Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le mandat d’arrêt européen, pierre angulaire de la coopération pénale au sein de l’Union européenne, repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle. Ce mécanisme, conçu pour la célérité et l’efficacité, se heurte de manière croissante aux exigences de protection des droits fondamentaux. La jurisprudence récente de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, par deux arrêts majeurs rendus en décembre 2025, vient fixer un cadre particulièrement exigeant au contrôle de proportionnalité que doit exercer le juge de l’exécution, notamment au regard du droit au respect de la vie privée et familiale.
Depuis son introduction par la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002, le mandat d’arrêt européen (MAE) a radicalement transformé le paysage de l’extradition. En substituant aux rapports diplomatiques une relation directe entre autorités judiciaires, l’Union européenne a entendu créer un espace de liberté, de sécurité et de justice où la circulation des décisions de justice est facilitée. Ce système est fondé sur un degré de confiance élevé entre les États membres, chacun étant présumé respecter les standards européens en matière de droits de l’homme. Cependant, cette présomption de conformité n’est pas absolue. La montée en puissance du contrôle de proportionnalité, sous l’impulsion de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), a progressivement obligé le juge national de l’exécution à sortir d’un rôle purement passif.
L’année 2025 marque une étape décisive dans cette évolution doctrinale. Par deux arrêts rendus les 2 et 16 décembre 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé l’office du juge de l’exécution en cas d’allégation d’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale (Article 8 CEDH). Ces décisions ne se contentent pas de confirmer l’existence de ce contrôle ; elles en durcissent les conditions d’exercice en imposant la preuve de « circonstances exceptionnelles ». Le juge français doit désormais naviguer sur une ligne de crête étroite : garantir les droits fondamentaux sans vider de sa substance le principe de reconnaissance mutuelle.
Il convient d’analyser l’affirmation de cet office judiciaire renforcé et la méthode de mise en balance in concreto imposée par la haute juridiction (I), avant d’étudier les limites rigoureuses apportées à ce contrôle pour préserver l’efficience de la remise judiciaire (II).
I. L’affirmation de l’office du juge de l’exécution : un contrôle de proportionnalité impératif
Le juge de l’exécution n’est plus un simple instrument de transmission. Il est devenu le gardien des droits fondamentaux dans l’acte de remise, devant vérifier que l’exécution du mandat ne produit pas des effets excessifs.
A. La consécration de la mise en balance in concreto (Crim. 2 déc. 2025, n° 25-87.214)
L’arrêt rendu par la Chambre criminelle le 2 décembre 2025 fera date comme le point d’équilibre de la jurisprudence contemporaine sur le MAE. Dans cette espèce, les autorités portugaises avaient émis un mandat d’arrêt pour des faits d’une extrême gravité : des assassinats suivis de la profanation de cadavres. La personne recherchée, un ressortissant franco-portugais, s’était installée en France où elle menait une vie stable, étant propriétaire de son logement et exerçant une activité professionnelle régulière. Invoquant son intégration et une pathologie oculaire grave, la chambre de l’instruction avait refusé la remise, estimant qu’elle porterait une atteinte manifestement disproportionnée à sa vie privée et familiale.
La Cour de cassation a censuré cette position en redéfinissant les contours de l’obligation de contrôle. Elle rappelle d’abord que le droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas un motif de refus « textuel » au sens des articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale. Pour autant, le juge doit s’assurer que la remise ne viole pas les droits garantis par la CEDH. La Cour énonce solennellement : « lorsqu’elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale de la personne recherchée dans l’Etat d’exécution, notamment au regard de la nature et de la gravité des faits pour lesquels le mandat d’arrêt européen a été émis » (Crim., 2 déc. 2025, pourvoi n° 25-87.214 : « Il lui appartient de rechercher si le demandeur établit l’existence de circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir le droit au respect de sa vie privée et familiale en France sur le but légitime poursuivi par sa remise en exécution du mandat d’arrêt européen, notamment au regard de la gravité des faits. »).
Cet arrêt marque un tournant. Il impose au demandeur à la non-remise une charge de la preuve très lourde. L’existence d’une vie familiale « normale » ou d’une insertion sociale réussie ne suffit plus. Le juge doit mettre en balance l’intensité de l’atteinte avec l’intérêt public majeur attaché à la répression de la criminalité transfrontalière. Cette approche holistique refuse toute automaticité du refus, privilégiant une analyse au cas par cas, où la gravité de l’infraction pèse de tout son poids.
B. Le périmètre du contrôle : la proportionnalité de l’exécution contre celle de la délivrance
Une distinction conceptuelle fondamentale, confirmée par la Cour de cassation, réside dans l’objet même du contrôle. Le juge français n’est pas le juge de l’opportunité des poursuites pénales engagées dans un autre État souverain. Son contrôle doit porter exclusivement sur l’acte d’exécution du mandat, c’est-à-dire sur la remise effective et ses conséquences directes.
La jurisprudence antérieure avait déjà posé les jalons de cette distinction, affirmant que le juge d’exécution ne peut se substituer au juge d’émission pour apprécier si le mandat lui-même était nécessaire à l’enquête. Par exemple, la Chambre criminelle avait précédemment jugé qu’il « est à tort que les juges se sont prononcés sur la proportionnalité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale de la demanderesse par la délivrance du mandat d’arrêt européen par les autorités allemandes » (Crim., 2 oct. 2021, pourvoi n° 21-85.583 : « En effet, les juges doivent apprécier la proportionnalité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne recherchée par l’exécution du mandat d’arrêt européen, et non par sa délivrance. »).
Cette restriction de champ est essentielle au maintien de la confiance mutuelle. Si le juge français commençait à invalider les décisions étrangères au motif qu’elles ne sont pas assez étayées ou que l’infraction ne méritait pas une telle mesure, le système du MAE s’effondrerait. L’office du juge se limite donc à vérifier si l’arrachement de la personne à son environnement français, au moment T de la remise, provoque une rupture de proportionnalité intolérable au regard de sa situation personnelle, médicale ou familiale présente. Le contrôle est temporel et spatial : il se cristallise au stade de la remise sur le sol français.
II. Les limites rigoureuses du contrôle : la préservation de l’efficacité pénale
Si le principe du contrôle est acquis, son application pratique en 2026 révèle une sévérité accrue de la part de la Cour de cassation, soucieuse de ne pas laisser prospérer des manœuvres dilatoires qui viendraient fragiliser la sécurité de l’espace européen.
A. Le verrou des « circonstances exceptionnelles » (Crim. 16 déc. 2025, n° 25-87.663)
L’apport le plus restrictif des décisions de décembre 2025 est l’exigence de « circonstances exceptionnelles ». Ce terme, emprunté à la jurisprudence de la CJUE (notamment l’arrêt Aranyosi de 2016), devient le critère de référence absolu. Il ne s’agit plus seulement d’une atteinte, mais d’une atteinte d’une gravité telle qu’elle doit être qualifiée d’exceptionnelle pour justifier un refus de remise.
L’arrêt du 16 décembre 2025 illustre parfaitement cette exigence. Une chambre de l’instruction avait refusé la remise d’un homme de soixante-dix-sept ans, résident en France depuis cinq ans, père d’un mineur de quinze ans et souffrant d’un état de santé particulièrement dégradé après un AVC. Malgré ces éléments qui semblaient pourtant constituer un faisceau d’indices sérieux, la Chambre criminelle a cassé l’arrêt pour défaut de base légale. La Cour a estimé que les juges n’avaient pas caractérisé en quoi cette situation, bien que difficile, constituait ces fameuses circonstances exceptionnelles (Crim., 16 déc. 2025, pourvoi n° 25-87.663 : « elle n’a pas établi l’existence de circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir le droit au respect de la vie privée et familiale en France de l’intéressé sur le but légitime poursuivi par sa remise en exécution du mandat d’arrêt européen délivré pour des faits de trafic d’influence et complicité d’abus de pouvoir. »).
Cette décision est un signal fort envoyé aux avocats et aux magistrats du fond : l’âge, l’ancienneté du séjour ou la maladie ne sont pas des immunités automatiques. Pour faire échec à un MAE, il faut démontrer une situation quasi-insurmontable. En outre, la Cour rappelle une règle de priorité de qualification fondamentale : les risques liés à la santé doivent être examinés prioritairement sous le prisme de l’article 3 de la CEDH (traitements inhumains ou dégradants) et non de l’article 8. Cela signifie que si les soins sont techniquement possibles dans l’État d’émission, même au prix d’une séparation familiale douloureuse, la remise doit impérativement avoir lieu.
B. L’identité des faits matériels : le rempart du non bis in idem (Art. 695-24, 1° CPP)
Au-delà de la proportionnalité liée aux droits de l’homme, le juge doit également composer avec les motifs de refus facultatifs, au premier rang desquels figure celui tiré de l’existence de poursuites concomitantes en France pour les mêmes faits. L’article 695-24, 1° du code de procédure pénale permet de refuser la remise si la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises pour le même fait que celui qui est à la base du mandat d’arrêt européen.
Cependant, la Cour de cassation, dans son arrêt du 2 décembre 2025, exige là encore une rigueur d’interprétation autonome. S’inspirant de la jurisprudence de la CJUE (arrêt X du 29 avril 2021, C-665/20 PPU), elle considère que la notion de « fait » doit s’apprécier uniquement sur la matérialité des actes, indépendamment de leur qualification juridique nationale. Dans l’affaire portugaise, les juges du fond avaient refusé la remise car une information était ouverte en France pour les meurtres commis au Portugal. La Cour de cassation a censuré le refus en demandant aux juges de vérifier si tous les faits — y compris les actes périphériques comme l’incendie de cadavres destiné à induire les autorités en erreur — étaient indissociablement liés aux assassinats (Crim., 2 déc. 2025, pourvoi n° 25-87.214 : « le critère pertinent aux fins de l’application de l’article 695-24, 1°, précité est celui de l’identité des faits matériels faisant l’objet du mandat d’arrêt européen et de ceux pour lesquels la personne recherchée est poursuivie en France, compris comme l’existence d’un ensemble de faits indissociablement liés entre eux ».).
Cette exigence d’identité matérielle stricte vise à empêcher que l’ouverture d’une information judiciaire « de confort » ou « stratégique » en France ne serve de paravent pour bloquer l’exécution d’un mandat étranger. L’unité d’action pénale européenne et l’évitement du forum shopping procédural priment désormais sur les particularismes locaux. Le juge français doit s’assurer qu’il ne protège pas indûment un justiciable en fragmentant artificiellement un dossier criminel unique.
Conclusion
Le mandat d’arrêt européen franchit, en cette année 2026, un nouveau cap de maturité. Si le contrôle de proportionnalité est désormais une composante intrinsèque de la procédure de remise, il est tout sauf un sauf-conduit ou une clause de sauvegarde générale. La jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation de décembre 2025 réaffirme avec une solennité renouvelée la primauté de la coopération judiciaire européenne sur les intérêts personnels et familiaux, sauf en cas de « circonstances exceptionnelles » dument prouvées. Cet équilibre, bien que protecteur des droits fondamentaux dans les situations les plus extrêmes, laisse peu de place à l’argumentation fondée sur une simple insertion sociale ou une vie de famille ordinaire. Pour le praticien du droit pénal, la bataille ne se gagne plus sur le terrain du droit général au respect de la vie privée, mais sur l’établissement chirurgical d’une atteinte disproportionnée hors du commun, confrontée à la gravité croissante des infractions poursuivies à l’échelle du continent. La loyauté entre juges européens est le prix de l’efficacité d’un système qui refuse désormais d’être le complice des impunités territoriales.
À propos de l’auteur :
Maître Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris, spécialisé en droit pénal et pénal international. Le cabinet Kohen Avocats accompagne particuliers et dirigeants dans les dossiers complexes de remise judiciaire, de mandat d’arrêt européen et de coopération internationale. Fort d’une expertise reconnue devant la Chambre de l’instruction et la Cour de cassation, le cabinet veille au strict respect des garanties procédurales et des droits fondamentaux. Pour toute assistance, contactez notre cabinet au +33144183340.