La vente à réméré constitue l’un des mécanismes juridiques les plus singuliers du droit civil, dont les implications fiscales demeurent méconnues des praticiens. Le 16 juillet 2026, un arrêt de la cour d’appel d’Orléans est venu rappeler avec force que l’exercice de la faculté de rachat par le vendeur initial ne saurait être assimilé à une revente soumise aux droits de mutation à titre onéreux. Cette décision, qui s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle et doctrinale cohérente, invite à une analyse approfondie de l’articulation entre le régime civil de la vente avec faculté de rachat et le statut fiscal du marchand de biens.
I. La qualification juridique de la vente à réméré et ses implications fiscales
A. La nature juridique de la faculté de rachat : une condition résolutoire sui generis
La vente à réméré, aujourd’hui dénommée vente avec faculté de rachat, est régie par les articles 1659 à 1673 du Code civil. L’article 1659 du Code civil dispose que « la faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l’article 1673 ». Le mécanisme se distingue fondamentalement d’une vente classique assortie d’une promesse de rachat : il s’agit d’une vente sous condition résolutoire, l’exercice de la faculté de rachat anéantissant rétroactivement la première cession.
Cette analyse est confirmée par la doctrine administrative. Le BOFiP BOI-BIC-PDSTK-10-10-10 § 120 énonce sans ambiguïté que « la vente à réméré, c’est-à-dire avec faculté de rachat, constitue une variété de vente sous condition résolutoire. Par ce contrat, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix et le remboursement des frais de vente ainsi que des dépenses et réparations nécessaires faites par l’acheteur (Code civil, art. 1659 et Code civil, art. 1673) ». La doctrine administrative précise que cette faculté de rachat ne peut excéder cinq ans.
L’analyse civiliste est déterminante : tant que le réméré n’est pas exercé, l’acquéreur est propriétaire apparent du bien. Ainsi que le rappelle le BOFiP BOI-PAT-IFI-20-20-40 § 60, « la vente à réméré est une convention par laquelle le vendeur se réserve, pour un terme qui ne peut excéder cinq ans, de reprendre la chose vendue (…) Tant que le réméré n’est pas exercé, l’acquéreur est considéré comme le véritable propriétaire ». Cette propriété apparente emporte des conséquences fiscales majeures, notamment pour l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière et des droits de mutation par décès.
La Cour de cassation a elle-même consacré cette analyse. Dans un arrêt Cass. com. 9 juin 2021 n° 18-17.773 (Publié au Bulletin), la chambre commerciale a rappelé les principes gouvernant le régime de faveur des marchands de biens en matière de droits d’enregistrement, en insistant sur la nécessité d’un transfert effectif du foncier pour caractériser une revente.
B. Le traitement fiscal différencié de la vente initiale et de l’exercice du rachat : une summa divisio méconnue
La distinction fondamentale entre la vente initiale et l’exercice du rachat est au cœur du régime fiscal applicable. Le BOFiP BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-40 § 70 énonce expressément que « le retrait lors de l’exercice de rachat constitue une exception à la règle selon laquelle l’annulation ou la résolution volontaire d’un contrat emportant mutation à titre onéreux de propriété ou d’usufruit doivent être considérées comme translatives et soumises à l’impôt de mutation ». Cette disposition constitue la pierre angulaire du régime fiscal du réméré.
Le paragraphe 80 de la même instruction précise que « l’acte constatant le rachat est passible de la taxe de publicité foncière au taux fixe prévu à l’article 680 du CGI ». La perception de cette taxe fixe — à l’exclusion de la taxe proportionnelle — est subordonnée à l’accomplissement de trois conditions cumulatives : premièrement, la faculté de rachat doit avoir été stipulée dans le contrat même de vente ; deuxièmement, le retrait doit être exercé dans le délai stipulé ; troisièmement, il ne doit pas y avoir d’interposition de personne dans l’exercice du rachat.
La différence de traitement fiscal est considérable. La vente initiale est soumise au droit proportionnel de mutation (taxe de publicité foncière ou droit d’enregistrement au taux de droit commun, soit 5,80 % en matière immobilière en France métropolitaine), tandis que l’exercice du rachat n’est passible que d’une taxe fixe de 125 € (article 680 du CGI). Cette économie fiscale substantielle explique l’attrait du mécanisme pour les opérateurs immobiliers.
Le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur les implications du réméré en matière de TVA. Dans l’arrêt CE 7 octobre 2021 n° 430136 (Société Victoria ACR, 9ème et 10ème chambres réunies), la Haute juridiction administrative a eu à connaître du cas d’une société exerçant « une activité consistant en l’acquisition de biens immobiliers à usage d’habitation auprès de particuliers par contrat de vente avec faculté de rachat (…) la société propose aux personnes en situation de surendettement de lui céder leur bien immobilier à un prix inférieur à sa valeur vénale ». L’arrêt a clarifié l’articulation entre le pacte de rachat et le champ d’application de la TVA.
Cette jurisprudence avait été préparée par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 28 février 2019 n° 17NT03537 (publié C), selon lequel « l’acquéreur à pacte de rachat exerce, en vertu de l’article 1665 du code civil, tous les droits de son vendeur et, aux termes de l’article 1662 de ce code, demeure propriétaire irrévocable si le vendeur n’a pas exercé son droit de réméré dans le délai imparti ».
II. L’articulation du régime du réméré avec le statut de marchand de biens
A. La compatibilité du réméré avec l’engagement de revente de l’article 1115 du CGI
L’article 1115 du Code général des impôts instaure un régime de faveur pour les marchands de biens. Le BOFiP BOI-ENR-DMTOI-10-50 § 40 rappelle que « l’article 1115 du CGI dispose que sous réserve d’application de l’article 1020 du CGI les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que d’actions ou de parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A du CGI sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l’acquéreur prend l’engagement de revendre dans le délai de cinq ans ».
Le problème est le suivant : le marchand de biens qui acquiert un immeuble par vente à réméré peut-il, lors de l’exercice de la faculté de rachat par le vendeur initial, considérer qu’il a satisfait à son engagement de revente au sens de l’article 1115 ? La réponse est négative. L’exercice par le vendeur initial de sa faculté de rachat ne constitue pas une revente volontaire du marchand de biens au sens de l’article 1115 du CGI.
La Cour de cassation l’a rappelé avec une grande netteté dans l’arrêt Cass. com. 14 février 2024 n° 22-17.541 (Publié au Bulletin), posant que « le délai prévu à l’article 1115 du code général des impôts pour l’application de l’engagement de revendre, qu’il s’agisse du délai de cinq ans prévu au premier alinéa de ce texte ou du délai ramené à deux ans prévu au dernier alinéa, court à compter de l’acquisition de l’immeuble ». L’obligation de revente pèse sur le marchand de biens lui-même et ne peut être satisfaite par le simple exercice unilatéral du réméré par le vendeur initial.
La jurisprudence commerciale a également encadré avec rigueur les conséquences du non-respect de l’engagement de revente. L’arrêt Cass. com. 6 novembre 2024 n° 23-11.616 (Publié au Bulletin) énonce qu’« en cas de non-respect de l’engagement de revente, la déchéance du régime de faveur, prévu à l’article 1115 précité, a pour effet de rendre exigibles les droits de mutation, dont l’acquéreur se trouvait exonéré du fait de son engagement de revente, et que les intérêts de retard afférents à ces droits, dont il doit s’acquitter dans le mois qui suit la rupture de son engagement, courent à compter du premier jour suivant le mois au cours duquel les droits auraient dû être acquittés ».
L’affaire la plus emblématique est celle jugée par la cour d’appel d’Orléans le 19 juin 2025, n° 23/01703 (SARL Emalex). Dans cette espèce, la SARL Emalex « exerce une activité de marchand de biens immobiliers. Dans le cadre de cette activité, la société Emalex s’est spécialisée dans les ventes avec faculté de rachat, anciennement dites ventes à réméré. Selon ses propres explications, elle achète des immeubles à des propriétaires en difficulté financière qui, par l’effet du réméré, obtiennent un financement grâce à la cession temporaire ». L’administration fiscale a remis en cause le bénéfice du régime de faveur de l’article 1115 du CGI au motif que l’exercice de la faculté de rachat par le vendeur initial ne constituait pas une revente au sens de ce texte.
La cour d’appel d’Orléans a considéré que « la SARL Emalex qui, ayant acquis des immeubles sous le régime des marchands de biens et ne les ayant pas revendus dans le délai légal de cinq ans, de sorte que le complément de droits d’enregistrement est redevenu immédiatement exigible, et qui n’avait pas opté pour le régime de faveur de l’article 1115, ne peut sérieusement soutenir que, parce qu’elle n’a pas réglé ces droits au jour de la vente, l’administration fiscale ne peut plus lui en réclamer le paiement ». La juridiction ajoute : « Si l’on admet que la réalisation habituelle d’opérations de vente à réméré par un marchand de biens constitue une activité commerciale, l’exercice de la faculté de rachat par le vendeur initial ne peut être assimilé à une revente par le marchand de biens ».
B. Les risques de requalification et les stratégies de sécurisation du montage
Le contentieux fiscal récent révèle une tendance de l’administration à scruter avec une attention accrue les opérations de réméré impliquant des marchands de biens. Le risque principal est double : d’une part, la remise en cause du régime de faveur de l’article 1115 du CGI pour défaut de revente effective ; d’autre part, la requalification de la vente avec faculté de rachat en opération de crédit déguisé, susceptible d’entraîner des conséquences fiscales en cascade (TVA, droits d’enregistrement, impôt sur les sociétés).
L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 29 janvier 2025 n° 24/00471 (SARL Jylinvest) illustre la rigueur de l’administration fiscale dans le contrôle du respect de l’engagement de revente. La cour y rappelle que « l’article 1115 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « Sous réserve des dispositions de l’article 1020, les achats effectués par les personnes qui réalisent les affaires définies au 6° de l’article 257 sont exonérés des droits et taxes de mutation à condition : a. D’une part, qu’elles se conforment aux obligations particulières qui leur sont faites par l’article 290 ; b. D’autre part, qu’elles prennent l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans » ».
Plusieurs stratégies de sécurisation peuvent être envisagées par les praticiens. En premier lieu, la stipulation d’une faculté de rachat doit impérativement figurer dans l’acte de vente initial, conformément au BOFiP BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-40 § 80 qui subordonne le bénéfice de la taxe fixe à la condition que « la faculté de rachat doit avoir été stipulée dans le contrat même de vente ». Une convention séparée serait sans effet fiscal.
En deuxième lieu, le marchand de biens doit impérativement distinguer, dans sa comptabilité, les opérations de réméré des acquisitions destinées à la revente classique. Le BOFiP BOI-BIC-CHAMP-20-10-40 § 130 précise que « les revenus procurés par l’exploitation des immeubles, notamment par voie de location, durant la période comprise entre l’achat et la revente » doivent être rattachés à l’activité commerciale du marchand de biens. Une comptabilité analytique rigoureuse est donc indispensable.
En troisième lieu, les praticiens doivent être conscients que l’administration fiscale dispose d’un arsenal probatoire étendu pour requalifier les opérations. Le BOFiP BOI-ENR-DMTOI-10-10-20 § 30 rappelle que « quels que soient la nature et le mode de paiement du prix, l’administration peut percevoir l’impôt sur la valeur vénale réelle de l’immeuble aliéné, établie selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l’article L. 55 du LPF ». Le contrôle de la valeur vénale constitue un levier de redressement particulièrement redoutable dans les opérations de réméré où le prix est souvent minoré.
La cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 22 mars 2018 n° 16LY03844 (SARL Mami, publié C), que « les biens reconstruits objet du rachat et réputés n’avoir jamais quitté son patrimoine ont, ainsi, été inscrits à l’actif immobilisé de son bilan ». Cette jurisprudence met en lumière la fiction juridique de rétroactivité attachée à l’exercice du réméré, qui constitue à la fois une protection et un risque pour le contribuable.
Enfin, il convient de mentionner que le régime de la vente à réméré intéresse également le droit des aides d’État et les conventions internationales. Le BOFiP BOI-BIC-PVMV-40-40-30 § 1 définit la vente à réméré comme une opération régie par « les articles 1659 du code civil à 1673 du code civil, (…) une convention de cession par laquelle le vendeur se réserve contractuellement le droit de reprendre la chose vendue ». La doctrine administrative précise que « le traitement comptable de la faculté de rachat tient compte de la véritable nature de ces opérations », à savoir une opération de financement plutôt qu’une cession véritable (BOFiP BOI-BIC-PVMV-40-40-30 § 10).
La jurisprudence récente de la chambre commerciale confirme la rigueur du contrôle juridictionnel en la matière. L’arrêt Cass. com. 9 octobre 2024 n° 22-20.175 (Publié au Bulletin) a précisé les conditions du délai de deux ans applicable aux reventes déclenchant le droit de préemption des locataires, en rappelant que « afin de bénéficier du régime de faveur prévu à l’alinéa 1er de l’article 1115 du code général des impôts, l’acquéreur doit revendre les lots concernés dans le délai légal de deux ans, lequel, courant à compter de la date de l’acquisition de l’immeuble, est applicable dès lors que les lots concernés sont occupés par un locataire ou un occupant de bonne foi à la date d’expiration de ce délai ».
En définitive, la vente à réméré constitue un instrument juridique puissant mais dont la manipulation requiert une maîtrise parfaite de l’articulation entre le droit civil et le droit fiscal. L’exercice de la faculté de rachat ne vaut pas revente au sens de l’article 1115 du CGI — tel est l’enseignement cardinal de l’arrêt Emalex du 19 juin 2025, confirmé par une doctrine administrative constante et une jurisprudence abondante. Les professionnels de l’immobilier et leurs conseils devront intégrer cette distinction fondamentale dans la structuration de leurs opérations d’achat-revente, sous peine de s’exposer à des redressements significatifs.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les professionnels de l’immobilier et les marchands de biens dans la sécurisation de leurs opérations, notamment pour l’articulation entre les montages civils (vente à réméré, société civile immobilière) et les régimes fiscaux de faveur (article 1115 du CGI, engagement de revente).
Sources officielles
- BOFiP BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-40 — Rétrocessions, annulations, résolutions amiables de contrats translatifs et ventes avec faculté de rachat
- BOFiP BOI-ENR-DMTOI-10-50 — Régime spécial des achats destinés à la revente (article 1115 CGI)
- BOFiP BOI-BIC-PDSTK-10-10-10 — BIC – Produits et stocks – Ventes, travaux et prestations de service
- BOFiP BOI-PAT-IFI-20-20-40 — IFI – Preuve du droit de propriété (vente à réméré)
- BOFiP BOI-BIC-CHAMP-20-10-40 — BIC – Profits réalisés par les marchands de biens
- BOFiP BOI-BIC-PVMV-40-40-30 — Conséquences de l’annulation de la cession – Vente avec faculté de rachat
- BOFiP BOI-ENR-DMTOI-10-10-20 — Mutations à titre onéreux d’immeubles – Assiette des droits
- BOFiP BOI-ENR-DMTOI-10-10-10 — Mutations à titre onéreux d’immeubles – Champ d’application
- CA Orléans 19 juin 2025 n° 23/01703 — SARL Emalex : marchand de biens et ventes à réméré
- Cass. com. 9 juin 2021 n° 18-17.773 — Marchands de biens et revente par lots (Publié au Bulletin)
- Cass. com. 14 février 2024 n° 22-17.541 — Article 1115 CGI : point de départ du délai de revente (Publié au Bulletin)
- Cass. com. 6 novembre 2024 n° 23-11.616 — Déchéance du régime 1115 et intérêts de retard (Publié au Bulletin)
- CA Bordeaux 29 janvier 2025 n° 24/00471 — SARL Jylinvest : régime de faveur marchands de biens
- Cass. com. 9 octobre 2024 n° 22-20.175 — Revente par lots et délai de deux ans (Publié au Bulletin)
- CE 7 octobre 2021 n° 430136 — Société Victoria ACR : TVA et vente avec faculté de rachat
- CAA Nantes 28 février 2019 n° 17NT03537 — Victoria ACR : exercice de la faculté de rachat et TVA
- CAA Lyon 22 mars 2018 n° 16LY03844 — SARL Mami : droit de réméré et actif immobilisé
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