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Mandat d’arrêt européen et médicament indispensable : quelle preuve pour demander le report de la remise ?

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Maître Hassan KOHEN
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Mandat d’arrêt européen et médicament indispensable : quelle preuve pour demander le report de la remise ?

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Une personne arrêtée en France en exécution d’un mandat d’arrêt européen peut-elle demander que sa remise soit reportée parce qu’un médicament indispensable risque de ne pas être disponible dans l’État d’émission ? La réponse ne repose ni sur la seule gravité de la maladie ni sur une affirmation générale relative aux soins en prison. Elle dépend d’un dossier médical et procédural qui relie précisément le traitement prescrit, le risque du transfert, les conditions concrètes de prise en charge à l’étranger et le calendrier de la procédure. La chambre de l’instruction doit apprécier la situation dans le cadre du principe de confiance mutuelle, tout en assurant la protection effective de la santé et l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants. L’arrêt de la Cour de cassation du 29 juillet 2026, pourvoi n° 26-84.256, ainsi que l’arrêt E. D. L. de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 avril 2023, apportent un cadre utile lorsque le risque médical est sérieux et documenté. Cette analyse présente les pièces à réunir, les demandes à formuler en urgence, la différence entre un report temporaire et un refus de remise, ainsi que les erreurs qui fragilisent un recours.

I. Mandat d’arrêt européen : à quel moment invoquer un médicament indispensable ?

Ce recours s’inscrit dans le contrôle plus large des droits fondamentaux applicable au mandat d’arrêt européen : notre analyse du contrôle des droits fondamentaux dans la procédure présente les principes qui encadrent la confiance mutuelle entre États membres.

A. Que contrôle la chambre de l’instruction avant la remise ?

Le mandat d’arrêt européen organise une remise entre autorités judiciaires de deux États membres de l’Union européenne. Il ne s’agit pas d’une extradition classique décidée après une phase diplomatique. La personne recherchée est présentée en France devant le procureur général puis devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel compétente. La rapidité de cette séquence explique pourquoi un problème de médicament doit être signalé dès l’arrestation, et non lorsque la date de transfert est déjà fixée.

Le contenu du mandat est la première pièce à examiner. L’article 695-13 du code de procédure pénale commence par la formule : « Tout mandat d’arrêt européen contient les renseignements suivants : ». Il doit notamment identifier la personne, l’autorité judiciaire d’émission, la décision ou le mandat national qui le fonde, la nature de l’infraction, les circonstances des faits et la peine encourue ou prononcée. Ces informations ne décrivent pas directement l’état de santé, mais elles permettent de déterminer la nature de la remise, le stade des poursuites, la durée prévisible de la détention et les interlocuteurs qui devront répondre aux questions médicales.

Le mode de transmission compte aussi. Selon l’article 695-15 du code de procédure pénale, le mandat peut être adressé directement « par tout moyen laissant une trace écrite » lorsque l’autorité d’exécution peut en vérifier l’authenticité. Il peut également passer par le système d’information Schengen, le réseau judiciaire européen ou Interpol. La fiche SIS, la copie reçue du mandat et les traductions doivent être conservées. Une erreur d’identité, une discordance de date ou l’absence d’une pièce annoncée peuvent justifier une demande distincte, mais ces questions ne remplacent pas la démonstration médicale.

La chambre de l’instruction est rapidement saisie. L’article 695-29 prévoit que « La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure » et que la personne comparaît dans les cinq jours ouvrables suivant sa présentation au procureur général. Lors de cette comparution, l’article 695-30 impose à la juridiction de constater l’identité et de recueillir les déclarations, avec l’assistance d’un avocat et, si nécessaire, d’un interprète. Cette audience n’est donc pas un moment symbolique : elle permet de faire acter l’existence d’un traitement quotidien, d’une rupture de soins redoutée, d’une hospitalisation récente ou d’un risque lié au transport.

La stratégie varie selon que la personne consent ou non à sa remise. Le consentement est entouré de garanties strictes. L’article 695-31 prévoit que la chambre informe la personne des conséquences juridiques de son consentement et de « son caractère irrévocable ». En cas de consentement maintenu, la décision intervient en principe dans les sept jours et n’est pas susceptible de recours. En cas de refus de consentir, la chambre statue dans les vingt jours de la comparution, sous réserve d’un complément d’information, et la décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les conditions prévues par le code.

Un consentement donné sans que le dossier médical ait été examiné peut donc placer la personne dans une situation beaucoup plus difficile. Le fait de ne pas consentir ne garantit pas un refus de remise, mais il conserve le débat judiciaire sur les conditions légales d’exécution. Lorsque la santé est en jeu, il faut faire inscrire dans le procès-verbal les éléments précis : nom du médicament, dose, fréquence, date de la dernière prise, conséquences annoncées d’une interruption, contre-indication au transport, besoin d’un accompagnement ou nécessité d’un avis hospitalier dans l’État d’émission.

Le contrôle de la chambre n’est pas un procès de l’infraction étrangère. Elle ne tranche pas la culpabilité et ne rejuge pas le fond de la condamnation. Elle vérifie les conditions d’exécution du mandat, les motifs obligatoires ou facultatifs de refus, les garanties prévues par les textes et le respect des droits fondamentaux. La demande liée au traitement doit donc être formulée comme une question de remise compatible avec la santé, la dignité et les obligations européennes, avec les faits médicaux utiles pour que la juridiction puisse exercer son contrôle.

Cette distinction évite deux erreurs fréquentes. La première consiste à remettre un certificat indiquant seulement qu’une personne est « malade », sans expliquer le lien avec le voyage, la détention ou la continuité thérapeutique. La seconde consiste à soutenir que toute pathologie crée automatiquement un motif de refus. Le dossier doit démontrer un risque individualisé et actuel. Il doit aussi préciser la mesure demandée : report de quelques jours, sursis jusqu’à réception d’une garantie, examen par un médecin, organisation d’un transfert sanitaire ou refus si aucune solution raisonnable ne permet de prévenir le risque.

B. Le report de la remise est-il différent d’un refus définitif ?

Oui. Le report temporaire et le refus définitif ne répondent pas au même mécanisme. L’article 695-38 du code de procédure pénale autorise la chambre de l’instruction, après avoir statué sur l’exécution du mandat, à « surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses », notamment lorsque l’âge ou l’état de santé rend la remise susceptible d’avoir des conséquences graves. Le procureur général doit alors informer l’autorité judiciaire d’émission et convenir d’une nouvelle date. Le texte prévoit une nouvelle remise au plus tard dans les dix jours suivant cette date, sauf autre régime légal applicable.

Le report n’efface donc pas le mandat. Il suspend son exécution pour permettre de traiter un obstacle concret. Il peut être demandé pour organiser une prise en charge médicale à l’arrivée, obtenir une réponse documentée de l’État d’émission, vérifier l’accès au médicament ou attendre une stabilisation temporaire. La demande doit indiquer la durée estimée du report et les démarches qui permettront de décider ensuite. Une formule indéfinie, sans calendrier ni acte médical attendu, donne à la juridiction peu d’éléments pour retenir une raison humanitaire sérieuse.

Le délai ordinaire de remise renforce l’urgence. L’article 695-37 dispose que la personne doit être remise au plus tard dans les dix jours suivant la décision définitive de la chambre de l’instruction. Le même article prévoit une nouvelle date en cas de force majeure et la remise en liberté d’office si la personne demeure détenue à l’expiration des délais, sous réserve des règles particulières. Une demande médicale doit donc être portée avant la remise effective, avec une vérification précise du caractère définitif de la décision et de la date projetée du transfert.

Un refus définitif obéit à une autre logique. L’article 695-22 énumère les hypothèses dans lesquelles « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée ». L’article 695-24 prévoit pour sa part les motifs facultatifs, introduits par la formule « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée ». L’état de santé n’est pas une case autonome permettant de transformer toute maladie en refus automatique. Il doit être rattaché aux garanties de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants et au cadre de la remise prévu par le droit de l’Union.

La Cour de justice a précisé ce raisonnement dans l’arrêt E. D. L., affaire C-699/21, du 18 avril 2023. Son dispositif admet qu’en présence de raisons valables de penser que la remise mettrait manifestement la santé en danger, l’autorité judiciaire d’exécution puisse surseoir temporairement. Lorsque des motifs sérieux et avérés font apparaître un risque réel de réduction significative de l’espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de l’état de santé, elle doit demander à l’autorité d’émission des informations sur les conditions de détention ou de poursuite et sur leur adaptation à l’état de santé. Si le risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable, le mandat ne peut pas être exécuté ; s’il peut l’être, une nouvelle date de remise doit être fixée.

Cette méthode en deux temps est essentielle pour un médicament indispensable. La première question est celle du danger du transfert ou de l’interruption du traitement. La seconde porte sur la capacité de l’État d’émission à prévenir ce danger par une prise en charge réelle, identifiable et suffisamment rapide. Une simple présomption de qualité des soins dans un État membre ne dispense pas d’examiner les éléments médicaux propres à la personne, le médicament précis et les garanties effectivement obtenues.

La Cour de cassation a rappelé le 29 juillet 2026, dans son arrêt n° 26-84.256, que, sous réserve des droits fondamentaux, « l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre et les textes pris pour son application ». Dans cette même décision, elle reprend la règle issue de l’arrêt E. D. L. et censure une décision qui n’avait pas suffisamment justifié l’analyse de la situation médicale et des garanties invoquées. L’enseignement pratique est double : le recours doit entrer dans le cadre juridique du mandat, et la juridiction doit répondre aux éléments déterminants du dossier.

Un report demandé pour préserver l’accès à un traitement n’est ainsi ni une demande de faveur ni une contestation générale du système pénitentiaire étranger. C’est une mesure procédurale, limitée et vérifiable, fondée sur un risque médical documenté. Elle doit permettre de recueillir les informations qui manquent et de rendre la remise compatible avec la santé. Si les réponses de l’État d’émission ne neutralisent pas le risque dans un délai raisonnable, la demande peut évoluer vers un refus d’exécution fondé sur les droits fondamentaux.

L’arrêt Crim., 24 juillet 2019, pourvoi n° 19-84.167 rappelle, dans le contrôle d’un risque de traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, que la juridiction doit disposer d’une « base factuelle suffisante ». Même si cette décision concernait principalement les conditions de détention, sa méthode éclaire la preuve à fournir : la crainte doit reposer sur des données concrètes, et non sur une hypothèse abstraite. Pour un médicament, cela signifie identifier la rupture redoutée, sa probabilité, le délai d’apparition des conséquences et l’absence de solution équivalente.

II. Quelle preuve médicale produire pour obtenir le report de la remise ?

A. Comment démontrer qu’un médicament est réellement indispensable ?

La preuve doit raconter une chaîne complète. Il ne suffit pas de verser une ordonnance ou de joindre une boîte de comprimés à un dossier déjà volumineux. La chambre de l’instruction doit pouvoir comprendre ce qui arrivera si le traitement est interrompu, retardé, remplacé ou administré dans des conditions différentes pendant le transport puis dans l’État d’émission. Le document médical le plus utile est celui qui répond à ces questions sans laisser au juge le soin de reconstituer lui-même le raisonnement.

La première étape consiste à identifier la pathologie et le traitement actuel. Le dossier doit comporter, autant que possible, un certificat récent du médecin prescripteur, l’ordonnance en cours, les comptes rendus d’hospitalisation, les résultats utiles et l’historique des changements de traitement. Le nom commercial ne suffit pas toujours : il faut mentionner la dénomination commune internationale, le principe actif, le dosage, la forme, la fréquence, l’heure habituelle de prise et la durée prévue. Si le produit est administré par injection, perfusion, dispositif ou protocole hospitalier, cette modalité doit être décrite avec la même précision.

La deuxième étape est de démontrer la nécessité. Le médecin doit expliquer pourquoi ce médicament est prescrit à cette personne, ce qui distingue son cas d’une simple demande de confort et quels effets sont attendus. Une indication comme « traitement important » reste trop vague. Le document doit préciser, selon les données médicales disponibles, le risque d’une dose manquée, d’un arrêt brutal, d’un retard de plusieurs heures ou d’une substitution. Il peut s’agir d’une décompensation, d’une crise, d’un syndrome de sevrage, d’une perte de chance thérapeutique, d’une aggravation rapide ou d’un besoin de surveillance urgente. Le juge n’a pas à choisir un traitement : il doit disposer d’une explication clinique compréhensible et directement reliée à la remise.

La troisième étape concerne la temporalité. Il faut distinguer le risque durant le trajet, le risque dans les premières heures suivant l’arrivée et le risque lié à une interruption plus longue. Un trajet aérien de six heures, une attente en zone de transit, une garde à vue à l’arrivée ou une incarcération provisoire ne posent pas nécessairement la même question. Une prescription quotidienne peut être compatible avec un transfert si une dose est transportée et administrée dans les délais. Elle peut aussi exiger une chaîne du froid, une autorisation de transport, une surveillance biologique ou la présence d’un professionnel de santé. Chaque contrainte doit être établie par une pièce et reliée à une demande concrète.

La quatrième étape consiste à traiter les solutions de remplacement. Le fait qu’un autre médicament appartienne à la même classe ne prouve pas son équivalence pour la personne concernée. Le médecin prescripteur doit indiquer si un générique, une autre molécule, une autre forme ou un autre protocole est possible. S’il existe une alternative, le document doit exposer le délai nécessaire pour la mettre en place, les examens préalables et les risques d’un changement immédiat. S’il n’existe aucune alternative raisonnable, cette impossibilité doit être formulée clairement. La question posée à la chambre est alors vérifiable : l’État d’émission peut-il assurer le produit précis ou une solution médicalement équivalente avant que le risque devienne grave ?

La jurisprudence ancienne de la chambre criminelle montre la différence entre une pathologie invoquée et un obstacle médical démontré. Dans l’arrêt Crim., 17 août 2011, pourvoi n° 11-85.511, le dossier faisait état d’une maladie neurologique chronique « nécessitant un traitement permanent et un suivi médical ». La Cour a néanmoins approuvé l’analyse de la chambre de l’instruction qui avait retenu la compatibilité de l’état de santé avec la détention pendant la procédure. Cet arrêt ne crée pas une règle selon laquelle un traitement permanent serait indifférent. Il montre que le juge sépare la détention provisoire en France, le transport et la capacité de l’État requérant à fournir les soins nécessaires.

Dans l’arrêt Crim., 21 février 2012, pourvoi n° 12-80.671, la Cour a également validé une appréciation souveraine selon laquelle l’état de santé « ne constituait pas un obstacle à sa remise ». La décision est utile pour une raison pratique : un dossier médical doit répondre aux constatations de l’expertise et aux conditions réelles de détention, pas seulement produire une conclusion opposée à celle du premier médecin. Si une expertise indique que le transfert est possible sous certaines conditions, le recours doit identifier chacune de ces conditions et démontrer si elles peuvent être respectées.

Le dossier doit donc comprendre une note de synthèse lisible. Elle peut suivre la structure suivante :

  1. pathologie diagnostiquée, date du diagnostic et état actuel ;
  2. médicament indispensable, principe actif, dose, horaires et mode d’administration ;
  3. conséquence médicalement prévisible d’une dose non administrée ou d’un arrêt ;
  4. examens, surveillance ou personnel nécessaires à la continuité du traitement ;
  5. conditions impératives du transport et durée maximale acceptable sans prise ;
  6. possibilité ou impossibilité d’une substitution, avec le délai de sécurisation ;
  7. demande médicale précise : report, examen, garantie, transfert sanitaire ou autre mesure.

B. Comment prouver l’indisponibilité du traitement dans l’État d’émission et construire le recours ?

Le caractère indispensable du médicament ne suffit pas encore. Le cœur du litige est souvent la seconde branche de la démonstration : même si le traitement est essentiel, les autorités de l’État d’émission peuvent-elles le fournir dans les délais, dans le lieu où la personne sera détenue ou entendue, et selon un protocole compatible avec son état ? La réponse ne doit pas être supposée à partir d’une réputation générale du système de santé. Elle doit être recherchée auprès de l’autorité judiciaire d’émission et, lorsque cela est pertinent, auprès du service pénitentiaire, de l’établissement hospitalier ou de l’autorité sanitaire compétente.

Plusieurs pièces peuvent établir le risque de rupture. Il peut s’agir d’un courrier de l’hôpital français expliquant que le médicament doit être disponible dès l’arrivée, d’une attestation relative à une pénurie ou à l’absence d’autorisation du produit dans l’État d’émission, d’un échange avec la pharmacie de l’établissement de destination, d’une réponse de l’autorité judiciaire étrangère, d’un rapport sur les conditions de détention ou d’un document montrant que le médicament doit être importé. Ces pièces ne se valent pas toutes. Une recherche en ligne non datée établit rarement l’absence de traitement. Une réponse officielle identifiant l’établissement et la procédure d’approvisionnement est beaucoup plus utile, même lorsqu’elle révèle qu’une solution existe.

Le recours doit rechercher la vérité opérationnelle, pas seulement une affirmation de principe. Si l’État d’émission garantit la disponibilité du même principe actif, il faut demander où, quand et par qui il sera délivré. Si une alternative est proposée, le médecin français doit pouvoir apprécier son équivalence et le délai de transition. Si le médicament est disponible mais uniquement sur prescription locale, la démarche d’obtention doit être décrite. Si le traitement sera remis à la personne lors du transfert, il faut vérifier les règles de transport, la conservation, la quantité emportée et la continuité après épuisement de cette réserve.

La demande de report doit être calibrée. Elle peut solliciter :

  • un sursis temporaire jusqu’à la réception d’une réponse précise de l’autorité judiciaire d’émission ;
  • la vérification d’un établissement de soins ou d’un service pénitentiaire déterminé ;
  • la confirmation écrite du médicament, du dosage, de la fréquence et du protocole d’administration ;
  • la mise en place d’un transport avec la quantité nécessaire et les documents médicaux utiles ;
  • un examen médical ou une expertise complémentaire avant le transfert ;
  • la fixation d’une nouvelle date seulement après neutralisation du risque ;
  • à défaut de garantie suffisante dans un délai raisonnable, le refus d’exécuter le mandat au regard des droits fondamentaux.

La note ne doit pas remplacer les pièces originales. Elle sert à guider la lecture de documents parfois rédigés pour un autre objectif. Les dates sont déterminantes. Une ordonnance datant de plusieurs années ne décrit pas nécessairement l’état actuel. Un certificat établi après une hospitalisation doit préciser si l’état est stabilisé, en évolution ou susceptible de s’aggraver. Une mention de traitement « habituel » doit être complétée par les conséquences d’une rupture et par la durée pendant laquelle le patient peut rester sans prise.

La forme des documents a aussi un effet sur leur force probante. Les certificats doivent être signés, datés, lisibles et accompagnés des coordonnées professionnelles du prescripteur ou du service hospitalier. Les comptes rendus doivent être intégralement transmis lorsque les passages utiles ne peuvent être compris sans leur contexte. Les abréviations doivent être expliquées. Si les documents sont rédigés dans une autre langue, une traduction française fiable doit être jointe, sans effacer le document original. La chambre peut solliciter une expertise ou demander des précisions, mais l’urgence de la remise ne permet pas de compter sur une reconstitution ultérieure du dossier.

La preuve de l’indispensabilité ne doit pas divulguer plus d’informations médicales que nécessaire. Le dossier peut être placé sous le régime procédural approprié, en demandant que les informations les plus sensibles soient examinées dans des conditions respectueuses du secret médical. Cette précaution ne doit toutefois pas rendre le document illisible. Le juge doit connaître la pathologie, le traitement, le risque et les mesures nécessaires ; une formule générale renvoyant à un dossier confidentiel sans explication utile ne permet pas un contrôle effectif.

Enfin, le médecin doit éviter les conclusions juridiques qu’il ne lui appartient pas de trancher. Il peut décrire le risque de rupture, les conditions de transport et la nécessité d’un accès rapide aux soins. La demande de sursis, le choix du fondement et la formulation du recours relèvent de la procédure. Cette séparation renforce la crédibilité de l’ensemble : le document médical établit les faits, tandis que la requête les rattache à l’article 695-38, à l’article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre 2002/584/JAI et à l’article 4 de la Charte.

Conclusion

Un médicament indispensable peut justifier le report de la remise d’une personne recherchée en France, mais la preuve doit dépasser la description d’une maladie. Le dossier doit établir le traitement exact, son caractère nécessaire, le risque d’une interruption, les contraintes du transport et l’absence de garantie concrète dans l’État d’émission. Le cadre français associe l’article 695-38 du code de procédure pénale, qui vise le sursis temporaire pour raisons humanitaires sérieuses, aux exigences européennes dégagées dans l’arrêt E. D. L., affaire C-699/21. La chambre de l’instruction doit ensuite rechercher les informations utiles et vérifier si le risque peut être neutralisé rapidement. Le recours doit être engagé avant la remise effective, avec un calendrier, des pièces médicales datées et des demandes subsidiaires. Si une garantie individualisée rend la prise en charge réellement possible, le report peut permettre une remise ultérieure. Si le risque grave demeure malgré les réponses obtenues, la question du refus d’exécution doit être posée sur le terrain des droits fondamentaux.

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