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Arrêté en France sur mandat d’arrêt européen : refuser la remise pour conditions de détention et obtenir l’exécution de la peine en France

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêté en France sur mandat d’arrêt européen : refuser la remise pour conditions de détention et obtenir l’exécution de la peine en France

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Vous venez d’être interpellé en France sur la base d’un mandat d’arrêt européen émis par la Roumanie, la Pologne, l’Italie, l’Espagne ou l’Allemagne, et la chambre de l’instruction doit statuer sur votre remise dans des délais très courts. Deux questions pratiques se posent aussitôt : la prison qui vous attend dans l’État d’émission respecte-t-elle l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants, et, si vous vivez en France, pouvez-vous exécuter ici la peine étrangère au lieu d’être transféré ? Ces deux leviers obéissent à des régimes distincts, avec des preuves et des réflexes procéduraux différents. Le premier impose un dialogue judiciaire en deux temps avec l’État d’émission avant tout refus. Le second suppose de démontrer une attache réelle avec la France et une condamnation exécutoire sur le territoire français, puis d’obtenir que la chambre de l’instruction vérifie la voie de la reconnaissance mutuelle. Cet article expose la méthode complète, les textes applicables, la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne et de la chambre criminelle de la Cour de cassation, les pièces à réunir à Paris et en Île-de-France, et les erreurs qui font échouer les demandes.

I. Arrêté sur mandat d’arrêt européen en France : comment faire contrôler les conditions de détention avant toute remise ?

A. Pourquoi la chambre de l’instruction doit-elle d’abord demander des garanties à l’État d’émission ?

Le mandat d’arrêt européen repose sur la confiance mutuelle entre États membres. La remise constitue le principe, et le refus demeure l’exception, interprétée strictement. La chambre criminelle rappelle ainsi que « l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe et le refus d’exécution, qui n’est possible que pour des motifs de non-exécution obligatoire ou facultative procédant de la décision-cadre 2002/584/JAI, est conçu comme une exception, à interpréter strictement » (Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-81.863). Cette formulation ferme le débat sur les refus d’opportunité : sans motif prévu par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction ne peut pas inventer un refus autonome fondé sur de simples considérations personnelles ou familiales.

Les motifs obligatoires de refus figurent à l’article 695-22 du code de procédure pénale, dont le texte dispose que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants ». Suivent l’amnistie en France, l’autorité de la chose jugée en France ou dans un autre État membre que l’État d’émission, l’âge de moins de treize ans au moment des faits, et le mandat émis dans un but discriminatoire. Les motifs facultatifs figurent à l’article 695-24 du code de procédure pénale, dont le chapeau rappelle que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée ». Ni l’un ni l’autre ne mentionne en tant que tel le mot détention. Le contrôle des conditions de détention passe donc par le droit supérieur : l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et l’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI qui réserve le respect des droits fondamentaux.

La Cour de justice a fixé la méthode dans l’arrêt de grande chambre du 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru, affaires jointes C-404/15 et C-659/15 PPU (CJUE, 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru). La Cour pose d’abord le principe protecteur : l’exécution d’un tel mandat ne peut pas exposer la personne à un traitement inhumain ou dégradant. Elle refuse ensuite tout automatisme tiré de rapports généraux : un risque décrit de façon générale dans l’État d’émission ne suffit pas, à lui seul, à refuser l’exécution du mandat. Entre ces deux pôles, elle impose un examen en deux étapes. Première étape : des éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés attestent-ils de défaillances systémiques ou généralisées, ou touchant certains groupes ou établissements, dans l’État d’émission ? Les rapports du Comité européen pour la prévention de la torture, les arrêts pilotes de la Cour européenne des droits de l’homme, les constats du Comité des Nations unies contre la torture et les statistiques officielles d’occupation servent ici de socle. Seconde étape : existe-t-il des motifs sérieux et avérés de croire que la personne précisément concernée courra un risque réel dans l’établissement où elle sera concrètement détenue après sa remise ? Sans cette individualisation, la demande échoue.

Concrètement, la chambre de l’instruction ne statue pas au vu des seuls rapports généraux. Elle actionne l’article 695-33 du code de procédure pénale, selon lequel « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires ». Dans le contentieux de la détention, cette demande porte sur l’établissement de destination exact, l’espace personnel disponible par détenu, le régime cellulaire ou collectif, l’accès aux sanitaires, à l’eau chaude, aux soins, aux promenades, ainsi que sur les mesures de transfert vers un établissement conforme si le premier ne l’est pas. La Cour de justice ajoute que la décision doit alors être reportée jusqu’aux réponses permettant d’écarter le risque, sans clôture pure et simple de la procédure. Le report n’est donc pas une libération acquise : la personne peut rester sous écrou extraditionnel ou sous contrôle judiciaire strict pendant le dialogue, et une nouvelle date de remise est convenue si le risque est écarté.

La jurisprudence française applique strictement ce cadre probatoire. Les simples allégations sur la surpopulation dans l’État d’émission, sans identification de l’établissement d’affectation et sans démonstration d’un risque personnel, ne suffisent pas. Les attestations familiales, les coupures de presse non vérifiées et les rapports anciens non actualisés sont écartés. À l’inverse, un dossier solide combine un rapport international récent et précis sur l’État et les établissements visés, une demande ciblée d’informations complémentaires formulée par la défense à la chambre de l’instruction, et des éléments individualisés : espace alloué, co-détenus par cellule, heures hors cellule, accès aux soins pour une pathologie documentée, vulnérabilité particulière. La chambre de l’instruction doit alors saisir l’autorité d’émission et reporter sa décision jusqu’à la réponse. Si la réponse apporte des garanties concrètes et vérifiables, la remise est ordonnée. Si la réponse reste évasive, la procédure se poursuit vers la seconde branche du raisonnement, celle de la maladie grave et du délai raisonnable, examinée ci-après, ou vers l’autre levier de ce dossier : l’exécution de la peine en France.

À Paris et en Île-de-France, ce premier temps se joue devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui concentre une part importante du contentieux des mandats d’arrêt européens notifiés à Roissy, Orly, Beauvais et lors des interpellations parisiennes. La personne recherchée comparaît rapidement, car l’article 695-29 du code de procédure pénale prévoit que « La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général ». L’avocat doit donc déposer dès la première audience un mémoire qui identifie l’établissement exact demandé à l’État d’émission, liste les questions précises à poser dans le délai de dix jours de l’article 695-33 du code de procédure pénale, et sollicite expressément le report de la décision dans l’attente des réponses. Les pièces à joindre comprennent la copie du mandat, les rapports internationaux cités avec leurs pages exactes, les certificats médicaux récents avec traduction assermentée, les justificatifs de vulnérabilité, et un bordereau inventorié. La demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire, avec hébergement vérifiable à Paris ou en petite couronne, remise de passeport, pointage et interdiction de sortie du territoire, accompagne utilement la demande de report sans affaiblir le moyen tiré du risque de détention.

B. Quand la maladie grave ou les conditions de détention permettent-elles un refus définitif ?

Le report n’ouvre pas un refus automatique. La Cour de justice a précisé le seuil pour la maladie dans l’arrêt du 12 mai 2023, E. D. L., C-699/21, prolongé en France par l’arrêt du 29 juillet 2026 (Cass. crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256). Lorsque la personne est gravement malade, la chambre de l’instruction doit d’abord surseoir et interroger l’État d’émission sur les conditions concrètes de poursuite ou de détention et sur les possibilités d’adaptation à l’état de santé. La chambre criminelle l’exprime en ces termes : « elle doit, en application de l’article 23, § 4, de la décision-cadre précitée, surseoir à ladite remise et solliciter de l’autorité judiciaire d’émission la fourniture de toute information relative aux conditions dans lesquelles il est envisagé de poursuivre ou de détenir ladite personne ainsi qu’aux possibilités d’adapter ces conditions à son état de santé afin de prévenir la réalisation d’un tel risque ». Vient ensuite l’alternative : « Si, au regard des informations fournies par l’autorité judiciaire d’émission ainsi que de toutes les autres informations dont l’autorité judiciaire d’exécution disposerait, il apparaît que ce risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable, cette dernière autorité doit refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen ». Le refus suppose donc trois conditions cumulatives : un risque réel de réduction significative de l’espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de l’état de santé, une demande d’informations et de garanties adressée à l’État d’émission, et l’impossibilité d’écarter ce risque dans un délai raisonnable.

L’arrêt du 29 juillet 2026 illustre l’exigence de motivation qui accompagne ce test. Dans cette affaire allemande pour des faits d’appartenance à une organisation terroriste, la chambre de l’instruction de Paris avait refusé la remise en se fondant sur une expertise psychiatrique concluant à la nécessité d’une hospitalisation proche et à l’incompatibilité du transfert et de la détention provisoire, face à une réponse des autorités allemandes jugée trop générale. La chambre criminelle casse, non parce que la maladie serait indifférente, mais parce que l’arrêt n’établit pas le triptyque requis. Elle relève que les juges ont statué « sans établir que la remise de la personne recherchée exposerait cette dernière à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé ne pouvant pas être écarté dans un délai raisonnable » (Cass. crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256). La leçon pratique est directe : une expertise qui parle d’incompatibilité ou de souhait d’hospitalisation sans qualifier la réduction de l’espérance de vie ou la détérioration rapide, significative et irrémédiable, et sans discuter le délai raisonnable d’adaptation par l’État d’émission, ne porte pas le refus. La défense doit faire préciser ces points par l’expert, produire les antécédents, les traitements en cours, les hospitalisations, les risques de rupture de soins, et poser à l’État d’émission des questions individualisées : établissement hospitalier pénitentiaire identifié, médecin référent, continuité des molécules exactes, fréquence des suivis, régime de contrainte compatible, transfèrement sanitaire organisé.

Le même niveau d’exigence vaut pour les conditions matérielles de détention au sens de l’arrêt Dorobantu du 15 octobre 2019, C-128/18, qui impose de contrôler l’espace personnel minimal, les conditions sanitaires, la durée et les modalités de l’enfermement dans l’établissement précis d’affectation, et pas seulement la moyenne nationale. Les garanties de l’État d’émission sont appréciées concrètement : engagement d’affectation dans un établissement nommément désigné avec surface par détenu chiffrée, régime d’encellurement décrit, accès aux douches et aux promenades, plan de désengorgement daté, contrôle juridictionnel effectif ouvert à la personne après remise. Une assurance générale selon laquelle les normes européennes sont respectées, sans établissement, sans chiffres et sans calendrier, ne permet pas d’écarter le risque. À l’inverse, une garantie précise, datée, signée par l’autorité judiciaire d’émission, portant sur la cellule ou le quartier d’affectation, avec espace individuel, relevé d’occupation et voie de recours interne, conduit le plus souvent à l’autorisation de remise, sauf vulnérabilité médicale qui résiste à l’adaptation dans un délai raisonnable.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à invoquer l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, vie privée et familiale, pour obtenir un refus déguisé tiré de la santé ou des conditions de détention. La chambre criminelle a jugé le 16 décembre 2025 que « la remise de la personne recherchée ne peut être refusée que pour les motifs de refus, obligatoires ou facultatifs, qui y sont limitativement énoncés. Ne constitue pas un tel motif l’atteinte à la vie privée et familiale en France que causerait à la personne recherchée l’exécution dudit mandat » (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-87.663). L’atteinte à la vie familiale ne fonde un refus que dans des circonstances exceptionnelles où elle l’emporte sur le but légitime de la remise au regard de la gravité des faits, hypothèse étroite qui ne se confond pas avec le test de l’article 3 et de l’article 4 de la Charte. La seconde erreur consiste à demander le refus immédiat sans passer par la phase de dialogue. Sans demande d’informations complémentaires, sans établissement identifié et sans discussion du délai raisonnable, la chambre de l’instruction autorise la remise, et le pourvoi est rejeté. La défense doit donc toujours conclure à titre principal au report et à la demande d’informations, et à titre subsidiaire au refus si le risque ne peut être écarté dans un délai raisonnable, avec des conclusions écrites qui reprennent mot pour mot le standard applicable.

En pratique francilienne, le dossier médical doit être prêt dès l’écrou extraditionnel : ordonnances, comptes rendus d’hospitalisation, expertises récentes, carnet de traitement, attestation du médecin traitant parisien avec posologies exactes, et traduction assermentée des pièces roumaines, polonaises, italiennes ou espagnoles. L’expert judiciaire commis à Paris doit recevoir une mission écrite qui reprend le triptyque : réduction significative de l’espérance de vie ou détérioration rapide, significative et irrémédiable, possibilités d’adaptation dans l’État d’émission, délai raisonnable. Les questions à l’État d’émission doivent être individualisées au nom de la personne, avec pathologie, traitement et établissement envisagé. Le contrôle judiciaire proposé doit être crédible : domicile stable à Paris ou en Île-de-France, attestations d’hébergement, contrat de travail ou scolarisation, suivi médical organisé, remise des documents de voyage. Ce cadrage médical et carcéral conditionne la suite : s’il échoue parce que les garanties sont solides, le second levier, l’exécution de la peine en France, peut encore éviter le transfert pour les personnes qui y ont leur vie.

II. Installé en France et condamné à l’étranger : comment obtenir l’exécution de la peine en France au lieu de la remise ?

A. Quelles attaches et quelle condamnation exécutoire faut-il démontrer en France ?

Le second levier est textuel et autonome. L’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale prévoit que « Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ». Trois éléments doivent donc être réunis : une situation personnelle rattachée à la France, un mandat émis pour l’exécution d’une peine privative de liberté, et une condamnation exécutoire en France au sens de l’article 728-31 du code de procédure pénale, selon lequel « La reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33 ». L’objectif affiché de ce motif facultatif est la réinsertion : « L’objectif de ce texte est d’accroître les chances de réinsertion sociale de la personne recherchée » (Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-81.863). La chambre de l’instruction dispose d’un pouvoir d’appréciation, mais elle doit examiner le moyen lorsqu’il est soulevé avec des pièces, et motiver sa réponse.

La nationalité française ouvre le moyen sans condition de durée de résidence. La résidence ou la simple demeure sur le territoire ouvre aussi le moyen depuis la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, qui a supprimé l’exigence ancienne de cinq ans de résidence régulière ininterrompue au stade du 695-24, 2°. La chambre criminelle en tire une conséquence procédurale stricte dans l’arrêt du 23 juillet 2025 (Cass. crim., 23 juillet 2025, n° 25-84.457) : « lorsque la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen décerné pour l’exécution d’une peine privative de liberté justifie qu’elle est de nationalité française, qu’elle a établi sa résidence sur le territoire national ou y demeure, et fait valoir, pour s’opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit vérifier si l’Etat d’émission envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation en France ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l’article 728-34 du même code ». Autrement dit, dès que la personne justifie d’une attache française et invoque l’exécution en France, la chambre ne peut pas écarter le moyen d’un revers de main en exigeant cinq ans de présence. Elle doit interroger les deux canaux de la reconnaissance mutuelle : l’État d’émission accepte-t-il de demander la reconnaissance en France, et le procureur de la République entend-il susciter cette demande, sachant que « Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres Etats membres » (article 728-34 du code de procédure pénale).

La distinction avec la garantie de retour doit être comprise pour ne pas se tromper de fondement. L’article 695-32 du code de procédure pénale concerne le mandat émis pour des poursuites, et dispose que « Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat ». Ce texte impose bien cinq ans de résidence régulière ininterrompue pour le non-national, et il ne s’applique qu’avant condamnation, comme garantie de retour après jugement. L’arrêt du 11 mars 2025 le rappelle en rejetant le pourvoi d’un ressortissant roumain condamné par défaut en Roumanie qui invoquait à tort la garantie de retour et l’exécution en France sans condamnation exécutoire : la chambre de l’instruction avait exactement appliqué les textes en relevant que la condamnation n’était pas exécutoire et que l’intéressé ne justifiait pas de la résidence régulière de cinq ans pour la garantie de retour (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 25-81.051). La méthode consiste donc à qualifier d’abord le mandat : exécution d’une peine définitive et exécutoire, ou poursuites avec jugement à venir. Dans le premier cas, viser le 695-24, 2°, sans condition de cinq ans au stade du refus, et démontrer le caractère exécutoire en France. Dans le second cas, viser le 695-32 si la condition de nationalité ou de cinq ans est remplie, et solliciter la condition de renvoi en France après jugement.

Le caractère exécutoire en France suppose une décision définitive, non susceptible de réexamen complet qui la priverait d’effet exécutoire, et entrant dans le champ de la reconnaissance mutuelle des décisions de condamnation à une peine privative de liberté. Les condamnations par défaut avec droit à un nouveau procès après remise relèvent d’un examen attentif : si la décision n’est pas exécutoire, le moyen tiré du 695-24, 2°, est rejeté, comme dans l’arrêt du 11 mars 2025. La défense doit produire le jugement étranger avec traduction assermentée, le certificat de la décision-cadre 2008/909/JAI rempli par l’État d’émission lorsque disponible, la preuve de la signification, l’historique des voies de recours et l’attestation du caractère définitif et exécutoire. Elle doit aussi anticiper l’obstacle tiré des articles 728-32 et 728-33, qui énumèrent les refus de reconnaissance en France : territorialité partielle, ne bis in idem, prescription française acquise, immunité, minorité, incompatibilité avec une décision française. Un moyen qui se borne à affirmer que la peine pourrait être exécutée en France, sans pièces sur le caractère définitif et sans réponse aux causes de refus de reconnaissance, est rejeté.

À Paris, la preuve de l’attache française doit être massive et ordonnée. Pour un Français, carte nationale d’identité ou passeport, avis d’imposition, domicile parisien. Pour un résident non français, bail ou attestation d’hébergement à Paris ou en Île-de-France, quittances de loyer, factures d’énergie, contrat de travail à durée indéterminée exécuté en Île-de-France, bulletins de salaire, attestations d’employeur, scolarisation des enfants, affiliation aux organismes sociaux, relevés bancaires montrant la vie quotidienne en France, titre de séjour en cours de validité. La chambre de l’instruction de Paris examine la réalité et la stabilité de l’installation, pas seulement la régularité formelle. Un dossier qui montre un logement depuis plusieurs années, un emploi déclaré, une vie familiale et un suivi médical en Île-de-France porte l’objectif de réinsertion. Un dossier limité à une domiciliation récente, sans emploi ni attaches, ne l’emporte pas même si le moyen est recevable. La défense joint un tableau chronologique de présence, un plan de réinsertion avec emploi, logement, soins et suivi, et une demande écrite de vérification auprès de l’État d’émission et du procureur de la République au titre de l’article 728-34, afin que la chambre ne puisse pas rejeter le moyen sans avoir épuisé ce double interrogatoire.

B. Comment faire échec à la remise et obtenir concrètement l’exécution en France ?

La procédure devant la chambre de l’instruction obéit à une chronologie serrée qui ne pardonne pas l’improvisation. Après notification du mandat par le procureur général et interrogatoire d’identité, la personne est entendue sur son consentement à la remise. Le refus doit être net, avec maintien du principe de spécialité sauf stratégie contraire dûment expliquée. Le mémoire doit soulever simultanément les deux leviers lorsqu’ils coexistent : à titre principal, le contrôle des conditions de détention et de l’état de santé avec demande d’informations complémentaires et report ; à titre subsidiaire, le refus facultatif d’exécution au titre du 695-24, 2°, avec demande de vérification de la reconnaissance en France. L’arrêt du 7 août 2024 encadre l’initiative du juge : « en l’absence de moyen tiré du motif facultatif de refus de remise prévu à l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, les juges ne peuvent solliciter des informations complémentaires afin de vérifier si les conditions d’application dudit article sont réunies » (Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-81.863). La défense doit donc viser expressément le texte, décrire l’attache française, affirmer le caractère exécutoire en France au sens de l’article 728-31 du code de procédure pénale, et demander que la chambre interroge l’État d’émission et le procureur de la République. Sans ce moyen écrit, la chambre ne peut pas se saisir d’office de la réinsertion pour ordonner un supplément d’information.

Une fois le moyen soulevé, la chambre doit procéder aux vérifications. Elle demande à l’autorité d’émission si elle envisage de transmettre le jugement aux fins de reconnaissance et d’exécution en France dans le cadre de la décision-cadre 2008/909/JAI, et elle invite le parquet général à vérifier auprès du procureur de la République compétent s’il entend susciter une telle transmission. Les délais du mandat d’arrêt européen continuent de courir, mais la chambre peut ordonner un supplément d’information et statuer sur la détention. Si l’État d’émission accepte la voie de la reconnaissance en France, la chambre peut refuser la remise sur le fondement du 695-24, 2°, et la peine sera ensuite reconnue et exécutée en France après décision du tribunal judiciaire compétent, avec adaptation éventuelle de la durée et du régime sans aggravation. Si l’État d’émission refuse la reconnaissance en France et exige la remise, la chambre apprécie le refus facultatif au regard de la réinsertion : attache forte et stable en France, peine résiduelle permettant un projet, garanties de représentation. Le refus n’est jamais automatique, même avec une attache établie, car le texte dit que l’exécution « peut être refusée ». La motivation doit donc relier chaque pièce à la réinsertion : emploi conservé, logement maintenu, enfants scolarisés, soins suivis, absence de rupture familiale.

L’articulation avec le premier levier doit être pensée comme un étagement. Si le contrôle des conditions de détention aboutit à des garanties solides et individualisées qui écartent le risque, la chambre autorisera en principe la remise, sauf à accueillir le second levier de la réinsertion. Si le contrôle fait apparaître un risque non écarté dans un délai raisonnable, la chambre doit refuser ou mettre fin à la procédure de remise sans avoir à trancher la réinsertion, mais la défense a intérêt à maintenir les deux moyens pour le cas où la cour de cassation censurerait le premier. Si la condamnation n’est pas exécutoire, le second levier tombe, comme dans l’affaire du 11 mars 2025, et tout repose sur le premier levier et sur les garanties procédurales du jugement par défaut avec droit effectif à un nouveau procès. Le mémoire parisien doit donc comporter un tableau de compatibilité : mandat pour exécution ou pour poursuites, décision définitive ou non, établissement d’affectation identifié ou non, réponse de l’État d’émission reçue ou attendue, délai raisonnable écoulé ou non. Chaque case renvoie aux pièces numérotées, afin que la chambre puisse motiver sans reconstituer le dossier.

La détention pendant l’instance mérite une stratégie propre. L’écrou extraditionnel n’est pas une peine anticipée, et la chambre peut ordonner la mise en liberté sous contrôle judiciaire si les garanties de représentation sont suffisantes. La demande doit être chiffrée et vérifiable : hébergement à Paris avec attestation et pièce d’identité de l’hébergeant, contrat de travail, pointage au commissariat, interdiction de quitter l’Île-de-France sans autorisation, remise du passeport et de la carte d’identité, engagement de comparaître. Les délais de réponse de l’État d’émission, dix jours maximum pour réception au titre de l’article 695-33 du code de procédure pénale, et les délais de la décision-cadre pour statuer sur la remise, sont rappelés dans les conclusions pour obtenir le report sans maintien systématique en détention. En cas d’autorisation de remise, le pourvoi en cassation est formé dans les délais, avec mémoire qui reprend les standards exacts : risque réel individualisé et délai raisonnable pour le premier levier, attache française et double vérification au titre des articles 728-31 et 728-34 pour le second. En cas de refus de remise, le parquet général peut se pourvoir, et la défense prépare la phase de reconnaissance en France : saisine du procureur de la République, transmission du jugement, audience devant le tribunal judiciaire pour la reconnaissance, puis aménagement et exécution.

Le particularisme parisien tient aux flux et aux pièces. Les mandats notifiés à Roissy et Orly concernent souvent des condamnations roumaines, polonaises, italiennes ou espagnoles pour des reliquats de peine d’un à quatre ans, avec des personnes installées depuis plusieurs années à Saint-Denis, Montreuil, Aubervilliers, Créteil, Nanterre ou Paris. La chambre de l’instruction de Paris attend des traductions assermentées complètes, des originaux ou copies certifiées des jugements, des attestations d’employeurs franciliens vérifiables par téléphone, des certificats de scolarité de l’académie de Paris, Créteil ou Versailles, et des relevés d’occupation des établissements étrangers avec source et date. Les rapports généraux non datés, les captures d’écran sans source, les attestations non signées et les traductions partielles sont écartés. La défense qui arrive avec un dossier complet, des questions précises pour l’État d’émission, une demande écrite de double vérification pour l’exécution en France, et un contrôle judiciaire étayé, place la chambre en situation de statuer utilement et, le cas échéant, de refuser la remise pour faire exécuter la peine en France dans l’intérêt de la réinsertion, sans méconnaître la confiance mutuelle.

Conclusion

Arrêté en France sur mandat d’arrêt européen, vous disposez de deux voies précises, à ne pas confondre. La première impose de faire vérifier les conditions concrètes de détention et l’adaptation à votre état de santé dans l’État d’émission, avec report de la décision jusqu’aux réponses et refus seulement si le risque réel ne peut être écarté dans un délai raisonnable. La seconde permet, pour une peine définitive et exécutoire, de faire refuser la remise afin d’exécuter la condamnation en France lorsque votre vie se trouve ici, après double vérification auprès de l’État d’émission et du procureur de la République. Les deux exigent un mémoire écrit qui vise les bons textes, des pièces individualisées et des questions ciblées à l’État d’émission. Les moyens fondés sur la seule vie familiale, sans circonstances exceptionnelles liées à la gravité des faits, et les demandes de refus immédiat sans dialogue judiciaire, sont rejetés. À Paris, l’anticipation des traductions, des rapports actualisés, des certificats médicaux et des preuves d’installation en Île-de-France conditionne l’issue. Préparé ainsi, le dossier donne à la chambre de l’instruction les éléments pour écarter une remise vers une détention contraire à l’article 3 de la Convention et à l’article 4 de la Charte, ou pour privilégier l’exécution en France au service de la réinsertion.

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