Après un accident de la route, le relevé de débours transmis par la CPAM peut donner l’impression que l’assureur pourra retrancher automatiquement toutes les sommes avancées par l’Assurance maladie. Ce raisonnement est trop rapide. Chaque prestation doit être identifiée, rattachée à l’accident et imputée au poste de préjudice qu’elle répare. Une ligne qui correspond à une maladie antérieure, à une consultation sans rapport avec le choc ou à une aggravation non démontrée ne doit pas diminuer l’indemnisation due au titre de l’accident. La victime peut donc demander le détail des débours, réunir ses pièces médicales et contester les postes qui ne présentent pas de lien causal suffisamment établi.
Cette vérification est particulièrement importante lorsque l’état antérieur est complexe, lorsque l’accident a interrompu un traitement déjà en cours ou lorsque les soins se sont prolongés bien après la phase aiguë. La contestation ne consiste pas à nier les dépenses réellement exposées par la CPAM. Elle consiste à séparer les dépenses imputables à l’accident des prestations étrangères à celui-ci, puis à empêcher une déduction globale qui réduirait les sommes revenant personnellement à la victime. La méthode doit rester poste par poste, avec une chronologie précise, des observations médicales et un calcul vérifiable.
I. Accident de la route : comment lire et vérifier le relevé de débours de la CPAM ?
A. Que contient le relevé de débours et quelles prestations peuvent être réclamées ?
Le relevé de débours sert à chiffrer les prestations versées par un tiers payeur à la suite d’une atteinte corporelle. Dans un dossier d’accident de la circulation, la CPAM peut notamment faire apparaître des frais médicaux, des frais d’hospitalisation, des dépenses pharmaceutiques, des indemnités journalières, des prestations liées à une incapacité ou certaines prestations durables. La liste n’est pas libre. L’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pose que « Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d’un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur » : article 29 de la loi du 5 juillet 1985 sur Légifrance.
Cette règle impose une première lecture critique. La présence d’une somme dans un état comptable ne suffit pas à démontrer qu’elle constitue une créance récupérable sur l’indemnité de la victime. Il faut encore connaître la nature de la prestation, sa date, son bénéficiaire, son montant, le poste de préjudice concerné et le lien entre le soin ou l’arrêt de travail et l’accident. Le décompte doit permettre une vérification ligne par ligne. Une présentation globale, sans période ni acte identifiable, rend le contrôle beaucoup plus difficile et justifie une demande de précisions.
Le régime des recours est également encadré par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Ce texte vise la lésion imputable à un tiers et prévoit que « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel » : article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Les mots « poste par poste » ont une portée pratique immédiate : la caisse ne peut pas faire disparaître indistinctement une fraction de l’indemnité globale.
Le relevé peut donc être classé en plusieurs familles. Les frais médicaux et d’hospitalisation sont en principe rapprochés des dépenses de santé actuelles ou futures. Les indemnités journalières sont rattachées à la perte de revenus correspondante, sous réserve de la période exacte d’arrêt et de la situation professionnelle de la victime. Une rente ou une pension appelle une analyse distincte : son objet peut concerner les pertes professionnelles, l’incidence professionnelle ou, selon les circonstances, un poste personnel. Les prestations doivent être rapprochées de l’évaluation retenue dans le rapport d’expertise et de la nomenclature Dintilhac, sans confondre nomenclature indemnitaire et liste des prestations récupérables.
Il faut aussi contrôler l’identité de la victime et la période du décompte. Une erreur de numéro d’assuré, une période antérieure à la collision, un acte facturé après une autre pathologie ou une prestation versée à un autre titre peut expliquer une ligne inattendue. Demandez, lorsque le document est trop sommaire, le détail des actes, des dates, des montants et de la prestation juridiquement invoquée. Conservez la version reçue et notez la date de transmission : le dossier doit permettre de comparer le relevé initial, les rectifications et le calcul finalement présenté par l’assureur ou la caisse.
Le mécanisme de recours ne peut pas être étendu à toutes les sommes versées par un organisme. L’article 33 de la loi du 5 juillet 1985 rappelle que « Hormis les prestations mentionnées aux articles 29 et 32, aucun versement effectué au profit d’une victime en vertu d’une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n’ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur » : article 33 de la loi du 5 juillet 1985. Cette disposition est utile lorsqu’une partie adverse mélange dans une même colonne des remboursements, des allocations et des prestations qui ne relèvent pas du recours subrogatoire.
La jurisprudence confirme que le rattachement doit rester individualisé. Dans son arrêt du 22 janvier 2009, deuxième chambre civile, n° 07-21.099, la Cour de cassation énonce que « le recours des tiers payeurs sur les indemnités revenant à la victime s’exerce poste par poste » : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 janvier 2009, n° 07-21.099. Cette formule donne une grille de contrôle : chaque ligne de débours doit trouver une correspondance dans un poste effectivement réparé et dans une prestation effectivement versée pour ce poste.
Un relevé ne doit pas être lu isolément. Mettez-le en regard du certificat médical initial, des comptes rendus d’imagerie, des ordonnances, des bulletins d’hospitalisation, des arrêts de travail, des relevés de salaire et du rapport d’expertise. Le dossier fait apparaître les ruptures de chronologie : soin commencé avant l’accident, interruption sans explication, reprise pour un motif différent, consultation d’un autre médecin ou prolongation fondée sur une affection sans rapport. Une incohérence ne prouve pas seule l’absence de lien, mais elle impose une question précise et une réponse documentée.
B. Comment prouver qu’un soin n’est pas lié à l’accident ?
La contestation porte rarement sur une intuition médicale. Elle doit reposer sur une démonstration ordonnée du lien causal. Trois hypothèses se rencontrent souvent. Le soin est antérieur à l’accident et poursuit une prise en charge déjà engagée. Le soin est postérieur, mais concerne une pathologie indépendante qui serait apparue dans les mêmes conditions sans la collision. Enfin, l’accident a pu révéler ou aggraver un état antérieur, sans expliquer l’intégralité des soins ensuite facturés. Ces situations ne produisent pas le même effet indemnitaire et ne se traitent pas par une exclusion automatique de toute la période.
Commencez par établir une frise. Inscrivez la date et l’heure de l’accident, le premier passage aux urgences, les examens, les prescriptions, les arrêts de travail, les opérations, les séances de rééducation, la consolidation proposée et chaque soin contesté. Ajoutez, pour les mois précédant l’accident, les traitements et examens déjà réalisés. Une frise fait apparaître le point précis de rupture. Elle permet aussi de distinguer un soin qui prolonge directement une lésion traumatique d’un soin qui correspond à une pathologie ancienne, même si les deux apparaissent dans le même relevé CPAM.
La deuxième étape consiste à demander la nature exacte de la prestation. Écrivez à la CPAM en indiquant la référence du dossier et demandez, pour les lignes discutées, la date de l’acte, le professionnel ou l’établissement, le montant pris en charge, la période d’indemnisation et la qualification de la prestation. Une demande claire facilite une réponse exploitable. Elle évite de contester « tous les débours » alors que seules quatre consultations, une série de séances ou une période d’indemnités journalières posent difficulté.
La troisième étape consiste à rattacher chaque objection à une pièce. Pour un traitement commencé avant l’accident, joignez une ordonnance antérieure ou un compte rendu de consultation. Pour une pathologie indépendante, recherchez les éléments médicaux qui décrivent son diagnostic, son évolution et son calendrier propre. Pour une aggravation, ne prétendez pas que la victime était indemne : demandez une ventilation entre l’état antérieur et la part nouvelle imputable au choc. Le médecin-conseil de la victime peut analyser les données, mais son avis ne remplace pas une expertise contradictoire lorsque l’assureur ou la caisse maintient sa position.
La charge de la preuve doit être abordée avec prudence. L’article 1353 du code civil prévoit : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » : article 1353 du code civil. Dans le dossier, la CPAM doit justifier la prestation dont elle demande la récupération et l’assureur doit justifier le calcul qu’il oppose à la victime. De son côté, la victime gagne à produire les éléments médicaux permettant de discuter le lien causal plutôt que de laisser le débat reposer sur une affirmation générale.
Le rapport d’expertise est souvent le document central. Vérifiez si l’expert a répondu aux questions relatives à l’état antérieur, à l’imputabilité des soins, aux arrêts de travail et à la consolidation. Un rapport qui décrit les séquelles sans identifier les soins étrangers à l’accident ne permet pas toujours de valider un relevé global. Demandez alors que l’expert précise, pour chaque période discutée, la lésion traitée, le caractère nécessaire du soin, la part imputable à l’accident et la part qui relève d’une cause antérieure ou distincte. Les observations doivent être adressées dans le délai fixé par l’expert et annexées au dossier.
Il faut distinguer trois résultats possibles. Si la preuve montre que la ligne est étrangère à l’accident, elle doit être retirée du recours présenté au titre de cet événement. Si le soin a été rendu nécessaire par une aggravation, seule la fraction imputable peut entrer dans le calcul, sous réserve de l’évaluation médicale. Si le lien ne peut pas être tranché, la solution n’est pas nécessairement de déduire la totalité : une expertise complémentaire, une provision conservée ou une réserve sur le poste peut être demandée. Le montant contesté doit être isolé pour que la discussion ne contamine pas les postes non discutés.
Un tableau de travail est utile. Dans la première colonne, reproduisez la ligne du relevé. Dans la deuxième, indiquez le poste indemnitaire correspondant. Dans la troisième, notez la pièce qui établit le lien avec l’accident. Dans la quatrième, exposez l’objection : date antérieure, diagnostic différent, traitement non prescrit pour la lésion, doublon ou absence de justificatif. Dans la cinquième, proposez une action : retrait, ventilation, demande de pièce ou expertise. Cette présentation est plus efficace qu’un courrier qui reprend toute l’histoire médicale sans montrer la conséquence financière de chaque désaccord.
La CPAM peut être appelée dans la procédure pour faire valoir ses droits. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale organise notamment l’information de la caisse et la possibilité pour celle-ci de produire son état de débours. La victime doit donc vérifier que les parties disposent du même document et que la version communiquée au juge ou à l’assureur est la plus récente. Une rectification obtenue auprès de la caisse doit être transmise sans délai aux autres intervenants. À défaut, un ancien relevé peut continuer à servir de base à une offre pourtant dépassée.
Enfin, ne confondez pas le débat sur les débours avec celui sur la faute du conducteur. Dans le présent angle, la question est le quantum revenant à la victime et le rattachement des soins à ses blessures. Les éléments pénaux peuvent exister dans le dossier, mais ils ne remplacent ni le chiffrage des postes de préjudice ni la preuve médicale de l’imputabilité. Une contestation bien ciblée reste centrée sur le relevé, le poste concerné, la pièce manquante et la somme qui ne doit pas être déduite.
II. Accident de la route : comment contester le recours de la CPAM et protéger le montant versé à la victime ?
A. Comment appliquer l’imputation poste par poste et le droit de préférence ?
Après l’identification des lignes discutées, il faut refaire le calcul de l’indemnisation. L’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 constitue le texte pivot : « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. Conformément à l’article 1346-3 du code civil , la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie » : article 31 de la loi du 5 juillet 1985 sur Légifrance. Le texte protège deux idées : le tiers payeur ne récupère que ce qu’il a pris en charge et la victime ne doit pas être la dernière payée lorsque son indemnisation est incomplète.
La Cour de cassation l’a rappelé dans une décision du 6 juillet 2023, deuxième chambre civile, n° 21-24.283. Le principe vérifié dans le texte de l’arrêt est le suivant : « le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat » : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juillet 2023, n° 21-24.283. Le reliquat correspond à la part du poste qui demeure après l’indemnisation personnelle de la victime. Il ne s’agit donc pas d’une faculté de prélever une somme sur un poste sans vérifier d’abord ce que la victime reçoit pour ce même poste.
La décision du 19 septembre 2024, deuxième chambre civile, n° 23-12.917, formule le même mécanisme en termes de protection de la victime : « le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé » : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 septembre 2024, n° 23-12.917. Cette référence est particulièrement utile lorsqu’une offre déduit les débours avant même de présenter le montant nécessaire à la réparation de la victime. Le calcul doit montrer la valeur du poste, la somme personnellement attribuée et le reliquat éventuel soumis au recours.
Voici un exemple simplifié. L’expertise évalue les dépenses de santé actuelles à 12 000 euros. La CPAM justifie 7 000 euros de soins directement liés à l’accident, mais le relevé comporte aussi 2 000 euros de soins antérieurs sans lien démontré. L’assureur ne peut pas partir de 9 000 euros comme si toute la ligne était récupérable. La base discutée est de 7 000 euros. Si la victime a déjà reçu 3 000 euros au titre de ce poste, la ventilation doit faire apparaître 4 000 euros restant à examiner, et non une déduction indistincte de 9 000 euros sur l’indemnité totale. Si les 2 000 euros litigieux sont finalement rattachés à l’accident, la conclusion changera ; tant que le lien n’est pas établi, ils ne peuvent pas être intégrés sans justification.
| Poste | Évaluation | Débours prouvés et liés | Somme déjà versée à la victime | Solde à calculer |
|---|---|---|---|---|
| Dépenses de santé actuelles | 12 000 € | 7 000 € | 3 000 € | 4 000 € avant ventilation finale |
| Soins antérieurs contestés | 2 000 € présentés séparément | 0 € tant que le lien n’est pas établi | — | À retirer ou à expertiser |
| Déficit fonctionnel permanent | 25 000 € | 0 € au titre de frais de santé | 0 € | 25 000 € dus à la victime selon l’évaluation |
L’exemple montre pourquoi un recours sur le poste des dépenses de santé ne doit pas réduire mécaniquement le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément ou le préjudice sexuel. Ces postes personnels sont évalués à partir des séquelles et de leurs conséquences. Ils ne deviennent pas disponibles pour la CPAM parce qu’une caisse a remboursé des soins. Une erreur de ventilation peut donc coûter plusieurs milliers d’euros, même si le total du relevé paraît exact.
Les rentes et pensions doivent faire l’objet d’une vérification particulière. Dans son arrêt du 22 octobre 2009, deuxième chambre civile, n° 08-18.755, la Cour de cassation a jugé que « en l’absence de pertes de gains professionnels ou d’incidence professionnelle, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent » : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 octobre 2009, n° 08-18.755. Cette solution rappelle que la nature d’une prestation ne suffit pas à décider de son imputation : il faut regarder le poste effectivement réparé.
À l’inverse, toutes les allocations ne sont pas récupérables. La deuxième chambre civile, dans son arrêt du 20 octobre 2016, n° 15-17.507, a retenu que « cette allocation, versée par le conseil départemental et non mentionnée par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ne donne pas lieu à un recours subrogatoire » : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 octobre 2016, n° 15-17.507. Il faut donc identifier la prestation avant d’accepter son imputation. Une allocation d’autonomie, une aide sociale ou un versement contractuel ne suit pas automatiquement le régime d’une prestation listée par l’article 29.
La distinction entre postes est confirmée par l’arrêt du 22 janvier 2009, deuxième chambre civile, n° 07-21.099, déjà cité. La Cour y rappelle que la préférence reconnue à la victime s’exerce selon la même modalité poste par poste. Ce principe évite une présentation arithmétique trompeuse dans laquelle l’assureur additionne tous les débours, soustrait le total de l’offre et laisse à la victime le soin de découvrir que des postes personnels ont été amputés. Demandez toujours un tableau de liquidation qui comporte une ligne par poste Dintilhac, avec la prestation imputée, la pièce justificative et le solde revenant à la victime.
Le recours des tiers payeurs concerne aussi la procédure. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale permet à la caisse de faire connaître le montant de ses prestations et prévoit la prise en compte de son recours dans la décision. Cela ne dispense pas la victime de discuter l’imputabilité. Si l’état de débours est provisoire, signalez-le et demandez que la liquidation définitive ne soit pas arrêtée sans actualisation. Si le relevé est rectifié, le calcul doit être repris dans son ensemble : une baisse des débours liés à un poste ne peut pas être neutralisée par le maintien d’une ancienne déduction sur un autre poste.
B. Quels courriers, délais et recours pour obtenir la rectification du calcul ?
La première contestation doit être écrite, précise et adressée aux bons interlocuteurs. Envoyez un courrier à la CPAM pour les lignes du relevé, un courrier à l’assureur pour l’imputation dans l’offre et, si une expertise est ouverte, des observations au médecin expert. Mentionnez le numéro de sinistre, la date de l’accident, la date du relevé, les lignes contestées et la somme concernée. Demandez une réponse sur chaque ligne : maintien avec justificatif, retrait, ventilation entre état antérieur et aggravation, ou saisine d’un expert pour trancher.
Le courrier peut suivre une structure simple :
- Rappeler le périmètre : la demande concerne uniquement les prestations présentées comme liées à l’accident de la route du [date].
- Reproduire la ligne : date, établissement, nature de l’acte, montant et référence du relevé.
- Expliquer l’objection : soin antérieur, diagnostic distinct, période non imputable, doublon ou absence de pièce.
- Joindre la preuve : ordonnance, compte rendu, relevé antérieur, attestation de l’établissement, rapport médical ou observation d’expertise.
- Demander la conséquence : retrait de la ligne, ventilation chiffrée, relevé rectifié et nouvelle offre poste par poste.
Une formule utile est de réserver expressément les droits de la victime sur les postes non liquidés. Elle évite que l’acceptation d’une provision ou d’une partie de l’offre soit interprétée comme une approbation du recours CPAM. Ne signez pas une quittance globale lorsque l’état de débours est provisoire ou que des soins sans lien causal sont encore intégrés. Demandez les conditions exactes de toute transaction : montant par poste, sort des créances des tiers payeurs, réserve en cas d’aggravation et portée de la renonciation.
Les délais de l’assureur sont distincts du délai de contestation médicale. En matière d’accident de la circulation, l’article L. 211-9 du code des assurances prévoit qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident » : article L. 211-9 du code des assurances. Lorsque l’assureur ne dispose pas encore des éléments de consolidation, son offre peut être provisionnelle, puis une offre définitive doit intervenir dans les conditions prévues par le texte. Une offre reçue dans le délai n’est pas forcément correcte : le respect du calendrier ne valide ni les soins retenus ni la ventilation des postes.
Le retard peut avoir une conséquence financière. L’article L. 211-13 du code des assurances dispose que « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif » : article L. 211-13 du code des assurances. Le calcul de cette pénalité dépend des dates et de la qualification de l’offre. Conservez l’enveloppe, le courriel, la date de mise à disposition et toutes les demandes de pièces.
Lorsque la CPAM maintient les lignes contestées, demandez la communication des justificatifs nécessaires et rappelez que la caisse doit établir la prestation versée, son lien avec la lésion et le poste correspondant. Lorsque l’assureur déduit le total sans répondre aux objections, mettez-le en demeure de produire une liquidation détaillée. Une mise en demeure ne doit pas se limiter à réclamer « une meilleure indemnisation » : elle doit reprendre le montant demandé, le montant déduit à tort et la méthode de calcul attendue. Le destinataire doit pouvoir comprendre le point qui doit être corrigé.
Le désaccord peut être soumis au juge dans le cadre de l’action en indemnisation. Le juge peut ordonner une expertise, demander la production des états de débours, distinguer les postes et fixer les sommes revenant à la victime. Si l’urgence le justifie et que le principe de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, une provision peut être sollicitée ; elle ne règle pas pour autant la liquidation définitive des postes discutés. La stratégie dépend du stade du dossier : négociation initiale, expertise amiable, référé, procédure au fond ou offre déjà acceptée avec réserves.
Le calendrier de prescription doit aussi être surveillé. L’article 2226 du code civil prévoit : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » : article 2226 du code civil. Une contestation d’un décompte CPAM ne doit pas conduire à laisser expirer une action ou une demande d’expertise. La date de consolidation, une aggravation et les actes interruptifs doivent être notés dans un calendrier séparé du simple échange de courriels.
Le dossier à préparer comporte au minimum :
- le relevé de débours complet, avec sa date et la caisse émettrice ;
- les certificats médicaux initial, de prolongation et de consolidation ;
- les comptes rendus d’hospitalisation, d’imagerie, d’intervention et de rééducation ;
- les ordonnances et justificatifs antérieurs lorsque l’état de santé avant l’accident est discuté ;
- les arrêts de travail, bulletins de salaire et attestations employeur pour les indemnités journalières ;
- le rapport d’expertise et les dires ou observations déjà adressés ;
- l’offre de l’assureur et son tableau de liquidation poste par poste ;
- les courriers de la CPAM, de l’assureur et les preuves de leurs dates de réception.
Classez les documents par poste plutôt que dans l’ordre d’arrivée. Un dossier « soins liés », un dossier « soins antérieurs ou contestés », un dossier « pertes de revenus » et un dossier « séquelles personnelles » facilitent le contrôle. Pour chaque poste, notez la somme réclamée par la victime, la somme versée par la CPAM, la somme proposée par l’assureur et la différence. Cette présentation fait ressortir les erreurs de déduction et rend les échanges plus courts.
Il faut enfin distinguer une absence de justificatif d’une preuve contraire. Une ligne non documentée peut appeler une demande de pièce. Une ligne médicalement incompatible avec la chronologie appelle une contestation d’imputabilité. Une ligne partiellement liée appelle une ventilation. Ces trois objections n’ont pas la même portée et ne doivent pas être mélangées. Le courrier doit éviter les affirmations définitives lorsqu’une expertise est nécessaire ; il peut demander que la somme soit exclue provisoirement du calcul ou réservée jusqu’à la production des éléments attendus.
Le recours CPAM n’est pas une fatalité comptable. La victime peut contrôler sa base, discuter les soins sans lien avec l’accident, préserver ses postes personnels et demander que l’offre soit refaite. Si le dossier comporte une aggravation, une rente, un état antérieur important ou une contestation d’expertise, faites analyser séparément la causalité médicale et le calcul indemnitaire. Un avis sur les pièces avant signature de l’offre peut éviter qu’une déduction mal ventilée devienne le point de départ d’un contentieux plus long.
Conclusion
Pour contester un relevé de débours CPAM après un accident de la route, partez du détail et non du total. Identifiez chaque prestation, sa date et son objet ; vérifiez son lien avec les blessures ; distinguez l’état antérieur, l’aggravation et la pathologie indépendante ; puis rattachez la dépense au poste Dintilhac réellement réparé. Les articles 29, 31 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 et l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale imposent une imputation poste par poste. La jurisprudence protège la préférence de la victime lorsque son préjudice n’est pas intégralement réparé.
En pratique, adressez une contestation écrite à la CPAM et à l’assureur, joignez une frise médicale et un tableau de liquidation, demandez un relevé rectifié et refusez toute déduction globale non justifiée. Surveillez l’offre, les intérêts liés au retard et la prescription à compter de la consolidation. Le bon calcul ne consiste pas seulement à retirer des débours : il consiste à préserver, pour chaque poste, la somme qui revient effectivement à la victime.
Pour replacer cette démarche dans l’ensemble de votre indemnisation, consultez également notre page consacrée à l’avocat en dommage corporel à Paris, qui présente les principales étapes d’un dossier côté victime.