Ce qui se passe en France depuis un mois intéresse directement les familles francophones de Belgique, de Suisse, du Luxembourg, du Maroc et du Canada : le mouvement qui occupe les rues parisiennes ce samedi 24 octobre 2026 est né dans un lycée. Selon le quotidien canadien Le Soleil, tout a commencé le mois dernier par une manifestation contre le manque de personnel dans un établissement secondaire au sud-est de Paris, avant de devenir un mouvement national où les élèves réclament de meilleures écoles pendant que les travailleurs exigent des salaires et des retraites plus élevés. Les mouvements étudiants réclament 250 000 places supplémentaires dans l’enseignement supérieur et la fin de la sélection via Parcoursup, le système national d’admission. Ce samedi, plusieurs milliers de personnes ont défilé depuis la Porte d’Italie vers la Porte de Vincennes, des cortèges ont rempli Marseille, tandis que les rassemblements étaient interdits à Lyon, Nice et Montpellier et que le ministre de l’Intérieur annonçait jusqu’à 70 000 agents déployés dans tout le pays. Le président de la République a reçu vendredi des représentants des élèves, qui ont déclaré à la sortie que les manifestations se poursuivraient jusqu’à des mesures concrètes. Dans ce contexte, une question revient dans les recherches des internautes, en France comme hors de France : un lycéen peut-il manifester, et peut-il bloquer son lycée ? Les réponses relèvent du droit français : déclaration des cortèges, arrêtés d’interdiction, sanctions disciplinaires, responsabilité des parents et situation particulière de l’élève étranger. Cet article décrit ces règles telles qu’elles résultent des textes en vigueur et des décisions rendues, pour les familles qui vivent en France comme pour celles qui la regardent depuis Bruxelles, Genève, Luxembourg, Casablanca ou Montréal.
I. Manifester quand on est lycéen : le cortège, l’interdiction et l’enceinte du lycée
Le droit de manifester appartient à chacun, y compris aux mineurs : aucun texte ne réserve les cortèges aux majeurs. Mais ce droit s’exerce dans un cadre déclaré et contrôlé, et le lycée lui-même n’est pas un lieu de manifestation comme les autres. Deux espaces doivent être distingués : la voie publique, où le lycéen défile comme tout manifestant, et l’établissement scolaire, où le blocus obéit à des règles propres.
A. Dans la rue : cortège déclaré, manifestation interdite et amende de 135 euros
Toute manifestation sur la voie publique obéit d’abord à une obligation de déclaration. L’article L211-1 du code de la sécurité intérieure dispose : « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. » La déclaration se fait en mairie trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date prévue, et à Paris elle est adressée à la préfecture de police : l’article L211-2 du même code prévoit que « La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation », et ajoute : « A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. » Pour un lycéen parisien ou francilien qui veut rejoindre le cortège de la Porte d’Italie, comme pour le frontalier belge ou le visiteur suisse venu manifester à Paris, la règle est identique : c’est l’organisateur qui déclare, avec les noms, prénoms et domiciles des organisateurs, le but, le lieu, la date et l’heure du rassemblement.
Lorsque l’autorité de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté. L’article L211-4 du code de la sécurité intérieure dispose : « Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. » C’est exactement ce qui s’est produit ce week-end à Lyon, Nice et Montpellier, où les rassemblements ont été interdits par les autorités locales alors que les cortèges parisiens et marseillais étaient maintenus. Or l’interdiction ne suppose pas qu’une déclaration ait été déposée : la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « l’autorité de police compétente peut toujours interdire, par arrêté pris sur le fondement de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, une manifestation soumise à déclaration, dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, peu important que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration » (Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-85.603, publié au Bulletin). Un cortège lycéen improvisé sur les réseaux sociaux, sans déclaration, peut donc être interdit aussi bien qu’un défilé syndical déclaré.
Participer à une manifestation interdite expose à une sanction pénale, même pour un simple participant qui n’a rien organisé. L’article R644-4 du code pénal dispose : « Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Dans l’affaire jugée le 16 mars 2021, le prévenu avait été poursuivi pour une manifestation interdite par arrêté préfectoral et la Cour relève que le tribunal de police l’avait condamné à 135 euros d’amende sur le fondement des articles R. 644-4 du code pénal et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure. Le mégaphone entendu place de la Bastille ce samedi, ordonnant aux manifestants de quitter les lieux sous peine d’une amende de 135 euros, selon les journalistes canadiens présents, renvoie à cette contravention. Le chiffre n’a donc rien d’arbitraire : il correspond à la peine encourue par celui qui reste dans un cortège interdit.
Au-delà de la simple participation, le fait de rester dans un rassemblement que la force publique disperse après sommations constitue un délit. L’article 431-3 du code pénal dispose : « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. » Et il précise : « Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure. » L’article 431-4 du code pénal dispose : « Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » La même peine passe à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’auteur dissimule volontairement tout ou partie de son visage afin de ne pas être identifié. Pour le visage couvert aux abords d’un cortège, l’article R645-14 du code pénal dispose : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public. » Le lycéen qui manifeste avec un foulard sur le visage pour échapper aux caméras s’expose donc à une contravention de cinquième classe, sauf motif légitime, et à bien davantage s’il demeure dans un attroupement après les sommations.
Ces règles s’appliquent aux mineurs comme aux majeurs, avec une nuance liée à l’âge. L’article 122-8 du code pénal dispose : « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs. » L’article L11-1 du code de la justice pénale des mineurs pose les présomptions : « Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement. » Et il définit le discernement : « Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet. » Un collégien de douze ans bénéficie donc d’une présomption d’irresponsabilité, tandis qu’un lycéen de quinze ou dix-sept ans est présumé discerner ce qu’il fait dans un cortège interdit ou un attroupement. La minorité atténue la peine, elle ne l’efface pas.
B. Devant le lycée : blocus, intrusion et occupants sans droit
Le blocus d’établissement, pratique familière des mobilisations lycéennes, ne relève pas du droit des manifestations : il se déroule dans l’enceinte de l’école, pas sur la voie publique. Or l’enceinte scolaire est un lieu protégé par le droit pénal. L’article R645-12 du code pénal dispose : « Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. » Le texte ajoute des peines complémentaires possibles, dont la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction et le travail d’intérêt général de vingt à cent vingt heures. Un élève de l’établissement, habilité à y entrer pour suivre les cours, ne commet pas cette contravention du seul fait d’être présent dans la cour. En revanche, l’ancien élève, le militant extérieur ou le badaud venu prêter main-forte au blocus et qui s’y maintient sans autorisation du chef d’établissement entre dans le champ du texte. Et lorsque le blocage s’accompagne de serrures collées, de grilles cadenassées, de poubelles incendiées ou de vitres brisées, les dégradations relèvent du droit commun des atteintes aux biens et engagent la responsabilité civile de leurs auteurs, dont les parents pour les mineurs.
Le blocus pose aussi une question d’entrave : empêcher les autres élèves d’entrer, retenir les personnels, occuper les salles en refusant d’en sortir. Le droit français ne contient pas de délit nommé « blocus scolaire », et il serait inexact de qualifier chaque piquet de grève lycéen d’infraction. La frontière passe par les faits : distribuer des tracts devant le portail et appeler à ne pas entrer relève de l’expression collective ; verrouiller les accès de l’intérieur, menacer ceux qui veulent entrer ou séquestrer des personnels fait basculer vers des qualifications pénales d’entrave, de menaces ou de violences, appréciées au cas par cas. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas de seuil général, et aucune ne juge qu’un blocus pacifique constituerait par lui-même une infraction : il faut donc se garder de toute affirmation en ce sens. Ce qui est établi, en revanche, c’est que l’absence aux cours pendant le blocus reste une absence. Le lycéen bloqueur cumule les heures manquées, et la répétition des absences injustifiées peut fonder à elle seule une procédure disciplinaire, indépendamment de tout aspect pénal.
Pour les familles installées hors de France, une précision s’impose : le régime décrit vaut pour toute personne qui manifeste ou bloque en France, quelle que soit sa nationalité. L’élève belge d’une école frontalière venu rejoindre un cortège à Lille, le jeune Suisse monté à Paris pour la manifestation, l’étudiant canadien en échange universitaire ou l’élève marocain scolarisé en France sont soumis aux mêmes textes sur la voie publique et dans l’enceinte scolaire. La différence ne tient pas au droit de manifester, qui ne dépend pas de la nationalité, mais aux conséquences administratives d’une éventuelle condamnation pour les majeurs étrangers, examinées dans la seconde partie. À l’inverse, suivre la mobilisation depuis Bruxelles, Genève ou Montréal en relayant des appels au blocus ne fait encourir aucun risque au regard du droit français : seule la participation matérielle sur le territoire français est concernée.
II. Ce que risquent le lycéen, ses parents et l’élève venu de l’étranger
Une fois le cortège dispersé ou le blocus levé, trois cercles de conséquences peuvent s’ouvrir : la sanction disciplinaire prononcée par l’établissement, la responsabilité civile qui pèse sur les parents du mineur, et la situation particulière de l’élève étranger. Chacun obéit à une procédure et à des délais stricts, que les familles doivent connaître avant de contester.
A. À l’école : l’échelle des sanctions, la procédure contradictoire et l’appel au recteur
Participer à une manifestation, même interdite, hors de l’établissement et hors du temps scolaire, ne peut pas fonder une sanction disciplinaire : le pouvoir disciplinaire du chef d’établissement s’arrête aux faits en lien avec la vie scolaire. En revanche, le blocus, les absences répétées, les dégradations commises dans l’enceinte et les violences contre des personnels ou des élèves entrent pleinement dans ce champ. L’article R511-13 du code de l’éducation fixe l’échelle applicable dans les collèges et lycées : « 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation ; 4° L’exclusion temporaire de la classe », dont la durée « ne peut excéder huit jours », « 5° L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes », dont la durée « ne peut excéder huit jours », « 6° L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. » La mesure de responsabilisation consiste à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives, pour une durée qui ne peut excéder vingt heures. Les sanctions des 3° à 6° peuvent être assorties du sursis. Pour une première participation à un blocus sans dégradation ni violence, l’avertissement ou le blâme constitue la réponse usuelle ; l’exclusion temporaire puis définitive sanctionne les faits les plus graves ou répétés, notamment les dégradations et les atteintes aux personnes.
Le chef d’établissement peut prononcer seul les sanctions les plus courantes. L’article R511-14 du code de l’éducation dispose que, dans les collèges et lycées, « le chef d’établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° » du I de l’article R. 511-13. Seule l’exclusion définitive relève obligatoirement du conseil de discipline, dont la composition est fixée par l’article R511-20 du code de l’éducation : quatorze membres, dont le chef d’établissement qui le préside, des personnels, des représentants des parents et des représentants des élèves. La procédure est contradictoire et entourée de garanties. L’article D511-31 du code de l’éducation impose la convocation « par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, au moins cinq jours avant la séance », de l’élève, de son représentant légal s’il est mineur et de la personne chargée de l’assister. L’article D511-32 du même code précise que le chef d’établissement fait savoir à l’élève « qu’il peut présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix », et que « Si l’élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu’il puisse produire ses observations », avec accès au dossier pour préparer la défense. En attendant la comparution, le chef d’établissement peut interdire l’accès de l’établissement à l’élève à titre conservatoire, l’élève mineur étant alors remis à son représentant légal, mais l’article D511-33 du code de l’éducation rappelle que « Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction. »
Contre une exclusion définitive, le recours administratif est enfermé dans un délai bref. L’article R511-49 du code de l’éducation dispose : « Toute décision du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l’académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l’élève, ou par ce dernier s’il est majeur, soit par le chef d’établissement. » Et il ajoute : « Le recteur d’académie décide après avis d’une commission académique. » Passé ce délai de huit jours, l’appel devant le recteur est forclos et seule la voie du tribunal administratif demeure. Les juges administratifs contrôlent la régularité de la procédure, l’exactitude des faits et la proportion de la sanction : la cour administrative d’appel de Douai a ainsi examiné, pour confirmer une exclusion définitive prononcée par le conseil de discipline d’un collège puis confirmée par la rectrice, les moyens tirés de l’incompétence, de la composition de la commission académique d’appel et de la disproportion de la sanction (CAA Douai, 2e chambre, 24 mai 2022, n° 21DA02575). Les familles confrontées à une exclusion définitive après un blocus trouveront la méthode complète de contestation, devant le recteur puis devant le juge, dans l’article consacré à l’exclusion définitive du collège ou du lycée public : contester devant le recteur et le juge pour sauver la scolarité. En pratique parisienne et francilienne, où les blocus se multiplient pendant la mobilisation d’octobre 2026, le réflexe utile consiste à demander immédiatement copie du dossier disciplinaire, à faire consigner par écrit les observations de l’élève et de ses représentants, et à saisir le recteur par courrier recommandé avant l’expiration des huit jours.
B. À la maison et à la préfecture : des parents responsables de plein droit et un élève étranger à protéger
Lorsque le lycéen manifestant ou bloqueur cause un dommage, ce sont ses parents qui paient. L’article 1242 du code civil, dans son alinéa consacré aux parents, dispose : « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs », sauf lorsque l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. La Cour de cassation applique ce texte avec constance : dans un arrêt récent, elle retient que « les parents sont responsables de plein droit du fait dommageable de leur enfant mineur, sur le fondement de l’article 1242 du code civil, dès lors que celui-ci habite avec eux », et précise que « cette cohabitation s’apprécie abstraitement, en lien avec l’exercice de l’autorité parentale, et ne cesse que si une décision administrative ou judiciaire confie l’enfant à un tiers » (Cass. crim., 15 septembre 2026, n° 24-86.112). Concrètement, la vitrine brisée en marge du cortège, le portail du lycée forcé pendant le blocus ou le camarade blessé dans une bousculade engagent le patrimoine des parents, qui ne peuvent s’exonérer qu’en prouvant qu’ils n’ont pu empêcher le fait. L’assurance responsabilité civile familiale et l’assurance scolaire prennent en charge ces réparations dans la limite des contrats, d’où l’importance de déclarer rapidement le sinistre et de conserver toute pièce établissant les circonstances.
Cette responsabilité parentale vaut quelle que soit la nationalité de la famille : les parents belges, suisses, luxembourgeois, marocains ou canadiens dont l’enfant mineur est scolarisé en France répondent de ses dommages dans les mêmes conditions dès lors qu’ils exercent l’autorité parentale et que l’enfant habite avec eux. La cohabitation s’appréciant abstraitement, le fait que la famille conserve un domicile à Bruxelles ou à Genève pendant que l’enfant étudie à Paris ne fait pas disparaître la responsabilité. Le seul cas de rupture prévu par les textes est la confiance de l’enfant à un tiers par décision administrative ou judiciaire, comme un placement : la Cour de cassation juge ainsi que la mainlevée d’un placement ordonné par le juge des enfants rend aux parents qui exercent conjointement l’autorité parentale leur responsabilité civile de plein droit pour les dommages que le mineur cause après cette mainlevée (même arrêt du 15 septembre 2026). Les familles expatriées veilleront donc à vérifier que leur contrat d’assurance couvre la responsabilité civile en France et à signaler à l’assureur la scolarisation française de l’enfant.
Reste la question propre à l’élève étranger : une interpellation en manifestation compromet-elle son droit de rester en France ? Pour le mineur, la réponse tient en une règle simple : l’obligation de détenir un titre de séjour ne s’applique qu’aux majeurs. L’article L411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants », parmi lesquels le visa de long séjour, la carte de séjour temporaire, la carte pluriannuelle ou la carte de résident. Le lycéen mineur étranger, marocain, canadien ou d’une autre nationalité, n’a donc pas de titre à faire renouveler et ne risque pas, du seul fait d’une participation à un cortège, de perdre un droit au séjour qu’il n’a pas à détenir. Cela ne le dispense ni du respect des textes pénaux examinés plus haut, ni de la procédure disciplinaire de son établissement, qui s’applique à tous les élèves sans distinction de nationalité.
Pour l’étudiant majeur étranger, en revanche, la prudence commande un examen individuel que cet article ne peut pas trancher dans l’abstrait : les décisions rendues en la matière ne permettent pas d’affirmer une règle générale sur les effets d’une contravention pour manifestation interdite ou d’une interpellation sans suite sur le renouvellement d’une carte de séjour étudiant, et chaque préfecture apprécie les dossiers au cas par cas. L’étudiant étranger interpellé dans un cortège parisien, marseillais ou lyonnais a donc intérêt à conserver tous les documents de la procédure, à vérifier la qualification exacte de ce qui lui est reproché, et à faire examiner son dossier avant toute démarche préfectorale. Le frontalier majeur, belge, suisse ou luxembourgeois, qui repart chaque soir hors de France après avoir manifesté à Lille ou à Paris, n’est pas soumis pour ces courts séjours à l’obligation de titre prévue par l’article L411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne vise que le séjour d’une durée supérieure à trois mois, mais il encourt exactement les mêmes sanctions pénales qu’un manifestant français s’il participe à un cortège interdit ou à un attroupement après sommations.
Conclusion
Le mouvement né dans un lycée du sud-est de Paris et suivi depuis Bruxelles, Genève, Luxembourg, Casablanca et Montréal obéit, sur le sol français, à des règles écrites et vérifiables. Tout cortège se déclare en mairie trois jours francs au moins à l’avance, à la préfecture de police à Paris, et peut être interdit même sans déclaration préalable, comme l’a jugé la Cour de cassation le 16 mars 2021. Participer à une manifestation interdite expose à 135 euros d’amende sur le fondement de l’article R. 644-4 du code pénal, rester dans un attroupement après les sommations à un an d’emprisonnement, et dissimuler son visage aux abords du cortège à une contravention de cinquième classe. Le blocus du lycée n’est pas une manifestation sur la voie publique : l’intrusion d’extérieurs dans l’enceinte est punie de la même contravention de cinquième classe, les dégradations engagent la responsabilité civile, et les absences comme les faits de blocage relèvent de l’échelle disciplinaire de l’article R. 511-13, de l’avertissement à l’exclusion définitive, avec convocation cinq jours avant le conseil, droit à la défense et au dossier, et appel au recteur dans les huit jours. Les parents répondent de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur sur le fondement de l’article 1242 du code civil, et le lycéen étranger mineur n’a pas de titre de séjour à défendre avant dix-huit ans. Manifester reste un droit, y compris à quinze ou dix-sept ans ; l’exercer en connaissance de ces règles permet aux lycéens et à leurs familles, en France comme dans toute la francophonie, de distinguer ce que la mobilisation autorise de ce qu’elle fait risquer.