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Homme armé abattu à Vire par les douaniers : visite domiciliaire, légitime défense et enquête

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Homme armé abattu à Vire par les douaniers : visite domiciliaire, légitime défense et enquête

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Un homme d’une trentaine d’années a été abattu par des douaniers le jeudi 22 octobre 2026 au petit matin à Vire, dans le Calvados, alors qu’une visite domiciliaire était organisée à son domicile pour des soupçons d’infractions douanières, selon les informations publiées le jour même par France 3 Normandie. Selon ce média, l’homme aurait ouvert le feu sur les fonctionnaires, qui ont répliqué. L’identification criminelle de la gendarmerie se trouvait sur place dans la matinée et le parquet de Caen n’avait pas répondu aux sollicitations des journalistes au moment de la publication de l’article. Ouest-France a confirmé dans la même journée, dans un article mis en ligne à 12h47, la présence massive de gendarmes et de techniciens en identification criminelle devant ce domicile de Vire Normandie, en précisant que les circonstances de l’opération restaient inconnues à ce stade. 20 Minutes a repris l’information dans la journée du 22 octobre 2026 dans sa rubrique faits divers. À l’heure où ces lignes sont écrites, aucune décision de justice n’a été rendue, aucune qualification pénale n’est établie et l’enquête ne fait que commencer. Le présent article n’affirme donc rien sur la culpabilité de qui que ce soit : il explique, à partir des textes en vigueur vérifiés sur Légifrance et de décisions de la Cour de cassation, ce qu’est une visite domiciliaire douanière, dans quelles conditions un agent peut faire usage de son arme, ce que recouvrent l’homicide et la légitime défense, et ce que l’enquête puis les droits de la famille vont déterminer dans les semaines qui viennent.

I. Que s’est-il passé à Vire : visite des douanes et tir mortel du 22 octobre 2026

A. Vire : ce que la presse rapporte sur l’homme armé abattu lors de l’intervention des douaniers

Les faits connus proviennent exclusivement de la presse nationale et régionale du 22 octobre 2026 et doivent être lus avec les réserves que la présomption d’innocence impose. Selon l’article de France 3 Normandie signé Pierre-Marie Puaud et Kanwaljit Singh, publié le 22 octobre 2026 à 15h40, une intervention du service des douanes a mal tourné ce jeudi 22 octobre au petit matin à Vire, dans le Calvados. Toujours selon ce média, un individu d’une trentaine d’années aurait ouvert le feu sur les fonctionnaires, qui ont répliqué, et les enquêteurs de la gendarmerie se trouvaient sur les lieux. L’emploi du conditionnel s’impose ici : ni l’ouverture du feu par l’occupant, ni les circonstances exactes de la riposte ne sont établis par une décision de justice, et seul le déroulé officiel de l’enquête permettra de les confirmer ou de les infirmer. Chaque fait rapporté dans cette partie est donc attribué à la source qui l’a publié, conformément à l’exigence de loyauté envers le lecteur comme envers les personnes concernées.

Selon plusieurs sources au sein des douanes citées par France 3 Normandie, une « visite domiciliaire » était organisée ce matin-là chez un individu « soupçonné de plusieurs infractions douanières ». La maison se situerait impasse de la Cavée à Vire. Des voisins cités par le même média confient avoir été réveillés par des bruits et des allées et venues de voitures, sans avoir entendu de détonation. Les douaniers étaient épaulés, toujours selon France 3 Normandie, par le GSO, le Groupe de Soutien Opérationnel, décrit comme spécialisé dans les interventions jugées dangereuses. Lorsque les agents se sont présentés au domicile, l’homme aurait ouvert le feu, et les douaniers auraient répliqué. Depuis la matinée, des gendarmes spécialisés dans l’identification criminelle occupaient les lieux tout en se refusant à tout commentaire, et le parquet de Caen n’avait pas donné suite aux sollicitations des journalistes au moment où l’article était mis en ligne. Ces silences sont normaux dans les premières heures d’une enquête : ils signifient que les constatations sont en cours et que l’autorité judiciaire n’a pas encore arrêté sa communication, pas qu’une version des faits serait déjà validée.

Ouest-France, dans son article publié le 22 octobre 2026 à 12h47 sous la signature de Dorian Le Jeune, décrit une importante opération de gendarmerie en cours dans une maison de Vire, avec l’identification criminelle sur place, et indique expressément que les circonstances de cette opération restaient inconnues à ce stade. Le journal publie la photographie des véhicules de gendarmerie stationnés devant le domicile et confirme la mobilisation des enquêteurs et des techniciens. 20 Minutes, dans son article du 22 octobre 2026, reprend l’essentiel : un homme armé abattu chez lui lors d’une intervention des douanes en Normandie. Aucun de ces trois médias ne donne l’identité de la personne décédée, et le présent article ne la donne pas davantage : elle n’appartient pas à l’espace public et sa diffusion n’apporterait rien à la compréhension juridique du dossier. France 3 Normandie rapporte toutefois des propos de voisins qui méritent d’être cités avec prudence : l’homme abattu habitait les lieux depuis environ trois ans et entretenait des relations cordiales avec le voisinage, selon des habitants rencontrés sur place par le journaliste Arnaud Soleau. L’un d’eux affirme l’avoir vu détenir des armes et décrit une scène récente impliquant une arme dépassant d’un sac. Ces déclarations sont des témoignages de voisinage recueillis à chaud, pas des constatations judiciaires : elles ne prouvent ni la détention d’armes ni l’usage qui en aurait été fait le matin du 22 octobre, et l’enquête devra les vérifier, notamment par les perquisitions, les saisies et les expertises balistiques.

Ce que l’on ne sait pas à ce stade est aussi important que ce que l’on sait. On ignore le contenu exact de l’autorisation sur le fondement de laquelle la visite domiciliaire était conduite, on ignore qui a tiré le premier et avec quelles armes, on ignore le nombre de coups de feu échangés, on ignore si des sommations ont été adressées avant l’usage des armes, et on ignore les résultats de l’autopsie qui seule établira les causes et les circonstances du décès. On ignore également si une information judiciaire sera ouverte, si des douaniers seront placés sous le statut de témoin assisté ou mis en examen, et quelles suites le parquet de Caen donnera aux premières constatations. Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence, dispose l’article 9-1 du code civil : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Ce principe est rappelé par l’article préliminaire du code de procédure pénale, aux termes duquel « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » En pratique, cela signifie que l’homme décédé, comme les douaniers ayant fait usage de leurs armes, ne peuvent être présentés comme coupables d’aucune infraction : une visite domiciliaire n’est pas une condamnation, l’usage d’une arme en intervention n’est pas en soi une infraction constituée, et le fait d’avoir été visé par des soupçons d’infractions douanières ne préjuge de rien. Le lecteur qui suit cette affaire doit donc retenir une règle simple : tout ce qui précède décrit des faits rapportés par la presse le 22 octobre 2026, et seule l’enquête placée sous l’autorité du procureur de la République, puis éventuellement d’un juge d’instruction, dira ce qui s’est réellement passé impasse de la Cavée.

B. Visite domiciliaire des douanes : autorisation du juge, déroulement et droits de l’occupant

La « visite domiciliaire » évoquée par les sources douanières citées par France 3 Normandie n’est pas une perquisition de police judiciaire ordinaire : c’est une mesure propre au droit douanier, qui permet aux agents des douanes de rechercher des infractions dans des lieux privés. Son existence est attestée par la jurisprudence : dans une ordonnance du 15 novembre 2023, le président de chambre délégué par le premier président de la cour d’appel de Paris statue en précisant qu’il est, selon ses propres termes, « délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l’article 64 du code des douanes » (cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 15, ordonnance du 15 novembre 2023, répertoire général n° 22/17267). Cette formule montre que les visites domiciliaires douanières sont placées sous le contrôle d’un magistrat du siège : l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention est le verrou central du dispositif, destiné à concilier l’efficacité de la lutte contre la fraude et le respect du domicile, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les règles exposées ici s’appliquent sur l’ensemble du territoire national, y compris à Paris et en Île-de-France, où les demandes d’autorisation relèvent du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire compétent selon les mêmes principes.

Concrètement, une visite domiciliaire douanière se déroule sur autorisation écrite du juge, qui définit les lieux concernés et le cadre de l’intervention. Les agents peuvent se présenter tôt le matin, comme cela semble avoir été le cas à Vire avant l’aube, et ils peuvent être accompagnés par des unités d’appui lorsque l’intervention est jugée dangereuse : la présence du Groupe de Soutien Opérationnel signalée par France 3 Normandie correspond à cette pratique des opérations à risque. L’occupant des lieux n’est pas un accusé : il est la personne visitée, et il dispose de garanties. Il peut demander l’assistance d’un avocat, il peut faire consigner ses observations sur le procès-verbal de visite, il doit recevoir copie des documents établis, et l’inventaire des pièces et marchandises saisies doit être dressé contradictoirement dans toute la mesure du possible. Lorsque des armes sont découvertes ou lorsque l’occupant oppose une résistance armée, la situation change de nature : l’opération douanière devient le théâtre d’un échange de tirs dont les conséquences pénales seront examinées sous l’angle de l’homicide et de la légitime défense, comme la seconde partie de cet article l’expose.

Pour le lecteur qui serait lui-même concerné par une visite domiciliaire douanière, pour lui ou pour un proche, plusieurs réflexes pratiques découlent de ce cadre. D’abord, ne jamais faire obstacle par la force à des agents porteurs d’une autorisation judiciaire : l’obstruction violente expose à des poursuites pour violences sur personnes dépositaires de l’autorité publique, sans empêcher la visite, alors que la contestation utile se joue devant le juge, par la voie du recours contre l’ordonnance d’autorisation et contre le déroulement des opérations. Ensuite, exiger la présentation de l’ordonnance du juge, en relever les références exactes, noter les noms et qualités des agents présents, et demander que chaque observation soit portée au procès-verbal. Lorsqu’une opération douanière s’accompagne d’interpellations, les personnes privées de liberté bénéficient des droits de la garde à vue et peuvent demander l’assistance d’un avocat en garde à vue à Paris dès le début de la mesure. Enfin, conserver précieusement tous les documents remis par les agents : l’ordonnance, les procès-verbaux, les inventaires de saisie. Ce sont ces pièces, et elles seules, qui permettront à un avocat de vérifier si l’autorisation était régulière, si son périmètre a été respecté et si les saisies opérées pourront être contestées. À Vire, l’enquête devra précisément établir sur quel fondement la visite de l’impasse de la Cavée avait été autorisée et si son exécution est restée dans les limites fixées par le juge.

II. Abattu par les douaniers : homicide, légitime défense et enquête judiciaire

A. Homme abattu par des agents : meurtre, légitime défense ou usage légal des armes

Lorsqu’une personne meurt sous les tirs d’agents publics, le droit pénal examine d’abord la qualification d’homicide, puis les faits justificatifs qui peuvent retirer à l’acte son caractère infractionnel. Le point de départ est l’article 221-1 du code pénal, qui dispose : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Si la préméditation ou le guet-apens étaient caractérisés, la qualification deviendrait celle d’assassinat, car l’article 221-3 du code pénal prévoit que « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » À l’inverse, si la mort résulte de violences sans intention de la donner, c’est l’article 222-7 du code pénal qui s’applique : « Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. » Ces trois qualifications supposent toutes qu’un comportement fautif soit imputé à son auteur ; elles ne disent rien, à elles seules, du cas où l’agent qui a tiré a agi pour se défendre ou en exécution d’une mission autorisée par la loi. C’est l’objet des faits justificatifs.

Le premier fait justificatif est la légitime défense, définie par l’article 122-5 du code pénal : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. » Le même article ajoute, pour la défense des biens, que « N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction. » La seconde phrase est essentielle : pour protéger un bien, l’homicide volontaire ne peut jamais être couvert par la légitime défense. En revanche, face à une atteinte à la vie, la riposte armée peut être justifiée si trois conditions cumulatives sont réunies : une atteinte injuste, actuelle, contre une personne ; une riposte concomitante, commandée par la nécessité ; une proportion entre les moyens employés et la gravité de l’attaque. Si l’occupant de Vire a effectivement ouvert le feu le premier sur les douaniers, comme l’affirment sous conditionnel les sources citées par France 3 Normandie, la riposte des agents pourrait relever de ce texte, à condition que l’enquête établisse la réalité des tirs initiaux, leur dangerosité et l’absence d’alternative moins radicale. Si au contraire les tirs des agents ont précédé toute menace, ou s’ils ont été disproportionnés, la justification tombe et la qualification d’homicide reprend toute sa force. Seuls les résultats de l’enquête, l’expertise balistique, les constatations médico-légales et les auditions permettront de trancher.

Le deuxième fait justificatif est l’autorisation de la loi et le commandement de l’autorité légitime. L’article 122-4 du code pénal dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. » Les forces de l’ordre disposent à ce titre d’un régime d’usage des armes fixé par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit que l’usage des armes n’est possible qu’« en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », notamment « Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ». Une précision s’impose ici avec la plus grande rigueur : ce texte vise, dans sa lettre, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, et les décisions consultées pour préparer cet article ne permettent pas d’affirmer qu’il s’applique tel quel aux agents des douanes, dont l’armement et l’usage des armes relèvent de dispositions propres. L’article ne transpose donc pas ce régime aux douaniers de Vire : il l’expose pour éclairer le lecteur sur le standard commun de l’absolue nécessité et de la stricte proportionnalité, et il souligne que l’enquête devra identifier le fondement exact sur lequel les douaniers présents ce matin-là étaient habilités à détenir et à utiliser leurs armes. L’article 122-6 du code pénal ajoute une présomption de légitime défense dans deux hypothèses : « Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte : 1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. » Cette présomption, simple et donc renversable, ne couvre pas par elle-même le cas d’agents en intervention régulière : elle est citée ici pour éviter toute confusion, car certains lecteurs pourraient croire à tort qu’une intervention nocturne suffit à justifier tout usage d’une arme.

La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation montre comment ces principes sont appliqués lorsque des agents publics sont mis en cause après un décès. Dans un arrêt du 23 mars 2021, la chambre criminelle a rejeté les pourvois de parties civiles dirigés contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Toulouse qui, dans une information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs d’homicide volontaire et de violences ayant entraîné la mort aggravée, « a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction » (Crim., 23 mars 2021, pourvoi n° 20-82.416). Pour écarter le grief de partialité de l’enquête, la Cour a relevé que la chambre de l’instruction avait retenu que « l’enquête avait été menée de façon impartiale et objective » et que l’ensemble des témoins, y compris les personnes opposées aux forces de l’ordre, avaient été entendus. Cet arrêt enseigne que le non-lieu au profit d’agents n’est validé que si l’enquête a été complète, impartiale et documentée : auditions de tous les témoins, exploitation des images disponibles, expertises. Dans un arrêt du 18 mars 2026, la chambre criminelle a de nouveau rejeté les pourvois de parties civiles contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Pau qui, dans une procédure suivie du chef de meurtre, « a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction » (Crim., 18 mars 2026, pourvoi n° 25-81.462). À l’inverse, lorsque les charges sont suffisantes, la Cour valide le renvoi devant la juridiction de jugement : le 10 juin 2026, la chambre criminelle s’est prononcée sur un arrêt qui avait renvoyé un accusé « devant la cour criminelle départementale des Hauts-de-Seine sous l’accusation de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner » (Crim., 10 juin 2026, pourvoi n° 26-81.675). Ces trois décisions dessinent la méthode que l’enquête de Vire devra suivre : qualifier précisément les faits à partir des preuves matérielles, vérifier la proportionnalité de chaque tir, et renvoyer devant une juridiction de jugement dès lors qu’un doute subsiste sur la justification.

B. Enquête après un tir mortel : procureur, juge d’instruction et droits de la famille

La mort d’un homme au cours d’une intervention déclenche immédiatement un cadre procédural dont le maître d’oeuvre est le procureur de la République. L’article 74 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date des faits, dispose : « En cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l’officier de police judiciaire qui en est avisé ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations. » À Vire, ce premier temps correspond à ce que décrivent Ouest-France et France 3 Normandie : sécurisation des lieux, présence de l’identification criminelle, premières constatations, saisine du parquet de Caen. Le procureur peut se rendre sur place s’il l’estime nécessaire, ordonner une autopsie, prescrire des expertises balistiques et médico-légales, faire placer en garde à vue les personnes dont l’audition sous contrainte est utile, et décider de l’orientation de la procédure : classement sans suite, poursuites directes ou ouverture d’une information judiciaire. La présence massive de gendarmes et de techniciens décrite par la presse correspond à cette phase de gel et de documentation, pendant laquelle chaque douille, chaque impact, chaque trajectoire et chaque témoignage doivent être consignés. Si les douaniers ayant fait usage de leurs armes sont entendus, ils peuvent l’être comme témoins, comme témoins assistés ou comme mis en examen selon l’état des soupçons, et ils bénéficient eux aussi de la présomption d’innocence rappelée plus haut.

Lorsque les faits sont graves ou complexes, le procureur requiert l’ouverture d’une information judiciaire confiée à un juge d’instruction. L’article 80 du code de procédure pénale pose le principe : « Le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République. » Le juge d’instruction dispose alors de pouvoirs d’investigation étendus : auditions, confrontations, perquisitions, expertises, reconstitutions, écoutes autorisées par la loi. Pour les proches de la personne décédée, la voie d’action est la plainte avec constitution de partie civile. L’article 85 du code de procédure pénale ouvre cette voie en ces termes : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 ». Concrètement, les ayants droit de l’homme décédé à Vire pourront déposer plainte auprès du procureur de la République de Caen ou directement auprès des services de police judiciaire, puis, si le parquet n’engage pas lui-même des poursuites ou après l’expiration du délai prévu par ce texte, saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile. Ce statut leur donnera accès au dossier par l’intermédiaire de leur avocat, leur permettra de demander des actes d’enquête comme une contre-expertise ou l’audition d’un témoin, et leur ouvrira la possibilité de réclamer des dommages et intérêts en cas de renvoi devant une juridiction de jugement. Le choix du moment et de la formulation de la plainte est stratégique : une plainte prématurée et imprécise peut être classée, tandis qu’une plainte documentée, articulant les qualifications envisageables et les preuves à rechercher, donne au parquet et au juge d’instruction une feuille de route utile.

Plusieurs pièges doivent être évités par les familles confrontées à une telle situation. Le premier est de tirer des conclusions définitives des premières informations de presse : à Vire, le parquet de Caen n’avait pas encore communiqué au moment des articles du 22 octobre 2026, et les versions rapportées par les voisins sur la détention d’armes ne sont pas des preuves. Le deuxième est de négliger les preuves éphémères : photographies des lieux avant leur remise en état, coordonnées des témoins directs, enregistrements de vidéosurveillance des commerces voisins, relevés téléphoniques. Le troisième est de s’exprimer publiquement de manière à prêter le flanc à une atteinte à la présomption d’innocence d’autrui, ce qui exposerait la famille à des demandes de rectification sur le fondement de l’article 9-1 du code civil cité en ouverture. Le quatrième est de confondre l’enquête pénale et l’indemnisation : même en cas de non-lieu pénal au bénéfice des agents, comme dans les arrêts de 2021 et 2026 cités plus haut, des voies d’indemnisation peuvent subsister devant d’autres juridictions, mais elles obéissent à leurs propres conditions et ne découlent pas automatiquement du dossier pénal. Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat dès les premiers jours est déterminante pour demander les bons actes, contester utilement un refus d’acte ou une ordonnance de non-lieu devant la chambre de l’instruction, et préserver les droits à réparation. L’enquête de Vire ne fait que commencer : l’autopsie, la balistique, les auditions des douaniers et des voisins, et l’exploitation des procès-verbaux de la visite domiciliaire diront si l’usage des armes était justifié ou s’il doit être jugé comme un homicide, et c’est à cette démonstration, pas aux rumeurs, que le droit s’attachera.

Conclusion

Le 22 octobre 2026 à Vire, un homme est mort sous les tirs de douaniers venus procéder à une visite domiciliaire pour des soupçons d’infractions douanières, selon les informations publiées le jour même par France 3 Normandie, Ouest-France et 20 Minutes. Selon les sources douanières citées par France 3 Normandie, l’occupant aurait ouvert le feu le premier et les agents auraient répliqué, avec l’appui du Groupe de Soutien Opérationnel ; l’identification criminelle documentait les lieux dans la matinée pendant que le parquet de Caen gardait le silence. Aucun de ces éléments n’est aujourd’hui établi par la justice : aucune responsabilité n’est démontrée, aucune qualification n’est retenue, et l’enquête placée sous l’autorité du procureur de la République devra vérifier chaque maillon, de l’autorisation de la visite au dernier coup de feu. Le droit applicable est exigeant : le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle, l’assassinat de la perpétuité et les violences mortelles sans intention de quinze ans, mais la légitime défense prévue à l’article 122-5 du code pénal et les actes autorisés par la loi prévus à l’article 122-4 retirent leur caractère infractionnel aux actes qui remplissent strictement leurs conditions, dans une proportion que seule l’expertise des faits permettra d’apprécier. Pour les proches du défunt, la plainte et la constitution de partie civile devant le juge d’instruction offrent un cadre pour participer à la manifestation de la vérité et solliciter réparation. Pour toute personne visée par une visite douanière, la règle d’or demeure : exiger l’ordonnance du juge, faire consigner ses observations et contester devant le magistrat plutôt que de s’opposer par la force. Seul le juge, au terme d’une enquête impartiale et complète comme celles que la Cour de cassation exige dans ses arrêts, dira ce qui s’est passé impasse de la Cavée.

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