Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le titre de séjour pour étranger malade (article L. 425-9 du CESEDA) : l’office du juge administratif face à la preuve de l’effectivité des soins dans le pays d’origine

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le titre de séjour pour étranger malade (article L. 425-9 du CESEDA) : l’office du juge administratif face à la preuve de l’effectivité des soins dans le pays d’origine

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le titre de séjour pour étranger malade (article L. 425-9 du CESEDA) : l’office du juge administratif face à la preuve de l’effectivité des soins dans le pays d’origine

La délivrance d’un titre de séjour pour raison médicale constitue l’un des régimes les plus protecteurs du droit des étrangers. Codifié à l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ce dispositif permet à l’étranger résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, d’obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » lorsqu’il ne peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

En 2023, plus de 30 000 titres de séjour pour étranger malade ont été délivrés en France. Mais derrière ce chiffre se cache un contentieux nourri devant les juridictions administratives. Le cœur du débat juridictionnel se cristallise autour de la preuve de l’effectivité du traitement dans le pays d’origine. Qui doit prouver quoi ? L’administration, lorsqu’elle s’écarte d’un avis favorable du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), supporte-t-elle une charge probatoire renforcée ? Et le juge administratif, saisi de certificats médicaux parfois imprécis et de données MedCOI discutables, jusqu’où peut-il aller dans son contrôle de l’accès effectif aux soins ?

L’analyse de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel, de 2023 à 2026, révèle un double mouvement : la consolidation d’un mécanisme de présomption probatoire attaché à l’avis du collège de médecins de l’OFII, et le renforcement du contrôle juridictionnel sur l’effectivité concrète du traitement dans le pays d’origine — les deux pôles d’une dialectique qui structure l’office du juge administratif en la matière.

I. Le cadre légal du titre de séjour pour étranger malade : une protection conditionnée par l’avis de l’OFII

A. Les conditions de fond de l’article L. 425-9 du CESEDA : une double exigence cumulative

L’article L. 425-9 du CESEDA pose deux conditions cumulatives pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an.

La première condition tient à l’état de santé de l’étranger : celui-ci doit nécessiter une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Cette notion, à la fois médicale et juridique, ne se confond pas avec la simple nécessité de soins. Elle suppose un risque de dégradation significative et irréversible de l’état de santé en l’absence de traitement. La jurisprudence exige que ce risque soit établi par des éléments médicaux précis et circonstanciés, et non par de simples considérations générales sur la pathologie.

La seconde condition, déterminante dans le contentieux, est l’absence de possibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine, « eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé » de ce pays. La Cour administrative d’appel de Nancy a synthétisé cette exigence dans un considérant de principe :

« Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, au sens de l’article L. 425-9 précité, il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France » (CAA Nancy, 5e ch., 12 mai 2026, n° 25NC01548).

Ce considérant, repris de la jurisprudence constante du Conseil d’État, écarte toute exigence d’équivalence des systèmes de santé. Il ne s’agit pas de comparer la qualité des soins en France et dans le pays d’origine, mais de vérifier l’existence et l’accessibilité concrète d’un traitement adapté à la pathologie spécifique du demandeur. La nuance est capitale : un système de santé dégradé n’exclut pas, en soi, la possibilité d’un traitement approprié pour une pathologie donnée.

La Cour administrative d’appel de Lyon a également rappelé que l’autorité administrative doit vérifier, au vu de l’avis du collège de médecins, que le refus de séjour ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité :

« Il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), que cette décision ne peut avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé et, en particulier, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire » (CAA Lyon, 5e ch., 3 avril 2025, n° 24LY02854).

Lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour que s’il existe des possibilités de traitement approprié dans le pays d’origine. Si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier — soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement —, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, si l’intéressé peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié.

B. La procédure consultative devant le collège de médecins de l’OFII : un avis central mais non contraignant

La décision préfectorale est prise après avis d’un collège de médecins du service médical de l’OFII, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. L’article R. 425-11 du CESEDA précise que cet avis est émis au vu d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé.

La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé avec force la règle gouvernant la motivation des décisions préfectorales en la matière :

« Le secret médical interdit aux médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de révéler des informations sur la pathologie de l’intéressé et la nature de ses traitements médicaux, fût-ce en portant une appréciation sur l’état du système de soins dans le pays d’origine. Ni l’avis de leur collège, ni l’arrêté préfectoral pris au seul vu de cet avis, sans que l’autorité administrative compétente ait pu consulter le dossier médical de l’intéressé, ne peuvent dès lors comporter d’indication factuelle relative à la pathologie de l’intéressé » (CAA Marseille, 6e ch., 25 septembre 2023, n° 23MA00450).

Cette protection du secret médical, si elle est légitime, produit un effet paradoxal : l’étranger qui conteste le refus de séjour fondé sur un avis médical défavorable se trouve dans l’impossibilité de connaître les motifs médicaux précis de ce refus. Le juge administratif a dès lors construit un mécanisme probatoire original pour concilier le respect du secret médical avec les exigences du débat contradictoire : la partie qui justifie d’un avis favorable du collège de médecins de l’OFII est regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un état de santé justifiant la délivrance du titre.

La Cour administrative d’appel de Nancy a également précisé les modalités de la levée du secret médical par le demandeur lui-même :

« Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération, dans le cadre du débat contradictoire, l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dont il peut solliciter la communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur à ce débat » (CAA Nancy, 5e ch., 12 mai 2026, n° 25NC01548).

Il importe de souligner que l’avis du collège de médecins ne lie pas l’autorité préfectorale. Lorsque l’avis est favorable, le préfet ne peut refuser le titre de séjour que par une décision spécialement motivée. En pratique, la jurisprudence sanctionne les préfets qui se bornent à reproduire les termes de l’avis médical sans démontrer avoir procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressé. L’administration est alors regardée comme s’étant crue liée par l’avis, en méconnaissance de l’étendue de sa compétence — une erreur de droit qui entraîne l’annulation de la décision de refus.

II. Le contrôle du juge administratif : entre présomption probatoire et appréciation concrète de l’effectivité du traitement

A. Le mécanisme de présomption probatoire attaché à l’avis du collège de médecins

Le cœur de l’office du juge administratif dans le contentieux de l’étranger malade réside dans un mécanisme de renversement de la charge probatoire. La Cour administrative d’appel de Paris en a donné une formulation éclairante :

« La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi » (CAA Paris, 9e ch., 3 mars 2023, n° 22PA02643).

Ce mécanisme, dont la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle la constance, a une portée pratique considérable. La conviction du juge se détermine au vu des échanges contradictoires entre les parties, et en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile :

« La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile » (CAA Paris, 9e ch., 3 mars 2023, n° 22PA02643).

La Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé cette approche dans des termes identiques :

« La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires » (CAA Marseille, 6e ch., 15 avril 2024, n° 23MA01692).

Il en résulte un équilibre procédural subtil. L’étranger qui produit un avis favorable de l’OFII crée une présomption simple de droit au séjour. L’administration, pour renverser cette présomption, doit produire des éléments suffisamment précis établissant la disponibilité effective du traitement dans le pays d’origine. Le juge, enfin, forge sa conviction au terme d’un échange contradictoire dont il maîtrise les contours, quitte à ordonner des mesures d’instruction complémentaires si le doute persiste.

B. L’appréciation concrète de l’effectivité du traitement dans le pays d’origine : un contrôle juridictionnel exigeant

Le second versant de l’office du juge est l’appréciation concrète de l’effectivité de l’accès aux soins dans le pays d’origine. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel témoigne d’un contrôle de plus en plus exigeant sur la qualité des éléments de preuve produits par l’administration.

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 3 avril 2025 illustre cette rigueur. Saisie du cas d’un ressortissant géorgien souffrant d’insuffisance rénale chronique terminale nécessitant des séances de dialyse trois fois par semaine, la Cour a censuré le préfet qui s’était écarté d’un avis favorable de l’OFII au motif que le traitement était disponible en Géorgie :

« Il ressort de la fiche « MedCOI » mise à jour en 2014 et des autres documents produits par le préfet que le traitement par hémodialyse est réalisé en Géorgie et que des médicaments pouvant soigner les pathologies de l’intéressé sont accessibles dans ce pays ou peuvent légalement être apportés ou importés pour un usage individuel après autorisation. Toutefois, au vu des médicaments mentionnés dans le dossier médical soumis au collège des médecins de l’OFII, les documents produits par le préfet, émanant des autorités géorgiennes et au demeurant non traduits en français, ne permettent pas d’établir la disponibilité effective en Géorgie à la date de l’arrêté contesté de l’ensemble du traitement médical suivi par M. B… ou de molécules équivalentes » (CAA Lyon, 5e ch., 3 avril 2025, n° 24LY02854).

Cette décision est remarquable à un double titre. D’une part, elle impose à l’administration de produire des documents traduits lorsqu’ils émanent d’autorités étrangères — la langue du juge est le français, et un document en géorgien non traduit est dépourvu de valeur probatoire. D’autre part, elle exige que la preuve de la disponibilité du traitement porte sur l’ensemble du traitement suivi par le demandeur, et non sur une partie seulement de celui-ci. Une fiche MedCOI générale ne suffit pas à établir la disponibilité effective d’une molécule spécifique.

Cette exigence de précision se retrouve dans la décision de la Cour administrative d’appel de Nancy du 12 mai 2026. Statuant sur le cas d’une ressortissante camerounaise atteinte du VIH, la Cour a rejeté le recours après avoir constaté que les antirétroviraux prescrits étaient disponibles au Cameroun. Mais elle a également posé une règle importante quant au périmètre territorial de l’appréciation :

« La possibilité pour l’étranger de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine s’appréciant non région par région mais au regard de l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé du pays » (CAA Nancy, 5e ch., 12 mai 2026, n° 25NC01548).

Ainsi, l’étranger ne peut utilement faire valoir que sa région d’origine est dépourvue de structures de soins adaptées, dès lors que le traitement est disponible ailleurs dans le pays. Cette règle, constante en jurisprudence, relativise l’effectivité du droit au traitement en exigeant une mobilité interne que la situation personnelle de l’intéressé ne permet pas toujours. Elle illustre la tension entre l’approche abstraite du système de santé national et la réalité concrète de l’accès aux soins pour une personne vulnérable.

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 3 mars 2023 illustre la situation inverse, dans laquelle le juge prend en compte la singularité de la situation personnelle de l’étranger. Dans cette affaire, un ressortissant béninois souffrant de troubles psychiatriques graves liés à des événements traumatiques vécus dans son pays d’origine avait vu son titre de séjour refusé. La Cour a annulé ce refus :

« Il n’en va pas, en l’espèce, de même de ceux dont il souffre, compte tenu du lien entre sa pathologie et les événements qu’il a vécus au Bénin et des effets du suivi pluridisciplinaire dont il a bénéficié en France. En outre, s’il existe des structures prodiguant des soins psychiatriques au Bénin, il n’est pas démontré que le requérant pourrait bénéficier, en réalité et immédiatement, d’un accès effectif aux traitements que requiert son état de santé s’il devait retourner dans son pays d’origine. Or, la suppression de ses soins entraînerait une décompensation grave, avec un risque de passage à l’acte suicidaire » (CAA Paris, 9e ch., 3 mars 2023, n° 22PA02643).

Cette motivation fait apparaître plusieurs critères déterminants dans l’appréciation juridictionnelle : le lien entre la pathologie et les événements vécus dans le pays d’origine, l’effet thérapeutique du suivi mis en place en France, l’immédiateté de l’accès aux soins en cas de retour, et le risque de décompensation grave en cas d’interruption du traitement. Ces critères, forgés par la jurisprudence, dépassent la simple vérification de l’existence d’un traitement pour embrasser la situation médicale globale de l’intéressé.

La Cour administrative d’appel de Versailles a également confirmé la rigueur du contrôle juridictionnel sur la notion de conséquences d’une exceptionnelle gravité. Dans un arrêt du 7 janvier 2025, elle a rejeté l’appel du préfet d’Indre-et-Loire contre l’annulation d’un refus de titre de séjour opposé à un ressortissant arménien souffrant de graves troubles psychiatriques :

« Le préfet relève que sa décision n’a nullement pour objet et pour effet d’éloigner M. F… vers son pays d’origine. C’est exact mais cette circonstance demeure cependant sans influence sur le point de savoir, pour déterminer si l’intéressé peut se voir délivrer un titre de séjour en qualité d’étranger malade, si le défaut de traitement médical de l’état de santé de M. F… pourrait entraîner pour celui-ci des conséquences d’une exceptionnelle gravité » (CAA Versailles, 4e ch., 7 janvier 2025, n° 23VE00300).

Ce considérant écarte un argument fréquent de l’administration : celui selon lequel la décision de refus de séjour n’implique pas nécessairement l’éloignement effectif. Le juge rappelle que la légalité du refus de titre s’apprécie indépendamment de l’exécution de la mesure d’éloignement. Ce qui est en cause, c’est le droit au séjour lui-même, et non la perspective plus ou moins lointaine d’un retour forcé.

Dans le même arrêt, la Cour a également rappelé que le préfet, pour contester l’appréciation portée par les premiers juges sur la gravité des conséquences d’un défaut de traitement, ne pouvait se borner à invoquer le principe selon lequel il n’y a pas à rechercher l’équivalence des soins. Encore faut-il qu’il apporte la preuve que l’étranger pourrait bénéficier en pratique d’un traitement approprié dans son pays d’origine :

« Si le préfet indique que la jurisprudence du Conseil d’État rappelle qu’il n’y a pas, pour apprécier si un étranger malade peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine, à rechercher si la qualité des soins y est équivalente à ceux offerts en France, celui-ci n’apporte pas la preuve que le requérant pourrait bénéficier en Arménie d’un traitement approprié à son état de santé » (CAA Versailles, 4e ch., 7 janvier 2025, n° 23VE00300).

Enfin, la Cour administrative d’appel de Marseille a précisé les exigences probatoires pesant sur l’administration lorsque celle-ci entend démontrer la disponibilité des traitements dans le pays d’origine. Dans une affaire concernant un ressortissant guinéen souffrant de diabète et d’hépatite B, la Cour a écarté les éléments généraux produits par le requérant :

« Les extraits du rapport du programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) de 2020, du rapport annuel de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de 2021 dont M. B… se prévaut en appel se bornent à des considérations générales. Il en est de même des informations sur le site du ministère de l’Europe et des affaires étrangères selon lequel les dépenses de santé en Guinée sont parfois très élevées, induisant un risque de ne pas avoir accès aux soins « y compris en cas d’urgence vitale » » (CAA Marseille, 6e ch., 25 septembre 2023, n° 23MA00450).

Cet arrêt illustre la symétrie de l’exigence probatoire : de même que l’administration ne peut se contenter de données MedCOI obsolètes ou non traduites, l’étranger ne peut se contenter de rapports généraux sur la situation sanitaire de son pays d’origine. La preuve, dans les deux sens, doit être précise, individualisée et contemporaine de la décision contestée.

Conclusion

L’analyse de la jurisprudence des cours administratives d’appel de 2023 à 2026 révèle la construction progressive d’un équilibre procédural original dans le contentieux du titre de séjour pour étranger malade. Le mécanisme de présomption probatoire attaché à l’avis du collège de médecins de l’OFII, conjugué à l’exigence d’un contrôle juridictionnel concret de l’effectivité du traitement dans le pays d’origine, dessine un office du juge administratif qui ne se contente pas d’un contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation.

Le juge vérifie la disponibilité effective et immédiate du traitement, la traduction des documents étrangers, l’adéquation entre le traitement disponible et le traitement spécifique suivi par le demandeur, et prend en compte les particularités de la situation personnelle de l’étranger lorsque celles-ci font obstacle à l’accès effectif aux soins. Ce contrôle, sans être un contrôle de pleine juridiction, s’apparente à un contrôle normal renforcé, qui place le juge en position d’arbitre de la preuve médicale.

Pour l’étranger confronté à un refus de titre de séjour pour raison médicale, la stratégie contentieuse doit s’articuler autour de trois axes : la communication de l’intégralité du dossier médical de l’OFII, la production de certificats médicaux circonstanciés décrivant précisément la pathologie et le traitement suivi, et la contestation point par point des données produites par l’administration sur la disponibilité des soins dans le pays d’origine.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers malades dans leurs démarches de demande et de renouvellement de titre de séjour, ainsi que dans les recours contentieux devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel. Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit des étrangers devant l’ensemble des juridictions administratives.

📄 Circulaire officielle