Du manquement déontologique à la faute civile du médecin : l’effacement progressif des frontières entre les deux ordres de responsabilité (2023-2026)
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Un patient peut-il invoquer devant le juge civil la violation du code de déontologie médicale par son médecin pour obtenir réparation de son préjudice corporel ? La question, tranchée en principe par la Cour de cassation dès 1997, connaît depuis 2023 un regain jurisprudentiel remarquable. Les tribunaux judiciaires et les cours d’appel mobilisent de plus en plus fréquemment les articles R.4127 du code de la santé publique pour caractériser la faute civile du praticien, tandis que les décisions des chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins sont désormais produites et discutées dans les instances indemnitaires. Cette porosité croissante entre les deux ordres de responsabilité — disciplinaire et civile — modifie profondément la stratégie contentieuse des victimes d’accidents médicaux.
I. L’autonomie de principe des deux ordres de responsabilité
I.A. La compétence exclusive du juge civil pour connaître de la violation du code de déontologie
La règle est posée depuis plus de vingt-cinq ans par un arrêt de principe de la première chambre civile de la Cour de cassation. Dans un litige opposant des médecins radiologistes qui s’accusaient mutuellement de concurrence déloyale en violation du code de déontologie, la Haute juridiction a énoncé que
la méconnaissance des dispositions du Code de déontologie médicale peut être invoquée par une partie à l’appui d’une action en dommages-intérêts dirigée contre un médecin, et qu’il n’appartient qu’aux tribunaux de l’ordre judiciaire de se prononcer sur une telle action, à laquelle l’exercice d’une action disciplinaire ne peut faire obstacle.
Cass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 95-12.576, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/60794cbc9ba5988459c46a15 : « la méconnaissance des dispositions du Code de déontologie médicale peut être invoquée par une partie à l’appui d’une action en dommages-intérêts dirigée contre un médecin ».
Cet attendu, qui conserve toute sa vigueur, établit une double proposition. D’une part, toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut se prévaloir des dispositions du code de déontologie médicale devant le juge civil — qu’il s’agisse d’un patient, d’un ayant droit ou d’un confrère. D’autre part, l’exercice parallèle ou préalable d’une action disciplinaire devant les instances ordinales ne constitue ni un préalable obligatoire ni un obstacle à la saisine du juge civil.
Le tribunal judiciaire de Montauban a récemment réaffirmé ce principe avec une netteté particulière. Saisi d’une action en responsabilité médicale dans laquelle le praticien poursuivi objectait l’incompétence du juge civil pour connaître de la « qualité déontologique » de son comportement, le tribunal a écarté l’exception en rappelant que
la méconnaissance des dispositions [du code de déontologie] peut être invoquée par une partie à l’appui d’une action en dommages et intérêts dirigée contre un médecin, et il n’appartient qu’aux tribunaux de l’ordre judiciaire de se prononcer sur une telle action, à laquelle l’exercice d’une action disciplinaire ne peut faire obstacle.
TJ Montauban, 19 août 2025, n° 23/00705, https://www.courdecassation.fr/decision/68b9d816bfb6c79736062e3d : reprenant mot pour mot l’attendu de la Cour de cassation de 1997.
Cette solution s’explique par la nature même du code de déontologie médicale. Certes contenu dans la partie réglementaire du code de la santé publique, il énonce des normes de comportement dont la violation peut causer un préjudice à autrui. L’article 1240 du code civil, fondement de la responsabilité civile délictuelle, ne distingue pas selon la source de la norme violée. Dès lors qu’un manquement à une obligation déontologique cause un dommage, le juge civil est compétent pour en connaître.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 mai 2024, a ainsi mobilisé les articles R.4127-8, R.4127-32, R.4127-33 et R.4127-47 du code de la santé publique pour apprécier la responsabilité d’un gynécologue-obstétricien dans la prise en charge d’un accouchement. La cour a successivement examiné si le praticien avait respecté l’obligation d’information prévue à l’article R.4127-35, l’obligation d’assurer des soins consciencieux énoncée à l’article R.4127-32, et l’obligation de continuité des soins prescrite à l’article R.4127-47, utilisant ainsi le code de déontologie comme une véritable grille d’analyse de la faute civile.
CA Paris, 30 mai 2024, n° 21/03777, https://www.courdecassation.fr/decision/665969263780990008865b8d : mobilisation conjointe des articles R.4127-8, R.4127-32, R.4127-33 et R.4127-47.
Cette jurisprudence consacre donc un office élargi du juge civil, qui ne se contente pas de vérifier le respect de l’article L.1142-1 du code de la santé publique — lequel pose le principe de la responsabilité pour faute des professionnels de santé — mais contrôle également la conformité de la pratique médicale aux standards déontologiques les plus exigeants. Il en résulte une superposition des normes de référence : à côté de la norme légale de l’article L.1142-1, le juge applique la norme déontologique des articles R.4127, créant ainsi un standard de comportement renforcé.
I.B. L’indépendance formelle des procédures disciplinaire et judiciaire
Le second enseignement de l’arrêt de 1997 concerne l’indépendance des deux voies. L’action disciplinaire devant le conseil départemental de l’Ordre des médecins, la chambre disciplinaire de première instance puis, le cas échéant, la chambre disciplinaire nationale, poursuit une finalité distincte : la protection du public et de l’honneur de la profession, par le prononcé de sanctions allant de l’avertissement à la radiation du tableau.
L’action civile, quant à elle, tend à la réparation intégrale du préjudice subi par la victime. Les deux procédures obéissent à des règles de preuve, des délais et des autorités de jugement différents. Leur indépendance est donc de principe.
Le tribunal judiciaire de Chambéry l’a rappelé dans un jugement du 10 juillet 2025, en précisant une nuance capitale :
l’éventuelle absence de faute disciplinaire ou déontologique n’exclut pas nécessairement la faute civile.
TJ Chambéry, 10 juillet 2025, n° 23/01554, https://www.courdecassation.fr/decision/6876c364e74401da7f360b24 : « la faute disciplinaire ou déontologique n’exclut pas nécessairement la faute civile ».
Autrement dit, l’acquittement disciplinaire ne lie pas le juge civil, pas plus que la condamnation disciplinaire ne le dispense de caractériser souverainement la faute civile, le lien de causalité et le préjudice. L’indépendance joue dans les deux sens.
Ce principe d’indépendance formelle ne doit cependant pas masquer la réalité contentieuse. Dans les faits, les patients et leurs conseils articulent de plus en plus systématiquement les deux voies. La plainte ordinale, souvent perçue comme plus accessible — elle ne nécessite pas de ministère d’avocat et n’expose pas aux frais d’une expertise judiciaire — permet d’obtenir une première qualification des manquements reprochés au praticien. Cette qualification, lorsqu’elle est retenue par la chambre disciplinaire, constitue un indice précieux pour l’instance civile ultérieure, même si elle ne lie pas formellement le juge. Le phénomène est particulièrement net en matière d’obstétrique et de chirurgie, où les plaintes ordinales sont fréquemment suivies d’actions en responsabilité devant le tribunal judiciaire.
La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, dans une décision du 24 mai 2024, a ainsi sanctionné un médecin qui avait entretenu une relation intime avec une patiente qu’il traitait pour des troubles anxiodépressifs, en violation des articles R.4127-2, R.4127-3 et R.4127-31 du code de la santé publique. De tels manquements, bien que sanctionnés disciplinairement, peuvent également fonder une action civile en réparation du préjudice moral subi par la patiente.
Chambre disciplinaire nationale, 24 mai 2024, dossier n° 15643, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=22450 : « en s’autorisant des propos et des comportements intimes, ainsi qu’une relation sexuelle accompagnée de consommation d’alcool et de drogues dans son cabinet, avec une patiente, Mme B, qu’il traitait depuis un peu plus d’un mois pour des troubles anxiodépressifs, le Dr A a gravement méconnu les obligations déontologiques ».
II. La convergence pratique : le code de déontologie comme instrument de la démonstration de la faute civile
II.A. Les articles R.4127 du code de la santé publique fondent directement la faute civile
Si l’indépendance de principe est solidement établie, la pratique juridictionnelle révèle une convergence croissante. Les juridictions civiles mobilisent désormais couramment les articles du code de déontologie pour caractériser la faute du praticien.
L’article R.4127-32 du code de la santé publique, en particulier, est devenu un standard de référence. Il dispose que
Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents.
Article R.4127-32 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006912894.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 novembre 2024, a fondé l’intégralité de son raisonnement sur les articles R.4127-32 et R.4127-33 du code de la santé publique pour caractériser les manquements d’un médecin généraliste dans le suivi d’une patiente de quatre-vingts ans. Elle a retenu que le praticien, qui n’avait pas prescrit les examens complémentaires que l’état de sa patiente commandait, avait manqué à son obligation de dispenser des soins consciencieux au sens de l’article R.4127-32 et d’élaborer son diagnostic avec le plus grand soin conformément à l’article R.4127-33.
CA Paris, 28 novembre 2024, n° 21/13460, https://www.courdecassation.fr/decision/67495d8ec001793d01e8bf23 : « Les articles R4127-32 et R4127-33 du code de la santé publique, parmi les dispositions qui composent le code de déontologie des médecins, énoncent que dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le praticien s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ».
Dans une autre espèce, la même cour d’appel de Paris a caractérisé la faute d’un chirurgien-dentiste au visa des articles R.4127-31 et R.4127-32 du code de la santé publique, retenant que le praticien n’avait pas fourni à sa patiente des soins conformes aux données acquises de la science.
CA Paris, 7 novembre 2024, n° 21/12667, https://www.courdecassation.fr/decision/672dbaf8e5854a35210c959e : visa des articles R.4127-31 et R.4127-32.
Le tribunal judiciaire de Chambéry, dans son jugement précité du 10 juillet 2025, a quant à lui mobilisé les articles R.4127-2 et R.4127-7 du code de la santé publique. L’article R.4127-2 impose au médecin d’exercer sa mission « dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité ». L’article R.4127-7 lui commande d’écouter, d’examiner et de conseiller « avec la même conscience toutes les personnes » et de ne « jamais se départir d’une attitude correcte et attentive envers la personne examinée ». Le tribunal a estimé que le médecin qui avait tenu des propos dénigrants à l’égard d’un patient illettré, puis s’était enfermé dans son cabinet, avait manqué à ces obligations et engagé sa responsabilité civile.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 mars 2025, a retenu que le médecin traitant avait manqué à l’obligation d’élaborer son diagnostic avec soin énoncée à l’article R.4127-33 du code de la santé publique, en omettant de prescrire un dosage de l’uricémie et en prescrivant une dose excessive d’allopurinol.
CA Paris, 27 mars 2025, n° 21/16565, https://www.courdecassation.fr/decision/67e6402475737a1debd7e89a : visa de l’article R.4127-33 du code de la santé publique.
Cette mobilisation des articles R.4127 du code de la santé publique par le juge civil n’a rien d’anecdotique. Les décisions rendues entre 2023 et 2026 révèlent un phénomène d’ampleur : le code de déontologie, initialement conçu comme un corps de règles disciplinaires propres à la profession médicale, fonctionne désormais comme un répertoire de standards comportementaux dans lesquels le juge civil puise pour apprécier la faute.
II.B. Les décisions disciplinaires comme éléments de preuve dans l’instance civile
La convergence ne s’arrête pas au visa des textes. Les décisions rendues par les juridictions ordinales sont de plus en plus fréquemment invoquées et prises en compte par le juge civil.
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 novembre 2024 en fournit une illustration saisissante. La chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins avait été saisie d’une plainte des ayants droit de la patiente, portant sur la tenue du dossier médical et le refus de communication de celui-ci. La chambre disciplinaire de première instance, puis la chambre disciplinaire nationale, avaient retenu une faute déontologique du médecin, sanctionnée par une interdiction temporaire d’exercer. La cour d’appel de Paris, statuant sur l’action civile, a expressément visé ces décisions ordinales pour en tirer une conséquence décisive sur la charge de la preuve :
la faute du médecin dans la tenue et la conservation du dossier médical de son patient, empêchant celui-ci ou ses ayants droit d’apporter les éléments nécessaires au soutien de leurs moyens et arguments, oblige le praticien à apporter la preuve des faits et circonstances de nature à écarter sa responsabilité, par inversion de la charge de la preuve.
CA Paris, 28 novembre 2024, n° 21/13460, https://www.courdecassation.fr/decision/67495d8ec001793d01e8bf23 : « la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins, saisie d’une plainte des consorts [D]/[U]/[F], a relevé les difficultés de ceux-ci pour obtenir une copie partielle et lacunaire du dossier médical de Madame [U], le « mauvais vouloir » du docteur [Y] dans cette remise, sa négligence dans la tenue de ce dossier, retenant à ce titre une faute déontologique du médecin, qui a été sanctionné ».
Ainsi, la sanction disciplinaire n’a pas seulement une portée ordinale. Elle constitue un élément de fait dont le juge civil peut tirer des conséquences probatoires, jusqu’à inverser la charge de la preuve au détriment du médecin.
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 décembre 2025 offre un autre exemple de cette porosité. Parallèlement à l’instance judiciaire, la patiente avait saisi le conseil départemental de l’Ordre des médecins de deux plaintes contre les praticiens. Après échec de la conciliation, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, par décision du 21 juin 2023, a
retenu que la seule erreur du Dr [I] avait été de lire le compte rendu de l’IRM de Mme [W] sans examiner les clichés, commettant ainsi une négligence.
Cette décision ordinale, bien que non contraignante pour le juge civil, a été produite et discutée dans l’instance au fond.
CA Paris, 4 décembre 2025, n° 22/11433, https://www.courdecassation.fr/decision/6932b7c972f940f4b6ca63d1 : « la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, par décision du 21 juin 2023, retenant que la seule erreur du Dr [I] avait été de lire le compte rendu de l’IRM de Mme [W] sans examiner les clichés, commettant ainsi une négligence, a prononcé à son encontre la sanction de l’avertissement ».
La pratique des juridictions ordinales elle-même confirme la réalité de ces chevauchements. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a, par une décision du 19 juin 2024, retenu des manquements aux articles R.4127-32 et R.4127-33 du code de la santé publique à l’encontre d’un gynécologue-obstétricien dont la prise en charge avait conduit au décès in utero d’un enfant, en relevant que les mêmes manquements avaient été constatés par le rapport d’expertise judiciaire produit dans l’instance civile.
Chambre disciplinaire nationale, 19 juin 2024, dossier n° 15587, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=22463 : « les rapports du Dr D et du Pr C, confirmés par le jugement du 21 août 2019 du tribunal de grande instance de Saint-Denis, établissent que le Dr A n’a pas dispensé à Mme B des soins conformes aux données acquises de la science ».
La chambre disciplinaire nationale a également rappelé, dans une décision du 14 mars 2024, que tout médecin est tenu au respect des principes de moralité, de probité et de dévouement énoncés à l’article R.4127-3. Les manquements constatés — en l’espèce la consultation d’un site de rencontres et le commentaire de profils féminins en présence d’une patiente — ont été qualifiés de « manquements déontologiques » sanctionnés disciplinairement.
Chambre disciplinaire nationale, 14 mars 2024, dossier n° 15488, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=22524.
Ces décisions ordinales, bien que rendues dans un cadre disciplinaire, enrichissent le corpus de références dans lequel le juge civil peut puiser. Elles définissent, par accumulation, un standard de comportement attendu du médecin. La violation de ce standard, constatée par l’instance disciplinaire, facilite la démonstration de la faute civile par la victime.
La chambre disciplinaire nationale a également eu à connaître, dans une décision du 14 mars 2024, de manquements graves d’un médecin d’astreinte qui n’avait pas répondu aux appels de l’établissement pendant plusieurs heures et n’avait prescrit qu’un traitement téléphonique à une patiente en état de choc septique, décédée deux jours plus tard. Les manquements ont été qualifiés au regard des articles R.4127-2, R.4127-3, R.4127-9, R.4127-32, R.4127-33 et R.4127-47. Cette multiplication des visas déontologiques dans une seule décision illustre la densité normative à laquelle le praticien est soumis — et que le juge civil peut mobiliser de manière équivalente.
Chambre disciplinaire nationale, 14 mars 2024, dossier n° 15644, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=22416 : violations conjuguées de six articles du code de déontologie.
Dans une autre affaire, la chambre disciplinaire nationale a sanctionné un médecin qui, dans le hall de son immeuble, avait projeté volontairement une porte vitrée en direction d’un patient, le blessant à l’arcade sourcilière, puis s’était abstenu de lui porter secours. Les articles R.4127-3, R.4127-9 et R.4127-31 ont été retenus. Au-delà de la sanction disciplinaire prononcée, un tel comportement caractérise sans difficulté une faute civile au sens de l’article 1240 du code civil.
Chambre disciplinaire nationale, 7 juin 2024, dossier n° 15552, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=22494 : « ces mêmes images révèlent que le Dr A, qui avait repris dans un premier temps la direction de son cabinet, a fait brusquement demi-tour et a projeté volontairement la porte vitrée dans la direction de M. B, blessant ce dernier à l’arcade sourcilière ».
Sur le plan de la responsabilité hospitalière, la convergence est également perceptible. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 30 mars 2026, a retenu la responsabilité d’un centre hospitalier pour des manquements dans la surveillance postopératoire d’un enfant, en se référant aux obligations de sécurité découlant des articles L.1142-1 du code de la santé publique et du code de déontologie.
CAA Nancy, 30 mars 2026, n° 21NC01749, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053776630 : « il résulte de l’instruction que le centre hospitalier a manqué à ses obligations dans la surveillance postopératoire ».
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 février 2025, a retenu la responsabilité du centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy pour des manquements dans l’organisation du service public hospitalier, en mobilisant le standard de l’article L.1142-1 du code de la santé publique.
CAA Bordeaux, 20 février 2025, n° 23BX00259, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051252972.
Conclusion
Le mouvement jurisprudentiel observé entre 2023 et 2026 confirme une tendance de fond : les deux ordres de responsabilité du médecin — disciplinaire et civile — convergent dans leur application pratique. Le code de déontologie médicale n’est plus seulement un instrument de régulation professionnelle interne à l’Ordre des médecins. Il est devenu, entre les mains du juge civil, un outil de qualification de la faute, un standard de comportement, et un levier probatoire au service des victimes.
Cette évolution a des conséquences pratiques immédiates pour les patients et leurs ayants droit. La saisine conjointe ou successive de l’Ordre des médecins et du juge civil n’est plus une redondance, mais une stratégie cohérente. La décision disciplinaire, même si elle ne lie pas le juge civil, peut emporter des conséquences probatoires décisives — jusqu’à l’inversion de la charge de la preuve lorsque le praticien a manqué à son obligation de tenue du dossier médical.
Pour les praticiens, cette porosité accroît l’enjeu de la défense disciplinaire. Une condamnation ordinale, même modeste, peut être exploitée dans le cadre d’une action civile ultérieure. Le médecin poursuivi doit donc appréhender la procédure disciplinaire avec la même rigueur qu’une procédure civile, en y étant assisté par un conseil. La tentation de négliger la défense ordinale, au motif que les sanctions encourues seraient limitées, est désormais contredite par les conséquences indirectes que la décision disciplinaire peut produire dans l’ordre civil.
Pour les victimes d’accidents médicaux, il est essentiel de ne pas choisir entre la voie disciplinaire et la voie civile, mais d’articuler les deux procédures de manière cohérente. La plainte ordinale, qui peut être déposée sans ministère d’avocat, permet d’obtenir rapidement une première appréciation des manquements reprochés. L’action civile, quant à elle, vise la réparation intégrale du préjudice. La complémentarité des deux voies est désormais au cœur de la stratégie contentieuse en droit du dommage corporel.
La maîtrise du contentieux du dommage corporel impose désormais une connaissance fine des deux ordres de responsabilité et de leurs interactions croissantes.