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Instruction en famille et obligation scolaire : le régime d’autorisation de l’article L. 131-5 du code de l’éducation à l’épreuve du contrôle judiciaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Instruction en famille et obligation scolaire : le régime d’autorisation de l’article L. 131-5 du code de l’éducation à l’épreuve du contrôle judiciaire

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À quelques semaines de la rentrée, des milliers de familles françaises s’apprêtent à inscrire leurs enfants à l’école ; d’autres, plus rares, se préparent à instruire leurs enfants à la maison. L’instruction en famille (IEF) — l’école à la maison, comme on l’appelle communément — est l’un des sujets de droit de la famille qui cristallise le plus de malentendus : certains parents la croient libre, d’autres la croient interdite. La réalité juridique est ailleurs, et la Cour de cassation vient de la rappeler avec force dans un arrêt publié au Bulletin du 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-87.438), qui a rejeté le pourvoi de parents condamnés pour avoir refusé d’inscrire leurs enfants à l’école malgré une mise en demeure, alors même qu’ils pratiquaient l’instruction en famille depuis des années.

Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’instruction en famille n’est en effet plus soumise à une simple déclaration, mais à un régime d’autorisation administrative préalable, strictement encadré par l’article L. 131-5 du code de l’éducation. Le législateur n’a pas interdit l’instruction en famille : il l’a soumise à des motifs limitatifs, à une durée annuelle et à un contrôle de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Le refus d’obtempérer expose les parents au délit de refus d’inscription scolaire de l’article 227-17-1 du code pénal, puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Cette matière, à la frontière du droit de l’éducation, du droit pénal et du droit de la famille, intéresse directement le contentieux de l’autorité parentale : la scolarisation est un enjeu quotidien des parents séparés, qu’il s’agisse du choix de l’établissement, du changement de résidence, du droit de visite calé sur le calendrier scolaire ou du déplacement de l’enfant. Entre 2023 et 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a, dans plusieurs arrêts demeurés jusqu’ici sans analyse par un cabinet d’avocats, précisé les articulations entre scolarité, autorité parentale et protection de l’enfant, tandis que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, validait le nouveau régime d’autorisation de l’instruction en famille sous réserve. Ce dossier examine ces évolutions à travers l’arrêt du 10 juin 2026 et la jurisprudence familiale contemporaine.

I. L’obligation scolaire et l’instruction en famille : une liberté encadrée entre droit de l’enfant et contrôle de l’État

Le droit français ne reconnaît pas une liberté absolue du choix éducatif : il organise une obligation d’instruction dont l’instruction en famille n’est qu’une modalité d’exécution, désormais soumise à autorisation. La Cour de cassation et le Conseil constitutionnel ont, ces dernières années, dessiné les contours exacts de ce cadre.

I.A. L’obligation d’instruction, composante de l’autorité parentale et du droit de l’enfant

Aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’éducation, « l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans ». L’article L. 131-2 du même code précise que cette instruction « est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés » et qu’elle « peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L. 131-5 ». Le point de départ est donc une obligation légale d’instruction, dont l’école à la maison n’est qu’une exception dérogatoire, soumise à un contrôle préalable de l’administration.

Ce cadre ne fait pas obstacle au droit de l’enfant à l’éducation, garanti notamment par l’article 28 de la Convention internationale des droits de l’enfant et par le droit au respect de la vie privée et familiale de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dont la protection s’étend au choix du mode d’éducation. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt fondateur de ce dossier : par arrêt du 10 juin 2026 (Crim. 10 juin 2026, n° 25-87.438, publié au Bulletin), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi de parents de deux enfants nés en 2014 et 2019, qui avaient été mis en demeure le 10 mars 2023 d’inscrire leurs enfants dans un établissement scolaire et qui s’y étaient refusés au nom d’un « principe de désobéissance civile », tout en invoquant leur pratique ancienne de l’instruction en famille et le niveau scolaire de leurs filles. Condamnés en appel à 150 euros d’amende avec sursis chacun, ils soutenaient bénéficier d’une excuse valable au sens de l’article 227-17-1 du code pénal.

La Cour de cassation, au terme d’un raisonnement d’une portée générale, opère une distinction décisive entre ce qui peut servir à obtenir une autorisation et ce qui peut excuser un refus de scolarisation :

« Si les parents d’enfants d’âge scolaire peuvent se prévaloir de leur pratique antérieure de l’instruction en famille et du niveau scolaire de leurs enfants afin d’obtenir l’autorisation de leur donner ce mode d’instruction, en application de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, ces circonstances ne peuvent, en revanche, ni les exonérer de leur obligation de les inscrire dans un établissement scolaire lorsqu’ils n’ont pas obtenu ladite autorisation, dans les conditions et selon les recours prévus par ce texte, ni constituer une excuse valable de ne l’avoir fait, au sens de l’article 227-17-1 du code pénal. »

La pratique antérieure de l’instruction en famille et les acquis scolaires de l’enfant ne sont pas négligeables : ils peuvent nourrir le projet éducatif soumis à l’administration et, éventuellement, fonder l’autorisation. Mais ils ne sauraient, en aucun cas, remplacer cette autorisation. L’arrêt souligne au passage que les parents avaient refusé de déposer une demande d’autorisation au nom d’un principe de désobéissance civile, privant ainsi l’administration de la possibilité de donner son avis sur le projet éducatif.

Le choix éducatif s’inscrit par ailleurs dans l’exercice de l’autorité parentale, définie par l’article 371-1 du code civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », qui appartient aux parents « pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». La scolarisation est ainsi un attribut naturel de l’autorité parentale, ce dont le contentieux familial se fait largement l’écho : entre parents séparés, la question de l’établissement scolaire est fréquemment tranchée par le juge aux affaires familiales, en même temps que la résidence de l’enfant. L’arrêt du 3 juillet 2024 (Civ. 1re, 3 juillet 2024, n° 22-15.937) en fournit une illustration topique : après le divorce, l’enfant avait suivi son père en Espagne, et la mère demandait l’interdiction de la sortie des enfants du territoire national sans l’autorisation des deux parents et « leur scolarisation dans des établissements scolaires situés dans la Nièvre ». Le juge avait accordé à la mère un droit de visite médiatisé, le dernier samedi de chaque vacances scolaires espagnoles, dans un lieu neutre situé à plusieurs centaines de kilomètres de son domicile, alors même que cette modalité n’avait été demandée par aucun des parents. La Cour de cassation censure la cour d’appel, sur le fondement de l’article 16 du code de procédure civile :

« Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. »

L’arrêt enseigne que le juge ne peut fixer des modalités de visite et de scolarisation qui n’ont été ni évoquées ni discutées par les parents : le calendrier scolaire, l’éloignement géographique et l’établissement de l’enfant sont des données qui doivent être débattues contradictoirement. La scolarisation, élément structurant de la vie de l’enfant, ne se décide pas d’office.

L’arrêt du 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-15.190) précise la même exigence, cette fois au bénéfice du droit des parents à borner le litige. Dans cette espèce, la mère avait projeté de s’établir au Canada avec les trois enfants, et le père sollicitait la fixation de leur résidence à son domicile. La cour d’appel avait fixé la résidence des enfants en France au plus tard à compter du 15 juillet 2023, chez la mère si elle revenait s’y établir, chez le père à défaut, et avait autorisé le père à inscrire les enfants dans l’établissement scolaire de son secteur. La Cour de cassation casse l’arrêt, au visa des articles 4 et 5 du code de procédure civile :

« Il résulte de ces textes que le juge, lié par les conclusions des parties, doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé. »

Le juge ne peut donc ni substituer sa propre organisation de la résidence et de la scolarisation à celle que les parents ont demandée, ni conditionner la résidence de l’enfant à des événements futurs et incertains — le retour effectif d’un parent en France — sans sortir des limites du litige. L’autorisation d’inscription dans un établissement scolaire, acte quotidien de l’autorité parentale, relève du débat contradictoire et des prétentions des parties.

I.B. Le régime d’autorisation de l’instruction en famille : motifs légaux, réserve constitutionnelle et sanctions

Depuis la loi du 24 août 2021, l’instruction en famille est subordonnée à une autorisation délivrée par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire. L’article L. 131-5 du code de l’éducation énumère limitativement les motifs d’autorisation, « sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant » : l’état de santé de l’enfant ou son handicap ; la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ; l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; et, enfin, « l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ». La demande comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française et les pièces justifiant de la capacité à instruire.

Le régime est assorti de garanties procédurales : le silence gardé pendant deux mois par l’autorité compétente vaut décision d’acceptation ; la décision de refus fait l’objet d’un recours administratif préalable devant une commission présidée par le recteur d’académie ; l’autorité peut convoquer l’enfant, ses responsables et les personnes chargées d’instruire à un entretien afin d’apprécier la situation. L’article L. 131-5-1 du code de l’éducation complète le dispositif : lorsqu’un enfant reçoit l’instruction dans la famille sans autorisation, l’autorité de l’État compétente met en demeure les responsables de l’inscrire dans un délai de quinze jours ; l’autorisation obtenue par fraude est retirée sans délai, sans préjudice des sanctions pénales. L’article L. 131-7 du même code prévoit que l’autorité de l’État compétente « invite les personnes responsables de l’enfant à se conformer à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues ».

La constitutionnalité de ce régime a été examinée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, rendue sur la loi du 24 août 2021. Les parlementaires requérants soutenaient que la soumission de l’instruction en famille à un régime d’autorisation préalable méconnaissait la liberté de l’enseignement, principe fondamental reconnu par les lois de la République, dont l’instruction en famille aurait été une composante depuis la loi du 28 mars 1882. Le Conseil constitutionnel écarte le grief, au terme d’un considérant qui fait autorité :

« En prévoyant que « L’instruction primaire est obligatoire … elle peut être donnée soit dans les établissements d’instruction primaire ou secondaire, soit dans les écoles publiques ou libres, soit dans les familles, par le père de famille lui-même ou par toute personne qu’il aura choisie », l’article 4 de la loi du 28 mars 1882 mentionnée ci-dessus n’a fait de l’instruction en famille qu’une modalité de mise en œuvre de l’instruction obligatoire. Il n’a ainsi pas fait de l’instruction en famille une composante du principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté de l’enseignement. »

L’instruction en famille n’est donc pas une liberté constitutionnellement garantie en tant que telle : elle n’est qu’une modalité d’exécution de l’obligation d’instruction, ce que le législateur peut organiser librement. Le Conseil constitutionnel valide néanmoins le régime sous une réserve importante, énoncée au considérant 76 : la vérification de la « capacité d’instruire » de la personne en charge de l’enfant doit s’entendre comme l’exigence que cette personne « est en mesure de permettre à l’enfant d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation », et l’autorité administrative doit fonder sa décision sur les seuls critères légaux, « excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit ». Il ajoute, au considérant 78, que l’exigence d’un motif tenant à « l’intérêt supérieur de l’enfant » n’a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la liberté de conscience ou d’opinion des familles :

« Si les dispositions contestées prévoient que l’autorisation d’instruction en famille est accordée sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant, elles n’ont ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la liberté de conscience ou d’opinion des personnes qui présentent un projet d’instruction en famille. »

Le message est clair : les convictions personnelles, philosophiques ou religieuses ne peuvent, à elles seules, fonder une autorisation, mais leur existence ne saurait davantage la faire refuser. L’autorisation se joue sur le terrain de l’intérêt de l’enfant et de la capacité pédagogique, non sur celui des croyances. La sanction pénale du non-respect du régime est prévue à l’article 227-17-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 :

« Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

Trois conditions cumulatives gouvernent l’infraction : le caractère scolaire de l’enfant, la mise en demeure préalable de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, et l’absence d’excuse valable. C’est sur cette dernière notion, essentielle, que la jurisprudence récente apporte l’éclairage le plus décisif.

II. Le contrôle du juge : l’excuse valable et la scolarité dans le contentieux familial

Le contentieux de l’instruction en famille n’est pas réservé à la chambre criminelle : la première chambre civile de la Cour de cassation contrôle, dans les litiges d’autorité parentale, la manière dont la scolarité de l’enfant est organisée, protégée et, le cas échéant, défendue contre les déplacements ou les obstructions parentales. Les deux ordres de juridiction dessinent un système cohérent, dont les parents doivent connaître les règles.

II.A. Le délit de refus d’inscription scolaire et la notion d’excuse valable

L’arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-87.438) apporte une triple précision sur la notion d’excuse valable. En premier lieu, la pratique antérieure de l’instruction en famille et le niveau scolaire de l’enfant ne constituent pas une excuse valable lorsque l’autorisation n’a pas été sollicitée : ces éléments doivent être intégrés au projet éducatif présenté à l’administration, laquelle « n’a pu donner son avis sur le projet éducatif qui aurait pu être proposé par les parents, ceux-ci ayant refusé de déposer une demande d’autorisation au nom d’un principe de désobéissance civile ». L’excuse valable ne saurait être invoquée par celui qui « ne respecte pas la loi volontairement ». En deuxième lieu, le juge pénal conserve le pouvoir d’apprécier, dans chaque espèce, l’existence d’une excuse valable et donc « d’examiner les cas particuliers » : l’incrimination n’est pas un automatisme. En troisième lieu, et c’est le point le plus délicat, l’incrimination du refus d’inscription constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, mais une ingérence conforme à la Convention :

« Elle a considéré à bon droit que, si l’incrimination constituait une ingérence de l’autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, cette ingérence, prévue par la loi, est légitime et nécessaire à la protection du droit d’accès des enfants à l’éducation. »

La chambre criminelle valide ainsi, sous le contrôle du juge, la triple exigence de l’article 8 de la Convention : l’ingérence est prévue par la loi (l’article 227-17-1 du code pénal), elle poursuit un but légitime (la protection du droit d’accès des enfants à l’éducation et la lutte « contre les carences éducatives et les dérives qui ont pu être observées »), et elle est proportionnée — la loi « n’interdit pas l’instruction en famille, qui reste possible pour plusieurs motifs précisément définis qui permettent à la fois de prendre en compte des situations individuelles particulières et de protéger l’intérêt supérieur des enfants », et le juge conserve la faculté d’apprécier l’excuse valable et la réalité de la prise en charge de l’enfant. L’arrêt relève d’ailleurs que les juges du fond avaient tenu compte, pour moduler la peine, de « la réalité de leur prise en charge de l’instruction de leurs enfants et de leur souci de prendre en compte leurs besoins », illustré par un suivi médical adapté, ce qui avait conduit à de « modiques peines d’amende, avec sursis ».

L’enseignement pour les familles est double. D’une part, l’instruction en famille ne peut se poursuivre sans autorisation : les parents qui la pratiquaient sous l’ancien régime de la déclaration doivent, depuis la rentrée 2022, déposer une demande d’autorisation annuelle, sous peine de mise en demeure puis de poursuites pénales. D’autre part, la sanction n’est pas une fatalité : l’excuse valable, appréciée souverainement par les juges du fond sous le contrôle de la Cour de cassation, peut être retenue lorsque les parents se trouvent dans une situation particulière — y compris, selon les motifs de l’arrêt, lorsque le défaut d’inscription s’explique par une situation propre à l’enfant. Mais l’arrêt ferme définitivement la porte à la désobéissance civile organisée : l’autorisation est la condition de la légalité, et ses recours — administratif préalable puis contentieux — sont les seules voies de contestation.

II.B. Scolarité, exercice de l’autorité parentale et déplacement de l’enfant

La scolarité de l’enfant irrigue le contentieux familial bien au-delà de la question de l’instruction à la maison. Le juge aux affaires familiales, qui « règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs » (article 373-2-6 du code civil), doit statuer sur les modalités du droit de visite lorsque la résidence est fixée chez un seul parent (article 373-2-9 du code civil). L’arrêt du 25 janvier 2023 (Civ. 1re, 25 janvier 2023, n° 20-21.740) en rappelle la portée : la mère, qui concluait au maintien de la résidence des enfants à son domicile, reprochait à la cour d’appel d’avoir fixé d’office les modalités de son propre droit de visite après avoir établi la résidence chez le père. La Cour de cassation rejette le pourvoi :

« M. [H] ayant formulé, aux termes de ses conclusions, dans l’hypothèse où sa demande tendant à voir fixer la résidence de l’enfant à son domicile serait accueillie, une proposition précise de droit de visite et d’hébergement au profit de la mère, la cour d’appel, qui, selon l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil, devait statuer sur les modalités de ce droit, n’avait pas à inviter les parties à s’expliquer sur un moyen qui était dans le débat, peu important que Mme [M] se soit abstenue d’y répondre. »

Le juge doit statuer sur les modalités du droit de visite — dont le calendrier scolaire, les périodes de vacances et, le cas échéant, le lieu de scolarisation — dès lors que le débat les inclut ; il ne peut en revanche, comme l’a rappelé l’arrêt du 3 juillet 2024 (n° 22-15.937), les fixer selon des modalités que les parents n’ont jamais évoquées. La scolarisation de l’enfant apparaît ainsi, dans la jurisprudence de la première chambre civile, comme un attribut du débat parental soumis au juge, qui doit en connaître pour l’organiser et le sécuriser.

Le déplacement de l’enfant avec un parent — et les changements d’établissement scolaire qui en résultent — fait l’objet d’un contrôle particulièrement exigeant. L’arrêt du 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 24-22.101) en donne une illustration saisissante dans un contentieux d’enlèvement international. Une enfant née au Pérou en 2014 avait rejoint son père en France en décembre 2022 pour des vacances et n’était pas rentrée ; la mère, revenue au Pérou après un séjour aux États-Unis, avait saisi l’autorité centrale péruvienne d’une demande de retour fondée sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. La cour d’appel avait refusé le retour, au motif d’un risque grave de déstabilisation de l’enfant, qui avait « clairement exprimé son choix de rester sur le territoire français auprès de son père, en soulignant les difficultés provoquées par ses changements fréquents d’établissement scolaire ». La Cour de cassation rappelle d’abord le principe de la Convention :

« Selon ce texte, il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable. »

Elle casse ensuite l’arrêt d’appel, au motif que la mobilité de la mère entre deux pays, le choix exprimé par l’enfant et ses changements d’établissement scolaire étaient « impropres à caractériser, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, le danger grave encouru par celle-ci en cas de retour immédiat ou la situation intolérable qu’un tel retour créerait à son égard ». La scolarité de l’enfant est donc un indice à prendre en compte, mais elle ne suffit pas à écarter le retour : le juge doit rapporter la preuve, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, d’un danger grave ou d’une situation intolérable. La stabilité scolaire ne constitue pas, à elle seule, un titre de séjour pour l’enfant déplacé.

L’arrêt du 10 juillet 2024 (Civ. 1re, 10 juillet 2024, n° 23-22.272), publié au Bulletin, précise l’articulation des instruments de retour lorsque la Convention de La Haye de 1980 n’est pas applicable :

« Si, dans les situations où la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants n’est pas applicable, les dispositions en matière de compétence, les dispositions de coopération et les dispositions en matière de reconnaissance et d’exécution de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, peuvent trouver à s’appliquer et servir pour garantir le retour effectif de l’enfant dans l’État contractant de sa résidence habituelle, aucune de ces dispositions ne saurait constituer le fondement d’une demande autonome de retour. »

Le parent qui entend obtenir le retour de l’enfant scolarisé à l’étranger doit donc emprunter la voie de la Convention de 1980 ou celle des mesures de protection de l’article 23 de la Convention de 1996, mais non invoquer celle-ci pour fonder une demande autonome de retour. La règle de droit international privé s’ajoute aux règles internes pour protéger la scolarisation de l’enfant contre les déplacements non autorisés.

Le volet pénal du contentieux n’est pas en reste. L’arrêt du 21 juin 2023 (Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.031), publié au Bulletin, fixe la compétence du juge français en matière de non-représentation d’enfant, infraction voisine qui sanctionne la rétention de l’enfant par le parent qui devait le remettre, souvent à l’issue des vacances scolaires :

« Le juge français est compétent lorsque le lieu de remise de l’enfant, ou à défaut de précision le domicile du parent en droit de le réclamer, se situe sur le territoire national, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que le domicile du prévenu, ou l’endroit où est indûment retenu l’enfant se trouve, ou non, sur le territoire national, cette circonstance étant sans effet sur la détermination du lieu de commission de l’infraction. »

La non-représentation d’enfant se commet au lieu de la remise, c’est-à-dire, à défaut de précision, au domicile du parent en droit de réclamer l’enfant : le parent qui ne ramène pas l’enfant à l’issue des vacances s’expose ainsi aux poursuites devant la juridiction française, même s’il retient l’enfant à l’étranger. La règle complète harmonieusement le dispositif : la scolarisation de l’enfant est préservée, à la fois par les instruments de retour internationaux et par la répression de la non-représentation.

Enfin, lorsque les conditions d’éducation de l’enfant sont gravement compromises, l’article 375 du code civil ouvre la voie de l’assistance éducative, qui constitue l’ultime garde-fou du système :

« Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice. »

Le juge des enfants peut ainsi être saisi lorsque l’instruction en famille se révèle une simple façade masquant une carence éducative : le défaut de scolarisation n’est pas seulement une infraction, il peut caractériser des conditions d’éducation gravement compromises au sens de l’article 375 du code civil, justifiant une mesure d’assistance éducative — y compris, le cas échéant, un placement. La protection de l’enfant s’articule ainsi sur deux niveaux : le contrôle administratif de l’autorisation (article L. 131-5 du code de l’éducation), le contrôle judiciaire de l’éducation (article 375 du code civil) et la répression pénale du refus d’inscription (article 227-17-1 du code pénal) se complètent pour garantir à chaque enfant l’accès à l’instruction.

Le droit de l’instruction en famille et de la scolarisation se résume, à la lumière de la jurisprudence des années 2023-2026, en quelques règles simples que tout parent doit connaître : premièrement, l’instruction en famille est possible, mais uniquement sur autorisation annuelle fondée sur l’un des motifs légaux de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, sans que les convictions personnelles puissent ni la fonder ni la faire refuser (décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021) ; deuxièmement, la pratique antérieure de l’instruction en famille et le niveau scolaire des enfants ne constituent ni un titre d’autorisation ni une excuse valable au sens de l’article 227-17-1 du code pénal (arrêt du 10 juin 2026, n° 25-87.438) ; troisièmement, la scolarisation est un enjeu du contentieux de l’autorité parentale, dont le juge aux affaires familiales organise les modalités dans le respect de la contradiction et des limites du litige (arrêts des 25 janvier 2023, 3 juillet 2024 et 2 juillet 2025) ; quatrièmement, la stabilité scolaire de l’enfant, pour importante qu’elle soit, ne fait pas échec au retour de l’enfant illicitement déplacé, sauf danger grave ou situation intolérable dûment caractérisés (arrêt du 2 juillet 2025, n° 24-22.101), et la non-représentation d’enfant se poursuit devant le juge français (arrêt du 21 juin 2023, n° 23-80.031).

Ces questions — autorisation d’instruction en famille, scolarisation, organisation du droit de visite, déplacement de l’enfant, mise en demeure de scolariser — appellent un conseil spécialisé, qui articule le droit de l’éducation, le droit pénal et le droit de l’autorité parentale. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les familles dans leurs démarches d’instruction en famille, dans les procédures devant le juge aux affaires familiales relatives à la résidence de l’enfant et à sa scolarisation, ainsi que dans les litiges d’autorité parentale et de droit de visite.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit de l’éducation à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit public.

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