Vous êtes français, vous vivez en France depuis des années, et la police vient de vous interpeller à Paris, à Créteil ou à Nanterre en exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré par la Roumanie, l’Italie, l’Espagne ou la Pologne pour une peine déjà prononcée à l’étranger. Premier réflexe : croire que la remise est automatique et que vous purgerez cette peine dans une prison étrangère, loin de votre famille, de votre travail et de vos attaches. Ce réflexe est faux. Le droit français prévoit précisément l’inverse pour les personnes intégrées en France : la chambre de l’instruction peut refuser la remise et permettre l’exécution de la peine sur le territoire français, et lorsque le mandat vise des poursuites, la remise peut être subordonnée à la garantie de votre retour en France pour y purger l’éventuelle condamnation. Ces deux mécanismes, portés par les articles 695-24 et 695-32 du code de procédure pénale, ont été précisés par trois arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendus en 2024 et 2025 qui fixent la méthode exacte : qui doit prouver quoi, qui doit interroger l’État d’émission, et dans quel ordre. Cet article explique, pas à pas, comment un Français ou un résident stable en France conteste la remise, quelles pièces prépare immédiatement, ce qui se joue devant la chambre de l’instruction de Paris ou de Versailles, et quelles portes de sortie actionner si le refus direct n’est pas acquis.
I. Obtenir le refus de remise pour purger la peine en France
A. Qui peut demander le refus de remise et à quelles conditions précises
Le mandat d’arrêt européen défini à l’article 695-11 du code de procédure pénale est « une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté ». La remise est le principe, le refus l’exception, et cette exception doit être strictement démontrée par la défense. Pour une peine déjà prononcée, le texte central est le 2° de l’article 695-24 du code de procédure pénale, qui dispose : « Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ». Trois situations ouvrent donc la porte : être français, avoir établi sa résidence en France, ou simplement y demeurer. La troisième branche, ajoutée par la loi du 22 décembre 2021, a considérablement élargi le dispositif : il n’est plus exigé, au stade du refus de remise, de justifier de cinq années de résidence régulière ininterrompue. Un Français installé à Paris, un Italien marié à une Française et domicilié à Boulogne-Billancourt, un Roumain en CDI à Saint-Denis qui y vit avec ses enfants peuvent tous invoquer le texte, à condition de le prouver par des pièces concrètes et datées.
La preuve de l’attache française se construit dès la garde à vue et l’écrou, avant même la première comparution devant le procureur général. Pour un Français, la carte nationale d’identité ou le passeport suffit en principe pour la nationalité, mais il faut y ajouter la preuve de l’ancrage : avis d’imposition, bail ou titre de propriété, factures d’énergie, attestations d’employeur, certificats de scolarité des enfants, relevés de la sécurité sociale. Pour un étranger, le dossier doit démontrer la résidence ou la simple demeure : titres de séjour en cours de validité, bulletins de salaire des douze derniers mois, contrat de travail à durée indéterminée, bail de plusieurs années, preuves d’activité associative ou familiale locale. La Cour de cassation rattache ce filtre à l’objectif du texte : dans son arrêt du 7 août 2024, elle rappelle que « L’objectif de ce texte est d’accroître les chances de réinsertion sociale de la personne recherchée », ce qui signifie que la chambre de l’instruction examine la réalité de l’intégration et pas seulement un statut administratif. Un étranger arrivé depuis trois semaines sans domicile fixe aura peu de chances de convaincre, tandis qu’un étranger présent depuis quatre ans, en emploi stable et logé par un bail à son nom, entre pleinement dans la logique du texte même sans atteindre cinq années de présence. C’est ce critère d’intégration réelle, hérité de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’article 4, paragraphe 6, de la décision-cadre du 13 juin 2002, qui guide l’appréciation des juges.
La seconde condition tient à la peine elle-même : la décision étrangère doit être exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du code de procédure pénale, qui pose un principe d’exécution quasi automatique : la France ne peut refuser de reconnaître et d’exécuter la condamnation prononcée par un autre Etat membre que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33, et tout refus doit être motivé au regard de ces textes. Concrètement, la condamnation étrangère doit pouvoir circuler selon le régime du transfèrement des condamnés au sein de l’Union, c’est-à-dire la décision-cadre du 27 novembre 2008 et sa transposition française : peine définitive, faits également punissables en France dans la plupart des cas, reliquat de peine suffisant, absence de motif de refus de reconnaissance. La défense n’a pas à démontrer par avance que le transfèrement sera accordé, car cette décision appartient à d’autres autorités et à une autre procédure, mais elle doit rendre crédible que rien ne l’exclut manifestement : jugement étranger définitif et traduit, nature des faits punie par la loi française, durée restant à purger, absence d’amnistie ou de prescription évidente. Si la condamnation a été prononcée par défaut ou en l’absence de l’intéressé avec une voie de recours encore ouverte, la voie du refus sec de l’article 695-24, 2°, se combine avec celle de la garantie de renvoi examinée plus loin, et l’arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2025 admet expressément cette articulation. L’erreur fréquente consiste à brandir la nationalité française comme un bouclier absolu : elle n’est qu’une condition d’accès au débat, et tout le dossier se joue ensuite sur la réalité de l’intégration et sur le caractère transférable de la peine.
Deux précisions complètent le tableau des conditions. D’abord, le refus de l’article 695-24 est facultatif : la chambre de l’instruction peut refuser la remise, elle n’y est jamais tenue, et elle motive sa décision au regard de la réinsertion, de la gravité des faits et de la solidité des attaches. Ensuite, ce motif ne concerne que les mandats décernés pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté, pas les mandats aux fins de poursuites, pour lesquels seul le mécanisme de la garantie de renvoi s’applique. Vérifier la nature exacte du mandat, telle qu’elle figure dans le formulaire transmis par l’État d’émission, est donc la première lecture que l’avocat effectue : peine à exécuter ou poursuites à venir, décision définitive ou jugement susceptible de recours, durée prononcée et reliquat restant. C’est de cette qualification que dépend toute la stratégie, et c’est sur elle que les pourvois récents se sont noués.
B. Comment la chambre de l’instruction examine la demande à Paris et en Île-de-France, et quel rôle joue le procureur
À Paris et dans toute l’Île-de-France, la personne arrêtée en exécution d’un mandat d’arrêt européen est présentée au parquet général, puis à la chambre de l’instruction de la cour d’appel compétente, le plus souvent Paris ou Versailles selon le lieu de l’interpellation. La procédure est rapide et resserrée : notification du mandat, écrou extraditionnel, débats devant la chambre de l’instruction dans des délais courts, possibilité de mise en liberté sous contrôle judiciaire en attendant la décision. Devant cette chambre, la défense qui invoque le motif de refus tiré de la nationalité ou de la résidence ne peut pas se contenter d’une affirmation : elle doit justifier de sa qualité et faire valoir expressément que la décision étrangère est exécutoire en France. L’apport décisif de l’arrêt de la Cour de cassation du 23 juillet 2025 est de fixer ce qui se passe ensuite, en des termes que toute défense doit connaître par cœur : « Il se déduit de ce texte que, lorsque la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen décerné pour l’exécution d’une peine privative de liberté justifie qu’elle est de nationalité française, qu’elle a établi sa résidence sur le territoire national ou y demeure, et fait valoir, pour s’opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit vérifier si l’Etat d’émission envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation en France ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l’article 728-34 du même code. » Autrement dit, une fois que la défense a rempli sa part, c’est à la chambre de l’instruction de prendre le relais et d’interroger le circuit du transfèrement, au lieu de rejeter la demande d’un revers de main.
Dans cette affaire, la chambre de l’instruction de Paris avait écarté le motif de refus au motif que l’intéressé ne justifiait pas de cinq années de résidence régulière ininterrompue, en combinant l’article 695-24 avec les articles 728-32 et 728-11 relatifs à la reconnaissance des condamnations. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement et ordonné la cassation : depuis la loi du 22 décembre 2021, le 2° de l’article 695-24 n’exige plus cinq années de résidence, et la reconnaissance du jugement étranger comme exécutoire en France relève d’une procédure distincte qui appartient au seul procureur de la République, sur le fondement de l’article 728-42, et non à la chambre de l’instruction saisie du mandat d’arrêt européen. La leçon pratique pour Paris est double. D’une part, la défense doit soulever le moyen dans les formes, avec pièces à l’appui et référence explicite à l’article 728-31, dès les premières conclusions devant la chambre de l’instruction, car l’arrêt du 7 août 2024 pose une limite symétrique : sans moyen expressément tiré du 2° de l’article 695-24, les juges ne peuvent pas réclamer d’office des informations complémentaires pour vérifier ce motif. Sans moyen soulevé, pas de vérification d’office. D’autre part, une fois le moyen soulevé avec ses justificatifs, la chambre ne peut pas l’écarter par un simple rappel de l’ancien seuil de cinq ans ni par une anticipation du refus de transfèrement : elle doit interroger l’État d’émission sur son intention de demander la reconnaissance de la peine en France et vérifier si le procureur de la République entend susciter une telle demande.
Le rôle du ministère public est donc central et se dédouble. Le procureur général devant la chambre de l’instruction soutient l’accusation et la logique de reconnaissance mutuelle, tandis que le procureur de la République, saisi le cas échéant sur le fondement de l’article 728-34, décide de la suite à donner à une éventuelle demande de transfèrement. La défense parisienne a intérêt à écrire aux deux : conclusions détaillées devant la chambre de l’instruction avec bordereau de pièces, et courrier distinct au procureur de la République compétent pour signaler que le transfèrement est envisageable et documenté. Les délais pratiques comptent : à Paris, entre la notification du mandat et l’arrêt de la chambre de l’instruction, chaque semaine sert à consolider le dossier d’intégration, à faire traduire le jugement étranger par un traducteur assermenté, à obtenir les attestations d’employeur et de bailleur, et à solliciter, si la personne est écrouée, une demande de mise en liberté assortie de garanties de représentation. Les lecteurs placés dans cette situation trouveront un prolongement utile dans l’analyse consacrée aux stratégies de mise en liberté sous mandat d’arrêt européen en France, qui détaille l’articulation entre écrou extraditionnel et remise. Enfin, si la personne a consenti à sa remise lors de sa comparution, l’article 695-31 du code de procédure pénale rappelle que la chambre « l’informe des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable » : un consentement donné dans la précipitation, avant d’avoir compris l’option du refus pour exécution en France, est très difficile à reprendre, d’où l’importance d’un avocat dès la notification du mandat.
II. Quand le refus direct n’est pas acquis : garantie de renvoi et autres motifs de refus
A. La remise sous garantie de retour en France pour y purger la peine
Lorsque le mandat d’arrêt européen est décerné aux fins de poursuites, et non pour l’exécution d’une peine définitive, le refus sec de l’article 695-24, 2°, n’est pas disponible. Le législateur a prévu une voie médiane, particulièrement précieuse pour les Français poursuivis par un autre État membre : l’article 695-32 du code de procédure pénale, selon lequel « Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat ». Ici, la remise est accordée pour les besoins du procès à l’étranger, mais l’État d’émission doit garantir que la personne, une fois jugée, sera renvoyée en France pour y purger sa peine. Pour les poursuites, le seuil de cinq années de résidence régulière ininterrompue demeure, à la différence du refus pour peine exécutoire : un Français de naissance y accède de plein droit quant à la qualité, un étranger doit démontrer cinq ans de séjour régulier continu, ce qui renvoie aux titres de séjour, aux avis d’imposition et aux justificatifs de domicile couvrant toute la période.
L’arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2025 a considérablement clarifié et élargi ce mécanisme. Dans cette affaire, un ressortissant roumain visé par un mandat roumain pour l’exécution d’une peine d’un an et huit mois prononcée en son absence soutenait que l’article 695-32 était inapplicable aux mandats aux fins d’exécution. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi tout en posant un principe dont les Français tirent directement profit : les dispositions qui permettent, d’une part pour l’exécution d’une peine et d’autre part pour des poursuites ou une peine susceptible de recours, permettent à la personne recherchée de purger sa peine en France et visent à améliorer ses chances de réinsertion sociale, objectif qu’un Etat membre peut réserver aux personnes dont l’intégration dans l’Etat d’exécution est solidement démontrée. Surtout, la Cour admet que l’article 695-32 s’applique à une condamnation prononcée en l’absence de l’intéressé et susceptible de recours, sa situation étant assimilée à celle d’une personne visée par un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites. En pratique parisienne, cela signifie qu’une personne condamnée par défaut en Italie, en Roumanie ou en Espagne, qui dispose encore d’une voie de recours emportant un nouveau jugement en sa présence, peut demander que sa remise soit conditionnée à la garantie du renvoi en France. Le raisonnement vaut également pour les jugements par défaut susceptibles d’opposition ou d’appel valant rejugement : les lecteurs concernés complèteront utilement cette lecture par l’article consacré au mandat d’arrêt européen après un jugement par défaut et au droit à un nouveau procès.
La mise en œuvre de la garantie de renvoi obéit à une méthode stricte. La défense doit d’abord établir la qualité requise, nationalité française ou cinq ans de résidence régulière, avec des pièces couvrant toute la période sans interruption : cinq avis d’imposition, cinq années de titres de séjour, attestations de l’Office français de l’immigration et de l’intégration si nécessaire, historique d’affiliation à l’assurance maladie. Elle doit ensuite démontrer que la situation relève bien des poursuites ou d’une condamnation non définitive susceptible de recours, en produisant le mandat, le jugement étranger et, si possible, une attestation d’un avocat de l’État d’émission sur les voies de recours ouvertes. Enfin, elle demande à la chambre de l’instruction de subordonner expressément la remise à la garantie du renvoi, et de surseoir à la remise effective tant que l’État d’émission n’a pas fourni cette garantie par écrit. Si l’État d’émission refuse ou reste silencieux, la chambre peut en tirer les conséquences et refuser la remise. L’arrêt du 11 mars 2025 valide cette construction en rappelant que la Cour de justice admet que les États membres « peuvent limiter, conformément au principe de reconnaissance mutuelle, les situations dans lesquelles il devrait être possible de refuser la remise, en subordonnant l’application de cette disposition à la condition que le ressortissant d’un autre Etat membre ayant un droit de séjour ait séjourné légalement pendant une certaine période », ce qui fonde en droit de l’Union le seuil français de cinq ans. Pour un Français, aucune durée de séjour n’est exigée : la nationalité suffit, et la garantie de renvoi devient alors l’outil naturel pour accepter le procès à l’étranger sans accepter la prison à l’étranger.
B. Les autres motifs de refus à activer quand la nationalité ou la résidence ne suffisent pas
Même lorsque l’ancrage français est fragile ou que la peine n’est pas transférable, la remise n’est jamais automatique : le code de procédure pénale organise des motifs de refus obligatoires et facultatifs que la défense doit passer en revue systématiquement, car la Cour de cassation rappelle avec constance que l’exécution du mandat reste le principe et que le refus, cantonné aux cas prévus par la décision-cadre du 13 juin 2002, s’interprète strictement, dans la ligne de l’arrêt de la Cour de justice du 6 juin 2023 qui encadre le débat : chaque motif doit être précisément qualifié et prouvé, et les arguties générales sur l’équité du procès étranger ne suffisent pas. Le premier socle est celui des refus obligatoires de l’article 695-22 du code de procédure pénale : amnistie en France pour des faits relevant des juridictions françaises, décision définitive déjà rendue en France ou dans un autre État membre pour les mêmes faits avec peine exécutée ou en cours d’exécution, minorité de treize ans au moment des faits, ou preuve que le mandat vise à poursuivre une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. Ce dernier motif, souvent négligé, mérite une attention réelle dans les dossiers où la poursuite étrangère présente une coloration politique ou discriminatoire documentée : il impose à la défense des éléments tangibles, rapports d’organisations internationales, décisions antérieures, pièces du dossier étranger, et non de simples affirmations.
Le deuxième socle est celui de la double incrimination, régi par l’article 695-23 du code de procédure pénale, dont le premier alinéa prévoit que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française ». La portée de ce motif est encadrée : pour une liste de trente-deux catégories d’infractions punies d’au moins trois ans dans l’État d’émission, aucun contrôle de double incrimination n’est exercé, et « la qualification juridique des faits et la détermination de la peine encourue relèvent de l’appréciation exclusive de l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’émission ». Hors de cette liste, la défense peut soutenir que le comportement visé, tel que décrit dans le mandat, n’est puni par aucune incrimination française : infractions de mœurs ou d’opinion inconnues du droit français, délits fiscaux spécifiques, réglementations techniques purement locales. La démonstration exige une comparaison précise des éléments constitutifs, pas une simple différence de qualification ou de peine, et elle suppose une traduction fidèle de la législation étrangère applicable. Lorsque les faits ont été commis en tout ou en partie sur le territoire français, ou que la prescription de l’action publique ou de la peine est acquise au regard de la loi française pour des faits relevant des juridictions françaises, les 3° et 6° de l’article 695-24 offrent deux motifs facultatifs supplémentaires que la défense doit vérifier dans chaque dossier : lieu exact de commission des faits, date des derniers actes interruptifs, calcul de la prescription selon la loi française.
Le troisième socle, transversal, est celui des droits fondamentaux. Sans constituer un motif autonome de refus inscrit dans un article unique, il irrigue toute la matière : risque de traitements inhumains ou dégradants dans l’État d’émission, risque de violation caractérisée du droit au procès équitable, risque de peine perpétuelle incompressible ou de peine de mort dans les configurations impliquant un État tiers. La défense doit documenter ce risque par des sources institutionnelles récentes, arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, rapports du Comité européen pour la prévention de la torture, décisions de la Cour de justice sur les conditions de détention dans l’État concerné, et établir un risque réel et individualisé pour la personne réclamée, et non une critique générale du système judiciaire étranger. Dans les dossiers parisiens, ce volet se combine souvent avec une demande de mise en liberté : une personne dont la remise est sérieusement contestable pour des motifs de fond ne devrait pas attendre l’arrêt de la chambre de l’instruction en détention, et l’argumentaire sur les garanties de représentation, domicile fixe à Paris ou en petite couronne, emploi, remise du passeport, rejoint alors celui de l’intégration développé au titre de l’article 695-24. Chaque motif doit être soulevé explicitement et étayé : à défaut, la chambre de l’instruction n’a pas à se saisir d’office, et le pourvoi en cassation ne répare pas les moyens nouveaux insuffisamment préparés.
Conclusion
Être français ou solidement installé en France change profondément l’issue d’un mandat d’arrêt européen décerné pour une peine : le 2° de l’article 695-24 ouvre un refus facultatif de remise dès lors que la nationalité ou la résidence est établie et que la condamnation étrangère est exécutoire en France, sans condition de cinq années de présence depuis la réforme de 2021, et l’arrêt du 23 juillet 2025 impose à la chambre de l’instruction, une fois ce moyen soulevé avec ses pièces, de vérifier concrètement la voie du transfèrement auprès de l’État d’émission et du procureur de la République au lieu d’opposer un seuil périmé. Lorsque le mandat vise des poursuites ou une condamnation par défaut susceptible de recours, l’article 695-32 prend le relais en subordonnant la remise à la garantie du retour en France pour y purger la peine, mécanisme validé et étendu par l’arrêt du 11 mars 2025, avec pour les étrangers une exigence maintenue de cinq années de résidence régulière qui traduit en droit français l’exigence européenne d’un degré d’intégration certain. Autour de ces deux leviers, les refus obligatoires, la double incrimination et les droits fondamentaux composent un contrôle complet que la défense doit activer moyen par moyen, pièces à l’appui, car la Cour de cassation ne supplée pas les moyens non soulevés. À Paris et en Île-de-France, où les chambres de l’instruction statuent vite, tout se joue dans les premiers jours : qualification exacte du mandat, dossier d’intégration bouclé, jugement étranger traduit, courriers aux deux parquets, demande de mise en liberté. Préparé ainsi, le dossier cesse d’être une remise subie pour devenir une exécution de peine organisée en France, près des attaches qui fondent la réinsertion.