Le 29 septembre 2026 s’annonce comme une journée nationale d’action interprofessionnelle, dans le prolongement du mouvement du 18 septembre : des préavis nationaux couvrent le secteur privé comme le secteur public, et les recherches des internautes s’emballent déjà autour des requêtes « manifestation 29 septembre » et « manifestation 29 septembre 2026 ». Pour les salariés à temps complet, les règles de la retenue pour fait de grève sont connues. Pour les salariés à temps partiel, la situation est plus délicate : salaire mensualisé sur une base réduite, heures complémentaires majorées, primes d’assiduité calculées au prorata, plannings variables d’une semaine sur l’autre. Chaque erreur de calcul de l’employeur se paie comptant sur une fiche de paie déjà modeste, et les pratiques irrégulières sont fréquentes : retenue forfaitaire d’une journée entière pour deux heures de cortège, suppression totale d’une prime mensuelle, voire menace de sanction pour avoir rejoint la manifestation. Cet article expose, à l’intention des salariés à temps partiel qui feront grève ou manifesteront le 29 septembre 2026, le calcul exact de la retenue, ses limites intangibles et les recours concrets pour contester.
I. La retenue sur le salaire du gréviste à temps partiel : calcul exact et limites légales
Faire grève suspend le contrat de travail : l’employeur ne paie pas les heures non travaillées, mais il ne peut retenir que ces heures-là. Pour un salarié à temps partiel, dont la rémunération est déjà calculée sur une base réduite, la retenue doit être strictement proportionnelle au temps de grève, sans forfait ni extrapolation. Les développements qui suivent détaillent la méthode de calcul applicable à votre contrat, puis les éléments de rémunération que l’employeur ne peut pas amputer.
A. Manifestation du 29 septembre : comment l’employeur doit calculer la retenue sur votre temps partiel
Est considéré comme salarié à temps partiel « le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou à la durée du travail applicable dans l’établissement » (article L. 3123-1 du code du travail). Que vous travailliez vingt-quatre heures, vingt-huit heures ou trente heures par semaine, votre salaire mensuel est fixé en fonction de cet horaire contractuel réduit, et c’est sur cette base réduite que la retenue pour fait de grève doit être calculée, jamais sur la base d’un temps complet. La méthode de droit commun est simple : la retenue égale le nombre d’heures de grève multiplié par votre taux horaire réel, lui-même obtenu en divisant votre salaire mensuel brut contractuel par votre horaire mensuel contractuel moyen. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a jugé nettement à propos d’un conducteur gréviste : « c’est à bon droit que le conseil de prud’hommes a dit que l’employeur était fondé à appliquer une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées en raison de la grève en application de l’article L. 1324-11 du code des transports » (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-13.767). Le texte visé par l’arrêt dispose que « La rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève » (article L. 1324-11 du code des transports). Même si cet arrêt concernait un service public de transport, la solution exprime le principe général applicable dans le secteur privé : la retenue est strictement proportionnelle à la durée non travaillée, et toute retenue forfaitaire est jugée excessive.
Concrètement, pour la journée du 29 septembre 2026, trois situations doivent être distinguées. Première situation : vous êtes gréviste sur une journée où vous deviez travailler. Si votre planning prévoyait six heures ce mardi-là et que vous avez fait grève toute la journée, la retenue correspond à six heures payées à votre taux horaire, pas à une journée de temps complet, pas à un trentième de votre salaire. Deuxième situation : vous n’avez débrayé que deux heures pour rejoindre le cortège, par exemple de 14 heures à 16 heures. La retenue correspond à ces deux heures, et uniquement à elles. L’employeur qui retient une journée entière pour deux heures de manifestation pratique une retenue disproportionnée, que le juge restitue sous forme de rappel de salaire. Troisième situation : le 29 septembre tombe un jour où vous ne travaillez pas selon votre répartition à temps partiel. Aucune retenue ne peut alors être pratiquée, puisque aucune heure contractuelle n’a été manquée. Ce point est souvent ignoré des services de paie : un salarié à temps partiel qui manifeste un jour non travaillé ne subit aucune perte de salaire, et toute déduction opérée ce jour-là doit être remboursée. Vérifiez donc votre planning contractuel avant de contrôler la paie d’octobre.
La mensualisation complique parfois le contrôle. La loi prévoit que « La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois » et que « Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire » (article L. 3242-1 du code du travail). Pour un temps partiel, le même raisonnement s’applique à votre horaire contractuel : votre salaire mensuel correspond à votre horaire hebdomadaire multiplié par 52/12. Votre taux horaire de référence se retrouve donc en divisant le brut mensuel par cet horaire mensuel moyen. Exemple : pour un contrat de vingt-quatre heures hebdomadaires payé 1 400 euros brut par mois, l’horaire mensuel moyen vaut 24 × 52/12, soit 104 heures, et le taux horaire vaut environ 13,46 euros. Deux heures de grève le 29 septembre autorisent une retenue d’environ 26,92 euros, pas un euro de plus. Si votre bulletin de paie d’octobre affiche 80 ou 100 euros de retenue pour ce même débrayage, l’excédent est un trop-perçu de l’employeur sur votre salaire, et vous pouvez en exiger le remboursement par écrit.
Les heures complémentaires appellent une vigilance particulière. Beaucoup de salariés à temps partiel effectuent régulièrement des heures au-delà de leur durée contractuelle, et la loi dispose que « Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire » (article L. 3123-8 du code du travail). Si vous aviez accepté des heures complémentaires programmées le 29 septembre et que la grève vous a empêché de les effectuer, l’employeur ne peut pas retenir ces heures comme s’il s’agissait d’heures contractuelles majorées : seules les heures que vous auriez réellement travaillées entrent dans l’assiette de la retenue, au taux normal de votre salaire. À l’inverse, si l’employeur annule après coup des heures complémentaires prévues les jours suivants pour « compenser » votre participation à la grève, cette annulation constitue une mesure prise en considération de l’exercice du droit de grève, et elle est prohibée comme mesure discriminatoire. Le texte de référence est direct : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit » (article L. 2511-1 du code du travail). Conservez vos plannings, vos avenants d’heures complémentaires et vos échanges écrits : ils prouveront, en cas de litige, quelles heures étaient réellement programmées le jour de la grève.
Enfin, la retenue doit apparaître distinctement sur le bulletin de paie. Le bulletin de paie comporte des mentions obligatoires précises prévues par la partie réglementaire du code du travail (article R. 3243-1 du code du travail), et une retenue pour fait de grève doit y figurer en ligne séparée, avec le nombre d’heures déduites et le taux appliqué. Une retenue fondue dans une ligne vague de type « absences » ou « régularisation », sans nombre d’heures ni taux, vous empêche de contrôler le calcul et fait présumer l’irrégularité. Dès réception du bulletin d’octobre, demandez par écrit le détail de la retenue : nombre d’heures retenues, taux horaire utilisé, assiette prise en compte. L’absence de réponse circonstanciée de l’employeur renforcera votre dossier devant le juge.
B. Primes, treizième mois et accessoires : ce que la grève du 29 septembre ne peut pas vous coûter
La retenue proportionnelle ne porte que sur la rémunération des heures non travaillées. Elle ne permet pas à l’employeur de supprimer ou d’écrêter les autres éléments de votre rémunération sous prétexte de grève. La règle prétorienne est ancienne et stable : « si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution » (Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 17-15.833). Dans cette affaire, l’employeur avait appliqué un abattement sur les primes d’ancienneté, de quart et mensuelle pour des jours de grève, alors que les salariés absents pour maladie non professionnelle avec maintien intégral du salaire ne subissaient aucun abattement ; la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé cet abattement discriminatoire. La leçon pour les salariés à temps partiel est directe : examinez le régime de chacune de vos primes. Si la prime d’assiduité, la prime de fin d’année ou le treizième mois sont réduits pour vos heures de grève du 29 septembre alors que les absences pour maladie avec maintien de salaire, les congés payés ou les congés pour événements familiaux n’entraînent aucune réduction équivalente, l’abattement est discriminatoire et vous pouvez en obtenir le remboursement, avec des dommages-intérêts.
Le treizième mois et les primes annuelles posent une question fréquente : l’employeur peut-il déduire 1/365e ou 1/12e du montant annuel pour une journée de grève ? La réponse dépend du régime contractuel ou conventionnel de la prime, mais le principe de l’arrêt du 7 novembre 2018 s’applique : si toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif n’entraînent pas le même abattement, la déduction ciblée sur la grève est discriminatoire. En pratique, beaucoup d’accords prévoient que seules certaines absences (maladie non indemnisée, absences injustifiées) réduisent le treizième mois ; la grève n’y figure pas toujours. Lisez votre accord d’entreprise, votre convention collective et votre contrat de travail avant d’accepter l’amputation. Constitue une rémunération, au sens de la loi, « le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier » (article L. 3221-3 du code du travail). Cette définition large protège vos primes, vos majorations pour heures complémentaires et vos avantages en nature contre les retenues extensives : l’employeur ne peut pas profiter de la grève pour rogner des éléments sans lien avec les heures manquées.
Les remboursements de frais et les compléments familiaux sont totalement insaisissables par la retenue pour grève. Les frais professionnels remboursés (transport, repas, indemnités kilométriques) ne sont pas du salaire et ne peuvent être réduits pour fait de grève. Le supplément familial et les compléments pour charges de famille sont expressément exclus de l’assiette de la retenue, comme le rappelle le texte qui exclut de l’assiette de la retenue les suppléments pour charges de famille (article L. 1324-11 du code des transports). Si votre bulletin d’octobre montre une baisse de ces lignes, contestez immédiatement : il ne s’agit plus d’une retenue pour absence, mais d’une retenue sans cause.
Au-delà des primes, toute retenue qui dépasse le temps réellement non travaillé change de nature juridique : elle devient une sanction pécuniaire. Or « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite » (article L. 1331-2 du code du travail). Un employeur qui retient une journée entière de salaire à un salarié à temps partiel qui n’a manqué que trois heures, ou qui applique un abattement forfaitaire de prime « pour fait de grève », prononce une sanction pécuniaire déguisée, nulle de plein droit. Cette qualification est précieuse devant le juge : elle ne donne pas seulement lieu à un rappel de salaire, elle ouvre droit à des dommages-intérêts pour sanction illicite et, lorsque la mesure vise le fait d’avoir exercé le droit de grève, à la réparation d’une discrimination. La loi est explicite : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève » (article L. 1132-2 du code du travail). Conservez le bulletin de paie litigieux, le planning du 29 septembre et tout écrit de l’employeur annonçant la retenue : ces trois pièces suffisent le plus souvent à démontrer le caractère pécuniaire et discriminatoire de la mesure.
II. Salarié à temps partiel : contester la retenue et répondre à la sanction après la manifestation du 29 septembre
Connaître la règle ne suffit pas : encore faut-il la faire respecter dans les délais, avec les bonnes pièces et devant le bon juge. Pour un salarié à temps partiel, souvent moins armé face au service de paie et parfois isolé dans l’entreprise, la méthode compte autant que le droit. Cette seconde partie décrit la contestation pas à pas de la retenue excessive, avec ses spécificités parisiennes et franciliennes, puis les réponses aux sanctions et au licenciement qui suivraient la participation à la grève ou à la manifestation.
A. Retenue excessive sur votre temps partiel : contester pas à pas et obtenir le rappel de salaire
La contestation commence dès la réception du bulletin de paie d’octobre, sans attendre. Première étape : recalculez vous-même la retenue légitime. Reprenez votre salaire brut mensuel contractuel, divisez-le par votre horaire mensuel moyen (horaire hebdomadaire × 52/12), multipliez le taux horaire obtenu par le nombre exact d’heures contractuelles manquées le 29 septembre. Comparez ce montant à la retenue affichée. Tout écart en votre défaveur constitue un indu de l’employeur. Des fiches pratiques détaillent déjà la vérification ligne par ligne du bulletin après une journée de grève, notamment pour les retenues calculées sur la paie d’octobre et les trop-perçus à réclamer par écrit avant toute saisine du juge (paie amputée après la grève du 29 septembre : retenue, calcul et trop-perçu, comment contester). Deuxième étape : adressez à l’employeur une réclamation écrite, par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, en exposant votre calcul, en joignant votre planning du 29 septembre et en demandant le remboursement de l’excédent sous huitaine, ainsi que le détail écrit de la retenue (heures, taux, assiette). Cette mise en demeure interrompt les discussions informelles et fixe la date de départ des intérêts. Troisième étape : si l’employeur maintient la retenue ou garde le silence, saisissez le conseil de prud’hommes en demandant le rappel de salaire, les congés payés afférents et des dommages-intérêts pour sanction pécuniaire et discrimination le cas échéant.
Le délai pour agir est confortable mais ne doit pas inviter à l’attentisme. La loi dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » et que « La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années » (article L. 3245-1 du code du travail). Vous disposez donc de trois ans à compter de la paie d’octobre 2026 pour réclamer. Ce délai couvre aussi les retenues antérieures : si vous aviez déjà subi des retenues forfaitaires lors des mouvements du printemps ou de la journée du 18 septembre 2026, vous pouvez les inclure dans la même demande, dans la limite des trois années. Rassemblez dès maintenant les bulletins des mois concernés, avant tout changement de système de paie ou toute rupture du contrat. Quatrième étape procédurale : le conseil de prud’hommes compétent est celui du lieu de travail ou du domicile du salarié, et sa mission première est la conciliation, car « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti » (article L. 1411-1 du code du travail). Beaucoup de dossiers de retenue excessive se règlent dès l’audience de conciliation, l’employeur préférant rembourser quelques centaines d’euros plutôt que de plaider une méthode de calcul indéfendable.
Pour les salariés de Paris et d’Île-de-France, plusieurs spécificités pratiques méritent attention. La manifestation parisienne du 29 septembre partira vraisemblablement en début d’après-midi, ce qui conduit de nombreux salariés à temps partiel travaillant le matin à ne débrayer que quelques heures : la retenue doit refléter exactement ces heures, et les attestations de présence dans le cortège, les photographies horodatées ou les titres de transport peuvent établir l’heure réelle de départ et de retour. Le conseil de prud’hommes de Paris, compétent pour les salariés qui y travaillent, traite un volume élevé de litiges de retenues pour grève après chaque journée nationale d’action : présentez un dossier chiffré avec un tableau comparant, heure par heure, le planning contractuel, les heures de grève et les heures retenues. Les conseillers apprécient cette clarté et la conciliation aboutit plus vite. Si vous travaillez en petite couronne ou en grande couronne (Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Évry, Meaux), saisissez le conseil du lieu d’exécution du contrat, en joignant une copie de votre contrat mentionnant l’établissement d’affectation. Enfin, les salariés à temps partiel franciliens cumulent parfois plusieurs employeurs : chaque retenue se conteste séparément auprès de chaque employeur, et les heures manquées chez l’un ne peuvent justifier aucune mesure chez l’autre.
Un dernier point de méthode pour les temps partiels à planning variable : si votre durée de travail est répartie sur l’année ou si vos horaires changent chaque semaine, l’employeur ne peut pas choisir rétrospectivement la semaine la plus chargée comme base de calcul. Exigez la communication du planning prévisionnel du 29 septembre tel qu’il existait avant le dépôt du préavis, et refusez toute reconstitution a posteriori gonflant les heures prétendument manquées. Les échanges de textos ou de messages sur l’application de planning, les captures d’écran et les témoignages de collègues font foi. Si l’employeur modifie votre planning après la grève pour y inscrire des heures que vous n’auriez jamais dû effectuer, cette falsification caractérise à la fois une retenue abusive et une mesure discriminatoire liée à la grève, et elle doit être signalée au juge avec les deux versions du planning.
B. Sanctionné ou menacé de licenciement pour avoir manifesté le 29 septembre : nullité et réparation
Participer à la grève ou à la manifestation du 29 septembre ne peut fonder ni sanction disciplinaire ni licenciement, sauf faute lourde. La faute lourde suppose l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise : dégradations volontaires, violences, séquestration, sabotage. Ni le simple fait de débrayer, ni la participation au cortège parisien, ni la distribution de tracts, ni même une altercation verbale sans violence ne caractérisent une faute lourde. La Cour de cassation vient de le rappeler avec fermeté dans une affaire où la lettre de licenciement reprochait au salarié des départs anticipés pour faits de grève : visant le texte qui dispose que « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié » et que « Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit », elle a censuré la cour d’appel qui avait validé le licenciement alors qu’il résultait de ses propres constatations que la rupture était pour partie justifiée par l’exercice du droit de grève (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 23-22.526). Si vous recevez, dans les jours qui suivent le 29 septembre, une convocation à un entretien préalable au licenciement ou une mise à pied disciplinaire motivée par votre absence pour grève, faites vérifier immédiatement la lettre par un avocat : tout motif faisant référence à la grève entache la procédure de nullité, et la nullité emporte réintégration ou indemnisation renforcée. Les salariés qui s’interrogent sur la contestation d’une rupture abusive trouveront un premier éclairage sur les démarches utiles pour contester son licenciement devant le juge prud’homal.
Les sanctions déguisées sont plus fréquentes que les licenciements frontaux, et elles frappent durement les temps partiels : suppression des heures complémentaires habituelles, modification défavorable du planning, retrait d’une prime, refus d’une formation, éviction d’un poste à temps complet convoité. Toutes ces mesures, lorsqu’elles sont prises en considération de la participation à la grève, sont prohibées. La loi interdit à l’employeur « de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail » (article L. 2141-5 du code du travail). Le mécanisme probatoire vous est favorable : il vous suffit de présenter des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination — chute brutale des heures complémentaires après le 29 septembre, courriel de votre responsable évoquant votre « absentéisme militant », planning modifié sans justification — pour que l’employeur doive prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à la grève. Conservez chaque écrit, chaque nouveau planning, chaque bulletin montrant la baisse de rémunération : la comparaison avant/après le 29 septembre constitue souvent à elle seule le faisceau d’indices décisif.
La réparation d’une sanction ou d’un licenciement nul lié à la grève comporte plusieurs volets. Le licenciement nul ouvre droit, à votre choix, à la réintégration dans l’entreprise avec rappel des salaires perdus, ou à une indemnisation qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, sans plafond, outre les indemnités de rupture. La sanction disciplinaire nulle (avertissement, blâme, mise à pied) doit être annulée par le juge, et son annulation emporte effacement du dossier et remboursement des retenues afférentes. La discrimination liée à la grève ouvre droit à des dommages-intérêts propres, qui s’ajoutent au rappel de salaire : dans l’affaire jugée le 7 novembre 2018, la cour d’appel avait alloué au salarié, outre le rappel de salaire, une somme distincte en réparation du préjudice de discrimination, et la Cour de cassation a validé le principe de cette réparation autonome. N’acceptez donc jamais une simple régularisation de la retenue si vous avez subi une mesure discriminatoire : exigez la réparation intégrale, poste par poste. Et si l’employeur vous propose une rupture conventionnelle « pour tourner la page » après le conflit, ne signez rien dans la précipitation : une rupture signée sous la menace d’un licenciement nul encourt elle-même l’annulation, mais le contentieux de l’annulation est plus lourd que le refus initial. Faites-vous assister avant tout entretien.
Conclusion
Salarié à temps partiel, votre participation à la grève ou à la manifestation du 29 septembre 2026 ne peut vous coûter que les heures contractuelles exactes que vous n’avez pas travaillées, calculées à votre taux horaire réel, sans forfait, sans extrapolation et sans amputation des primes que les autres absences ne réduisent pas. Toute retenue forfaitaire d’une journée, toute suppression de prime ciblée sur la grève, toute modification de planning ou toute sanction prononcée pour ce motif est illicite et se conteste : réclamation écrite chiffrée dès la paie d’octobre, puis saisine du conseil de prud’hommes dans le délai de trois ans, avec des dommages-intérêts en cas de sanction pécuniaire ou de discrimination. Les arrêts rendus par la chambre sociale en 2018, 2020 et 2025 forment un socle solide : proportionnalité stricte de la retenue, égalité de traitement des absences pour les primes, nullité du licenciement sans faute lourde. Préparez dès maintenant votre dossier — planning du 29 septembre, bulletins de paie, écrits de l’employeur — et faites contrôler chaque euro retenu : sur un salaire à temps partiel, aucun euro indûment prélevé n’est négligeable.