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Manon Delcourt : garde à vue, contrôle judiciaire, interdiction de manifester et d’utiliser X avant son procès de mai 2027, ce que dit la loi

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Manon Delcourt : garde à vue, contrôle judiciaire, interdiction de manifester et d’utiliser X avant son procès de mai 2027, ce que dit la loi

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L’influenceuse Manon Delcourt, créatrice de contenus suivie par plus de 160 000 personnes sur Instagram selon Le Parisien, a été interpellée le jeudi 22 octobre 2026 à son arrivée à l’aéroport d’Orly, puis placée en garde à vue. Le parquet de Paris a confirmé cette interpellation au Parisien le lundi 26 octobre, en la rattachant à des propos tenus dans le contexte des mobilisations lycéennes et contre la vie chère. Il a précisé, auprès du Parisien puis de BFMTV et de CNews le 27 octobre, que l’enquête avait été ouverte après la publication de plusieurs messages en septembre et en octobre 2026, des chefs de « provocation à commettre un crime ou délit » et de menace de mort ou d’« atteinte aux biens dangereuses » à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique. Déférée à l’issue de sa garde à vue, elle a reçu une convocation pour une audience prévue en mai 2027 et a été placée sous contrôle judiciaire, avec l’interdiction de manifester sur la voie publique et d’utiliser son compte X.

Manon Delcourt est présumée innocente. Aucune juridiction ne s’est prononcée sur le fond, aucune infraction n’est établie à son encontre et le parquet n’a pas indiqué quelles publications fondent les poursuites. Selon BFMTV, sa défense a discuté devant le juge la proportionnalité des interdictions au regard de la liberté d’expression et de la liberté de manifester. Seul le tribunal correctionnel tranchera.

Cet article explique ce que recouvrent les deux chefs annoncés par le parquet, comment s’est déroulée la procédure, ce que la loi permet et limite dans le contrôle judiciaire, les peines encourues, les recours ouverts et ce qui reste à décider d’ici l’audience.

I. Pourquoi Manon Delcourt a-t-elle été placée en garde à vue et de quoi est-elle soupçonnée ?

A. Provocation à commettre un délit et menaces envers des dépositaires de l’autorité publique : ce que disent les textes

Le parquet de Paris n’a pas rendu publiques les publications visées. La presse a relevé plusieurs prises de parole de l’influenceuse sur les mobilisations, sans qu’il soit possible d’établir qu’elles sont celles qui fondent la poursuite. Dans une vidéo du 2 octobre citée par Le Parisien, elle ironisait sur les critiques adressées aux blocus des lycées et disait espérer que la situation ne soit que les « prémices » d’une France « potentiellement à feu et à sang ». BFMTV et CNews ont également rapporté une publication du 11 octobre consacrée aux dégradations commises en marge des cortèges. Ces propos sont mentionnés pour éclairer le débat public, non comme des faits jugés : leur éventuelle qualification pénale appartient au seul tribunal.

La « provocation à commettre un crime ou délit » relève de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui distingue deux situations selon que la provocation a produit ou non un effet. Lorsqu’elle a été suivie d’effet, l’article 23 de la loi de 1881 traite son auteur comme un complice : « Seront punis comme complices d’une action qualifiée crime ou délit » ceux qui, par l’un des moyens qu’il énumère, « auront directement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d’effet ». Parmi ces moyens figure « tout moyen de communication au public par voie électronique », formule qui couvre les messages publiés en ligne et accessibles au public.

Lorsque la provocation n’a pas été suivie d’effet, l’article 24 de la même loi punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ceux qui « auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet », à commettre certaines infractions limitativement énumérées. Le texte vise, d’une part, « Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne et les agressions sexuelles » et, d’autre part, « Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes ». Deux exigences ressortent de sa lettre : la provocation doit être directe, et elle doit porter sur l’une des infractions de la liste. Exprimer une opinion, même virulente, critiquer l’action des forces de l’ordre ou ironiser sur un mouvement social n’équivaut pas, en soi, à provoquer directement à commettre l’une de ces infractions ; c’est au tribunal qu’il reviendra de dire si un message déterminé franchit cette limite. Les éléments publiés ne permettent pas de savoir lequel de ces deux articles fonde la poursuite. La même loi réprime d’autres provocations, notamment à la haine ou à la violence envers un groupe, comme l’illustre la condamnation en appel d’Elias d’Imzalène pour provocation à la haine ; ce n’est pas la qualification annoncée ici.

Le choix d’une qualification de presse emporte des règles propres. La chambre criminelle juge que « dès lors que les poursuites ont été engagées du chef d’une infraction relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les règles spécifiques prévues par ce texte sont seules applicables », y compris lorsque l’enquête avait été conduite sous d’autres qualifications (Crim. 11 mars 2025, n° 24-80.572). Pour les délits de l’article 24, l’article 65-3 de la loi de 1881 prévoit ainsi que « le délai de prescription prévu par l’article 65 est porté à un an ». Des messages publiés en septembre et en octobre 2026 ont été suivis d’une convocation dès la fin du mois d’octobre : la question de la prescription ne paraît pas, en l’état des informations publiques, au centre du dossier.

Le second chef relève du code pénal. L’article 433-3 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre » de diverses personnes, parmi lesquelles un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou « toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ». La menace doit viser la personne « dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ». La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende « lorsqu’il s’agit d’une menace de mort ou d’une menace d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes ». C’est cette forme aggravée que mentionne la qualification communiquée par le parquet.

Une menace peut être punissable sans avoir été adressée directement à la personne qu’elle vise. À propos d’une lettre envoyée à des tiers, la chambre criminelle a jugé que « le délit de menace de commettre un crime contre une personne est établi lorsque son auteur ne pouvait ignorer que la menace formulée parviendrait à la connaissance de la ou des personnes visées » (Crim. 10 décembre 2014, n° 14-81.313). Pour des publications en ligne, le tribunal devrait donc rechercher ce que disait exactement chaque message, quelles personnes il visait, si ces personnes avaient la qualité exigée par le texte et si l’auteur savait que ses propos leur parviendraient. Aucune de ces questions n’est tranchée à ce jour.

Les deux qualifications ne se confondent pas et le juge ne peut pas glisser librement de l’une à l’autre. Sous le visa de l’article 388 du code de procédure pénale, la chambre criminelle rappelle que « s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition de n’y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention », sauf accord exprès du prévenu (Crim. 10 janvier 2023, n° 20-85.968). Dans cette affaire, la Cour a censuré la transformation de menaces de mort en provocation directe à des actes de terrorisme, fondée sur des éléments que la citation ne visait pas. Le périmètre des faits notifiés lors de la convocation fixera donc le cadre du débat de mai 2027.

B. Vingt-six heures de garde à vue, une nuit au tribunal, une convocation par procès-verbal : comment la procédure s’est déroulée

La garde à vue est encadrée par l’article 62-2 du code de procédure pénale : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire », qui suppose qu’il existe à l’encontre de la personne « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » qu’elle a commis un crime ou un délit puni d’emprisonnement. La mesure doit constituer l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs énumérés par le texte, comme permettre les investigations impliquant la personne ou garantir sa présentation devant le procureur. Les deux chefs annoncés étant punis de cinq ans d’emprisonnement, la condition de peine est remplie ; la nécessité de la mesure s’apprécie au vu du dossier, qui n’est pas public. Les droits de la personne gardée à vue sont les mêmes pour une personnalité que pour tout justiciable : voir le rôle de l’avocat pendant une garde à vue et les droits d’une personne interpellée en manifestation.

Selon son récit, rapporté par Le Parisien, Manon Delcourt a passé vingt-six heures en garde à vue au commissariat du XVIIIe arrondissement de Paris. L’article 63 du code de procédure pénale pose que « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures ». Une prolongation de vingt-quatre heures au plus n’est possible que sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l’infraction soupçonnée est « un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an » et si cette prolongation est l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs de l’article 62-2. Une garde à vue de vingt-six heures, telle qu’elle la décrit, n’a donc pu se poursuivre au-delà de la vingt-quatrième heure qu’avec une telle autorisation, dont les motifs ne sont pas connus.

Elle explique ensuite avoir été déférée au tribunal de Paris, y avoir passé une nuit, puis avoir pu « rencontrer le procureur et la juge », selon Le Parisien. Ce temps d’attente correspond à un dispositif prévu par l’article 803-3 du code de procédure pénale : en cas de nécessité, la personne peut être retenue dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à condition que sa comparution intervienne « au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l’heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée », « à défaut de quoi l’intéressé est immédiatement remis en liberté ». Pendant ce temps, la personne retenue doit pouvoir s’alimenter et, à sa demande, faire prévenir un proche, être examinée par un médecin et s’entretenir avec un avocat. Le détail de ce régime est présenté dans notre article sur les vingt heures passées dans les locaux de la juridiction.

Le procureur a choisi la convocation par procès-verbal, l’un des modes de saisine du tribunal correctionnel énumérés par l’article 388 du code de procédure pénale, qui mentionne la saisine « soit par la convocation par procès-verbal ». Selon l’article 394 du même code, le procureur peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal « dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l’intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois ». Il lui notifie les faits retenus ainsi que le lieu, la date et l’heure de l’audience, et cette notification « vaut citation à personne ». L’avocat, ou la personne déférée lorsqu’elle n’est pas assistée, « peut, à tout moment, consulter le dossier ». Le parquet a indiqué une audience en mai 2027 ; la date exacte et le procès-verbal n’ont pas été rendus publics. Le plafond de six mois se calcule à partir de la notification, et seule la lecture de cet acte permettrait de vérifier l’échéance retenue et, le cas échéant, d’en discuter devant le tribunal. Sur ce mode de poursuite, voir aussi la convocation par procès-verbal et ses délais.

Lorsque le procureur estime nécessaire de soumettre le prévenu, jusqu’à l’audience, à des obligations de contrôle judiciaire, l’article 394 prévoit qu’« il le traduit sur-le-champ devant le juge des libertés et de la détention ». C’est ce magistrat, et non le procureur, qui décide des mesures, après avoir entendu la personne préalablement informée de son droit de se taire, son avocat étant avisé et entendu s’il le demande. La décision est notifiée verbalement et mentionnée au procès-verbal dont une copie est remise sur-le-champ. À la différence de la comparution immédiate, qui conduit à un jugement le jour même ou dans un délai bref, la convocation par procès-verbal laisse plusieurs mois pour préparer la défense, au prix de ces obligations pendant l’attente.

Une dernière vérification procédurale tenait à la matière. L’article 397-6 du code de procédure pénale prévoit que les articles 393 à 397-5, qui organisent notamment la convocation par procès-verbal et la comparution immédiate, « ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse ». Dans sa rédaction en vigueur depuis le 26 août 2021, le même texte apporte une exception : ces articles « sont applicables aux délits prévus aux articles 24 et 24 bis » de la loi de 1881, « sauf si ces délits résultent du contenu d’un message placé sous le contrôle d’un directeur de la publication ». La provocation de l’article 24 peut donc, en principe, être poursuivie selon cette voie, tandis que le chef de menaces, qui relève du code pénal, n’est pas concerné par l’exclusion des délits de presse.

II. Interdiction de manifester et d’utiliser X, procès de mai 2027 : que risque-t-elle et comment contester ?

A. Les obligations du contrôle judiciaire, leurs limites légales et les recours ouverts

D’après le parquet, cité par Le Parisien, Manon Delcourt fait l’objet de deux interdictions jusqu’à son jugement : manifester sur la voie publique et utiliser son compte X. La première correspond au 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale, qui permet d’imposer de « Ne pas participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ». Le texte vise des lieux déterminés ; le périmètre exact retenu par l’ordonnance n’a pas été publié. Cette mesure judiciaire, qui suit la personne jusqu’à l’audience, ne se confond pas avec l’interdiction administrative d’un rassemblement par le préfet, qui se conteste selon d’autres voies : voir contester un arrêté préfectoral d’interdiction de manifester.

La seconde interdiction repose sur le 19° du même article 138. Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131-35-1 du code pénal, le juge peut ordonner de « ne pas utiliser les comptes d’accès à des services de plateforme en ligne » ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Or cette liste vise expressément l’article 433-3 du code pénal ainsi que les articles 24 et 24 bis de la loi de 1881 : les deux chefs annoncés entrent donc dans son champ. Le texte ajoute une limite précise : « Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois ». La presse rapporte une interdiction valable jusqu’au jugement ; la durée exacte fixée par l’ordonnance n’a pas été rendue publique, et c’est au regard de ce plafond légal qu’elle devrait s’apprécier. Cette mesure judiciaire est distincte des décisions que prend une plateforme sur ses propres comptes, évoquées dans notre article sur un compte X verrouillé par la plateforme elle-même.

Ces interdictions touchent à la liberté d’expression, et le juge doit en contrôler la proportionnalité lorsqu’on le lui demande. Saisie du cas d’un artiste privé, sous contrôle judiciaire, d’apparitions publiques, la chambre criminelle a jugé qu’une telle interdiction « constitue une ingérence dans sa liberté d’expression et entre dès lors dans le champ de cet article », c’est-à-dire de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (Crim. 21 février 2023, n° 22-86.760). Elle a validé la mesure parce qu’« elle est proportionnée en ce qu’elle est temporaire, l’intéressé pouvant, en outre, à tout moment, en demander la mainlevée », qu’elle était prononcée à titre de mesure de sûreté et ne portait que sur certaines modalités de l’activité. Ces critères, durée, possibilité de mainlevée et étendue de la restriction, sont ceux qu’une défense peut discuter. Selon BFMTV, la défense de Manon Delcourt a soulevé devant le juge la question de « la proportionnalité des interdictions envisagées » et se réserve d’en demander la mainlevée ; dans un communiqué cité par Le Parisien, elle présente sa cliente comme « créatrice de contenu et journaliste indépendante » dont le travail inclut la couverture de ces événements.

Reste la voie de recours. Dans la procédure de convocation par procès-verbal, la chambre criminelle a jugé en 2018 que l’ordonnance initiale de placement sous contrôle judiciaire n’était pas susceptible d’appel, en relevant qu’« aucune disposition de ce texte, instaurant la procédure de comparution par procès-verbal, ou du code de procédure pénale n’ouvre la voie de l’appel contre les ordonnances de placement sous contrôle judiciaire du juge des libertés et de la détention » (Crim. 11 juillet 2018, n° 18-82.791). Elle ajoutait que le prévenu, « à qui il était loisible de saisir le tribunal correctionnel afin de solliciter la main-levée ou la modification de ces mesures », n’était pas privé de recours.

Le texte a changé depuis. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 septembre 2024, l’article 141-1 du code de procédure pénale prévoit que, si la personne renvoyée devant la juridiction de jugement est placée ou maintenue sous contrôle judiciaire, « le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur réquisitions du ministère public ou à la demande du prévenu », imposer de nouvelles obligations, supprimer tout ou partie des obligations, les modifier ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire. Lorsqu’il est saisi par le prévenu, il statue dans les délais de l’article 148-2, « à défaut de quoi il est mis fin au contrôle judiciaire » ; ce dernier texte prévoit que la juridiction saisie se prononce « dans un délai de dix jours ou de vingt jours de la réception de la demande, selon qu’elle est du premier ou du second degré ». Enfin, « L’ordonnance rendue est susceptible d’appel dans un délai de vingt-quatre heures devant la chambre de l’instruction ».

La chambre criminelle applique strictement ce délai. Elle juge que, pour une personne renvoyée devant la juridiction de jugement, « le juge des libertés et de la détention statue, dans un délai de dix jours, sur toute demande de mainlevée du contrôle judiciaire, et qu’à défaut il est mis fin à cette mesure » (Crim. 1er avril 2026, n° 26-80.407). Dans la même décision, elle précise qu’une demande adressée par erreur au greffe correctionnel plutôt qu’au juge des libertés et de la détention n’est pas irrecevable : elle doit être transmise au juge compétent, le délai courant alors à compter de sa réception par ce juge. Une demande de mainlevée ou de modification, par exemple au regard d’une activité professionnelle, est donc possible à tout moment, devant le juge des libertés et de la détention, avec un délai de réponse encadré et un appel ouvert.

En sens inverse, le non-respect des obligations expose à des conséquences sérieuses. L’article 394 renvoie, pour ce cas, au deuxième alinéa de l’article 141-2 du code de procédure pénale : « Si la personne se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire alors qu’elle est renvoyée devant la juridiction de jugement, le procureur de la République peut » saisir le juge des libertés et de la détention pour qu’il décerne un mandat d’arrêt ou d’amener, ce magistrat étant aussi compétent pour ordonner « le placement en détention provisoire de l’intéressé ». L’article 141-4 permet en outre aux policiers et gendarmes d’appréhender la personne soupçonnée d’avoir manqué à certaines obligations limitativement énumérées, les 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 14°, 17° et 17° bis de l’article 138, qui peut alors « être retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie ». Ces mécanismes sont détaillés dans notre article sur les suites d’un contrôle judiciaire non respecté.

B. Les peines encourues, la liberté d’expression et ce que le tribunal devra trancher

Si le tribunal retenait l’une ou l’autre qualification, les peines principales encourues seraient lourdes sur le papier. La provocation non suivie d’effet de l’article 24 de la loi de 1881 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes envers une personne dépositaire de l’autorité publique, prévue par l’article 433-3 du code pénal, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. En cas de condamnation pour plusieurs infractions en concours, l’article 132-3 du code pénal prévoit que, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, « il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Ces maxima ne disent rien de la peine qui serait réellement prononcée : le tribunal individualise la sanction en fonction des faits, de la personnalité et de la situation de la personne, et il peut aussi relaxer.

Une peine complémentaire récente concerne directement les réseaux sociaux. L’article 131-35-1 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 26 août 2026, permet au tribunal d’ordonner, pour les délits qu’il énumère, « la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction ». Il précise que « La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois ; cette durée est portée à un an lorsque la personne est en état de récidive légale ». Pendant l’exécution, la personne ne peut ni utiliser ces comptes ni en créer de nouveaux, les plateformes devant bloquer les comptes visés après signification de la décision. Une première demande de relèvement peut être présentée trois mois après la condamnation. Les délits de l’article 433-3 et de l’article 24 de la loi de 1881 figurent dans la liste du texte. Pour le seul délit de menaces, l’article 433-22 du code pénal prévoit en outre des peines complémentaires, dont « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille », une interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise et l’affichage ou la diffusion de la décision.

La liberté d’expression pèsera aussi au stade du jugement. La chambre criminelle a fixé la méthode : lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à cette liberté, « il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine » (Crim. 8 janvier 2025, n° 23-80.226). Elle ajoute que ce contrôle suppose un examen d’ensemble des circonstances des faits et de la gravité du trouble causé. Des prises de parole sur un mouvement social peuvent relever d’un sujet d’intérêt général ; la loi n’en réprime pas moins les provocations directes et les menaces qu’elle définit, et c’est l’équilibre entre ces deux exigences que le tribunal devra trouver, message par message.

Plusieurs questions resteront ainsi à trancher en mai 2027. Il faudra d’abord savoir quelles publications sont poursuivies et sous quel texte exact, l’article 23 ou l’article 24 de la loi de 1881 pour la provocation, et quelle forme de menace pour le second chef. Il faudra ensuite vérifier, pour chaque message, s’il contient une provocation directe à l’une des infractions de la liste légale, ou une menace au sens de l’article 433-3, visant des personnes dépositaires de l’autorité publique en raison de leurs fonctions et susceptible de leur parvenir. Le tribunal devra encore apprécier la proportionnalité d’une éventuelle condamnation, puis, seulement s’il retient une infraction, choisir la peine. Le jugement pourra être frappé d’appel par la défense comme par le parquet : selon l’article 498 du code de procédure pénale, l’appel est interjeté « dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Pour préparer une telle échéance, voir préparer une audience devant le tribunal correctionnel.

D’ici là, la règle est celle de la présomption d’innocence. Selon l’article préliminaire du code de procédure pénale, « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». L’article 9-1 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » et permet au juge, même en référé, d’ordonner des mesures lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, « présentée publiquement comme coupable ». Les interdictions prononcées dans le cadre du contrôle judiciaire sont des mesures de sûreté provisoires, non des peines : elles ne préjugent pas de l’issue du procès.

Conclusion

L’affaire Manon Delcourt illustre la manière dont des publications sur les réseaux sociaux peuvent conduire, en quelques jours, d’une interpellation à l’aéroport à une convocation devant le tribunal correctionnel assortie d’un contrôle judiciaire. Les faits établis sont ceux qu’a communiqués le parquet de Paris : une enquête ouverte après plusieurs publications de septembre et d’octobre 2026, des chefs de provocation à commettre un crime ou un délit et de menaces aggravées envers des personnes dépositaires de l’autorité publique, une garde à vue suivie d’un défèrement, une audience prévue en mai 2027 et des interdictions de manifester et d’utiliser son compte X d’ici là.

Le droit applicable dessine un cadre précis. La provocation relève de la loi de 1881 et de ses règles propres, la menace du code pénal ; la convocation par procès-verbal enferme la date d’audience entre dix jours et six mois ; l’interdiction d’utiliser un compte en ligne ne peut dépasser six mois et celle de manifester vise des lieux déterminés ; le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment d’une demande de mainlevée, avec un délai de réponse et un appel ouverts. Les détails de l’ordonnance et du procès-verbal n’ayant pas été publiés, la conformité de chaque mesure à ces limites ne peut pas être appréciée de l’extérieur.

Manon Delcourt reste présumée innocente. Aucune culpabilité n’est établie, les publications poursuivies ne sont pas connues et sa défense discute la proportionnalité des interdictions. Il appartiendra au tribunal correctionnel, en mai 2027, de dire si les éléments des infractions sont réunis et, seulement dans ce cas, de fixer une peine proportionnée.

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