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Manifestation du 24 octobre 2026 à Paris : parcours Bastille-Nation, interdictions, nasse et garde à vue, que vérifier et que contester

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Manifestation du 24 octobre 2026 à Paris : parcours Bastille-Nation, interdictions, nasse et garde à vue, que vérifier et que contester

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Le samedi 24 octobre 2026 s’annonce comme une journée de mobilisation sous haute surveillance. Selon franceinfo, la manifestation parisienne prévue ce jour-là est autorisée entre la place de la Bastille et la place de la Nation, tandis que, selon Ouest-France en date du 22 octobre 2026, la mobilisation est interdite à Marseille le même samedi, après Nice, Lyon ou Caen. La veille, Le Monde rapportait en direct des manifestations du 17 octobre que l’exécutif annonçait l’interdiction des demandes de manifestations déposées par des organisateurs jugés dépourvus de légitimité, et franceinfo consacrait le 22 octobre 2026 un article à la question de savoir si une telle interdiction générale peut être décidée à ce niveau. Du côté du dispositif de maintien de l’ordre, le gouvernement promet un dispositif massif : franceinfo a recueilli le 22 octobre 2026 le témoignage d’un policier aux frontières réquisitionné pour samedi, qui déclare ne pas être entraîné au maintien de l’ordre, et 20 Minutes rapporte le même jour que le syndicat Un1té alerte sur le malaise des policiers du Raid mobilisés face au risque de débordements.

Pour le manifestant comme pour l’organisateur, ces annonces créent une incertitude juridique concrète : le cortège parisien est-il le seul cadre licite, que risque-t-on dans une ville où la manifestation est interdite, comment réagir face à une nasse ou à des sommations de dispersion, que faire en cas de contrôle d’identité, d’interpellation ou de placement en garde à vue ? Les lignes qui suivent répondent à ces questions à partir des textes en vigueur lus sur Légifrance et de décisions rendues par la Cour de cassation, le Conseil d’État et une cour administrative d’appel, citées avec leurs références exactes. Elles décrivent le droit applicable à toute manifestation sur la voie publique et l’illustrent par la journée du 24 octobre 2026, à Paris comme ailleurs en France.

I. Avant de partir : manifestation déclarée, parcours imposé ou manifestation interdite, comment vérifier le cadre licite du 24 octobre

A. Parcours de la manifestation du 24 octobre à Paris : déclaration préalable, récépissé préfectoral et itinéraire Bastille-Nation

En droit français, manifester sur la voie publique est libre, mais cette liberté s’exerce dans un cadre déclaré. L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure dispose : « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. » Seules les sorties conformes aux usages locaux échappent à cette obligation, ce qui ne concerne pas un cortège national un samedi après-midi entre deux places parisiennes.

La déclaration obéit à un calendrier strict. L’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure prévoit : « La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. » La déclaration indique les noms, prénoms et domiciles des organisateurs, le but de la manifestation, le lieu, la date et l’heure du rassemblement, et, s’il y a lieu, l’itinéraire projeté. Concrètement, pour le 24 octobre 2026 à Paris, le point de départ consiste à vérifier que les organisateurs du cortège Bastille-Nation ont bien déposé cette déclaration à la préfecture de police dans le délai de trois à quinze jours francs, et à prendre connaissance du récépissé délivré : c’est ce document qui fixe l’itinéraire autorisé, les horaires et, parfois, des prescriptions particulières.

Le préfet peut assortir le récépissé de restrictions de lieu ou d’horaire sans interdire la manifestation. Le Conseil d’État vient d’en juger le 30 août 2026, dans une ordonnance de référé rendue à propos d’un rassemblement prévu à Nice le soir même (Conseil d’État, juge des référés, 30 août 2026, n° 519225). Le préfet des Alpes-Maritimes avait imposé à l’association déclarante de se tenir place Garibaldi de 20 heures à 22 heures plutôt que place Masséna jusqu’à minuit. Le juge des référés a contrôlé ces restrictions au regard de l’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, puis a rejeté la requête : il a relevé la fréquentation également importante de la place Garibaldi, située à environ 500 mètres de la place Masséna, et jugé que les restrictions contestées « ne pouvaient être regardées comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester de l’association ». L’enseignement vaut pour le 24 octobre : un déplacement d’itinéraire ou un resserrement d’horaires imposés par le récépissé ne sont pas en eux-mêmes illégaux ; ils se contestent en démontrant une incidence significative sur la liberté de manifester, par exemple un parcours qui empêcherait tout contact avec le public visé ou un horaire qui viderait la manifestation de son objet. Le dispositif de l’ordonnance est net : « Article 1er : La requête de l’association Infirmiers sans frontières est rejetée. »

Avant de rejoindre le cortège parisien, trois vérifications simples s’imposent donc : l’existence d’une déclaration régulière à la préfecture de police, le contenu exact du récépissé (itinéraire Bastille-Nation, horaires, prescriptions) et l’identité des organisateurs déclarés. Participer à un rassemblement distinct, spontané, qui s’écarterait de l’itinéraire déclaré pour occuper un autre axe parisien, expose aux règles de l’attroupement et de la manifestation interdite décrites ci-après, même si une manifestation autorisée se déroule au même moment à quelques stations de métro de là.

B. Manifestation interdite : arrêté préfectoral, sanctions et référé-liberté en quarante-huit heures

Lorsque l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit. L’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure dispose : « Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. » Le maire transmet la déclaration au représentant de l’État dans les vingt-quatre heures, avec le cas échéant son arrêté d’interdiction, et le préfet peut se substituer à un maire qui se serait abstenu d’interdire. C’est sur ce fondement que des interdictions ont été prononcées pour le samedi 24 octobre dans plusieurs villes, dont Marseille selon Ouest-France le 22 octobre 2026.

L’interdiction n’exige pas qu’une déclaration ait été déposée. La Cour de cassation l’a jugé le 16 mars 2021 dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-85.603), à propos d’un manifestant poursuivi pour participation à une manifestation interdite par arrêté préfectoral pour la journée du 30 mars 2019 : « l’autorité de police compétente peut toujours interdire, par arrêté pris sur le fondement de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, une manifestation soumise à déclaration, dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, peu important que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration. » Le pourvoi du manifestant, condamné à 135 euros d’amende, a été rejeté. Autrement dit, l’absence de déclaration ne protège pas : elle expose au contraire à la fois aux sanctions de la manifestation non déclarée et à celles de la manifestation interdite.

Les sanctions sont graduées. Pour le simple participant, l’article R. 644-4 du code pénal dispose : « Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Pour l’organisateur, l’article 431-9 du code pénal prévoit : « Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait : 1° D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ; 2° D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ; 3° D’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée. » Organiser un cortège concurrent non déclaré le 24 octobre, à Paris hors parcours ou dans une ville où la manifestation est interdite, fait donc encourir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, tandis que le simple fait d’y participer expose à la contravention de quatrième classe.

Face à un arrêté d’interdiction, le recours utile avant la manifestation est le référé-liberté. L’article L. 521-2 du code de justice administrative dispose : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » La liberté de manifester, composante de la liberté d’expression et de réunion, est une liberté fondamentale au sens de ce texte. Le juge saisi d’un arrêté d’interdiction contrôle l’adaptation, la nécessité et la proportion de la mesure : existence de risques avérés de troubles, antécédents des cortèges comparables, possibilité de mesures moins restrictives comme un parcours modifié ou un encadrement renforcé.

Deux décisions récentes montrent comment ce contrôle s’applique. Le 8 mai 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté le recours contre l’interdiction par le préfet de police de la manifestation dite du « Comité du 9 mai » prévue le 9 mai 2026 à Paris (Conseil d’État, juge des référés, 8 mai 2026, n° 515504). Le juge a retenu, d’une part, des gestes et slogans discriminatoires relevés lors de l’édition précédente et, d’autre part, le risque élevé d’altercations violentes entre les participants et leurs opposants, dans un contexte marqué par des affrontements entre groupes d’ultra-droite et militants antifascistes dans plusieurs métropoles et à Paris, avant d’ordonner : « Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée. » Le 10 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le rejet du recours contre l’interdiction par le préfet du Calvados d’un rassemblement prévu le 14 octobre 2023 à Caen (CAA Nantes, 10 octobre 2025, n° 25NT00981) : « eu égard aux moyens dont disposait l’administration, l’interdiction présentait un caractère adapté, nécessaire et proportionné aux circonstances », dès lors que la déclaration déposée le 11 octobre ne permettait pas le rappel des effectifs nécessaires, que les forces mobiles zonales étaient déployées à Paris, Nantes et Rennes pour les manifestations nationales du même jour, et que les risques pour l’ordre public étaient établis. Ce dernier motif résonne directement avec le 24 octobre 2026 : un samedi de mobilisation nationale où les forces sont dispersées sur tout le territoire rend l’argument des moyens disponibles plus difficile à contester pour les requérants.

En pratique, à Paris et en Île-de-France, le contentieux de l’interdiction relève du tribunal administratif de Paris, saisi en référé-liberté, avec un délai de jugement de quarante-huit heures prévu par le texte cité. Au fond, le recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté obéit à son propre délai : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le référé-liberté n’est donc pas exclusif du recours au fond, mais seul le référé permet d’obtenir une décision avant le jour de la manifestation. Pour le 24 octobre, un arrêté notifié en milieu de semaine laisse une fenêtre utile pour saisir le juge des référés ; un arrêté pris la veille rend le recours illusoire, ce qui renforce l’intérêt de surveiller les publications préfectorales dès le début de la semaine.

II. Sur place le 24 octobre : nasse, sommations, contrôle, interpellation et garde à vue, que prouver et que contester

A. Nasse, sommations de dispersion et contrôle d’identité : sortir du dispositif sans être verbalisé

Le 24 octobre, le manifestant parisien autorisé entre Bastille et Nation peut se trouver confronté à trois mesures : l’encerclement préventif du cortège ou d’une partie du cortège, communément appelé nasse, les sommations de dispersion adressées à un attroupement, et les contrôles d’identité. Chacune obéit à des règles précises, dont la méconnaissance coûte cher.

L’attroupement est défini par l’article 431-3 du code pénal : « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. » Dès qu’un rassemblement, même issu d’un cortège déclaré, devient susceptible de troubler l’ordre public, par exemple en débordant de l’itinéraire, en s’arrêtant durablement ou en affrontant un contre-cortège, la qualification d’attroupement peut être retenue. L’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure dispose : « peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet », adressées, lorsqu’ils sont porteurs des insignes de leur fonction, par le préfet, le maire ou tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique par le préfet, le maire ou tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, « suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l’attroupement de l’obligation de se disperser sans délai ».

Rester volontairement après les sommations est un délit. L’article 431-4 du code pénal dispose : « Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. L’infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié. » Le message pratique est sans ambiguïté : dès les sommations audibles, quitter les lieux sans délai ; garder le visage découvert ; ne pas revenir vers le point de tension pour filmer ou chercher un proche, car le retour volontaire caractérise la participation. La présence d’agents non spécialisés dans le dispositif, signalée par les témoignages recueillis le 22 octobre, ne change rien à cette règle : l’irrégularité éventuelle d’une sommations’imprécise se discute ensuite devant le tribunal, jamais sur place face aux forces de l’ordre.

Le contrôle d’identité peut intervenir avant toute interpellation. L’article 78-2 du code de procédure pénale permet aux officiers et, sur leur ordre, aux agents de police judiciaire « peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : -qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; -ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; -ou qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit ». En marge d’un cortège où des dégradations viennent d’être commises, la proximité avec les auteurs, la tenue vestimentaire ou le fait de s’éloigner en courant peuvent constituer de telles raisons plausibles. Le refus de justifier de son identité expose à une vérification d’identité et, en cas d’impossibilité, à une retenue. Conserver sur soi une pièce d’identité le 24 octobre, rester calme et groupé avec des personnes identifiables, éviter tout geste interprétable comme une préparation de violences : ces précautions relèvent du bon sens et du texte.

Le lecteur qui souhaite replacer ces règles dans le tableau d’ensemble du maintien de l’ordre à l’automne 2026 peut se reporter à l’analyse du rapport du Sénat sur le maintien de l’ordre du 21 octobre 2026, qui détaille sanctions des manifestations non déclarées et sort des casseurs interpellés. Le présent article s’en distingue : il ne traite pas du rapport parlementaire, mais du parcours concret du manifestant du 24 octobre, de la déclaration préalable jusqu’à la sortie de garde à vue.

B. Interpellé ou placé en garde à vue le 24 octobre : droits notifiés, stratégie de contestation et relaxes possibles

L’interpellation en marge d’une manifestation débouche le plus souvent sur un placement en garde à vue pour participation à un attroupement après sommations, participation à une manifestation interdite, violences, dégradations ou port d’arme. La garde à vue est strictement encadrée. L’article 62-2 du code de procédure pénale dispose : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants », parmi lesquels permettre les investigations impliquant la présence de la personne ou garantir sa présentation devant le procureur. Une garde à vue décidée sans raisons plausibles, par exemple sur le seul fondement de la présence dans le quartier sans aucun élément de participation, ou prolongée sans nécessité d’enquête, prête le flanc à la contestation.

Les droits doivent être notifiés immédiatement, dans une langue comprise. L’article 63-1 du code de procédure pénale dispose : « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend », notamment « De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet », « De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs » justifiant la mesure. S’y ajoutent le droit de faire prévenir un proche et l’employeur, le droit à l’examen médical et, surtout, le droit à l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et lors des auditions. En pratique parisienne le 24 octobre, avec des flux importants de gardés à vue : demander l’avocat immédiatement, même si l’attente allonge la mesure ; refuser de s’exprimer hors présence de l’avocat quand la participation aux faits est contestée ; signaler toute blessure pour examen médical, ce qui fait aussi constater l’état physique à l’entrée ; conserver les tickets, photographies horodatées et attestations prouvant la présence dans le cortège déclaré plutôt que dans l’attroupement.

La contestation au fond dispose d’atouts récents. Le 14 janvier 2026, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi du parquet contre des relaxes prononcées après le blocage de l’autoroute A6 (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.632). Les juges du fond avaient retenu une action militante pacifique d’une trentaine de minutes, sans opposition à l’interpellation, avec information préalable des secours pour préserver les véhicules prioritaires, préjudice modéré et absence d’atteinte à la sécurité publique et routière. La Cour de cassation approuve : « la cour d’appel a exactement décidé qu’une déclaration de culpabilité constituerait une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion », après avoir vérifié « que les actions menées par les prévenus se sont inscrites dans le cadre de manifestations pacifiques portant sur un sujet d’intérêt général ». Pour un manifestant du 24 octobre poursuivi pour entrave ou pour des faits de blocage ponctuels et pacifiques, cette décision fournit la grille d’analyse : caractère pacifique, durée limitée, absence d’opposition à l’interpellation, mesures de préservation des secours, préjudice modéré. À l’inverse, des violences contre les personnes, des dégradations ou un blocage durable avec mise en danger écartent cette protection.

Une seconde décision illustre l’effet du temps et des abrogations sur les poursuites liées aux rassemblements. Le 2 septembre 2025, la chambre criminelle a cassé sans renvoi une condamnation pour participation à un rassemblement interdit en période d’état d’urgence sanitaire (Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-86.373), au visa de l’article 112-1 du code pénal : « Selon ce texte, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s’applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l’objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée. » Les dispositions réprimant la contravention ayant été abrogées par la loi du 30 juillet 2022, la Cour « CONSTATE l’extinction de l’action publique » et dit « n’y avoir lieu à renvoi ». L’enseignement dépasse le contexte sanitaire : lorsqu’une incrimination est abrogée en cours de procédure, la défense doit l’invoquer, car l’extinction de l’action publique s’impose au juge.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères complètent ce tableau. La déclaration se fait à la préfecture de police, le référé contre une interdiction se porte devant le tribunal administratif de Paris avec une décision du juge des référés dans les quarante-huit heures, et les gardes à vue parisiennes sont déférées devant le parquet de Paris puis, en cas de poursuites, devant le tribunal judiciaire de Paris. Constituer dès la sortie de garde à vue un dossier de pièces aide l’avocat : récépissé ou capture de l’appel à la manifestation déclarée, photographies horodatées du cortège Bastille-Nation, attestations de personnes présentes, certificats médicaux en cas de blessures, procès-verbal de notification des droits. Les délais de contestation courent vite : quarante-huit heures pour le jugement du référé-liberté, deux mois pour le recours au fond contre l’arrêté d’interdiction, et les délais d’appel ou d’opposition propres à la décision pénale, que le jugement ou l’ordonnance mentionnent. Rater le bon guichet ou le bon délai fait perdre un recours gagnable : d’où l’intérêt de faire vérifier chaque acte, chaque notification et chaque mention du procès-verbal dès les premières heures.

Conclusion

Le 24 octobre 2026, le droit des manifestations se résume en une séquence simple : vérifier la déclaration et le récépissé du cortège Bastille-Nation avant de partir ; ne pas rejoindre un rassemblement interdit par arrêté, à Marseille ou ailleurs, sans mesurer l’amende encourue et sans saisir le juge des référés dans les quarante-huit heures ; quitter les lieux dès les sommations, visage découvert, avec une pièce d’identité ; en garde à vue, exiger la notification des droits et l’avocat, garder le silence utile et constituer les preuves du caractère pacifique et déclaré de sa présence. Les décisions citées montrent que les juges contrôlent réellement la proportion des interdictions et des poursuites, de l’ordonnance du Conseil d’État du 30 août 2026 sur le parcours imposé à Nice jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026 sur le blocage pacifique de l’A6. Manifester reste une liberté ; l’exercer le 24 octobre dans le cadre déclaré, avec les bons réflexes en cas de nasse, de contrôle ou d’interpellation, est la manière la plus sûre de la défendre, y compris devant le tribunal.

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