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L’abus de biens sociaux : analyse jurisprudentielle et enjeux probatoires

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’abus de biens sociaux : analyse jurisprudentielle et enjeux probatoires

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L’abus de biens sociaux demeure une infraction centrale du droit pénal des affaires, au carrefour de la gestion de l’intérêt social et de la protection du patrimoine des personnes morales. Si les éléments constitutifs de l’infraction sont classiquement définis, l’évolution jurisprudentielle récente, tant sur l’appréciation de l’intérêt social que sur la preuve de l’élément intentionnel, témoigne d’un renforcement des exigences pesant sur les organes de poursuite.

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

L’abus de biens sociaux (ABS), prévu et réprimé par les articles L. 241-3, L. 242-6, et L. 244-1 du Code de commerce, constitue un pivot du droit pénal des sociétés. Cette infraction suppose la réunion d’un élément matériel, consistant en un usage des biens ou du crédit de la société, et d’un élément moral, la conscience pour le dirigeant que cet usage est contraire à l’intérêt social, à des fins personnelles. La jurisprudence, à travers des arrêts récents, affine les contours de ces deux éléments constitutifs et redéfinit les frontières de la preuve.

I. Les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux : une caractérisation exigeante

L’abus de biens sociaux ne saurait être déduit de la simple irrégularité comptable ou de l’imperfection de gestion. Il nécessite la preuve d’un usage illicite et d’une intention coupable.

A. L’élément matériel : l’usage contraire à l’intérêt social

L’élément matériel réside dans l’usage des biens ou du crédit de la société par le dirigeant, de manière contraire à l’intérêt social. Cet intérêt doit être distingué de l’intérêt propre des associés. La jurisprudence est constante sur ce point, soulignant que l’usage doit présenter un caractère illégitime et préjudiciable à la personne morale.

Ainsi, la Cour de cassation, dans un arrêt récent, a précisé la nécessité d’une caractérisation rigoureuse de cet usage. La chambre criminelle a relevé que « le prévenu a procédé à une facturation mensongère, établie au détriment de la société spoliée du prix de ses prestations au bénéfice de l’Eurl dans laquelle il était directement intéressé » (Crim. 10 nov. 2020, n° 19-80.557, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2aeba73772b5776cb72e). Cette approche démontre que l’élément matériel est indissociable de la spoliation de la société.

B. L’élément intentionnel : la conscience du dirigeant

L’élément moral, ou intentionnel, exige que le dirigeant ait agi sciemment, en pleine connaissance de la contrariété de l’acte à l’intérêt social. Il ne s’agit pas d’une intention de nuire, mais d’une intention de profiter ou de faire profiter autrui au détriment de la société.

La preuve de cet élément intentionnel peut être complexe. Elle s’infère souvent du faisceau d’indices, tels que le caractère occulte des opérations, l’absence de contrepartie, ou le profit personnel retiré par le dirigeant. La chambre criminelle a souligné dans une autre décision que l’arrêt attaqué « a caractérisé l’élément intentionnel des délits d’abus de biens sociaux et de banqueroute dont elle a déclaré le prévenu coupable » (Crim. 7 oct. 2025, n° 24-85.552, https://www.courdecassation.fr/decision/68e4a36303dbcf05326f333b). Cette décision illustre l’importance d’une motivation solide de la part des juges du fond pour établir cette intention.

II. Les enjeux probatoires et les limites de la jurisprudence : vers une exigence de proportionnalité

La jurisprudence récente, notamment en 2025, semble marquer une volonté de tempérance ou, à tout le moins, de rigueur accrue dans l’appréciation des charges locatives ou des prestations facturées, lorsqu’elles sont présentées comme abusives.

A. La preuve des charges excessives : le rôle des juges du fond

La preuve de l’abus de biens sociaux, lorsqu’il est constitué par des charges excessives, impose une analyse économique fine. Il ne suffit pas de qualifier une charge de « non conforme » pour caractériser le délit. Le juge doit démontrer en quoi cette charge est contraire à l’intérêt social.

La Cour de cassation a récemment cassé un arrêt qui n’avait pas suffisamment caractérisé cette contrariété. La Cour a rappelé que « en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à établir le caractère contraire à l’intérêt social de cet excès de charge locative ainsi que le montant de celui-ci, et sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si cette location avait permis à la société de minorer ses charges locatives, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Crim. 12 juin 2025, n° 24-81.887, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6eb43a448ddf7d79c15e). Cette exigence de recherche démontre que la preuve doit être positive et complète.

B. Le principe de proportionnalité et les garanties procédurales

Enfin, l’abus de biens sociaux, au même titre que toute autre infraction pénale, est soumis au principe de proportionnalité des peines. Le juge ne peut prononcer une sanction, en particulier une amende ou une confiscation, sans motiver sa décision au regard des ressources et des charges du prévenu, ainsi que de la nature et de l’origine des biens confisqués.

Cette exigence de motivation est un rempart contre l’arbitraire. Le contrôle de la chambre criminelle sur ce point est vigilant. L’arrêt précité (Crim. 7 oct. 2025, n° 24-85.552) rappelle qu’il « incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature de ce bien ainsi que le fondement de la mesure ».

En somme, l’abus de biens sociaux ne saurait être un délit « de circonstance ». Il exige, plus que jamais, une démonstration juridique rigoureuse, articulée autour d’un intérêt social précisément défini et d’une intention coupable clairement établie, le tout sous le contrôle d’une Cour de cassation exigeante sur la motivation des décisions.

A propos de l’auteur : Maître Hassan KOHEN, avocat pénaliste au barreau de Paris, conseille et défend les entreprises et les dirigeants dans le cadre de dossiers de droit pénal des affaires. Pour toute consultation, veuillez consulter le site du cabinet : https://kohenavocats.com.

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