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Le mandat d’arrêt européen et l’extradition face à la vie privée et familiale : contrôle de proportionnalité, article 8 de la CEDH et circonstances exceptionnelles (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le mandat d’arrêt européen et l’extradition face à la vie privée et familiale : contrôle de proportionnalité, article 8 de la CEDH et circonstances exceptionnelles (2020-2026)

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Le mandat d’arrêt européen et l’extradition face à la vie privée et familiale : contrôle de proportionnalité, article 8 de la CEDH et circonstances exceptionnelles (2020-2026)

I. Le régime autonome du mandat d’arrêt européen et le resserrement jurisprudentiel autour des circonstances exceptionnelles

A. L’abandon du contrôle souple de proportionnalité et la primauté de la reconnaissance mutuelle

Le contentieux de la coopération judiciaire pénale internationale confronte régulièrement l’impératif de répression transfrontalière à la sauvegarde des droits fondamentaux des justiciables. Dans cet équilibre délicat, l’invocation du droit au respect de la vie privée et familiale suscite un contentieux abondant devant les juridictions françaises. Les personnes réclamées se prévalent fréquemment de leur insertion sociale sur le territoire national pour tenter de neutraliser l’exécution des mandats répressifs étrangers. Pendant plusieurs années, la chambre criminelle autorisait un contrôle souple de proportionnalité au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les juridictions du fond refusaient ainsi ponctuellement la remise lorsqu’elle portait une atteinte excessive ou disproportionnée aux liens familiaux établis sur le sol français. Cette approche protectrice se heurtait toutefois directement à la logique intégrée instituée par la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002. Le mécanisme du mandat d’arrêt européen repose en effet sur les principes cardinaux de confiance mutuelle et de reconnaissance quasi automatique des décisions répressives. Selon la jurisprudence constante des juridictions européennes, les juridictions d’exécution ne peuvent opposer que des motifs de refus strictement prévus par les textes d’harmonisation.

Or, la décision-cadre européenne ne consacre aucun motif autonome de refus fondé sur l’atteinte ordinaire portée aux relations personnelles et familiales du condamné. La haute juridiction a tiré les conséquences de cette rigueur normative dans son arrêt fondamental Crim., 2 décembre 2025, n° 25-87.214, publié au Bulletin criminel. Par cette décision de principe, la Cour de cassation a opéré un revirement solennel sur l’exécution des mandats répressifs. La haute juridiction a déclaré expressément : « La jurisprudence rappelée au § 28 ne peut être maintenue pour les motifs qui suivent. » Les magistrats de la chambre criminelle ont souligné avec fermeté l’exclusion de ce moyen dans l’espace pénal européen. La Cour affirme : « Ne constitue pas un tel motif l’atteinte à la vie privée et familiale en France que causerait à la personne recherchée l’exécution dudit mandat. » Les causes d’opposition à la remise demeurent exclusivement circonscrites aux hypothèses énumérées par les articles 695-22 et 695-24 du Code de procédure pénale. Toute décision d’éloignement judiciaire porte nécessairement atteinte aux relations affectives sans que cette circonstance ne suffise à faire échec à la remise réclamée. En conséquence, les juges du fond ne sauraient faire prévaloir les attaches privées ordinaires sur les engagements souscrits au sein de l’espace judiciaire européen. Le même jour, la haute juridiction réitérait cette doctrine stricte dans l’arrêt Crim., 2 décembre 2025, n° 25-87.216, également publié au Bulletin criminel.

La Cour y a précisé que « le critère pertinent aux fins de l’application de l’article 695-24, 1°, précité est celui de l’identité des faits matériels » poursuivis. Cette identité matérielle s’entend de « l’existence d’un ensemble de faits indissociablement liés entre eux, indépendamment de la ou des qualifications pénales retenues » par l’État d’émission. Dès lors, l’autorité judiciaire française ne dispose pas de la faculté discrétionnaire d’ériger les perturbations familiales en obstacle dirimant à la coopération pénale européenne. Cette limitation s’explique par la nature intrinsèque de la procédure de remise, conçue pour éviter toute impunité au sein des frontières communes de l’Union. Déjà dans l’arrêt Crim., 26 mars 2019, n° 19-81.731, la chambre criminelle relevait les impératifs de sécurité attachés à la poursuite des infractions financières transfrontalières. La juridiction suprême admettait qu’une mesure européenne pouvait porter atteinte aux relations privées et familiales du mis en cause. Elle affirmait néanmoins que « cette atteinte trouve sa justification dans la nature même de la procédure » de remise judiciaire. Cette justification fondamentale réside dans l’exécution efficace de poursuites pénales ordonnées sous le sceau de la confiance mutuelle unissant les différents États membres. Par ailleurs, l’office du juge de l’exécution est strictement délimité afin d’éviter toute immixtion indue dans la souveraineté répressive de l’État émetteur du mandat.

Dans son arrêt Crim., 20 octobre 2021, n° 21-85.583, la Cour de cassation avait clairement tracé cette frontière essentielle d’appréciation pour les magistrats instructeurs. La Cour a rappelé que les juges doivent apprécier la proportionnalité de l’atteinte portée aux droits « par l’exécution du mandat d’arrêt européen, et non par sa délivrance ». L’opportunité des poursuites et la proportionnalité de l’émission relèvent en effet de la compétence exclusive et souveraine des autorités judiciaires de l’État membre requérant. Cette prohibition de toute immixtion a été confirmée avec vigueur dans la décision Crim., 6 août 2025, n° 25-84.847, statuant sur un refus d’exécution infondé. La chambre criminelle a censuré l’arrêt rendu par les juges d’appel parisiens pour excès de pouvoir négatif caractérisé. Elle a retenu qu’« elle ne pouvait refuser la remise de M. [K] au regard du caractère disproportionné de la délivrance du mandat d’arrêt européen ». Les magistrats parisiens avaient également méconnu leur office « en s’abstenant de préciser à quel droit fondamental l’exécution du mandat d’arrêt porterait atteinte » devant la juridiction. À cet égard, l’ensemble des règles procédurales applicables garantit que les droits de la défense s’exercent dans le cadre fixé par le Code de procédure pénale. Le contrôle de proportionnalité ne peut dès lors devenir un prétexte pour réexaminer l’opportunité de l’action publique exercée par les magistrats du parquet étranger.

B. La caractérisation restrictive des circonstances exceptionnelles et l’intérêt supérieur de l’enfant

L’abandon du contrôle traditionnel de proportionnalité ne signifie point que les droits fondamentaux protégés par la Convention européenne soient entièrement évincés du prétoire répressif. La chambre criminelle réserve expressément l’hypothèse où le requérant établit « l’existence de circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir le droit au respect de sa vie privée ». Cette formule restrictive impose à la personne réclamée de démontrer une situation d’une gravité inouïe surpassant la finalité légitime de la répression pénale européenne. L’application immédiate de cette nouvelle grille d’analyse est intervenue dans l’arrêt marquant Crim., 16 décembre 2025, n° 25-87.663 relatif à des faits de corruption. Dans cette espèce, un requérant âgé de soixante-dix-sept ans invoquait son ancienneté de séjour en France, sa situation médicale précaire et la charge d’un fils mineur. La chambre de l’instruction avait accueilli son argumentation en refusant la remise au motif d’une atteinte disproportionnée aux exigences de sa vie de famille. La Cour de cassation a cassé sans ménagement cette décision protectrice en rappelant la force obligatoire des principes dégagés le deux décembre deux mille vingt-cinq. Elle a constaté que les juges du fond n’avaient nullement caractérisé les circonstances exceptionnelles requises face à des faits graves d’abus de pouvoir et trafic d’influence.

En outre, la chambre criminelle a sanctionné une confusion méthodologique fréquente entre les exigences distinctes posées par les articles 8 et 3 de la Convention. L’arrêt rendu le 16 décembre 2025 a fermement rappelé l’autonomie conceptuelle des garanties conventionnelles applicables à la personne réclamée. La chambre de l’instruction avait analysé la situation médicale « à la lumière des dispositions de l’article 8 de la Convention précitée et non de son article 3 ». Les affections médicales, fussent-elles sévères, ne relèvent pas du droit à la vie privée mais de l’interdiction des peines ou traitements inhumains et dégradants. Dans son arrêt Crim., 21 janvier 2025, n° 24-87.212, la chambre criminelle a précisé l’intensité des exigences probatoires pesant sur le demandeur en matière médicale. Elle a rappelé que l’instrument européen vise à simplifier la procédure de remise entre les autorités judiciaires partenaires. Ce système impose de considérer « sauf circonstances exceptionnelles, que tous les autres Etats respectent le droit de l’Union » et ses garanties. Or, de simples certificats médicaux attestant de soins réguliers ne suffisent aucunement à caractériser un risque de traitement inhumain dans l’État membre requérant. Dès lors, les juridictions d’instruction ne peuvent faire obstacle à la remise que si un péril vital certain et immédiat est rigoureusement constaté.

Cette articulation rigoureuse a été perfectionnée par la décision Crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256, transposant les principes dégagés par la Cour de justice dans l’arrêt E.D.L. La haute juridiction rappelle que le refus d’exécuter un mandat d’arrêt pour des motifs de santé suppose « un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ». Il appartient alors aux magistrats instructeurs de solliciter des informations complémentaires auprès de l’autorité d’émission sur les possibilités d’adapter la prise en charge médicale. Si le risque sanitaire grave peut être écarté à brève échéance, les magistrats doivent privilégier un sursis temporaire conformément à l’article 695-39 du Code de procédure pénale. Par ailleurs, la situation des enfants mineurs et le respect de leur intérêt supérieur font l’objet d’une vigilance croissante au sein du contentieux répressif européen. La Cour de justice a jugé dans son arrêt GN du 21 décembre 2023 que la remise d’une mère élevant seule de jeunes enfants exige un dialogue renforcé. L’autorité judiciaire d’exécution doit vérifier si l’État d’émission dispose de structures adaptées pour préserver les liens essentiels unissant la mère à ses très jeunes enfants. À cet égard, l’absence de solutions d’accueil dans le pays requérant peut constituer la circonstance exceptionnelle justifiant un refus motivé de remise de la personne réclamée.

Lorsque la personne poursuivie réside régulièrement en France depuis de longues années, le législateur a instauré des tempéraments spécifiques pour favoriser sa réinsertion ultérieure. L’article 695-32 du Code de procédure pénale permet en effet de subordonner la remise de l’intéressé à son retour en France après son jugement. La Chambre criminelle a validé ce mécanisme protecteur dans son arrêt Crim., 25 février 2025, n° 25-80.670, confirmant la primauté des garanties légales d’exécution. La Cour a retenu que « s’agissant de la garantie pour la personne poursuivie d’un retour après avoir été entendue ou condamnée, les dispositions » conventionnelles ont été fidèlement transposées. La mise en œuvre de cette clause de retour permet de concilier le but légitime de la poursuite pénale avec le maintien des racines familiales françaises. En conséquence, la personne subira sa peine privative de liberté à proximité de ses proches une fois la décision définitive rendue par le juge étranger. Ce compromis institutionnel évite la rupture définitive des liens familiaux tout en respectant scrupuleusement la confiance mutuelle gouvernant les relations pénales entre États membres. Dès lors, les plaideurs doivent privilégier ces aménagements légaux plutôt que d’invoquer stérilement un droit général à l’impunité sous couvert de l’article 8 conventionnel.

II. L’office de la chambre de l’instruction et la souveraineté de l’appréciation dans le contentieux de l’extradition

A. Le contrôle étendu de proportionnalité en matière d’extradition de droit commun et conventionnelle

Si l’espace pénal européen impose un alignement strict sur la reconnaissance mutuelle, l’extradition de droit commun et conventionnelle obéit à une logique substantiellement différente. Les demandes formulées par des États tiers relèvent des stipulations bilatérales ou des articles 696-4 et suivants du Code de procédure pénale. Dans ce cadre souverain, la chambre de l’instruction conserve la plénitude de son contrôle de proportionnalité sur l’atteinte portée à la vie privée et familiale. L’arrêt retentissant Crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382 illustre avec éclat l’autonomie et l’intensité du contrôle juridictionnel exercé par les juges français. Saisie de demandes d’extradition formées par les autorités italiennes contre d’anciens militants des Brigades rouges, la chambre de l’instruction avait émis un avis défavorable motivé. La Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par le procureur général en consacrant solennellement la légitimité de ce contrôle approfondi de proportionnalité. La Cour a posé le principe fondamental guidant l’examen des magistrats d’instruction dans les procédures d’extradition passive. Elle juge que la chambre saisie d’un tel moyen « doit exercer un contrôle de proportionnalité au regard des buts légitimes poursuivis par l’extradition ». Ce contrôle doit s’opérer concrètement au regard des buts légitimes poursuivis par l’extradition que constituent la défense de l’ordre public et la répression des crimes.

La chambre criminelle a validé les motifs des magistrats parisiens constatant une présence continue et paisible sur le territoire national depuis près de quatre décennies. L’arrêt retient que le réclamé « démontre être présent sur le sol français de manière continue depuis trente-neuf ans et avoir rompu tout lien avec l’Italie ». Les juges ont relevé qu’il « s’est marié en France et a eu deux enfants, a travaillé, que sa situation conjugale, familiale et professionnelle est stable ». En l’état de ces constatations souveraines, la haute juridiction a considéré que l’extradition porterait une atteinte disproportionnée aux droits protégés par la Convention européenne. Or, cette tolérance jurisprudentielle demeure rigoureusement conditionnée à la transparence du comportement de la personne réclamée pendant son séjour sur le sol de la République. La décision Crim., 16 janvier 2024, n° 23-82.942 est venue tracer une démarcation nette pour les individus ayant dissimulé leur identité véritable. Dans cette affaire criminelle, la personne recherchée avait vécu clandestinement sous un nom d’emprunt pendant de nombreuses années afin d’échapper à la justice répressive étrangère. La Cour de cassation a approuvé le rejet du moyen fondé sur la vie privée en soulignant le caractère précaire des liens créés dans la clandestinité.

Les hauts magistrats ont approuvé la motivation retenue par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon. Ils retiennent que « dès lors qu’elle a dûment exercé le contrôle de proportionnalité qu’impose l’article 8 », son avis est légalement justifié. L’ancienneté du séjour ne saurait primer lorsque les faits poursuivis concernent des homicides perpétrés dans un contexte criminel organisé n’ayant nullement disparu avec le temps. Par ailleurs, les traités d’extradition conclus avec des partenaires majeurs prévoient des critères stricts de conciliation entre gravité répressive et situation des proches du condamné. Dans son arrêt Crim., 23 novembre 2022, n° 22-86.162, la chambre criminelle appliquait les dispositions de l’Accord de commerce et de coopération conclu avec le Royaume-Uni. La Cour a validé l’avis favorable à l’extradition d’un père de famille inséré professionnellement en France, compte tenu de l’extrême gravité des trafics de stupéfiants reprochés. Elle a relevé que ces énonciations « procèdent de son pouvoir souverain d’appréciation » face à la gravité objective des infractions reprochées. La chambre criminelle a conclu que la mesure ordonnée « ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ». En conséquence, la nature du crime poursuivi constitue un élément de pondération déterminant dans la balance des intérêts opérée souverainement par les juridictions du fond. Dès lors, l’article 8 ne confère aucun sanctuaire inviolable aux personnes réclamées lorsque l’atteinte à l’ordre public international revêt une intensité particulière et démontrée.

Une autre question fondamentale concerne la portée géographique des garanties conventionnelles lorsque la personne réclamée craint une atteinte à ses droits dans l’État requérant. La Cour de cassation a tranché cette interrogation délicate dans son arrêt de principe Crim., 13 décembre 2022, n° 22-80.610 relatif à la Fédération de Russie. La chambre criminelle a jugé que le texte conventionnel ne régit aucunement la conduite des autorités souveraines d’un État tiers non contractant. Elle a souligné que l’accord européen « ne prétend exiger des Parties contractantes à la Convention qu’elles imposent ses normes à pareil Etat ». Le demandeur invoquait des entraves à sa vie familiale et religieuse qui surviendraient en cas de détention dans les prisons du pays réclamant son extradition pénale. La Cour a écarté le moyen comme inopérant dès lors que l’intéressé ne démontrait aucune persécution susceptible de relever de la prohibition absolue des traitements inhumains. Les stipulations de l’article 8 ne s’appliquent en effet qu’aux ingérences commises sur le territoire des États parties placés sous la juridiction de la Cour européenne. À cet égard, les plaideurs ne peuvent utilement critiquer que l’éloignement causé par la France, et non les modalités de vie familiale dans un pays tiers. Cette limitation spatiale confirme la rigueur de la construction prétorienne élaborée par les juges français pour encadrer les contestations fondées sur la sphère privée.

B. La motivation impérative des arrêts judiciaires et le contrôle de légalité des décrets d’extradition

L’exercice du contrôle de proportionnalité impose aux chambres de l’instruction une exigence formelle de motivation particulièrement stricte et scrupuleuse à chaque audience. En vertu de l’article 593 du Code de procédure pénale, les arrêts des juridictions d’instruction doivent contenir des motifs suffisants permettant à la haute juridiction d’exercer sa surveillance. Cette obligation légale est reprise à l’article 696-15 du Code de procédure pénale régissant la recevabilité du pourvoi en cassation contre les avis d’extradition. La chambre criminelle sanctionne implacablement tout défaut de réponse aux mémoires dans son arrêt Crim., 15 février 2022, n° 21-80.942, rendu à la suite d’une censure. La haute juridiction a censuré les juges du fond pour insuffisance de motifs privant la décision d’existence légale. Elle a posé que la cour « ne peut donner un avis favorable à l’extradition sans répondre sur la nécessité et la proportionnalité de la mesure ». Les magistrats doivent examiner minutieusement chaque articulation du mémoire faisant valoir l’intégration linguistique, l’exercice d’un emploi et la présence d’enfants nés sur le territoire. Or, une motivation sommaire ou stéréotypée équivaut à une absence totale de motifs privant l’arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale reconnue. En conséquence, les juridictions d’appel ont le devoir impérieux de peser concrètement chaque élément factuel produit par le conseil de la personne réclamée.

Lorsque la chambre de l’instruction émet un avis favorable à l’extradition, la procédure pénale franchit une seconde phase marquée par une décision gouvernementale d’extradition. Le Premier ministre dispose de la compétence régalienne pour accorder ou refuser la remise par un décret motivé contresigné par le garde des Sceaux. Cette décision administrative unilatérale peut alors être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant la section du contentieux du Conseil d’État. Le juge administratif suprême exerce un contrôle direct de conventionnalité sur le respect de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans sa décision fondamentale Conseil d’État, 29 mars 2023, n° 468706, la deuxième chambre a fixé avec clarté les critères directeurs de son contrôle. Le Conseil d’État a admis qu’une mesure d’extradition est naturellement susceptible de porter atteinte aux liens personnels du justiciable réclamé. Il a jugé que « cette mesure trouve, en principe, sa justification dans la nature même de la procédure d’extradition » poursuivie par l’État. Cette justification inhérente réside dans la répression internationale des crimes et délits commis hors de France et dans l’exécution nécessaire des sanctions pénales prononcées. La présence d’une compagne de nationalité française et d’enfants scolarisés ne suffit point à paralyser la compétence répressive lorsque l’ordre public international l’exige impérativement.

Cette grille de lecture rigoureuse a été réitérée dans l’arrêt rendu par le Conseil d’État, 10 mai 2024, n° 490358 concernant une demande turque. Le Conseil d’État a rejeté le recours formé contre le décret gouvernemental ayant ordonné la remise réclamée. Il a jugé que cette situation « n’est pas de nature à faire obstacle, dans l’intérêt de l’ordre public, à l’exécution de son extradition ». Les juges du Palais-Royal confirment que la préservation des liens familiaux ne constitue pas un obstacle absolu à l’exécution d’un décret extraditionnel régulièrement adopté par l’exécutif. Par ailleurs, le requérant doit apporter des preuves circonstanciées et vérifiables démontrant une situation familiale exceptionnelle pour espérer obtenir l’annulation de l’acte réglementaire. Le juge administratif vérifie également si des mesures d’entraide ou des accords de transfèrement permettent de rapprocher ultérieurement le condamné de son foyer conjugal et filial. Dès lors, l’office du Conseil d’État s’articule harmonieusement avec celui de la chambre criminelle en subordonnant l’annulation à une disproportion manifeste et caractérisée. À cet égard, l’extradition de droit commun maintient une dualité de garanties juridictionnelles protégeant la personne réclamée contre tout arbitraire de l’administration répressive. Cette double instance judiciaire et administrative illustre la vitalité du contrôle exercé en droit français sur les ingérences portées aux droits fondamentaux des justiciables.

Conclusion

L’examen des évolutions jurisprudentielles intervenues entre deux mille vingt et deux mille vingt-six met en lumière une recomposition profonde des équilibres procéduraux internationaux. Dans le cadre du mandat d’arrêt européen, la chambre criminelle a aligné sa jurisprudence sur les principes cardinaux de confiance mutuelle et de primauté normative. Le revirement du deux décembre deux mille vingt-cinq consacre l’abandon du contrôle souple de proportionnalité au profit d’une exigence impérieuse de circonstances exceptionnelles. Désormais, les attaches familiales ordinaires ne sauraient faire obstacle à la remise ordonnée au sein de l’espace pénal intégré de l’Union européenne. À l’inverse, l’extradition classique maintient un contrôle souverain de proportionnalité permettant à la chambre de l’instruction de préserver des ancrages familiaux historiques et stables. La motivation scrupuleuse imposée aux juges et le contrôle de légalité exercé par le Conseil d’État garantissent la proportionnalité des mesures d’éloignement ordonnées. En conséquence, les praticiens de la défense doivent adapter leur argumentation en distinguant rigoureusement le régime d’intégration communautaire des mécanismes traditionnels de souveraineté. Cette articulation subtile assure la protection effective des droits de la personne tout en préservant l’efficacité nécessaire de la justice répressive contemporaine.

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