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Le mandat d’arrêt en procédure pénale : conditions de délivrance, exécution et contrôle juridictionnel par la chambre criminelle (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le mandat d’arrêt en procédure pénale : conditions de délivrance, exécution et contrôle juridictionnel par la chambre criminelle (2022-2026)

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Le mandat d’arrêt constitue l’une des mesures de contrainte les plus graves dont dispose le juge d’instruction dans le cadre de l’information judiciaire. Défini par l’article 122 du code de procédure pénale comme « l’ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l’encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant [le juge d’instruction] après l’avoir, le cas échéant, conduite à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et détenue », il se distingue du mandat de dépôt, du mandat de comparution et du mandat d’amener. Parce qu’il porte atteinte à la liberté individuelle, sa délivrance est strictement encadrée par les textes et soumise au contrôle rigoureux de la chambre de l’instruction, sous la supervision de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

La période 2022-2026 a été marquée par un renouvellement jurisprudentiel significatif, tant sur les conditions de délivrance du mandat d’arrêt interne que sur l’articulation avec le mandat d’arrêt européen. Le présent article propose un panorama doctrinal de cette évolution, structuré autour de deux axes : le cadre juridique de la délivrance (I) et le contrôle juridictionnel exercé par la chambre criminelle (II).

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## I. Le cadre juridique de la délivrance du mandat d’arrêt

### A. Les conditions légales de délivrance du mandat d’arrêt interne

Les articles 122 à 136 du code de procédure pénale organisent le régime des mandats de justice. L’article 122 du code de procédure pénale dispose que le juge d’instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d’amener ou d’arrêt. Le mandat d’arrêt est précisément l’ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l’encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant le magistrat instructeur.

L’article 131 du code de procédure pénale précise les conditions spécifiques de délivrance du mandat d’arrêt : le juge d’instruction peut décerner un tel mandat, après avis du procureur de la République, « si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République ». Ce texte a toujours été compris comme prévoyant deux hypothèses alternatives justifiant la délivrance de cette mesure coercitive.

La chambre criminelle a rappelé et précisé ces conditions dans un arrêt du 14 juin 2022, n° 21-86.635, FS-B. La Haute juridiction y affirme, sur le fondement de l’article 131 du code de procédure pénale, que « le juge d’instruction peut décerner un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire de la République, même si elle n’est pas en fuite ». Elle ajoute qu’« aux fins du prononcé de cette mesure de contrainte, et en application de l’article préliminaire, III, quatrième alinéa, du code précité, le juge d’instruction n’a d’autre obligation que de s’assurer, en fonction des circonstances de l’espèce, qu’elle est strictement limitée aux nécessités de la procédure et proportionnée à la gravité de l’infraction reprochée ».

Cette décision consacre ainsi un double encadrement du mandat d’arrêt : d’une part, l’exigence de proportionnalité, qui impose au juge d’instruction de vérifier que la coercition envisagée n’excède pas ce qu’exigent les nécessités de la procédure ; d’autre part, l’indépendance de la décision par rapport aux démarches d’audition préalables, la Cour précisant que la chambre de l’instruction n’a pas à rechercher « si le juge d’instruction avait effectué des démarches pour entendre l’intéressé avant de décerner un mandat d’arrêt ». Ce faisant, la chambre criminelle reconnaît au magistrat instructeur une latitude d’appréciation qui n’est toutefois pas discrétionnaire, puisqu’elle s’exerce sous le double contrôle de la chambre de l’instruction et, en dernier ressort, de la Cour de cassation.

La portée de cet arrêt ne saurait être sous-estimée. En rattachant explicitement le contrôle de proportionnalité à l’article préliminaire du code de procédure pénale, la Cour de cassation ancre ce contrôle dans les principes directeurs du procès pénal, au même titre que le droit à un procès équitable ou la présomption d’innocence. Il en résulte une obligation de motivation renforcée pour le juge d’instruction, qui doit caractériser en quoi la délivrance du mandat d’arrêt est strictement nécessaire à la manifestation de la vérité et proportionnée à la gravité des faits reprochés.

Cette décision consacre ainsi un contrôle de proportionnalité inhérent à la délivrance du mandat d’arrêt, conformément aux exigences de l’article préliminaire du code de procédure pénale. La Cour précise par ailleurs que la chambre de l’instruction n’a pas à rechercher « si le juge d’instruction avait effectué des démarches pour entendre l’intéressé avant de décerner un mandat d’arrêt », ce qui confirme l’autonomie de la décision du magistrat instructeur par rapport aux tentatives préalables d’audition.

En matière de mandat d’arrêt décerné contre une personne résidant à l’étranger, la chambre criminelle a également eu l’occasion de se prononcer dans l’arrêt du 27 mai 2026, n° 25-88.114. Dans cette espèce, un mandat d’arrêt avait été délivré à l’encontre d’une personne se trouvant au Mexique. La Cour de cassation juge, au visa de l’article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l’homme, que « la personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger pour l’exécution d’un mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français doit pouvoir exercer un recours effectif devant une juridiction ». Elle en déduit, sur le fondement des articles 173 et 197 du code de procédure pénale, que la chambre de l’instruction doit statuer dans un délai qui ne saurait être supérieur à deux mois.

### B. L’articulation entre mandat d’arrêt interne et mandat d’arrêt européen

Le mandat d’arrêt européen, régi par les articles 695-11 à 695-51 du code de procédure pénale, constitue un instrument distinct du mandat d’arrêt interne, avec lequel il entretient des rapports d’articulation complexes. La décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 en constitue le fondement.

La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 10 février 2026, n° 25-87.769, Publié au Bulletin, l’importance du respect du principe de spécialité, tel qu’énoncé à l’article 27 de la décision-cadre. Elle énonce qu’« il se déduit des articles 27 de la décision-cadre 2002/584/JAI et 695-18 du code de procédure pénale qu’une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise, avant que son consentement ait été obtenu, sauf si cette mesure restrictive de liberté est légalement justifiée par les autres chefs d’accusation figurant dans le mandat d’arrêt européen ».

La Cour ajoute que, « en cas de contestation soulevée devant elle sur ce point, il appartient à la juridiction saisie de s’assurer du respect du principe de spécialité et, dans le cas où le demandeur fait valoir que ne figure pas en procédure la décision de remise des autorités judiciaires requises, d’en demander le versement au dossier ». Cette décision illustre l’office renforcé de la chambre de l’instruction, qui ne peut se contenter de vérifications superficielles mais doit activement rechercher les éléments permettant de contrôler la régularité de la procédure.

S’agissant des motifs de refus de remise, la chambre criminelle a également statué dans l’arrêt du 11 mars 2025, n° 25-81.051, Publié au Bulletin, relatif à l’article 695-32 du code de procédure pénale. La Cour y juge que ce texte, qui permet de subordonner la remise à la garantie que la personne exécutera en France la peine prononcée, « est applicable à la personne recherchée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen émis pour l’exécution d’une condamnation prononcée en son absence et susceptible de recours, sa situation étant comparable à celle d’une personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites ».

Cette analyse extensive de l’article 695-32 s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment les arrêts Wolzenburg (CJUE, 6 octobre 2009, C-123/08) et Lopes Da Silva (CJUE, 5 septembre 2012, C-42/11). La chambre criminelle rappelle que « le législateur français a pu réserver le bénéfice des dispositions de l’article 695-32 aux seuls étrangers résidant de manière régulière et continue sur le territoire national depuis au moins cinq ans ».

Dans le prolongement de cette logique, l’arrêt du 23 juillet 2025, n° 25-84.457, Publié au Bulletin apporte une précision essentielle sur l’office de la chambre de l’instruction en présence d’une demande d’exécution de la peine sur le territoire français. La Cour énonce que « lorsque la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen décerné pour l’exécution d’une peine privative de liberté justifie qu’elle est de nationalité française, qu’elle a établi sa résidence sur le territoire national ou y demeure, et fait valoir, pour s’opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit vérifier si l’État d’émission envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation en France ».

La chambre criminelle censure ici l’arrêt qui avait substitué l’appréciation de la chambre de l’instruction à celle du procureur de la République, seul compétent pour décider s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation comme exécutoire sur le territoire français. Cette solution rappelle la répartition des compétences entre l’autorité judiciaire et le ministère public dans le contentieux de l’extradition et du mandat d’arrêt européen.

Enfin, les arrêts des 2 décembre 2025, n° 25-87.214 et du 16 décembre 2025, n° 25-87.663 illustrent l’exigence d’une motivation rigoureuse du refus de remise. Dans la première espèce, la Cour rappelle que le motif de refus facultatif prévu à l’article 695-24, 1°, du code de procédure pénale impose de vérifier « l’identité des faits matériels faisant l’objet du mandat d’arrêt européen et de ceux pour lesquels la personne recherchée est poursuivie en France, compris comme l’existence d’un ensemble de faits indissociablement liés entre eux, indépendamment de la ou des qualifications pénales retenues ». Dans la seconde, la Cour censure l’arrêt qui a refusé la remise en se fondant sur des motifs hypothétiques, sans établir l’existence de « circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir le droit au respect de la vie privée et familiale en France de l’intéressé sur le but légitime poursuivi par sa remise en exécution du mandat d’arrêt européen ».

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## II. Le contrôle juridictionnel du mandat d’arrêt par la chambre criminelle

### A. L’office de la chambre de l’instruction dans le contentieux de la détention

La délivrance d’un mandat d’arrêt est souvent suivie, dans l’instruction préparatoire, d’un placement en détention provisoire, lequel implique la délivrance d’un mandat de dépôt par le juge des libertés et de la détention (JLD). La chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux sur la régularité de ces mesures.

L’arrêt du 15 janvier 2025, n° 24-85.977, Publié au Bulletin illustre avec force les limites du pouvoir de rectification du juge des libertés et de la détention. Dans cette espèce, le JLD avait rendu une ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire, puis avait tenté de rectifier son ordonnance en ajoutant une mention selon laquelle la mise en liberté n’interviendrait qu’à l’issue du mandat de dépôt.

La chambre criminelle censure cette pratique en énonçant que « le juge des libertés et de la détention qui a rendu une ordonnance de prolongation de la détention provisoire ne peut prendre une ordonnance rectificative que pour réparer une erreur purement matérielle. Il ne saurait, sans excès de pouvoir, modifier le sens et la portée de sa décision, en empiétant sur les attributions que la chambre de l’instruction exerce, sous le contrôle de la Cour de cassation ».

La Cour ajoute, dans un considérant de principe, que « lorsque, saisi aux fins de prolongation de la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention décide, non seulement de refuser de prolonger la détention, mais encore de mettre la personne concernée en liberté avant l’expiration du délai prévu par les articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale, celle-ci doit être immédiatement libérée, sauf mise en oeuvre de la procédure de référé-détention prévue par l’article 148-1-1 du même code ». Cette décision consacre le caractère impératif et immédiat de la mise en liberté ordonnée par le JLD, et limite strictement les possibilités de contournement par voie de rectification.

La chambre criminelle a également précisé l’étendue des pouvoirs de la chambre de l’instruction lorsqu’elle infirme une ordonnance de refus de placement en détention provisoire. Dans l’arrêt du 15 mai 2024, n° 24-80.728, Publié au Bulletin, elle juge que « lorsqu’elle infirme une ordonnance de refus de placement en détention provisoire, la chambre de l’instruction ordonne ce placement en détention provisoire de la personne mise en examen et délivre mandat de dépôt à son encontre, y compris lorsque cette dernière est absente à l’audience ».

Cette solution, qui admet la délivrance d’un mandat de dépôt en l’absence de la personne concernée, confirme l’effectivité des pouvoirs de réformation de la chambre de l’instruction. Elle s’inscrit dans une logique de continuité de la procédure qui ne saurait être paralysée par la seule absence, volontaire ou non, du mis en examen.

### B. Les nullités et irrégularités affectant la procédure de mandat d’arrêt

Le contentieux des nullités constitue un volet essentiel du contrôle juridictionnel exercé sur les mandats de justice. La chambre criminelle déploie à cet égard une jurisprudence nuancée, qui distingue selon la nature et la gravité de l’irrégularité alléguée.

S’agissant du mandat d’arrêt européen, l’arrêt du 2 décembre 2025, n° 25-87.214 apporte des éclaircissements sur l’office de la chambre de l’instruction confrontée à une demande de remise. La Cour rappelle que le critère pertinent pour l’application de l’article 695-24, 1°, du code de procédure pénale est celui de « l’identité des faits matériels faisant l’objet du mandat d’arrêt européen et de ceux pour lesquels la personne recherchée est poursuivie en France ». Elle précise que cette identité doit être comprise « comme l’existence d’un ensemble de faits indissociablement liés entre eux, indépendamment de la ou des qualifications pénales retenues dans l’État membre d’émission du mandat ». Cette définition extensive de l’identité des faits favorise la coopération judiciaire européenne tout en préservant les droits de la défense.

La Cour de cassation exerce également un contrôle sur le respect du contradictoire devant la chambre de l’instruction. Dans l’arrêt du 16 décembre 2025, n° 25-87.663, elle censure une décision qui, pour refuser la remise d’une personne recherchée en exécution d’un mandat d’arrêt européen, s’était fondée sur des motifs hypothétiques relatifs à l’état de santé de l’intéressé, sans établir l’existence de « circonstances exceptionnelles » au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette exigence de motivation concrète et circonstanciée traduit l’importance que la chambre criminelle attache à la qualité de l’office du juge dans le contentieux des mesures privatives de liberté.

Le contentieux de l’annulation par voie de conséquence a également fait l’objet de précisions importantes. L’arrêt du 18 novembre 2025, n° 25-83.069, Publié au Bulletin, rappelle que la saisine de la chambre de l’instruction aux fins d’exécution d’un arrêt de cassation ayant prononcé l’annulation d’un acte « est strictement limitée à cette exécution et ne s’étend pas à l’examen de la validité de pièces de procédure postérieures, sans rapport avec ce précédent contentieux ». La Cour précise toutefois que « tel examen ne prive pas les parties (…) du droit de soulever la nullité d’actes viciés en eux-mêmes devant la chambre de l’instruction, par une requête en nullité régulièrement déposée dans les conditions prévues à l’article 173 du code de procédure pénale ».

Enfin, la chambre criminelle veille au respect des exigences conventionnelles, notamment celles découlant de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’arrêt du 27 mai 2026, n° 25-88.114 a ainsi jugé, au visa de l’article 5, § 4, de la Convention, qu’« une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger pour l’exécution d’un mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français doit pouvoir bénéficier d’un contrôle juridictionnel effectif de sa situation dans un délai raisonnable ». La Cour impose à la chambre de l’instruction de statuer dans un délai maximum de deux mois, garantissant ainsi le droit à un contrôle à bref délai de la privation de liberté.

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## Conclusion

Le panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle sur la période 2022-2026 révèle une double tendance dans le contentieux du mandat d’arrêt. D’une part, la Cour renforce l’exigence de proportionnalité et de motivation dans la délivrance des mandats, en exigeant du juge d’instruction qu’il s’assure que la mesure est strictement limitée aux nécessités de la procédure. D’autre part, elle précise l’articulation entre les différents régimes — mandat d’arrêt interne, mandat d’arrêt européen, écrou extraditionnel — en définissant avec rigueur les compétences respectives de chaque acteur de la procédure.

L’office du juge dans le contentieux du mandat d’arrêt s’en trouve ainsi consolidé : entre exigence de célérité, respect du contradictoire et contrôle de proportionnalité, la chambre criminelle trace une ligne jurisprudentielle exigeante qui concilie l’efficacité de la répression pénale avec la protection des libertés individuelles.

Il convient toutefois de relever que cette jurisprudence s’inscrit dans un contexte plus large de renforcement des garanties procédurales. L’arrêt du 27 mai 2026, qui impose un délai maximal de deux mois pour le contrôle de la détention liée à l’écrou extraditionnel, prolonge une logique déjà à l’oeuvre dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 5, § 4, de la Convention. De même, l’exigence de motivation renforcée posée par l’arrêt du 23 juillet 2025 s’inscrit dans le mouvement général de « juridictionnalisation » des procédures coercitives, qui tend à rapprocher le régime du mandat d’arrêt des standards du procès équitable.

L’actualité législative récente — notamment la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui étend les pouvoirs d’enquête de certaines autorités administratives — pourrait toutefois interroger l’équilibre ainsi établi par la jurisprudence. L’extension des techniques d’investigation et l’élargissement du champ des mesures coercitives appellent en effet un contrôle juridictionnel d’autant plus rigoureux que les garanties offertes à la personne recherchée doivent demeurer effectives.

Dans cette perspective, le dialogue constant entre la chambre criminelle, les juridictions du fond et les cours européennes apparaît comme la condition sine qua non d’un droit du mandat d’arrêt à la fois efficace et respectueux des droits fondamentaux.

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