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Condamné à l’étranger : obtenir son transfèrement pour purger sa peine en France

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Condamné à l’étranger : obtenir son transfèrement pour purger sa peine en France

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Votre fils, votre conjoint ou votre frère vient d’être condamné à une peine de prison en Espagne, au Maroc, en Roumanie, au Portugal ou au Royaume-Uni, et toute la famille se pose la même question : peut-il purger sa peine en France, près de vous, plutôt que dans une prison étrangère dont il ne parle pas la langue ? La réponse est oui, dans de nombreux cas, grâce à deux mécanismes que le droit français organise avec précision : le transfèrement des personnes condamnées pour les peines prononcées hors de l’Union européenne, et la reconnaissance mutuelle des décisions de condamnation pour les peines prononcées dans un État membre de l’Union européenne. Chaque voie a ses conditions, sa procédure et ses recours, et les confondre fait perdre des mois. Ce guide explique qui peut demander le retour en France, quelles conditions remplir, comment la peine prononcée à l’étranger est exécutée une fois la personne transférée, et comment contester un refus ou obtenir l’adaptation de la peine, en s’appuyant sur les textes applicables et sur quatre décisions récentes de la Cour de cassation, dont un avis du 24 juin 2026 directement consacré aux condamnés transférés du Royaume-Uni vers la France.

I. Condamné hors de l’Union européenne : comment obtenir votre transfèrement pour purger votre peine en France ?

A. Transfèrement vers la France : quelles conditions devez-vous remplir ?

Le transfèrement d’un condamné détenu à l’étranger vers la France repose sur la convention ou l’accord international applicable entre la France et l’État de condamnation, complété en droit interne par les articles 728-2 et suivants du code de procédure pénale. Concrètement, lorsque votre proche est détenu dans un État étranger en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction de cet État, il peut demander à être transféré sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine qui lui reste à subir, et c’est même l’objet exprès du mécanisme : l’article 728-2 du code de procédure pénale prévoit que « Lorsque, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre. » Autrement dit, une fois le transfert accepté, la peine étrangère s’exécute en France selon les règles françaises, ce qui change tout pour le régime de détention, les aménagements de peine et les réductions de peine.

Avant tout dossier, une vérification s’impose : l’article 728-2 du code de procédure pénale n’ouvre le transfèrement que « en application d’une convention ou d’un accord internationaux », de sorte que le retour en France suppose d’abord l’existence d’un texte applicable entre la France et l’État de condamnation. C’est ce texte, lu avec les autorités centrales des deux États, qui fixe les conditions du cas d’espèce et les accords à recueillir. En pratique, le dossier transite par les autorités centrales des deux États, et les allers-retours sur pièces incomplètes coûtent des mois : les familles gagnent donc un temps précieux en réunissant d’emblée la copie du jugement étranger et les justificatifs de leurs attaches en France, avec leurs traductions, et en confiant à un avocat le soin de vérifier que le dossier est complet avant sa transmission au ministère de la Justice français.

Le transfèrement suppose un dialogue d’État à État : l’article 728-3 du code de procédure pénale prévoit qu’à l’arrivée du condamné sur le sol français, le procureur de la République statue, « Au vu des pièces constatant l’accord des Etats sur le transfèrement et le consentement de l’intéressé ainsi que de l’original ou d’une expédition du jugement étranger de condamnation, accompagnés, le cas échéant, d’une traduction officielle ». Les familles ont donc intérêt à préparer en amont, avec un avocat, les pièces qui dépendent d’elles : le consentement de l’intéressé, la copie du jugement étranger et sa traduction officielle, ainsi que les justificatifs des attaches en France. Les échanges entre les États prennent en pratique plusieurs mois, et un dossier incomplet retarde d’autant le retour : un dossier complet dès le départ et des relances régulières restent le meilleur moyen d’éviter les mois perdus. Si un État s’oppose au transfert, faites examiner avec votre avocat les raisons avancées et l’opportunité d’un nouveau dossier lorsque la situation a évolué.

Il faut distinguer ce transfèrement de l’extradition, avec laquelle les familles le confondent souvent. L’extradition vise à remettre une personne poursuivie ou déjà condamnée à l’État qui la réclame pour la juger ou lui faire exécuter sa peine, et l’article 696-2 du code de procédure pénale en fixe le cadre général, tandis que l’article 696-4 du code de procédure pénale énumère les cas où l’extradition n’est pas accordée, notamment lorsque la prescription est acquise ou lorsque la personne réclamée a la nationalité française. Le transfèrement fonctionne en sens inverse : il s’agit de faire revenir vers la France une personne déjà condamnée définitivement à l’étranger, à sa demande ou avec son accord, pour qu’elle purge sa peine près des siens. Si votre question porte sur une remise sollicitée par un État étranger contre une personne qui se trouve en France, ce sont les règles de l’extradition qui s’appliquent, et vous pouvez utilement lire aussi notre décryptage sur la prescription comme moyen de contester une extradition : Extradition et prescription : contester la remise quand les faits ou la peine sont prescrits.

B. Une fois transféré en France : que devient votre peine et comment obtenir des réductions de peine ?

Une fois l’accord des deux États obtenu et le condamné transféré sur le sol français, la procédure d’accueil est rapide et strictement encadrée. L’article 728-3 du code de procédure pénale dispose que, dès son arrivée sur le sol français, le condamné détenu est présenté au procureur de la République du lieu d’arrivée, qui procède à son interrogatoire d’identité et en dresse procès-verbal, et que si l’interrogatoire ne peut être immédiat, le condamné est conduit à la maison d’arrêt où il ne peut être détenu plus de vingt-quatre heures. Au vu des pièces constatant l’accord des États sur le transfèrement et le consentement de l’intéressé, ainsi que de l’original ou d’une expédition du jugement étranger de condamnation, le procureur de la République requiert l’incarcération immédiate du condamné. La famille doit donc s’attendre à ce que son proche, même transféré, reste détenu : le transfèrement n’est pas une libération, c’est un changement de lieu d’exécution de la peine, et les espoirs de sortie immédiate à l’arrivée doivent être écartés d’emblée pour préparer utilement la suite, c’est-à-dire l’adaptation éventuelle de la peine et les demandes d’aménagement.

Le principe posé par l’article 728-4 du code de procédure pénale est que la peine prononcée à l’étranger est, par l’effet de la convention ou de l’accord internationaux, directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l’État étranger. Toutefois, ce même texte organise une soupape essentielle : lorsque la peine prononcée est, par sa nature ou sa durée, plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel du lieu de détention, saisi par le procureur de la République ou par le condamné lui-même, lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable. En pratique, si votre proche a été condamné à l’étranger à une peine d’une durée ou d’une nature inconnue du droit français pour des faits équivalents, son avocat peut saisir le tribunal correctionnel du lieu de détention pour obtenir cette adaptation, ce qui peut réduire sensiblement le temps restant à purger. Tous les incidents contentieux relatifs à l’exécution de la peine restant à subir en France relèvent ensuite de ce même tribunal correctionnel du lieu de détention, comme le prévoit l’article 728-7 du code de procédure pénale : c’est donc devant ce tribunal que se plaideront les difficultés d’exécution, avec les garanties du débat contradictoire.

La question la plus concrète pour les familles est celle des réductions de peine : le condamné transféré bénéficie-t-il du régime français, et lequel, quand la loi a changé entre sa condamnation à l’étranger et son arrivée en France ? La Cour de cassation vient de trancher cette question dans un avis du 24 juin 2026 qui concerne précisément un condamné transféré du Royaume-Uni vers la France, publié au Bulletin, et dont la solution doit être connue de tous les praticiens : avis de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 24 juin 2026, n° 26-96.003. La chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Versailles avait interrogé la Cour sur le cas d’une personne écrouée au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2023, en détention puis en exécution de peine, et transférée en France après le 1er janvier 2023 : fallait-il lui appliquer l’ancien régime du crédit de réduction de peine ou le nouveau régime de réduction de peine issu de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ? La Cour a d’abord rappelé que l’écrou, au sens de la loi nouvelle, « ne peut être dressé qu’en France, par l’administration pénitentiaire française », puis a jugé : « Il s’en déduit que, lorsqu’une personne détenue à l’étranger en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du code de procédure pénale en vigueur à la date du transfèrement de l’intéressé sur le territoire national, qui les rend applicables à l’exécution de la peine prononcée à l’étranger », avant de formuler son avis en ces termes : « Le régime de réduction de peine applicable à la personne incarcérée dans un État étranger puis transférée en France pour y accomplir la partie de la peine restant à subir est celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée à l’étranger a été écrouée en France. » Concrètement, c’est donc la date de l’écrou en France qui détermine le régime applicable, et non la date de l’écrou à l’étranger : pour un proche transféré après le 1er janvier 2023, c’est le régime nouveau qui s’applique aux remises afférentes à la détention effectuée en France depuis le transfert. Cette solution sécurise le calcul des remises et doit être vérifiée systématiquement par l’avocat à l’arrivée, car une erreur de régime fausse toute la date de libération prévisible.

Une fois le condamné transféré, l’exécution de sa peine obéit aux règles françaises : l’article 728-8 du code de procédure pénale dispose que « L’application de la peine est régie par les dispositions du présent code. » Concrètement, l’article 728-6 du code de procédure pénale précise que « Les délais de transfèrement s’imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en France », de sorte que le temps du transit n’allonge pas la peine. Par ailleurs, l’article 728-9 du code de procédure pénale interdit toute nouvelle poursuite ou exécution d’une autre condamnation à raison des mêmes faits contre le condamné qui exécute en France sa peine étrangère transférée. Lorsque l’adaptation de la peine est demandée, l’article 728-5 du code de procédure pénale s’applique au tribunal du lieu de détention : « Le tribunal statue en audience publique, après avoir entendu le ministère public, le condamné et, le cas échéant, l’avocat choisi par lui ou commis d’office sur sa demande. Le jugement est immédiatement exécutoire nonobstant appel. » Les familles ont donc intérêt à préparer dès avant le transfert les pièces utiles à la suite du parcours en France : promesse d’embauche ou projet de formation, attestation d’hébergement, suivi médical si nécessaire, preuves du maintien des liens familiaux. Le transfèrement ne garantit pas une libération anticipée, mais il replace le condamné dans le système français d’exécution des peines, auprès de sa famille et de son avocat.

II. Condamné dans un État de l’Union européenne : comment faire exécuter votre peine en France grâce à la reconnaissance européenne ?

A. Reconnaissance de la condamnation européenne : qui peut en bénéficier et pour quels motifs la France peut-elle refuser ?

Lorsque la condamnation a été prononcée par la juridiction d’un État membre de l’Union européenne, c’est un second mécanisme qui s’applique : la reconnaissance mutuelle des décisions de condamnation à une peine privative de liberté, issue de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 et transposée aux articles 728-11 et suivants du code de procédure pénale. Ici, la décision de condamnation européenne peut être transmise par l’autorité française compétente aux fins de reconnaissance et d’exécution dans l’État d’exécution, ou reçue par la France aux fins de reconnaissance et d’exécution sur le territoire français, lorsque la personne condamnée se trouve en France ou dans l’autre État membre. L’article 728-11 du code de procédure pénale vise notamment le cas où la personne condamnée est un ressortissant de l’État d’exécution et y a sa résidence habituelle, ou, lorsque la France est l’État d’exécution, est un ressortissant français, ainsi que le cas où elle fait l’objet d’une mesure d’éloignement vers son État de nationalité applicable à sa libération, ou encore, quelle que soit sa nationalité, lorsque la personne condamnée et l’autorité compétente française consentent ensemble à l’exécution de la décision en France : dans ce cas, le consentement du condamné n’est pas requis s’il s’est réfugié en France ou y est retourné en raison de sa condamnation ou des poursuites qui l’ont provoquée, et l’autorité française ne peut consentir à l’exécution sur le territoire français que si la personne y réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans. Ce chapitre obéit d’ailleurs à une finalité affichée par l’article 728-10 du code de procédure pénale, qui détermine ces règles « en vue de faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée ». Pour un Français condamné en Roumanie, au Portugal ou en Espagne qui vit en France ou souhaite y revenir, cette voie est donc souvent plus rapide que le transfèrement classique, et elle peut être engagée alors même que l’intéressé se trouve encore dans l’État de condamnation.

La reconnaissance n’est toutefois pas automatique, et la loi enferme strictement les motifs de refus. L’article 728-31 du code de procédure pénale pose le principe : la reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre État membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33, et la décision de refus doit être motivée par référence à ces mêmes articles. Parmi les refus obligatoires figure en premier lieu l’absence ou l’insuffisance du certificat qui doit accompagner la décision étrangère : l’article 728-32 du code de procédure pénale prévoit le refus lorsque le certificat n’est pas produit, est incomplet ou ne correspond manifestement pas à la décision et n’a pas été complété dans le délai fixé, ainsi que lorsque les conditions de transmission ne sont pas remplies, lorsque la personne a déjà été définitivement jugée pour les mêmes faits, lorsque les faits ne constituent pas une infraction selon la loi française, ou lorsque le procès s’est tenu en l’absence du condamné hors des garanties prévues. Les refus facultatifs sont plus limités : l’article 728-33 du code de procédure pénale permet notamment de refuser lorsque les infractions ont été commises en totalité ou pour l’essentiel sur le territoire français, lorsque le reliquat de peine est inférieur à six mois, ou lorsque l’État de condamnation refuse son consentement aux poursuites ultérieures en France pour d’autres faits antérieurs. Chaque motif de refus potentiel doit donc être examiné pièce par pièce, car un dossier bien construit du côté de l’État de condamnation neutralise la plupart d’entre eux.

La Cour de cassation veille strictement au respect de ces garanties procédurales, comme le montre un arrêt du 26 février 2025 rendu dans une affaire où les autorités roumaines avaient demandé la reconnaissance en France de deux peines, dont un reliquat de mille trois cent trente et un jours de détention lié à la révocation d’une libération conditionnelle : arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 26 février 2025, n° 24-86.851. La cour d’appel de Rennes avait refusé de reconnaître le reliquat de peine au motif que les décisions fondant la révocation de la libération conditionnelle n’étaient pas produites, sans interroger l’État de condamnation. La Cour de cassation a censuré cette décision en rappelant cette règle : « Il résulte de ce texte que, lorsque la chambre des appels correctionnels, saisie de la contestation d’une décision du procureur de la République de reconnaissance et d’exécution en France d’une condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par un Etat membre de l’Union européenne, envisage d’opposer l’un des motifs de refus prévus aux 1° à 4°, 7°, 10° et 11° de l’article 728-32 ou au 1° de l’article 728-33 du code de procédure pénale, elle doit en informer l’autorité compétente de l’Etat de condamnation s’il n’a pas déjà été procédé à cette information par le procureur de la République en application de l’article 728-40 du même code, et ce afin de permettre à ladite autorité de fournir, le cas échéant, toutes informations complémentaires. » La leçon pratique est directe : lorsque la chambre envisage l’un de ces motifs de refus précis, elle doit en informer l’autorité de l’État de condamnation si le procureur ne l’a pas déjà fait, afin de lui permettre de fournir ses informations complémentaires, et la défense doit systématiquement vérifier que cette information a bien eu lieu dans ce cas. Cet arrêt illustre aussi l’articulation entre mandat d’arrêt européen et reconnaissance : dans cette affaire, l’intéressé avait d’abord été interpellé sur mandat d’arrêt européen, puis la chambre de l’instruction avait invité les autorités roumaines à indiquer si elles envisageaient une demande de reconnaissance en France, ce qui avait conduit à la transmission officielle avec certificat. Pour les personnes réclamées par un mandat d’arrêt européen qui souhaitent purger leur peine en France plutôt qu’être remises, cette articulation est stratégique, et notre analyse des garanties de retour doit être lue en complément : Mandat d’arrêt européen : refuser la remise pour exécuter votre peine en France ou rentrer purger après le procès.

B. Décision du procureur contestée : comment obtenir l’adaptation de votre peine devant la chambre des appels correctionnels ?

En pratique, la procédure de reconnaissance se déroule en deux temps. D’abord, le procureur de la République examine la décision étrangère transmise avec son certificat, lorsque l’autorité compétente de l’État de condamnation lui en fait la demande, procède à l’audition de la personne condamnée se trouvant en France pour recueillir ses observations écrites ou orales et, le cas échéant, son consentement, comme le prévoit l’article 728-37 du code de procédure pénale, puis rend une décision de reconnaissance et d’exécution, en appréciant s’il y a lieu d’adapter la peine étrangère au droit français en application de l’article 728-44 du code de procédure pénale. Ensuite, si cette décision ne vous satisfait pas, vous disposez d’un recours effectif : l’article 728-48 du code de procédure pénale ouvre au condamné un délai de dix jours à compter de la notification pour saisir la chambre des appels correctionnels d’une requête motivée en droit et en fait, avec l’assistance possible d’un avocat choisi ou commis d’office. Ce délai de dix jours est impératif et court à compter de la notification : le manquer rend la contestation irrecevable, et les familles doivent donc organiser la défense dès la notification, sans attendre.

Devant la chambre des appels correctionnels, la protection du condamné est renforcée par deux arrêts récents qu’il faut connaître par cœur. Dans un arrêt du 3 septembre 2025 concernant une condamnation portugaise de deux ans et huit mois d’emprisonnement pour escroquerie, reconnue exécutoire par le procureur de la République, la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel de Bastia, qui s’était bornée à rejeter la requête du condamné sans se prononcer elle-même sur la reconnaissance, avait méconnu son office : arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 3 septembre 2025, n° 25-83.989, qui rappelle que « Selon ces textes, en cas de saisine de la chambre des appels correctionnels d’une requête en contestation de la décision du procureur de la République relative à l’exécution d’une décision de condamnation prononcée par une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne, la décision du procureur de la République est non avenue. » Concrètement, une fois la chambre saisie, la décision du procureur disparaît et c’est la cour qui doit statuer elle-même sur la reconnaissance et l’exécution : un simple rejet confirmatif est donc cassé, comme l’a été l’arrêt de Bastia, avec renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Puis, dans un arrêt du 1er avril 2026 concernant des condamnations roumaines reconnues par le procureur de Bobigny, la Cour a ajouté deux garanties décisives : arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 1er avril 2026, n° 26-80.145. D’une part, sur les droits de la défense à l’audience, la Cour juge que « Selon le troisième de ces textes, la chambre des appels correctionnels, saisie d’une contestation de la décision du procureur de la République relative à la reconnaissance et l’exécution d’une décision de condamnation à une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne, statue en audience publique après avoir entendu le ministère public, l’avocat de la personne condamnée, et le cas échéant, cette dernière elle-même », et en déduit que l’avocat du condamné doit avoir la parole en dernier : l’arrêt parisien, qui avait entendu l’avocat avant les réquisitions du ministère public sans lui redonner la parole, a été cassé de ce chef. D’autre part, sur l’office de la cour, la Cour juge que « La chambre des appels correctionnels décide s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français », en exerçant elle-même les attributions du procureur pour l’adaptation de la peine : la cour d’appel qui se borne à confirmer sans examiner la demande d’adaptation méconnaît son office, et la cassation est encourue aussi de ce chef. Ces textes de procédure sont l’article 728-50 du code de procédure pénale, qui dispose qu’en cas de saisine de la chambre la décision du procureur est non avenue, l’article 728-51 du code de procédure pénale sur l’audience publique de la chambre, et l’article 728-52 du code de procédure pénale sur le délai maximal de quinze jours pour statuer une fois les informations réunies.

Pour la défense, ces solutions dessinent une méthode de contestation en trois points. Premier point : vérifier la régularité formelle de la transmission, c’est-à-dire la présence du certificat, sa concordance avec la décision étrangère et la réunion des cas de transmission : l’article 728-32 du code de procédure pénale en fait des motifs de refus de la reconnaissance, au même titre qu’une condamnation déjà définitive pour les mêmes faits, des faits qui ne constituent pas une infraction selon la loi française, ou un procès tenu en l’absence du condamné hors des garanties prévues. Deuxième point : lorsque la chambre envisage l’un des motifs de refus visés par l’arrêt du 26 février 2025, vérifier qu’elle a informé l’État de condamnation, ou que le procureur l’a fait sur le fondement de l’article 728-40, et soulever la cassation encourue dans le cas contraire. Troisième point : formuler expressément, à titre subsidiaire, une demande d’adaptation de la peine au droit français : l’article 728-44 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque la durée prononcée est supérieure à celle qui aurait pu être légalement prononcée par une juridiction française pour les mêmes faits, elle est réduite au maximum légal encouru selon la loi française, et que, lorsque la peine est par sa nature incompatible avec la loi française, il lui est substitué la peine encourue selon cette loi, sans aggravation de la condamnation. La chambre, qui exerce elle-même les attributions du procureur pour l’adaptation de la peine, est tenue d’examiner cette demande et ne peut pas la renvoyer au procureur dont la décision est non avenue. Une requête qui combine ces trois étages, avec les pièces étrangères traduites et les textes français de comparaison, donne à la chambre tous les moyens de statuer favorablement dans le délai de quinze jours, au lieu de subir un rejet sec qui devra ensuite être porté en cassation.

Conclusion

Condamné hors de l’Union européenne ou dans un État membre, votre proche dispose de voies réelles pour purger sa peine en France : le transfèrement fondé sur la convention ou l’accord international applicable et les articles 728-2 et suivants du code de procédure pénale pour les condamnations extra-européennes, avec exécution immédiate en France, adaptation possible par le tribunal du lieu de détention et régime de réductions de peine déterminé par la date de l’écrou en France selon l’avis du 24 juin 2026, et la reconnaissance mutuelle des articles 728-11 et suivants pour les condamnations européennes, avec des motifs de refus strictement limités, une information obligatoire de l’État de condamnation avant d’opposer les motifs de refus visés par la jurisprudence, et un recours effectif devant la chambre des appels correctionnels qui statue elle-même sur la reconnaissance et l’adaptation. Dans les deux voies, le succès dépend de la rapidité et de la rigueur : constituer le dossier de transfèrement sans attendre, respecter le délai de dix jours pour contester la décision du procureur, exiger la parole en dernier à l’audience et formuler une demande d’adaptation chiffrée. Chaque mois gagné est un mois purgé près des siens, dans le système français des aménagements de peine, avec un avocat qui suit le dossier au quotidien.

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