranger, la partie n’est pas perdue : elle change de terrain. La plainte déposée à Paris fonde la compétence des juges français dès lors qu’un fait constitutif s’est produit sur le territoire, la constitution de partie civile ouvre l’instruction qui seule permet de décerner un mandat, et ce mandat devient mandat d’arrêt européen si la piste mène dans l’Union ou demande d’extradition active transmise par la voie diplomatique si elle mène ailleurs. Les textes balisent chaque étape : compétence territoriale et compétence pour les faits commis hors de France, contenu obligatoire du mandat européen et de la demande d’extradition, motifs prévisibles de refus liés à la nationalité, à la prescription ou aux garanties du procès. La jurisprudence montre que les remises sont réellement ordonnées quand le dossier est solide, et réellement refusées quand il est approximatif. Pour la victime parisienne, la méthode tient en quatre gestes : déposer vite une plainte précise et chiffrée, forcer l’instruction par la constitution de partie civile si le parquet n’agit pas, exiger par écrit le mandat et sa diffusion internationale, puis alimenter le juge de chaque indice de localisation et sécuriser les biens restés en France. La fuite récompense l’oubli ; un dossier suivi, lui, finit par ramener son auteur devant le juge français.

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