Vous venez de recevoir une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises et votre premier réflexe consiste à penser que tout reste contestable le jour du procès. Cette lecture rassurante expose à une déconvenue redoutable. Dès lors que l’ordonnance est devenue définitive, elle efface en principe les vices de l’instruction qui n’ont pas été soulevés en temps utile. Les failles de l’enquête, les irrégularités d’une perquisition ou les doutes sur une expertise ne disparaissent pas par magie, mais la procédure interdit le plus souvent de les invoquer pour la première fois devant le jury. Seules deux portes restent entrouvertes : les nullités que les parties n’auraient pu connaître et la requête offerte à l’accusé mal informé par l’article 269-1 du code de procédure pénale. Passé ces deux cas, la cour d’assises applique la forclusion de l’article 305-1 avec une rigueur que la Cour de cassation contrôle de près, comme l’illustre encore son arrêt publié du 18 juin 2025. Comprendre ce mécanisme avant qu’il ne se referme conditionne toute la défense : vérifier la régularité de l’ordonnance elle-même, exercer l’appel dans les dix jours quand il reste ouvert, préparer la requête devant le président de la chambre de l’instruction si les conditions sont réunies, puis calibrer l’exception de nullité pour le jour où le jury sera définitivement constitué. Cet article décrit chaque étape, les délais qui l’enferment et les erreurs qui coûtent le droit de contester.
I. L’ordonnance de mise en accusation devenue définitive purge l’instruction, sauf deux soupapes
L’ordonnance de mise en accusation marque la fin de l’instruction et la naissance de l’accusation. Le juge d’instruction ne la prononce que s’il estime que les faits retenus contre la personne mise en examen relèvent du crime. La formule légale est directe : « Si le juge d’instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d’assises, sous réserve de l’article 181-1 ». Le même texte peut saisir la cour des infractions connexes et impose un contenu précis, « à peine de nullité, l’exposé et la qualification légale » des faits ainsi que l’identité de l’accusé. Autrement dit, la première vérification porte sur l’acte lui-même : exposé des faits, qualification criminelle, identité, mention éventuelle du repentir de l’article 132-78 du code pénal. Quand l’un de ces éléments manque, la contestation vise l’ordonnance directement, par la voie de l’appel, avant que la purge ne produise ses effets. Les développements qui suivent détaillent d’abord ce recours immédiat, puis le périmètre exact de la purge et de ses deux réserves.
A. Une ordonnance régulière, notifiée, puis contestable dix jours devant la chambre de l’instruction
La personne mise en examen dispose d’un appel contre l’ordonnance de mise en accusation. Le principe figure à l’article 186 du code de procédure pénale, qui énonce que « Le droit d’appel appartient à la personne mise en examen » contre les ordonnances qu’il vise, au nombre desquelles l’article 181. La partie civile peut également interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils, sans pouvoir contester la détention ou le contrôle judiciaire. Le délai enferme tout : « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision », selon les modalités des articles 502 et 503. Le dossier est alors transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au procureur général, puis examiné suivant les articles 194 et suivants. Quand l’appel vise une ordonnance qui n’y est pas soumise, ou qu’il arrive après le délai, le président de la chambre de l’instruction rend d’office une ordonnance de non-admission sans recours possible.
Ce recours n’est pas un luxe procédural. Pendant l’instruction, les nullités des actes d’enquête et d’instruction doivent déjà être portées devant la chambre de l’instruction : l’article 174 impose que « tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d’office, lui être proposés », et précise que « A défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n’auraient pu les connaître ». Les actes annulés sont retirés du dossier et classés au greffe de la cour d’appel, avec interdiction d’en tirer aucun renseignement contre les parties. L’article 173 organise la saisine de la chambre par le juge lui-même quand un acte lui paraît vicié, après avis du parquet et information des parties. La nullité, au fond, suppose toujours la « méconnaissance d’une formalité substantielle » qui « a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne », selon l’article 171. L’appel de l’ordonnance de mise en accusation constitue donc le dernier moment ordinaire pour faire examiner ensemble le bien-fondé du renvoi et les vices de la procédure qui le précède. Celui qui laisse passer les dix jours sans agir accepte que l’ordonnance devienne définitive et que la purge s’applique.
L’ordonnance devenue définitive produit aussi des effets immédiats sur la détention. Si l’accusé est détenu, le mandat de dépôt conserve sa force exécutoire : la loi dispose que « le mandat de dépôt décerné contre lui conserve sa force exécutoire et l’intéressé reste détenu jusqu’à son jugement par la cour d’assises ». La chambre criminelle en tire une conséquence pratique forte dans son arrêt du 9 avril 2026 : « cette ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l’arrêt attaqué s’est prononcé », de sorte que le pourvoi dirigé contre la prolongation de la détention antérieure devient sans objet. Le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique dont l’accusé fait déjà l’objet continuent quant à eux de produire leurs effets. Pour les personnes renvoyées seulement pour un délit connexe, la détention, l’assignation ou le contrôle prennent fin, sauf maintien exprès sur le fondement du troisième alinéa de l’article 179, avec un délai porté à six mois. Cette mécanique diffère du renvoi correctionnel, où « Lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s’il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître » et où le prévenu détenu doit être jugé au fond dans les deux mois, prolongeables une fois. En matière criminelle, le repère change d’échelle : l’accusé détenu « est immédiatement remis en liberté s’il n’a pas comparu devant celle-ci à l’expiration d’un délai d’un an » à compter du caractère définitif de la mise en accusation ou du placement ultérieur en détention, avec une prolongation exceptionnelle de six mois, renouvelable une fois, ordonnée par la chambre de l’instruction. Pour suivre l’ensemble de la phase d’instruction, depuis l’interrogatoire jusqu’au règlement, le lecteur peut se reporter à la présentation du cabinet consacrée à l’assistance pendant l’instruction judiciaire à Paris.
B. Deux réserves seulement : les nullités que les parties n’auraient pu connaître et la requête de l’article 269-1
La purge résulte d’une phrase centrale de l’article 181 : « Lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance de mise en accusation couvre, s’il en existe, les vices de la procédure, sous réserve de l’article 269-1 et hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître ». Chaque mot compte. La purge ne joue que lorsque l’ordonnance est devenue définitive, c’est-à-dire après épuisement ou expiration de l’appel. Elle couvre les vices de la procédure antérieure, pas les irrégularités propres à l’audience d’assises ni celles de l’acte d’accusation postérieur. Elle épargne en revanche les nullités inconnues des parties à cette date : une écoute dont la transcription n’a été versée que plus tard, une pièce classée par erreur, une irrégularité de garde à vue révélée par un document communiqué après coup peuvent encore être invoquées, à condition d’établir que leur connaissance était réellement impossible. Cette réserve ne protège pas la négligence. Celui qui disposait des pièces et n’a rien soulevé devant la chambre de l’instruction ne peut prétendre qu’il ignorait le vice.
L’histoire de ce texte éclaire sa sévérité. Le quatrième alinéa de l’article 181, dans sa rédaction issue de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, disposait que l’ordonnance devenue définitive couvrait les vices de la procédure sans nuance. Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire par la chambre criminelle, a déclaré cette rédaction contraire à la Constitution dans sa décision n° 2021-900 QPC du 23 avril 2021 portant sur l’article 181 et l’article 305-1, en reportant l’abrogation au 31 décembre 2021 pour laisser le législateur intervenir. La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a réécrit l’alinéa et créé l’article 269-1, qui organise la seconde soupape. Le commentaire officiel de la décision rappelle que la purge se présentait comme la contrepartie de la faculté offerte aux parties de soulever les nullités pendant l’instruction, et que la censure visait l’absence de recours pour l’accusé qui n’avait pas été mis en mesure de connaître la procédure. Depuis, la purge demeure le principe, mais elle ne peut plus être opposée à celui que l’information a tenu dans l’ignorance.
L’article 269-1 ouvre en effet une requête tardive strictement encadrée. Il vise « Lorsque l’accusé n’a pas été régulièrement informé, selon le cas, de sa mise en examen ou de sa qualité de partie à la procédure, de l’avis de fin d’information judiciaire ou de l’ordonnance de mise en accusation » et que « cette défaillance ne procède pas d’une manœuvre de sa part ou de sa négligence ». L’accusé peut alors saisir une autorité précise : « il peut saisir le président de la chambre de l’instruction, alors même que l’ordonnance de mise en accusation est devenue définitive et au plus tard trois mois avant la date de sa comparution devant la cour d’assises, d’une requête contestant les éventuelles irrégularités de la procédure d’information ». Le président statue dans le mois, au vu des observations écrites de l’accusé ou de son avocat et de celles du ministère public, par une décision motivée susceptible de pourvoi en cassation. Faute d’avoir exercé ce recours, et hors le cas des nullités inconnues, la purge s’applique pleinement.
La chambre criminelle a confirmé ce mode d’emploi dans un arrêt du 7 juin 2023 rendu sur un renvoi devant la cour d’assises du Rhône pour tentative d’homicide aggravé. Elle déclare le pourvoi dirigé contre l’arrêt de mise en accusation irrecevable une fois l’ordonnance devenue définitive, puis rappelle que « si le demandeur prétend s’être trouvé dans la situation prévue par l’article 269-1 précité, il peut engager le recours prévu par ce texte ». La leçon pratique est nette : le défaut d’information sur la mise en examen, sur l’avis de fin d’information ou sur l’ordonnance elle-même ne se plaide pas directement devant le jury, mais par cette requête préalable, dans le délai de trois mois avant la comparution. L’avocat vérifie donc en premier lieu les notifications au dossier : convocation à l’interrogatoire de première comparution, lettre recommandée d’avis de fin d’information, signification de l’ordonnance. Quand ces pièces existent et sont régulières, la requête de l’article 269-1 n’est pas disponible et la défense doit se concentrer sur l’exception de l’article 305-1. Quand l’une manque sans faute de l’accusé, la requête devient prioritaire et suspend en pratique la stratégie, car son rejet comme son admission redessine le périmètre des nullités encore plaidables.
II. Après la purge, sauver devant la cour d’assises ce qui peut encore être contesté
Une fois l’ordonnance définitivement purgative, le procès ne repart pas de zéro. La cour d’assises juge l’accusation telle que l’ordonnance l’a fixée, sur la base du dossier transmis au greffe avec l’état des pièces à conviction. Les nullités de l’instruction déjà purgées ne peuvent plus être ressuscitées sous une autre étiquette, par exemple en invoquant la loyauté de la preuve pour atteindre un acte d’enquête dont la nullité est couverte. Restent plaidables les nullités inconnues au jour où la mise en accusation est devenue définitive, celles qui ont survécu à la procédure de l’article 269-1, et les irrégularités propres à la phase de jugement : composition de la cour, publicité des débats, interrogatoire d’identité, lecture de l’acte d’accusation, audition des témoins, incidents de séance. La suite expose le moment et la forme de l’exception, puis les diligences concrètes entre la mise en accusation et l’ouverture des débats.
A. Soulever l’exception dès que le jury de jugement est définitivement constitué
L’article 305-1 fixe un couperet avec une précision rare : « L’exception entachant la procédure qui précède l’ouverture des débats et tirée d’une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l’article 269-1 ou d’une nullité qui n’a pu être connue avant la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué ». L’incident est ensuite réglé selon l’article 316, dont le premier mouvement est que « Tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus », sans préjuger du fond. En pratique, l’avocat prépare une exception écrite, la soulève oralement dès la constitution définitive du jury, avant tout débat au fond, et demande à la cour de statuer après audition du parquet et de la partie civile. Attendre l’audition du premier témoin, espérer plaider la nullité avec la plaidoirie finale ou la glisser dans un moyen de cassation sans l’avoir soulevée à ce stade expose à l’irrecevabilité.
L’arrêt de la chambre criminelle du 18 juin 2025, publié au Bulletin, donne la mesure de cette rigueur. Deux hommes condamnés par la cour d’assises des mineurs d’Ille-et-Vilaine pour assassinat et complicité contestaient pour la première fois devant la Cour de cassation la composition de la cour, faute d’assesseurs pris parmi les juges des enfants. La Cour répond que « en matière criminelle, l’accusé n’est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités qu’il n’a pas soulevées devant la cour d’assises statuant en appel conformément aux prescriptions de l’article 305-1 du même code », sur le fondement de l’article 599 alinéa 2, dont le texte officiel prévoit le même verrou (article 599 du code de procédure pénale). Elle ajoute que ces dispositions sans restriction s’appliquent à tous les moyens de nullité, y compris ceux tirés de la composition de la cour, et constate qu’aucune pièce ne montrait une exception soulevée avant l’ouverture des débats alors que les accusés pouvaient obtenir communication des pièces relatives à la composition. Les moyens sont donc rejetés. La portée dépasse le cas des mineurs : même une irrégularité touchant la composition de la juridiction, pourtant d’ordre public dans son principe, se perd quand elle n’est pas soulevée dès le jury constitué. La défense en tire une règle de conduite simple : demander sans délai la communication des ordonnances de désignation du président et des assesseurs, vérifier leur qualité et leur remplacement éventuel, puis soulever l’incident à l’instant prévu, pièces à l’appui.
Ce formalisme n’interdit pas toute contestation ultérieure, mais il la réduit à trois canaux. D’abord les nullités de la phase de jugement elle-même, qui naissent après la constitution du jury et se soulèvent au fil des débats. Ensuite les nullités antérieures inconnues au jour où la mise en accusation est devenue définitive, dont il faut démontrer la découverte tardive. Enfin les décisions rendues sur incident, qui suivent leur propre régime de recours : en premier ressort, les arrêts incidents ne peuvent faire l’objet d’un recours mais ne lient pas la cour d’assises d’appel en cas de réexamen ; en appel, ils ne peuvent être attaqués qu’en cassation avec l’arrêt sur le fond. Dans tous les cas, la cassation ne répare pas l’omission du stade assises. L’article 599 ferme la porte au moyen nouveau, et l’article 305-1 fixe le moment unique où l’exception devait sortir. Le dossier doit donc contenir la preuve que l’exception a été soulevée à temps : conclusions écrites visées, mention au procès-verbal des débats, arrêt incident de la cour. Sans cette trace, le grief s’éteint.
B. Détention, acte d’accusation et préparation du procès : agir sans attendre
Entre l’ordonnance définitive et l’audience, plusieurs délais courent en parallèle et exigent des demandes écrites. Sur la détention, le principe a été rappelé : le mandat de dépôt conserve sa force exécutoire jusqu’au jugement, et l’ancien titre prolongé avant le règlement devient caduc. La défense ne conclut donc plus à l’annulation de l’ancien débat de détention, mais sollicite une mise en liberté devant la juridiction qui en connaît à ce stade, en invoquant l’état du dossier purgé, les garanties de représentation et l’écoulement du temps. Le repère du délai d’un an avant remise en liberté immédiate donne l’horizon : passé ce seuil sans comparution, la remise en liberté est de droit, sauf prolongation exceptionnelle de six mois, renouvelable une fois, ordonnée par la chambre de l’instruction avec comparution de droit si l’accusé ou son avocat la demande. Chaque demande mentionne la date où la mise en accusation est devenue définitive, la date du placement en détention et le calcul du délai restant, pièces de notification à l’appui. Une demande datée de façon approximative affaiblit tout le raisonnement.
Sur le fond, la préparation commence par la relecture de l’ordonnance à la lumière de son exigence de précision. L’exposé et la qualification légale fixent l’objet de l’accusationdont la cour sera saisie ; toute discordance avec les pièces, toute qualification criminelle fragile, toute infraction connexe artificiellement rattachée doit être exploitée non comme une nullité purgée, mais comme un axe de défense au fond et, le cas échéant, comme une question de compétence ou de requalification à soumettre à la cour. L’acte d’accusation du parquet, qui expose les faits et la personnalité de l’accusé, se prépare en miroir : observations sur les pièces nouvelles, demande de jonction ou de disjonction, liste de témoins à citer, demande d’expertise complémentaire sur un point technique que l’instruction aurait laissé en suspens. Quand une nullité inconnue est découverte à ce stade, par exemple une pièce d’écoute communiquée après la clôture, la défense la fait constater par écrit, en conserve la preuve de date de découverte et la porte dans l’exception de l’article 305-1 dès le jury constitué, plutôt que de la disperser dans des conclusions au fond où elle serait forclose.
Concrètement, la vérification s’opère pièce par pièce, avec un tableau daté que l’avocat tient dès la réception de l’ordonnance. Chaque acte sensible y figure avec sa date d’accomplissement, sa date de versement au dossier et sa date de communication à la défense : gardes à vue et notifications de droits, perquisitions et procès-verbaux d’assentiment ou autorisations du juge des libertés, saisies et scellés, écoutes et transcriptions, expertises et compléments, interrogatoires et confrontations, avis de fin d’information et ordonnance elle-même. Pour chaque ligne, une colonne indique si le moyen a été proposé devant la chambre de l’instruction et une autre si la pièce était connaissable avant le caractère définitif de la mise en accusation. Ce tableau remplit trois fonctions : il révèle les nullités inconnues qui survivent à la purge, il prépare la requête de l’article 269-1 quand une notification fait défaut, et il fournit le plan de l’exception de l’article 305-1 pour l’audience. Sans cet inventaire, la défense plaide de mémoire et découvre trop tard que son meilleur moyen est forclos depuis des mois.
La coordination avec la requête de l’article 269-1 conditionne l’ordre des démarches. Si l’accusé n’a pas été régulièrement informé de sa mise en examen, de l’avis de fin d’information ou de l’ordonnance, la requête devant le président de la chambre de l’instruction précède tout, au plus tard trois mois avant la comparution, avec l’inventaire des notifications manquantes et la démonstration de l’absence de manœuvre ou de négligence. Si au contraire les notifications sont établies, la défense écarte cette voie sans s’y attarder et concentre ses forces sur l’exception de nullité recevable et sur le fond. Dans les deux cas, le dossier de la défense comporte le même socle : copie de l’ordonnance avec sa date de notification, calcul du délai d’appel de dix jours et sort de cet appel, date du caractère définitif, relevé des pièces communiquées et de leur date de communication, projet d’exception pour l’audience. Cette méthode évite la faute la plus fréquente, qui consiste à découvrir le jour de l’audience que la nullité brandie depuis des mois est purgée depuis longtemps. Les nullités se plaident tôt, par écrit, devant le bon juge, au bon moment. Devant les assises, le bon moment ne se présente qu’une fois : dès que le jury est définitivement constitué.
En définitive, l’ordonnance de mise en accusation devenue définitive déplace la défense du terrain de l’instruction vers celui du jugement, en refermant la plupart des contestations antérieures. Trois réflexes protègent l’accusé : contester l’ordonnance elle-même dans les dix jours de sa notification quand un grief existe ; vérifier sans délai les notifications qui conditionnent la requête de l’article 269-1 et la former au plus tard trois mois avant la comparution si les conditions sont réunies ; préparer l’exception des nullités survivantes pour la soulever dès que le jury est définitivement constitué, sous peine de forclusion. Le reste appartient à la défense au fond : discuter la qualification criminelle, contester les preuves conservées au dossier, faire entendre les témoins utiles et plaider la personnalité de l’accusé. Celui qui confond ces deux registres perd sur les deux tableaux, en plaidant au fond des nullités déjà purgées et en négligeant les preuves qui subsistent. Celui qui les distingue conserve chaque chance : la purge ne lui est plus une surprise, la forclusion ne le prive d’aucun moyen recevable, et le jury n’entend que la défense que la procédure autorise encore.
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