Lorsqu’un procureur général conteste devant la Cour de cassation une décision rendue sur un mandat d’arrêt européen, chaque heure peut avoir une conséquence procédurale. Le pourvoi obéit à un délai très court, puis le dossier doit être transmis au greffe de la chambre criminelle dans les quarante-huit heures. Le mémoire du parquet est ensuite soumis à un délai de cinq jours. La difficulté apparaît lorsque le dossier n’est pas envoyé dans les temps : sa réception tardive ne repousse pas nécessairement le point de départ du délai applicable au mémoire.
Dans son arrêt du 13 janvier 2026, la chambre criminelle a déclaré le procureur général déchu de son pourvoi après avoir constaté que le dossier avait été transmis après l’expiration du délai de quarante-huit heures et que le mémoire avait été déposé trop tard. La décision donne une méthode précise pour contrôler un calendrier de mandat d’arrêt européen : identifier l’acte attaqué, dater la déclaration de pourvoi, prouver la transmission du dossier et comparer cette chronologie avec la date du mémoire. La contestation doit rester ciblée : elle vise la recevabilité du recours du parquet, sans se confondre avec les arguments de fond relatifs à la remise ou aux droits de la personne recherchée.
Pour replacer cette question dans l’ensemble des procédures de coopération judiciaire, le dossier général sur l’extradition et le contrôle de la chambre de l’instruction constitue un point d’entrée complémentaire. Le présent article reste consacré au calcul du pourvoi en matière de mandat d’arrêt européen et à la sanction d’un mémoire tardif.
I. Mandat d’arrêt européen : quels délais pour le pourvoi du procureur général ?
A. Pourquoi la décision de remise ouvre un recours en trois jours francs
Le mandat d’arrêt européen est une procédure de remise entre États membres de l’Union européenne. En France, la chambre de l’instruction intervient lorsqu’une personne recherchée est arrêtée sur le territoire national et doit se prononcer sur la remise à l’État d’émission. La décision attaquée n’est donc pas un jugement sur la culpabilité : elle porte sur la coopération judiciaire et sur les conditions dans lesquelles la personne peut être livrée aux autorités étrangères.
La première vérification consiste à déterminer le type de décision rendu par la chambre de l’instruction. L’article 695-31 du code de procédure pénale prévoit un régime différent selon que la personne consent ou non à sa remise. Lorsque la personne consent et que les conditions légales sont réunies, la chambre lui donne acte de ce consentement et statue rapidement. Le texte précise que cette décision n’est pas susceptible de recours. Lorsque la personne ne consent pas, la chambre statue dans un délai de vingt jours, sauf complément d’information, et la décision peut être contestée par le procureur général ou par la personne recherchée dans les conditions du pourvoi en cassation.
Le passage déterminant est le suivant : « Cette décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation ». Il s’agit d’un pourvoi particulier, lié à la célérité de la procédure de remise. Le praticien ne doit pas appliquer automatiquement le délai ordinaire du pourvoi pénal sans relire le dispositif de l’arrêt et son régime de notification. La nature exacte de la décision, la position procédurale de la personne et la date à laquelle le recours peut être formé doivent être documentées.
L’article 568-1 du code de procédure pénale ramène à trois jours francs le délai de pourvoi lorsque la chambre de l’instruction statue dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l’article 695-31. La même disposition impose la transmission du dossier au greffe de la chambre criminelle dans les quarante-huit heures à compter de la déclaration de pourvoi. Ces deux délais ne jouent pas au même moment : le premier concerne la décision de se pourvoir ; le second concerne la circulation du dossier après la déclaration.
L’expression « trois jours francs » impose de ne pas raisonner à partir d’une simple impression de calendrier. Il faut rechercher la date exacte de la décision, le mode de notification, la date à laquelle le délai commence à courir et le jour d’expiration. Une notification remise à l’avocat, une notification faite directement à la personne recherchée et une déclaration du ministère public ne se traitent pas nécessairement avec les mêmes pièces. La copie de l’arrêt et les mentions du greffe sont indispensables pour reconstituer le point de départ.
Cette rapidité ne prive pas la défense de la possibilité de soulever une irrégularité. Elle rend au contraire nécessaire une organisation immédiate. Dès réception de l’arrêt, il faut conserver la copie certifiée ou la copie transmise par le greffe, noter l’heure de chaque échange et vérifier qui a formé le pourvoi. Le procureur général peut être l’auteur du recours, mais la personne recherchée peut également avoir formé son propre pourvoi. Les deux recours doivent être suivis séparément.
Un complément d’information peut modifier le déroulement de la phase devant la chambre de l’instruction. Selon l’article 695-33 du code de procédure pénale, lorsque les informations du mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour statuer sur la remise, la chambre demande à l’autorité judiciaire d’émission les informations nécessaires, dans un délai maximum de dix jours pour leur réception. Cette étape doit être distinguée du pourvoi déjà formé contre une décision : elle explique parfois pourquoi la décision initiale a été rendue plus tard, mais elle ne dispense pas de calculer le délai applicable au recours en cassation.
La matière comporte aussi des questions de fond qui ne doivent pas être mélangées avec la recevabilité du pourvoi. Le principe de spécialité, transposé notamment par l’article 695-18 du code de procédure pénale, encadre les poursuites, la condamnation et la détention pour des faits antérieurs à la remise qui ne sont pas ceux ayant motivé celle-ci. La décision sur le pourvoi du procureur ne tranche pas automatiquement ces questions. Un dossier peut comporter à la fois une contestation du délai de recours et un débat sur les chefs d’accusation couverts par la remise.
La jurisprudence récente montre l’importance de cette séparation. Dans l’arrêt Cass. crim., 10 février 2026, n° 25-87.769, la Cour a examiné les effets d’une mesure de contrôle judiciaire après la remise d’une personne à la France. Elle rappelle, dans le contexte du principe de spécialité, qu’« il appartient à la juridiction saisie de s’assurer du respect du principe de spécialité ». Cet arrêt concerne une autre difficulté, mais il illustre la nécessité de qualifier précisément l’acte contesté : mesure de liberté, décision de remise, acte de poursuite ou recours en cassation ne répondent pas au même régime.
En pratique, la première question à poser n’est donc pas seulement : « le délai est-il dépassé ? » Il faut d’abord demander : quel arrêt a été rendu, qui s’est pourvu, à quelle date, selon quelle disposition et avec quelle notification ? Une fois cette qualification obtenue, le calendrier des quarante-huit heures et des cinq jours peut être contrôlé.
B. Comment s’articulent les quarante-huit heures et les cinq jours du mémoire
Le mécanisme repose sur deux obligations successives. Le procureur général qui forme un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction doit faire parvenir le dossier au greffe de la chambre criminelle dans les quarante-huit heures suivant la déclaration. Ensuite, le mémoire exposant les moyens de cassation doit être déposé dans le délai spécial de cinq jours. La difficulté essentielle vient de la relation entre ces deux étapes.
L’article 568-1 exige que le dossier soit transmis « par tout moyen permettant d’en conserver une trace écrite ». Cette mention impose de rechercher une preuve datée et vérifiable : bordereau de transmission, courriel sécurisé, récépissé du greffe, enregistrement informatique ou toute autre pièce qui établit l’envoi et sa réception. La date à laquelle un dossier est préparé dans le service n’est pas forcément la date à laquelle il est transmis au greffe de la Cour de cassation.
L’article 574-2 du code de procédure pénale organise ensuite le délai du mémoire. Il prévoit que la chambre criminelle saisie d’un pourvoi contre un arrêt visé à l’article 568-1 statue dans les quarante jours à compter de la date du pourvoi. Il impose au demandeur en cassation ou à son avocat, à peine de déchéance, de déposer le mémoire dans les cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation. Après l’expiration de ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être soulevé et aucun nouveau mémoire ne peut être déposé.
Le texte semble faire partir le délai de cinq jours de la réception effective du dossier. L’arrêt rendu le 13 janvier 2026 précise cependant que cette réception ne peut être utilisée pour retarder indéfiniment le délai lorsque le procureur général devait lui-même transmettre le dossier dans les quarante-huit heures. Le délai de cinq jours reste alors rattaché à l’échéance qui aurait dû résulter de cette transmission régulière, sauf circonstance insurmontable ou prorogation admise par les règles de computation.
L’article 587 du code de procédure pénale décrit la transmission du dossier lorsque celui-ci est en état : le greffier le remet au magistrat du ministère public, qui l’adresse au procureur général près la Cour de cassation, lequel le transmet au greffe de la chambre criminelle. Cette chaîne ne supprime pas l’obligation particulière de l’article 568-1. Dans un mandat d’arrêt européen, la chronologie doit être regardée à la lumière du délai de quarante-huit heures propre au recours.
La computation ne peut pas être réduite à une addition mécanique de nombres. L’article 801 du code de procédure pénale prévoit que le délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La pièce qui établit l’heure ou la date d’envoi doit donc être conservée. Une transmission faite le dernier jour n’a pas le même effet qu’un dossier seulement enregistré plusieurs jours plus tard.
L’arrêt Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 25-88.250, publié au Bulletin, fournit l’exemple le plus utile. Le procureur général près la cour d’appel de Toulouse avait formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 9 décembre 2025 dans une procédure de remise demandée par les autorités espagnoles. Le pourvoi avait été formé le 15 décembre. Le dossier devait parvenir au greffe de la chambre criminelle au plus tard le 17 décembre, mais il n’a été transmis que le 22 décembre. Le mémoire a été déposé le 29 décembre.
La chambre criminelle distingue la date de réception réelle du dossier et la date à laquelle le dossier aurait dû être transmis. Elle juge que « la transmission tardive du dossier ne saurait avoir pour conséquence de repousser le point de départ » du délai du mémoire au-delà du délai de quarante-huit heures prévu par l’article 568-1, sous réserve des règles applicables aux circonstances insurmontables et à la prorogation. Le mémoire déposé le 29 décembre était donc irrecevable, et la Cour a constaté la déchéance du pourvoi.
Cette solution interdit une pratique consistant à attendre la transmission tardive du dossier pour faire courir un nouveau délai de cinq jours. Le calendrier doit être établi à partir de l’obligation de transmission qui pesait sur l’auteur du pourvoi. La réception du dossier reste une donnée importante pour vérifier la procédure, mais elle ne devient pas un moyen de repousser la sanction lorsque le retard est imputable à la transmission initiale.
La décision est également utile parce qu’elle ne transforme pas le retard en simple irrégularité sans conséquence. La Cour indique que l’irrecevabilité du mémoire du procureur général entraîne la déchéance de son pourvoi. Le juge ne se prononce alors pas sur la solidité des moyens développés dans ce mémoire. L’ordre d’examen est donc le suivant : recevabilité du mémoire, déchéance du recours si nécessaire, puis examen du fond uniquement si le recours demeure recevable.
Le délai de cinq jours n’est pas davantage un délai de confort laissé à la partie pour compléter progressivement son argumentation. L’article 574-2 précise qu’après son expiration aucun moyen nouveau ne peut être soulevé et qu’aucun nouveau mémoire ne peut être déposé. Dans une affaire de remise, la défense doit donc suivre deux calendriers : celui du pourvoi lui-même et celui du mémoire de chaque demandeur. Le délai du procureur général ne doit pas être confondu avec celui de la personne recherchée ou de son avocat.
II. Que faire lorsqu’un mémoire du parquet paraît tardif ?
A. Quelles pièces vérifier pour calculer le délai sans erreur ?
Une contestation sérieuse commence par une reconstitution chronologique. Une affirmation générale selon laquelle « le dossier est arrivé tard » ne suffit pas. Il faut comparer des actes identifiables, émis par des autorités identifiables et portant une date certaine. La méthode suivante permet de séparer le délai du pourvoi, le délai de transmission et le délai du mémoire.
| Étape | Pièce à rechercher | Question pratique |
|---|---|---|
| 1. Décision attaquée | Arrêt de la chambre de l’instruction et dispositif | L’arrêt entre-t-il dans le régime de l’article 695-31, quatrième alinéa ? |
| 2. Déclaration du pourvoi | Acte de pourvoi, registre ou procès-verbal du greffe | Quel jour le procureur général a-t-il déclaré son recours ? |
| 3. Transmission du dossier | Bordereau, accusé de réception, courriel ou récépissé | Le dossier a-t-il été transmis dans les quarante-huit heures ? |
| 4. Réception à la Cour | Enregistrement du greffe de la chambre criminelle | Quelle date apparaît dans le dossier de cassation ? |
| 5. Mémoire | Mémoire et preuve de son dépôt | Le dépôt intervient-il dans les cinq jours juridiquement applicables ? |
| 6. Cause de retard | Justificatifs d’un événement insurmontable | Une circonstance précise explique-t-elle le dépassement ? |
La première pièce est l’arrêt attaqué. Il faut vérifier son dispositif, et pas seulement son titre. Une chambre de l’instruction peut rendre plusieurs décisions dans une même procédure : décision sur le consentement à la remise, décision sur le refus de remise, décision après complément d’information, décision portant sur une difficulté de détention ou décision liée à l’exécution. Le délai de l’article 568-1 dépend du type de décision visé par le texte. Une erreur de qualification peut conduire à appliquer trois jours francs ou cinq jours de mémoire à un acte qui relève d’un autre régime.
La deuxième pièce est la déclaration de pourvoi. Elle fixe le point de départ de la période de quarante-huit heures applicable à la transmission du dossier. La date de rédaction d’un courrier du parquet, la date de signature de l’arrêt et la date d’enregistrement du pourvoi peuvent être différentes. Il faut retenir l’acte procédural qui manifeste le pourvoi et demander, si nécessaire, une copie du registre ou du procès-verbal conservé par le greffe.
La troisième pièce doit montrer non seulement qu’un dossier a été envoyé, mais aussi quand il l’a été. Un dossier peut être numérisé le lundi, vérifié le mardi, remis à un service de transport le mercredi et reçu par la Cour le vendredi. Ces événements ne sont pas interchangeables. L’article 568-1 exige une transmission dans les quarante-huit heures et l’arrêt du 13 janvier 2026 contrôle cette obligation avant de déterminer le délai du mémoire.
La quatrième pièce est la preuve de réception par le greffe de la chambre criminelle. Elle permet de comparer la date théorique issue du délai de quarante-huit heures et la date réelle d’arrivée. Cette différence est parfois précisément l’élément du débat. Elle ne suffit toutefois pas, à elle seule, à faire courir cinq jours supplémentaires à partir de la date la plus favorable au ministère public. Il faut appliquer le raisonnement de l’arrêt 25-88.250.
La cinquième pièce est le mémoire lui-même, avec la preuve de son dépôt. Sa date peut ressortir d’un tampon du greffe, d’un accusé de réception électronique, d’une mention d’enregistrement ou d’une autre trace écrite. L’avocat doit vérifier la date de dépôt, et non la date à laquelle le document a été préparé ou envoyé au service qui devait le transmettre. Dans un contentieux aussi bref, un courriel interne ne prouve pas nécessairement le dépôt au greffe de la Cour.
La sixième pièce concerne la cause du retard. L’arrêt du 13 janvier 2026 réserve l’hypothèse des circonstances insurmontables. Cette exception ne se déduit pas de la seule complexité d’un dossier, de l’absence momentanée d’un agent ou de la charge de travail d’un service. Elle appelle un événement précis, objectivable et réellement incompatible avec la transmission du dossier dans le délai. Le dossier doit contenir les éléments permettant à la Cour d’en apprécier la réalité et la portée.
Les règles de computation doivent enfin être appliquées à chaque date. L’article 801 concerne l’expiration des délais de procédure pénale et prévoit une prorogation lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Cette règle ne permet pas de transformer une transmission tardive en transmission régulière sans examiner les dates et les jours concernés. Une prorogation légale doit être distinguée d’un retard matériel non justifié.
Le dossier du mandat d’arrêt européen peut aussi contenir des documents qui éclairent la portée de la remise, sans modifier le calendrier du pourvoi : formulaire européen, décision de l’État d’exécution, notification du consentement ou échanges entre autorités judiciaires. Dans l’arrêt Cass. crim., 5 octobre 2021, n° 21-84.194, la chambre criminelle a rappelé, à propos du principe de spécialité, que la chambre de l’instruction devait procéder aux vérifications nécessaires lorsque la décision de remise étrangère ne figurait pas au dossier, notamment en demandant « d’en demander le versement au dossier ». La leçon pratique est transposable à la méthode de travail : une pièce manquante ne doit pas être remplacée par une supposition.
Il faut également éviter de confondre le recours en cassation avec une contestation de la mesure de remise elle-même. Si la personne entend discuter le consentement, le refus d’exécution, la double incrimination, l’identité ou une atteinte aux droits fondamentaux, ces moyens doivent être rattachés à la décision et au délai qui leur correspondent. L’article 695-22 du code de procédure pénale énumère plusieurs motifs de refus d’exécution du mandat d’arrêt européen, mais la présence d’un tel motif ne dispense pas de respecter les formes du pourvoi.
Une vérification utile consiste à préparer un tableau à deux lignes parallèles : d’un côté, les actes du procureur général ; de l’autre, les actes du greffe et de la Cour de cassation. La date de déclaration du pourvoi appartient à la première série. La date de transmission du dossier appartient aux deux séries, car elle doit être prouvée par l’auteur de l’envoi et par l’enregistrement de la réception. La date du mémoire complète la chronologie. Cette présentation met souvent en évidence le dépassement plus clairement qu’un long développement.
B. Quel recours exercer et quel effet attendre de la déchéance ?
Lorsque le mémoire du procureur général semble tardif, la demande utile consiste à solliciter l’examen de sa recevabilité par la chambre criminelle. Les observations doivent identifier le pourvoi concerné, rappeler la décision attaquée, produire les dates et expliquer le calcul retenu. Le raisonnement doit viser la sanction prévue par le régime spécial : mémoire irrecevable et déchéance du pourvoi. Il ne s’agit pas de demander à la Cour de rejuger l’affaire comme une juridiction d’appel.
L’arrêt du 13 janvier 2026 montre la séquence suivie par la chambre criminelle. Elle a d’abord examiné la recevabilité du mémoire. Elle a ensuite retenu que le procureur général n’avait pas transmis le dossier dans le délai de quarante-huit heures et que la transmission tardive ne pouvait repousser le délai de dépôt. Enfin, elle a constaté la déchéance du pourvoi. Le dispositif ne se limite donc pas à écarter une pièce : il prive le pourvoi du ministère public de son effet procédural.
La conséquence doit néanmoins être décrite avec précision. La déchéance du pourvoi du procureur général ne signifie pas automatiquement que toutes les demandes de la personne recherchée sont accueillies. Il faut vérifier si la personne a formé son propre pourvoi, si un autre recours subsiste, quelle décision de la chambre de l’instruction était contestée et si la remise a déjà été exécutée. La déchéance met fin au recours qui n’a pas respecté le délai ; elle ne remplace pas l’analyse de la décision attaquée par une décision favorable sur le fond.
La personne recherchée ou son avocat doit donc préserver son propre calendrier. L’article 574-2 vise le demandeur en cassation ou son avocat. Si la personne a formé un pourvoi, elle doit déposer son mémoire dans le délai de cinq jours applicable à son recours, sans attendre de connaître l’issue du pourvoi du parquet. Le caractère tardif du mémoire adverse ne prolonge pas le délai de son propre mémoire et ne constitue pas une stratégie de sauvegarde suffisante.
Il faut aussi distinguer une demande portant sur la déchéance et un moyen de cassation dirigé contre les motifs de l’arrêt. L’article 591 du code de procédure pénale dispose que les arrêts de la chambre de l’instruction, lorsqu’ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi. Une fois la recevabilité franchie, le mémoire doit donc identifier une règle de droit, une erreur de qualification, une méconnaissance des conditions de la remise ou un défaut de réponse à un argument essentiel. Le simple désaccord avec l’appréciation du dossier ne suffit pas.
L’article 593 du code de procédure pénale impose des motifs permettant à la Cour de cassation d’exercer son contrôle. Il vise notamment les décisions dont les motifs sont insuffisants ou ne répondent pas aux demandes et réquisitions essentielles. Cette disposition peut soutenir un moyen contre l’arrêt attaqué, mais elle ne remplace pas l’argument préalable tiré de la tardiveté du mémoire du procureur général. Les deux questions doivent rester séparées dans les écritures.
La Cour de cassation ne traite pas de la même manière une irrégularité du recours du parquet et une erreur commise par la chambre de l’instruction. Dans le premier cas, la sanction de la déchéance peut intervenir avant l’examen des moyens. Dans le second, le pourvoi recevable peut conduire à une cassation, un rejet ou une autre décision prévue par la procédure. Le dossier doit donc présenter la demande principale et, à titre subsidiaire si cela est utile, les moyens de fond qui doivent être examinés si le pourvoi est déclaré recevable.
Le délai de quarante jours prévu par l’article 574-2 concerne le délai dans lequel la chambre criminelle statue sur le pourvoi visé à l’article 568-1. Il ne faut pas le confondre avec les quarante-huit heures de transmission du dossier ni avec les cinq jours du mémoire. Ces trois chiffres répondent à trois obligations différentes :
- trois jours francs pour le pourvoi dans les décisions entrant dans le champ de l’article 568-1 ;
- quarante-huit heures pour la transmission du dossier par l’auteur du pourvoi ;
- cinq jours pour le mémoire, sous peine de déchéance, selon l’article 574-2 ;
- quarante jours pour la décision de la chambre criminelle sur le pourvoi visé par ce régime.
Dans une affaire concrète, la première action consiste à obtenir la copie complète de l’arrêt, de l’acte de pourvoi et des pièces de transmission. La deuxième consiste à demander la preuve de réception du dossier par le greffe de la Cour de cassation. La troisième consiste à comparer ces éléments avec la date de dépôt du mémoire. La quatrième consiste à rechercher toute circonstance insurmontable invoquée par le parquet et à contrôler si elle est documentée. La cinquième consiste à préserver, sans attendre, les moyens propres de la personne recherchée.
Cette méthode est d’autant plus importante que la procédure de mandat d’arrêt européen se déroule dans un calendrier international. Les autorités de l’État d’émission attendent une réponse rapide et la personne peut être détenue ou soumise à des obligations pendant la phase de remise. Une contestation de délai doit ainsi être précise, vérifiable et reliée à un effet procédural concret. Elle ne doit pas se transformer en débat général sur la coopération judiciaire européenne.
Le principe de spécialité fournit un exemple de débat distinct. Dans l’arrêt du 10 février 2026, n° 25-87.769, la Cour a censuré partiellement une décision parce que la juridiction n’avait pas suffisamment vérifié le cadre de la remise avant de placer la personne sous contrôle judiciaire pour certains faits. Cette jurisprudence peut être invoquée lorsque l’objet du litige porte sur les faits couverts par le mandat, mais elle ne modifie pas le calcul du délai du pourvoi contre une décision de remise. Chaque moyen doit rester attaché à l’acte et au texte qui lui donnent naissance.
Si le procureur général soutient que la réception tardive du dossier justifie son mémoire, la réponse doit reprendre le raisonnement de l’arrêt 25-88.250 : la transmission dans les quarante-huit heures est une condition de l’utilisation du délai de cinq jours à compter de la réception ; en l’absence de transmission régulière, la réception tardive ne peut pas repousser indéfiniment le point de départ. Si une circonstance insurmontable est invoquée, il faut demander qu’elle soit précisément identifiée et appréciée, et non présumée à partir du seul retard.
Enfin, le conseil doit tenir compte de la date à laquelle la personne a reçu l’information sur le pourvoi. Une personne remise ou détenue à l’étranger peut ne pas avoir accès immédiatement à toutes les pièces. La difficulté d’accès au dossier peut justifier une demande d’accès ou une démarche auprès du greffe, mais elle ne fait pas disparaître les délais du recours. L’objectif est d’obtenir une preuve datée et de présenter une demande procédurale exploitable dans le temps restant.
Conclusion
En matière de mandat d’arrêt européen, un mémoire du procureur général déposé après l’expiration du délai spécial peut entraîner la déchéance du pourvoi. Le point central n’est pas seulement la date de réception tardive du dossier : il faut d’abord vérifier si le dossier a été transmis au greffe de la chambre criminelle dans les quarante-huit heures suivant la déclaration de pourvoi. L’arrêt Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 25-88.250, juge que cette transmission tardive ne repousse pas automatiquement le délai de cinq jours du mémoire. La défense doit réunir l’arrêt, l’acte de pourvoi, les preuves d’envoi et de réception, le mémoire et tout justificatif d’une circonstance insurmontable. Elle doit aussi préserver son propre recours, car la déchéance du pourvoi du parquet ne tranche pas à elle seule les moyens de fond ni les recours distincts de la personne recherchée.