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Marchand de biens et vente à réméré : l’exercice de la faculté de rachat ne constitue pas une revente au sens de l’article 1115 du CGI

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Marchand de biens et vente à réméré : l’exercice de la faculté de rachat ne constitue pas une revente au sens de l’article 1115 du CGI

La vente à réméré, également dénommée vente avec faculté de rachat, connaît un regain d’intérêt significatif dans le contexte économique actuel. Ce mécanisme, régi par les articles 1659 à 1673 du code civil, permet à un propriétaire de vendre temporairement son bien immobilier tout en conservant le droit de le racheter dans un délai convenu. Pour les marchands de biens, professionnels de l’achat-revente immobilière, ce mécanisme soulève une question fiscale cruciale : l’exercice de la faculté de rachat par le vendeur initial constitue-t-il une revente au sens de l’article 1115 du code général des impôts (CGI) ?

Cette interrogation, longtemps débattue en doctrine, a trouvé une réponse claire dans la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel. L’enjeu est de taille : si le rachat est qualifié de revente, le marchand de biens est réputé avoir satisfait à son engagement de revente dans le délai de cinq ans et conserve le bénéfice de l’exonération des droits de mutation. Dans le cas contraire, il encourt la déchéance du régime de faveur et doit acquitter le complément de taxe de publicité foncière.

La présente analyse propose un examen rigoureux du cadre juridique civil et fiscal de la vente à réméré, de la qualification de l’exercice de la faculté de rachat en droit fiscal et des conséquences pratiques de cette jurisprudence pour les professionnels de l’immobilier.

I. Le cadre juridique de la vente à réméré et du régime fiscal du marchand de biens

A. La vente à réméré : un mécanisme civil original entre vente et sûreté

La vente à réméré, définie par l’article 1659 du code civil, constitue une vente sous condition résolutoire : le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des frais et loyaux coûts de la vente, ainsi que des réparations nécessaires et de celles qui ont augmenté la valeur du fonds. L’article 1673 du code civil précise expressément que « le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu’à concurrence de cette augmentation ».

Le BOFIP BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-40, au paragraphe 60, rappelle que « lorsque dans un contrat de vente, le cédant s’est réservé la faculté de reprendre la chose vendue moyennant restitution du prix et des accessoires dans un délai n’excédant pas cinq ans (Code civil, art. 1659, 1660 et 1673), le retrait que lui-même ou son ayant cause exerce dans le délai stipulé constitue seulement une condition résolutoire replaçant les parties dans le même état où elles se trouvaient avant la vente ». Cette qualification civiliste est fondamentale : le rachat n’opère pas une nouvelle mutation translative de propriété, mais résout rétroactivement la première vente.

La doctrine administrative précise, au paragraphe 70 du même BOFIP BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-40, que « le retrait lors de l’exercice de rachat constitue une exception à la règle selon laquelle l’annulation ou la résolution volontaire d’un contrat emportant mutation à titre onéreux de propriété ou d’usufruit doivent être considérées comme translatives et soumises à l’impôt de mutation ». Le commentaire renvoie sur ce point à la notion de « propriété apparente » évoquée au BOFIP BOI-ENR-DG-20-20-50 aux paragraphes 80 et suivants.

Sur le plan comptable, le BOFIP BOI-BIC-PDSTK-10-10-10 apporte un éclairage complémentaire au paragraphe 120 : « La vente à réméré, c’est-à-dire avec faculté de rachat, constitue une variété de vente sous condition résolutoire. Par ce contrat, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix et le remboursement des frais de vente ainsi que des dépenses et réparations nécessaires faites par l’acheteur (Code civil, art. 1659 et Code civil, art. 1673) ». La doctrine comptable, rappelée dans le BOFIP BOI-BIC-PVMV-40-40-30 aux paragraphes 10 et suivants, prévoit une neutralisation des effets de la faculté de rachat sur le compte de résultat, motivée « par la réalité économique de l’opération effectuée qui n’est pas une véritable cession mais un prêt gagé ».

Ainsi, tant sous l’angle civil que sous l’angle comptable, l’exercice de la faculté de rachat ne s’analyse pas comme une nouvelle vente mais comme la résolution rétroactive de la vente initiale. Cette qualification est déterminante pour apprécier si le marchand de biens, acquéreur initial bénéficiant de la faculté de rachat stipulée au profit du vendeur originaire, peut se prévaloir de l’exercice de cette faculté pour justifier du respect de son engagement de revente.

B. Le régime fiscal de l’article 1115 du CGI : l’engagement de revente au cœur du dispositif

L’article 1115 du CGI dispose que « les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l’acquéreur prend l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans ». Ce régime de faveur, essentiel pour la profession de marchand de biens, permet de neutraliser le coût fiscal de l’acquisition en contrepartie d’un engagement ferme de revente dans le délai imparti.

Le BOFIP BOI-ENR-DMTOI-10-50 commente les conditions d’application de ce régime. Au paragraphe 20, il précise que « sont susceptibles de bénéficier du régime de faveur visé à l’article 1115 du CGI, les personnes assujetties à la TVA au sens de l’article 256 A du CGI ». Au paragraphe 40, le commentaire détaille l’engagement de revendre : « sous réserve d’application de l’article 1020 du CGI, les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que d’actions ou de parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A du CGI sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l’acquéreur prend l’engagement de revendre dans le délai de cinq ans ».

Le mécanisme de la déchéance est exposé au paragraphe 70 du même BOFIP BOI-ENR-DMTOI-10-50 : « La déchéance est encourue du seul fait que les biens acquis n’ont pas été revendus dans le délai de cinq ans. La jurisprudence précédemment construite à cet égard dans le régime antérieur des marchands de biens apparaît transposable aux opérations professionnelles placées sous le couvert de l’article 1115 du CGI dans sa rédaction issues de la loi du 9 mars 2010. Ainsi, la portée de l’engagement […] ». Le BOFIP BOI-CF-INF-20-30, au paragraphe 80, précise les conséquences de cette déchéance : « À défaut de revente dans le délai de cinq ans des biens achetés à des fins professionnelles (CGI, art. 1115), l’acquéreur est tenu d’acquitter le complément de taxe de publicité foncière et les taxes locales additionnelles non perçus lors de l’achat. Le complément d’imposition, ainsi que les taxes locales additionnelles, doivent être versés dans le mois suivant l’expiration du délai de cinq ans ».

Le paragraphe 50 du BOFIP BOI-ENR-DMTOI-10-50 apporte une précision importante sur les acquisitions successives : « en cas d’acquisitions successives par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A du CGI, le délai imparti au premier acquéreur s’impose à chacune de ces personnes. Il en résulte qu’en cas de mutations successives entre assujettis, c’est celui qui se trouve propriétaire de l’immeuble à l’expiration du délai de cinq ans décompté à compter de la première acquisition qui supporte les conséquences du non-respect de l’engagement de revente ».

La combinaison de ces deux régimes — la vente à réméré d’une part, l’engagement de revente du marchand de biens d’autre part — crée une zone de tension juridique que la jurisprudence administrative a dû résoudre. La question centrale est la suivante : lorsque le vendeur initial exerce sa faculté de rachat, le marchand de biens acquéreur doit-il considérer qu’il a « revendu » le bien au sens de l’article 1115 du CGI ?

II. La qualification fiscale de l’exercice de la faculté de rachat et ses conséquences pratiques

A. La jurisprudence Victoria ACR : l’exercice de la faculté de rachat n’est ni une livraison de bien ni une revente

La jurisprudence Victoria ACR constitue l’arrêt de principe en la matière. Dans sa décision du 7 octobre 2021, le Conseil d’État a jugé que l’exercice de la faculté de rachat ne constitue pas une livraison de bien au sens de la TVA, mais une simple condition résolutoire (CE 7 octobre 2021, n° 430136, Société Victoria ACR, 9ème – 10ème chambres réunies, ECLI:FR:CECHR:2021:430136.20211007).

Dans cette affaire, la société Victoria ACR exerçait une activité consistant en l’acquisition de biens immobiliers à usage d’habitation auprès de particuliers par contrat de vente avec faculté de rachat. Le Conseil d’État, examinant le régime de TVA applicable à ces opérations, a estimé que « l’exercice de la faculté de rachat, qui constitue une condition résolutoire de la vente, n’est pas une opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée ». Le juge a fondé son raisonnement sur la nature juridique même de la faculté de rachat : « l’acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre le véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue ».

La cour administrative d’appel de Nantes, dans l’arrêt rendu dans la même affaire avant cassation, avait déjà posé les jalons de cette analyse (CAA Nantes, 28 février 2019, n° 17NT03537, 1ère chambre). La cour avait relevé que « les livraisons d’immeubles opérées à l’occasion de l’exercice de la faculté de rachat sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions du 2° du 5° de l’article 261 du code général des impôts », et que « l’acquéreur à pacte de rachat exerce, en vertu de l’article 1665 du code civil, tous les droits de son vendeur et, aux termes de l’article 1662 de ce code, demeure propriétaire irrévocable si le vendeur n’a pas exercé son action en rachat dans le délai convenu ».

Cette jurisprudence, quoique rendue en matière de TVA, a une portée qui dépasse le seul champ de la taxe sur la valeur ajoutée. En qualifiant l’exercice de la faculté de rachat de condition résolutoire et non de mutation translative de propriété, le Conseil d’État confirme que le rachat ne peut, par nature, constituer une revente au sens de l’article 1115 du CGI. La revente suppose en effet une nouvelle mutation à titre onéreux, ce que n’est pas l’exercice d’une condition résolutoire qui anéantit rétroactivement la vente initiale.

La cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de rappeler les critères de qualification de l’activité de marchand de biens dans un arrêt du 6 janvier 2023 (CAA Marseille, 6 janvier 2023, n° 21MA00744, SCI de La Palmeraie, 2ème chambre). La cour y précise que « la SCI de La Palmeraie a déclaré, dans l’acte d’acquisition, agir en qualité de marchand de biens et pris l’engagement de revendre le bien acquis dans un délai de cinq ans afin de bénéficier des dispositions de l’article 1115 du code général des impôts exonérant les marchands de biens des droits et taxes de mutation », et que « le caractère habituel de l’activité ressort en outre de l’existence d’une autre opération à caractère commercial ».

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 juin 2022 (CAA Douai, 30 juin 2022, n° 20DA01645, 4ème chambre), a rappelé que la qualification de marchand de biens est subordonnée à la double condition que « les opérations procèdent d’une intention spéculative et présentent un caractère habituel », relevant que « cette circonstance est sans incidence en l’espèce au regard du caractère habituel des opérations immobilières réalisées par les intéressés et de l’intention spéculative qui préside à ces opérations eu égard au bref délai entre le début et l’achèvement de l’opération et l’existence d’un avant-contrat de vente antérieur à l’acquisition initiale ».

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22 mai 2018 relatif au réméré (CAA Lyon, 22 mai 2018, n° 16LY03844, SARL Mami, 2ème chambre – formation à 3), a apporté une précision importante sur le traitement comptable des biens faisant l’objet d’un droit de réméré. La cour a jugé que « le bien disparu avait, ainsi, été remplacé, de sorte que c’est un ensemble immobilier complet, comprenant à la fois des terrains et une construction, qui est revenu dans le patrimoine de la SCI La Bourne en 2011 », et que « les biens reconstruits objet du rachat et réputés n’avoir jamais quitté son patrimoine ont, ainsi, été inscrits à l’actif immobilisé de son bilan ». Cette décision confirme la fiction de rétroactivité attachée à l’exercice de la faculté de rachat : le bien est réputé n’être jamais sorti du patrimoine du vendeur originaire.

Une autre décision de la cour administrative d’appel de Paris en date du 8 juillet 2025 (CAA Paris, 8 juillet 2025, n° 24PA05019, 7ème chambre) est venue rappeler la rigueur avec laquelle le juge apprécie le respect de l’engagement de revente. La cour relève que « si la société requérante soutient que la mention de ce régime dans l’acte de vente du 27 octobre 2009 résulte d’une erreur commise par le notaire, ses allégations ne sont corroborées par aucune pièce », confirmant que l’engagement pris dans l’acte engage irrévocablement le marchand de biens.

Enfin, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 21 mars 2019 (CAA Nancy, 21 mars 2019, n° 17NC02323, 2ème chambre – formation à 3) rappelle que « l’application de ces dispositions est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d’une intention spéculative et présentent un caractère habituel », précisant que « les bénéfices et le chiffre d’affaires ainsi réalisés sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ».

B. Les conséquences pratiques pour les professionnels de l’immobilier : sécuriser l’engagement de revente face au risque de déchéance

La combinaison de la jurisprudence Victoria ACR et du régime de l’article 1115 du CGI emporte des conséquences pratiques considérables pour les marchands de biens qui recourent à la vente à réméré.

Première conséquence : l’exercice de la faculté de rachat ne libère pas l’engagement de revente. Le marchand de biens qui acquiert un immeuble sous le régime de l’article 1115 du CGI et qui consent simultanément une faculté de rachat au vendeur doit être conscient que l’exercice de cette faculté ne constitue pas une revente au sens fiscal. Si le vendeur exerce son droit de rachat, le marchand de biens ne pourra pas s’en prévaloir pour justifier du respect de son engagement. Il devra, dans le délai de cinq ans, avoir procédé à une revente effective du bien à un tiers, distincte de l’exercice de la faculté de rachat.

Deuxième conséquence : un risque accru de déchéance. Si le marchand de biens n’a pas revendu le bien à un tiers dans le délai de cinq ans et que le seul « retour » du bien dans le patrimoine du vendeur initial résulte de l’exercice de la faculté de rachat, l’administration fiscale est fondée à prononcer la déchéance du régime de faveur et à exiger le complément de taxe de publicité foncière, assorti des intérêts de retard, conformément au BOFIP BOI-CF-INF-20-30 au paragraphe 80.

Troisième conséquence : la distinction entre le traitement fiscal et le traitement comptable. Comme le rappelle le BOFIP BOI-BIC-PVMV-40-40-30 aux paragraphes 10 et 50, la vente à réméré fait l’objet d’un traitement comptable spécifique qui neutralise les effets de la faculté de rachat sur le compte de résultat. Ce traitement comptable ne doit pas être confondu avec le traitement fiscal : la neutralisation comptable ne dispense pas le marchand de biens de respecter son engagement de revente dans le délai de cinq ans.

Quatrième conséquence : la vigilance requise lors de la rédaction des actes. L’arrêt de la CAA de Paris du 8 juillet 2025 précité est particulièrement éclairant à cet égard. La cour a écarté l’argument de l’erreur du notaire en l’absence de preuve, ce qui souligne l’importance d’une rédaction rigoureuse des actes et d’une information complète du marchand de biens sur les conséquences fiscales de la stipulation d’une faculté de rachat au profit du vendeur.

Cinquième conséquence : l’importance de la requalification éventuelle par l’administration. La jurisprudence CAA Douai du 30 juin 2022 rappelle que l’administration fiscale peut, au regard des circonstances de fait, requalifier une opération présentée comme relevant de la gestion patrimoniale en activité de marchand de biens, en se fondant sur le caractère habituel des opérations et l’intention spéculative. Cette requalification peut avoir des conséquences significatives, notamment en matière de TVA et d’impôt sur le revenu, les bénéfices étant alors imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Sixième conséquence : la sécurisation par une revente effective. Pour se prémunir du risque de déchéance, le marchand de biens qui recourt à la vente à réméré doit anticiper la revente effective du bien à un tiers dans le délai de cinq ans. Si le vendeur initial exerce sa faculté de rachat avant cette échéance, le marchand de biens devra avoir préalablement renoncé au bénéfice de cette faculté ou, à défaut, justifier d’une autre revente dans le délai imparti.

En définitive, la vente à réméré constitue un outil juridique précieux mais qui doit être manié avec une grande prudence fiscale par les marchands de biens. L’exercice de la faculté de rachat, simple condition résolutoire de la vente initiale, ne peut en aucun cas être assimilé à une revente au sens de l’article 1115 du CGI. Le marchand de biens qui méconnaît cette distinction s’expose à la déchéance du régime de faveur et au paiement du complément de droits de mutation.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit immobilier et en droit fiscal des affaires, assiste les professionnels de l’immobilier dans la sécurisation de leurs opérations d’achat-revente et, le cas échéant, dans la contestation des redressements fiscaux notifiés par l’administration.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en fiscalité immobilière. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat fiscaliste à Paris.

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