Une recherche sur la liste des mandats d’arrêt européens peut traduire deux inquiétudes différentes : savoir quelles infractions sont concernées, ou comprendre ce qui arrive à une personne recherchée par un autre pays européen. Ces questions ne se confondent pas. Le code de procédure pénale énumère 32 catégories d’infractions pour une règle précise de contrôle de la double incrimination. Cette énumération est une liste de catégories, pas une liste de noms permettant de savoir si une personne fait l’objet d’un mandat.
Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire destinée à obtenir l’arrestation et la remise d’une personne par un autre État membre de l’Union européenne, pour des poursuites ou l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. La procédure dépend notamment du pays qui émet le mandat et de celui dans lequel la personne est arrêtée. Cet article explique les règles françaises applicables lorsqu’un autre État membre demande une remise à la France. Une personne arrêtée dans un autre pays doit aussi vérifier la procédure de ce pays : les étapes décrites ci-dessous ne se transposent pas automatiquement.
La catégorie d’infraction ne suffit pas, à elle seule, à décider d’une remise. Il faut examiner la décision reçue, les faits, le seuil de peine prévu par le droit de l’État émetteur et les éventuels motifs de refus. L’existence d’une recherche ne prouve pas davantage la culpabilité de la personne. Voici comment lire la liste et préparer une défense à partir des pièces du dossier.
I. Mandat d’arrêt européen liste : quelles infractions sont concernées ?
A. Mandat d’arrêt européen : quels faits et quels seuils de peine ?
Le code de procédure pénale, article 695-11, définit le mandat d’arrêt européen comme une décision judiciaire émise par un État membre en vue de l’arrestation et de la remise d’une personne recherchée par un autre État membre. Il peut viser une procédure de poursuite ou l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. Le document ne répond donc pas toujours à la même situation : dans un dossier, l’autorité souhaite poursuivre des faits ; dans un autre, elle cherche à faire exécuter une décision déjà rendue.
Cette distinction change les pièces à examiner. Si des poursuites sont recherchées, il faut notamment identifier la décision judiciaire qui soutient le mandat, la description des faits et la peine prévue dans l’État émetteur. Si l’exécution d’une condamnation est demandée, la décision de condamnation et la peine prononcée deviennent centrales. Il ne faut pas traiter une personne poursuivie comme si elle avait déjà été condamnée, ni supposer qu’un jugement a été rendu en sa présence sans lire les documents qui l’établissent.
L’article 695-12 du code de procédure pénale distingue les faits punis, selon la loi de l’État d’émission, d’une peine privative de liberté d’au moins un an et le cas où une peine a déjà été prononcée, pour lequel il vise une peine d’emprisonnement d’au moins quatre mois. Il prévoit aussi des seuils pour les mesures de sûreté privatives de liberté : au moins un an pour la mesure encourue ou, lorsqu’elle a été infligée, au moins quatre mois de privation de liberté à subir.
Ces seuils ne sont pas ceux de la liste des 32 catégories. Ils concernent les faits pouvant donner lieu à l’émission du mandat. Le seuil de trois ans, expliqué plus loin, intervient dans une autre question : celle de la dérogation au contrôle de la double incrimination. Confondre les deux conduirait à croire, à tort, que toute infraction punie de moins de trois ans échappe nécessairement au mandat d’arrêt européen.
À titre d’exemple, une personne résidant en France peut recevoir notification d’un mandat émis par un autre État membre pour des faits que celui-ci entend poursuivre. Le premier travail consiste à relever le pays émetteur, l’autorité désignée, la décision qui fonde le mandat, les faits décrits et la peine prévue par la loi de cet État. Un simple intitulé tel que fraude ou vol ne renseigne pas, à lui seul, sur l’ensemble de ces éléments.
Selon l’article 695-13 du code de procédure pénale, le mandat comporte notamment l’identité et la nationalité de la personne recherchée, l’autorité judiciaire émettrice, la décision judiciaire qui le fonde, la nature et la qualification de l’infraction, les circonstances des faits et la peine prononcée ou prévue. Ces indications forment une première grille de lecture. Elles permettent de comparer les documents, de repérer une identité mal reproduite ou une description trop imprécise et de demander que le dossier soit examiné sur ses éléments propres.
La liste de catégories se trouve à l’article 694-32 du code de procédure pénale, auquel renvoie l’article 695-23 pour le mandat d’arrêt européen. Elle comprend les catégories suivantes :
- participation à une organisation criminelle ; terrorisme ; traite des êtres humains ; exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie ;
- trafic de stupéfiants et de substances psychotropes ; trafic d’armes, de munitions et d’explosifs ; corruption ; fraude, y compris celle portant atteinte aux intérêts financiers visés par le texte ;
- blanchiment des produits du crime ; faux-monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l’euro ; cybercriminalité ; crimes et délits contre l’environnement, y compris les trafics d’espèces menacées mentionnés par le texte ;
- aide à l’entrée et au séjour irréguliers ; homicide volontaire, coups et blessures graves ; trafic d’organes et de tissus humains ; enlèvement, séquestration et prise d’otage ;
- racisme et xénophobie ; vol organisé ou vol à main armée ; trafic illicite de biens culturels ; escroquerie ;
- extorsion ; contrefaçon et piratage de produits ; falsification de documents administratifs et trafic de faux ; falsification de moyens de paiement ;
- trafic illicite de substances hormonales et d’autres facteurs de croissance ; trafic illicite de matières nucléaires et radioactives ; trafic de véhicules volés ; viol ;
- incendie volontaire ; crimes et délits relevant de la Cour pénale internationale ; détournement illicite d’aéronefs ou de navires ; sabotage.
Cette liste reprend des familles de faits, parfois formulées largement. Elle n’est pas une liste exhaustive de toutes les infractions susceptibles de figurer dans un mandat : un fait situé hors de ces catégories peut aussi donner lieu à une demande, sous réserve des conditions applicables. À l’inverse, lire un mot de la liste sur une page internet ne permet pas de conclure que la remise est acquise dans un dossier donné.
Il est également inutile de comparer seulement les noms des infractions dans les deux langues. Un même intitulé peut recouvrir des faits ou des éléments différents. Pour travailler utilement, conservez la version du mandat reçue, les éventuelles traductions, les décisions judiciaires mentionnées et toute pièce expliquant les faits retenus. Si une partie du document manque, indiquez précisément laquelle plutôt que de reconstruire son contenu à partir d’un résumé.
B. Mandat d’arrêt européen liste : que change la double incrimination ?
La double incrimination renvoie ici à une question distincte de la culpabilité : le fait visé par le mandat constitue-t-il aussi une infraction au regard de la loi française ? L’article 695-23 du code de procédure pénale prévoit que l’exécution peut être refusée lorsque ce fait ne constitue pas une infraction au regard de la loi française. Le texte emploie une faculté de refus ; il ne transforme pas automatiquement chaque différence entre les législations en interdiction de remise.
Le même article prévoit une dérogation : le mandat est exécuté sans contrôle de la double incrimination lorsque les agissements entrent dans l’une des catégories de l’article 694-32 et sont, selon la loi de l’État d’émission, punis d’une peine privative de liberté d’au moins trois ans d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée similaire. Les deux éléments doivent être examinés ensemble. Le texte attribue à l’autorité judiciaire de l’État d’émission l’appréciation de la qualification juridique des faits et de la peine encourue dans ce cadre.
Prenons deux situations fictives. Pour une demande visant une catégorie de la liste, il faut encore vérifier la peine encourue selon le droit de l’État qui a émis le mandat. Si le seuil requis est atteint, la règle dérogatoire retire le contrôle de la double incrimination pour les faits concernés ; elle ne supprime pas l’examen des autres conditions et motifs de refus. Pour une demande hors liste, on ne peut pas écarter la question de la double incrimination au seul motif qu’il s’agit d’un mandat européen : l’article 695-23 prévoit alors le motif facultatif décrit plus haut.
Dans un arrêt du 29 mai 2024, pourvoi n° 24-82.747, la chambre criminelle rappelle que l’appartenance à une catégorie et le seuil de trois ans dans l’État d’émission sont cumulatifs pour appliquer cette dérogation. L’affaire concernait une demande d’extension des effets d’une remise déjà accordée. La Cour a néanmoins rejeté le pourvoi : dans cette affaire, la personne remise n’avait pas soulevé le motif facultatif tiré de l’absence de double incrimination. Il serait donc inexact de présenter cet arrêt comme une annulation automatique de la remise.
Un autre arrêt du 12 juillet 2022, pourvoi n° 22-83.646, précise que l’absence d’infraction au regard de la loi française est devenue un motif facultatif de refus et laisse au juge une appréciation de la remise. Dans l’affaire examinée, les juges avaient pris en compte la nature et la gravité des faits sanctionnés, la peine prononcée et la situation personnelle de l’intéressé. La décision n’autorise pas à promettre le même résultat dans un autre dossier.
Pour préparer la discussion, distinguez donc trois pièces : le texte étranger qui fixe la peine encourue, la description des faits dans le mandat et les dispositions françaises susceptibles de réprimer ces faits. La question n’est pas simplement de trouver deux noms identiques sur internet. Une traduction fiable et la comparaison des éléments décrits dans les décisions peuvent être nécessaires pour formuler une objection précise devant la juridiction appelée à statuer.
En matière de taxes et d’impôts, de douane et de change, l’article 695-23 ajoute que l’exécution ne peut être refusée au seul motif que la loi française n’impose pas le même type de taxes ou d’impôts ou ne contient pas le même type de réglementation dans ces matières. Cette réserve évite de tirer une conclusion trop rapide de la seule différence entre deux systèmes fiscaux.
Enfin, la liste des 32 catégories ne permet pas de vérifier si une personne est recherchée. Si vous disposez d’une notification, d’une décision judiciaire ou d’une convocation, c’est leur contenu qui doit être examiné. À défaut, une page qui reprend des catégories d’infractions ne prouve ni l’existence ni l’absence d’un mandat individuel. Les démarches adaptées dépendent des informations déjà reçues et du pays concerné.
II. Mandat d’arrêt européen procédure : que faire en France ?
A. Mandat d’arrêt européen : quels droits après une arrestation ?
Les étapes suivantes concernent une personne appréhendée en France sur le fondement d’un mandat émis par un autre État membre. L’article 695-27 du code de procédure pénale prévoit sa présentation devant le procureur général territorialement compétent dans les quarante-huit heures ; pendant cette période, les articles 63-1 à 63-7 du même code sont applicables. Cette règle française ne décrit pas nécessairement les formalités accomplies à l’étranger.
Après vérification de l’identité, le procureur général informe la personne, dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu du mandat. Il lui indique qu’elle peut être assistée par un avocat choisi ou, à défaut, commis d’office, et qu’elle peut s’entretenir immédiatement avec l’avocat désigné. L’article 695-27 prévoit aussi que la personne peut demander l’assistance d’un avocat dans l’État d’émission ; la demande est transmise à l’autorité compétente de cet État.
Ces informations servent à organiser deux aspects différents de la défense. En France, il s’agit de comprendre la demande de remise et les arguments qui peuvent être soumis à la chambre de l’instruction. Dans l’État d’émission, il peut être nécessaire de comprendre la procédure pénale ou la condamnation qui fonde la demande. Les deux analyses doivent être coordonnées à partir des documents, sans supposer qu’une difficulté résolue dans un pays l’est automatiquement dans l’autre.
Si la langue employée est mal comprise, il faut le signaler dès la notification et demander que le contenu soit expliqué dans une langue comprise. Il est utile de relever les documents effectivement remis, les noms des autorités et les références du dossier. Une traduction peut être importante non seulement pour le récit des faits, mais aussi pour distinguer une peine encourue d’une peine déjà prononcée et comprendre la portée d’une demande de remise.
Le procureur général informe également la personne de la possibilité de consentir à sa remise ou de s’y opposer, ainsi que des conséquences juridiques du consentement. Il l’informe aussi de la possibilité de renoncer à la règle de la spécialité et des conséquences de cette renonciation, conformément à l’article 695-27. Il s’agit de deux questions distinctes : accepter une remise ne signifie pas nécessairement accepter de renoncer à cette règle.
Avant toute déclaration, il est donc utile de demander ce que recouvrent les faits mentionnés, quelles décisions fondent le mandat et quelles seraient les conséquences de chacun des choix. Un formulaire ou une explication très brève ne remplace pas l’examen du dossier. La personne et son avocat peuvent vérifier si les informations communiquées permettent de comprendre l’objet précis de la demande.
Après notification, si le procureur général décide de ne pas laisser la personne en liberté, l’article 695-28 du code de procédure pénale prévoit sa présentation au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné. Celui-ci ordonne l’incarcération, sauf s’il estime que la représentation de la personne à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie. Dans ce dernier cas, il peut notamment la soumettre aux mesures prévues par les textes auxquels l’article renvoie. La liberté ne résulte donc pas d’une simple déclaration d’adresse ; les garanties doivent être appréciées par le magistrat.
Des pièces concrètes peuvent aider à présenter ces garanties : justificatif de domicile, éléments relatifs à l’activité professionnelle, responsabilités familiales ou documents de santé pertinents. Ils ne remplacent pas l’examen juridique du mandat et ne garantissent pas une décision favorable. Leur utilité dépend de la situation personnelle, de leur actualité et de ce qu’ils établissent réellement.
L’article 695-29 prévoit la comparution devant la chambre de l’instruction dans les cinq jours ouvrables à compter de la présentation au procureur général. Devant cette chambre, l’article 695-30 prévoit notamment la vérification de l’identité, le recueil des déclarations et l’audition du ministère public et de la personne recherchée, assistée le cas échéant de son avocat et, s’il y a lieu, en présence d’un interprète.
La personne détenue peut demander sa mise en liberté à tout moment à la chambre de l’instruction, selon les formes visées par l’article 695-34 du code de procédure pénale. Le même texte permet à la chambre, lorsqu’elle ordonne la mise en liberté, de l’assortir de certaines obligations. Une demande préparée avec les justificatifs disponibles permet de présenter à la juridiction des éléments vérifiables, plutôt que des affirmations générales sur les attaches de l’intéressé.
B. Mandat d’arrêt européen : comment contester la remise ?
La contestation commence par une lecture ordonnée du mandat. Vérifiez d’abord que l’identité correspond à la personne appréhendée, puis relevez l’État d’émission, l’autorité judiciaire, la décision de base, les faits, leur date et leur lieu, la qualification ainsi que la peine. L’article 695-13 impose ces informations dans le mandat. Une incohérence doit être décrite précisément et confrontée aux pièces : elle ne permet pas, sans autre examen, de promettre une annulation.
Lorsque les informations communiquées sont insuffisantes pour lui permettre de statuer, la chambre de l’instruction demande à l’autorité judiciaire de l’État d’émission les informations complémentaires nécessaires, comme le prévoit l’article 695-33. Identifier l’information manquante est plus utile que d’invoquer une irrégularité abstraite : par exemple, préciser quelle décision est absente, quelle date est incohérente ou quel élément empêche de comprendre la qualification et la peine.
Les motifs de refus ne forment pas une liste interchangeable de raisons personnelles. L’article 695-22 du code de procédure pénale énonce des cas dans lesquels l’exécution est refusée. Il vise notamment certaines situations d’amnistie, une décision définitive pour les mêmes faits sous les conditions qu’il précise, et la personne âgée de moins de treize ans au moment des faits. Il vise également le cas où il est établi que le mandat poursuit un objectif discriminatoire ou qu’il peut être porté atteinte à la situation de la personne pour l’une des raisons énumérées par le texte.
Pour un jugement déjà rendu, il faut comparer les faits et pas seulement les intitulés. La décision définitive, l’identité de l’autorité qui l’a rendue et, en cas de condamnation, les éléments relatifs à l’exécution de la peine comptent dans l’application de l’article 695-22. Une copie incomplète, une ordonnance provisoire ou un document relatif à d’autres faits ne suffit pas à établir automatiquement le motif. Les pièces doivent être lues avec leur contexte et, si nécessaire, traduites.
L’article 695-24 prévoit, lui, des motifs pour lesquels l’exécution peut être refusée. Ils comprennent notamment certaines poursuites ou décisions françaises concernant les mêmes faits, certaines situations liées au territoire français et, sous les conditions du texte, la prescription de l’action publique ou de la peine lorsque les faits pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises. Chaque motif appelle ses propres pièces ; aucun ne doit être présumé applicable à partir de la seule nationalité ou d’une date isolée.
La nationalité française n’équivaut pas à un refus automatique. Pour une demande d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté, l’article 695-24 vise notamment la personne française, ou celle qui a établi sa résidence ou demeure en France, lorsque la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français dans les conditions auxquelles le texte renvoie. Il s’agit d’un motif facultatif, à apprécier avec la décision étrangère et les éléments relatifs à son exécution.
La situation d’une personne recherchée pour être poursuivie doit être distinguée de celle d’une personne recherchée pour exécuter une peine. L’article 695-32 prévoit que, pour une personne française ou résidant régulièrement et sans interruption en France depuis au moins cinq ans, l’exécution peut être subordonnée à la vérification qu’elle pourra être renvoyée en France pour y effectuer la peine éventuellement prononcée par l’autorité de l’État d’émission pour les faits du mandat. Cette possibilité n’est ni un refus automatique ni une garantie de retour obtenue sans décision.
La position sur le consentement mérite une attention particulière. Selon l’article 695-31, si la personne déclare devant la chambre consentir à sa remise, celle-ci l’informe des conséquences juridiques et du caractère irrévocable de ce consentement. Si elle le maintient, la chambre lui demande également si elle entend renoncer à la règle de la spécialité, après l’avoir informée des conséquences et du caractère irrévocable de cette renonciation.
Le même article 695-31 prévoit que, sauf complément d’information ordonné dans les conditions de l’article 695-33, la chambre statue dans les sept jours de la comparution lorsque la personne maintient son consentement. Il prévoit une décision dans les vingt jours à compter de la comparution en l’absence de consentement, sous la même réserve ; le texte précise aussi les cas d’immunité ou de consentement d’un autre État qui modifient le point de départ. Ces chiffres ne doivent pas être confondus avec une durée garantie avant le transfert effectif.
Toujours selon l’article 695-31, la décision accordant la remise après consentement n’est pas susceptible de recours ; en l’absence de consentement, la décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation par le procureur général ou la personne recherchée dans les conditions prévues par les textes cités par cet article. Le choix ne doit donc pas être présenté comme une simple formalité destinée à accélérer le dossier.
Pour préparer l’audience, rassemblez les documents dans un ordre lisible : mandat et notification, décision judiciaire indiquée dans le mandat, traductions, pièces montrant une éventuelle décision définitive sur les mêmes faits, et justificatifs de situation personnelle. Indiquez aussi ce qui manque et distinguez les faits connus des points que vous contestez. Les éléments relatifs à la défense pendant une instruction pénale peuvent aider à comprendre l’importance des pièces et des échanges avec l’avocat, même si la procédure de remise suit ses propres règles.
Enfin, si la personne a été arrêtée hors de France, la même liste de questions reste utile pour organiser les documents : qui demande la remise, pour quels faits, sur quelle décision et à quelle fin ? En revanche, les autorités compétentes, les formalités et les voies de recours doivent être vérifiées au regard de la procédure du pays d’exécution. Une règle française sur la chambre de l’instruction ne suffit pas à décrire une audience devant une juridiction étrangère.
Conclusion
La liste des 32 catégories d’infractions sert à appliquer, sous la condition supplémentaire relative à la peine prévue dans l’État d’émission, la dérogation au contrôle de la double incrimination. Elle ne révèle pas l’identité des personnes recherchées et ne décide pas, à elle seule, du sort d’un mandat individuel. Pour une arrestation en France, la notification, les décisions qui fondent le mandat, les droits de la personne et les motifs de refus doivent être examinés ensemble. La situation personnelle compte, mais elle ne remplace pas la vérification des conditions propres à chaque texte et aux faits du dossier.